Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)
I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.
II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.
|
Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge |
Minimum (en euros) |
Maximum (en euros) |
|---|---|---|
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Inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
30 |
38 |
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Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes |
125 |
135 |
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Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes |
180 |
200 |
|
Supérieur à 11 tonnes |
280 |
305 |
III.- Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules de collection.
Une réforme en plusieurs étapes L'article 69 de la loi de finances pour 2020 prévoit une réforme d'ensemble de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et ses taxes additionnelles, ainsi que du malus annuel. […] titre de la première immatriculation en France (CGI, art. 1012 ter nouveau). […] – une majoration pour les véhicules de transport routier (CGI, art. 1012 quater nouveau). […]
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Voici un tableau détaillé des prix du cheval fiscal par région en 2024 : Région Prix du cheval fiscal (2024) (€) Île-de-France 54.95 Provence-Alpes-Côte d'Azur 51.2 Auvergne-Rhône-Alpes 43 Nouvelle-Aquitaine 45 Occitanie 47 Hauts-de-France 36.2 Grand Est 48 Bourgogne-Franche-Comté 55 Bretagne 55 Pays de la Loire 51 Normandie 46 Centre-Val de Loire 55 Corse 27 Martinique 30 Guadeloupe 41 Réunion 51 Guyane 42.5 Mayotte 30 Principales sources législatives et réglementaires articles 1011 à 1012 quater - Code général des impôts articles L421-29 à L421-92 - Code des impositions sur les biens et les services
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