Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 29 (V)
L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise :
1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ;
2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ;
3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3 qui ne sont pas des véhicules à usage spécial, à une taxe sur les véhicules de transport ;
4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à :
a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;
b) Une taxe sur la masse en ordre de marche.
Actualité liée : 28/05/2025 : AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119) La présente section commente les dispositions qui sont spécifiques à la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). […] Fait générateur Le fait générateur de la taxe est constitué par toute délivrance de certificat d'immatriculation (CI) (CIBS, art. […] L. 421-38). […]
Lire la suite…[…] art. 27, 28, 29 et 119) La présente section commente les dispositions applicables à la taxe régionale et à la taxe sur les véhicules de transport qui sont prévues respectivement au 2° et au 3° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). […] Règle de calcul Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants (CIBS, art. L. 421-42) : un tarif régional, exprimé en euros par chevaux administratifs ; […] dans sa rédaction antérieure à l'article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, continue de s'appliquer pour les immatriculations intervenues entre le 16 février 2025 et le 30 avril 2025.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services , dans sa version applicable au litige : « L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421 -5 est soumise : (…) / 4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421 -2 autres que ceux dont la carrosserie est “ Camionnette ”, […] Aux termes de l'article L. 421 -91 du même code : « Les règles relatives (…) au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 2° S'agissant […]
[…] 30. En application des articles L. 336-6 à L. 336-10 du code de l'énergie, […] En application de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, l'immatriculation de certains véhicules de tourisme en France est soumise à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone. Selon l'article L. 421-59 du même code, le montant de cette taxe est déterminé notamment en fonction des émissions de dioxyde de carbone de ces véhicules au moyen de barèmes mentionnés à l'article L. 421-62, applicables selon l'année de première immatriculation.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale des titres sécurisés une somme de 4 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il a également sollicité le bénéfice, sur le fondement des dispositions des articles L. 421-69 et L. 421-80 du code des impositions sur les biens et services, de l'exonération de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, qui est instituée par les dispositions de l'article L. 421-30 du même code. […]
[…] seuil et son empreinte carbone doit être restreinte ( article L224-6-5 du Code de l'environnement). […] La taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions ( article L421 -94 du Code des impositions sur les biens et servicesetarticles L421 -132-1 et suivants du même Code) Depuis le 1er mars 2025, […] Les entreprises concernées sont celles avec plus de 100 véhicules. […] La taxe sur la masse en ordre de marche lors de l'immatriculation des véhicules En application de l'article L421-30 du Code des impositions sur les biens et services […]
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