Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
I.-L'opérateur de plateforme soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 ter A en application du 3° du I de l'article 1649 ter B s'enregistre auprès de l'administration fiscale, qui lui attribue un numéro d'enregistrement individuel.
II.-Nonobstant l'article 1740 E, le numéro d'enregistrement prévu au I du présent article est retiré dans les cas suivants :
1° L'opérateur de plateforme a notifié à l'administration fiscale qu'il n'exerce plus aucune activité en cette qualité ;
2° Il existe des raisons de supposer que l'activité de l'opérateur de plateforme a cessé ;
3° L'opérateur de plateforme ne remplit plus les conditions prévues au 3° du I de l'article 1649 ter B.
Le retrait du numéro d'enregistrement prend effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification à l'opérateur de plateforme.
III.-A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du retrait, l'opérateur de plateforme dont le numéro d'enregistrement a été retiré peut déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions prévues au I du présent article.



pendant 7 jours
Amendes fiscales applicables aux institutions financières Le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) et de la liste des titulaires de compte prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) est sanctionné par des amendes fiscales. […] la sanction prévue à l'article 1740 C du CGI est inapplicable lorsque le titulaire de compte doit auto-certifier qu'il est citoyen ou résident fiscal des États-Unis d'Amérique. […] Non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme En application des dispositions de l'article 1649 ter A du CGI à l'article 1649 ter E du CGI, […]
Lire la suite…Hors de l'hypothèse visée par l'article 113-2-1 du Code pénal, les règles ordinaires de compétence territoriale doivent être examinées au regard des faits de l'espèce. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code général des impôts, art. 50-0, 102 ter, 293 B et 1649 ter A à 1649 ter E. […]
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Nous indiquons donc entre parenthèses, après chaque article du CGI relatif à la TVA, l'article du CIBS qui le reprend à compter du 1er janvier 2027. […] Les articles du CGI relatifs à l'impôt sur le revenu et aux sanctions (articles 50-0, 102 ter, 1649 ter A, 1727 à 1729, […] L. 215-27) et autoliquider la TVA française sur ses acquisitions, sans droit à déduction (article 293 E, I du CGI, CIBS, art. L. 233-21 ; BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 30). […] Ces obligations de déclaration sont issues de la directive dite DAC 7 (directive (UE) 2021/514) et codifiées aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI. […]
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