Article 1649 ter E du Code général des impôts, CGI.
Article 1649 ter DArticle 1649 quater A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)

NOTA

Conformément au B du III de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 20

1. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

Nous indiquons donc entre parenthèses, après chaque article du CGI relatif à la TVA, l'article du CIBS qui le reprend à compter du 1er janvier 2027. […] Les articles du CGI relatifs à l'impôt sur le revenu et aux sanctions (articles 50-0, 102 ter, 1649 ter A, 1727 à 1729, […] L. 215-27) et autoliquider la TVA française sur ses acquisitions, sans droit à déduction (article 293 E, I du CGI, CIBS, art. L. 233-21 ; BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 30). […] Ces obligations de déclaration sont issues de la directive dite DAC 7 (directive (UE) 2021/514) et codifiées aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI. […]

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BOFiP · 28 octobre 2026

Amendes fiscales applicables aux institutions financières Le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) et de la liste des titulaires de compte prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) est sanctionné par des amendes fiscales. […] la sanction prévue à l'article 1740 C du CGI est inapplicable lorsque le titulaire de compte doit auto-certifier qu'il est citoyen ou résident fiscal des États-Unis d'Amérique. […] Non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme En application des dispositions de l'article 1649 ter A du CGI à l'article 1649 ter E du CGI, […]

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3. L’intimité est une marchandise comme les autres : de la responsabilité des plateformes de contenus pour adultes.
Village Justice · 1 octobre 2026

Hors de l'hypothèse visée par l'article 113-2-1 du Code pénal, les règles ordinaires de compétence territoriale doivent être examinées au regard des faits de l'espèce. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code général des impôts, art. 50-0, 102 ter, 293 B et 1649 ter A à 1649 ter E. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 18

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Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 134, crée l'article 1649 ter E Code général des impôts
Le présent amendement vise à transposer la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC 7 », en ce qu'elle : - instaure un dispositif harmonisé de déclaration et d'échange automatique entre États membres d'informations relatives aux revenus générés grâce aux plateformes en ligne ; - renforce la coopération administrative entre États membres en matière fiscale, notamment en prévoyant la possibilité de réaliser des contrôles conjoints ; - renforce la protection des données … Lire la suite…

Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 134, crée l'article 1649 ter E Code général des impôts
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 134, crée l'article 1649 ter E Code général des impôts
La commission adopte l'article 34 quinquies non modifié. Lire la suite…
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