Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
I.-L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature souscrit auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire.
II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :
1° Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l'opérateur de plateforme effectue la déclaration ;
2° Les éléments d'identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C ainsi que chaque Etat ou territoire dont le vendeur ou prestataire à déclarer est résident ;
3° Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ;
4° Lorsqu'ils sont disponibles, l'identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée ainsi que les éléments d'identification du titulaire de ce compte, s'il diffère du vendeur ou prestataire à déclarer. Toutefois, ces informations ne sont pas déclarées lorsque le vendeur ou prestataire est résident d'un Etat ou territoire n'ayant pas l'intention d'utiliser ces informations, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
5° Lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers :
a) L'adresse et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement foncier de chaque lot ;
b) Le cas échéant, le nombre de jours et le type de location pour chaque lot.
III.-La déclaration prévue au I est souscrite par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées.
pendant 7 jours
Retenues à la source sur les produits de droits d'auteur Dans le cas où les produits de droits d'auteurs sont payés par un organisme de gestion collective des droits d'auteur dont le siège est situé en France à une telle entité ou un tel organisme étranger (défini au I de l'article 182 C nouveau du CGI), le taux de retenue à la source serait celui prévu par la convention fiscale applicable entre la France et l'Etat ou territoire étranger en cause. […] les amendes applicables aux infractions aux dispositions relatives aux opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (CGI, art. 1649 ter A et 1649 ter D) passent de 50 000 € à 100 000€ (CGI, art. 1736).
Lire la suite…Le standard peut ensuite être adapté à certains groupes : l'article 5, paragraphe 3, de la directive vise un groupe clairement identifiable, particulièrement vulnérable à la pratique en raison d'une infirmité mentale ou physique, de l'âge ou de la crédulité, lorsque le professionnel pouvait raisonnablement prévoir l'altération de son comportement économique. […] Le RGPD peut lui aussi s'appliquer à un traitement réalisé à l'étranger. […] Code général des impôts, art. 50-0, 102 ter, 293 B et 1649 ter A à 1649 ter E. […]
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Cette pratique est licite à condition de reposer sur un mandat de facturation conforme à l'article 289 du Code général des impôts et à ses textes d'application : le mandat doit être écrit et préalable, les factures émises au nom et pour le compte du prestataire, qui en demeure responsable fiscalement et doit pouvoir les contester. […] sans compter la confusion sur l'identité du vendeur vis-à-vis du client final, lourde de conséquences en droit de la consommation. […] La directive DAC7 (2021/514), transposée aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, impose aux opérateurs de plateformes de collecter, […]
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