Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 20 () JORF 31 décembre 1991
Sous réserve des dispositions de l'article 50-0, le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus au 1 de l'article 302 ter, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies.
2. TVA outre-mer : fixation de la liste des produits de première nécessité exonérés à La RéunionAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2026
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1. Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 décembre 1991, 90NC00620, inédit au recueil LebonRejet
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