Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Il est arrêté dans les conditions prévues aux articles L 5, L 6 et L 8 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir annexe III, art. 111 octies et livre des procédures fiscales, art. L 191 et R. 191-1.
N°24PA01170 Mme A. N° 24PA01625 Mme B. Audience du 10 janvier 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Vous avez déjà jugé une requête de Mme B défendue par le même avocat, Me Bornhauser, n°21PA02584 par un arrêt du 10 novembre 2023, pour l'application aux plus-values réalisées en 1998, lors de l'échange d'actions d'une société Noyange contre des actions Carrefour placées en report d'imposition jusqu'à la cession de ces dernières en 2013, d'un abattement de 65% en raison de la durée de détention. La présente requête concerne une demande identique d'application de …
Lire la suite…Considérant que l'article 51 insère dans le code général des impôts un article 232 qui comporte huit paragraphes ; 11. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous ces réserves, l'article 51 est conforme à la Constitution ; […] Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998-Loi de finances pour 1999 […] - SUR LES ARTICLES 51 ET 136 : 63. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts, auquel renvoie l'article 141 de l'annexe II pris pour l'application de l'article 231 précité, et selon lequel : « L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations définies au 2 le rapport existant, […]
[…] — Les Hospices civils de Lyon soutiennent que conformément au 3 de l'article 51 de l'annexe II au code général des impôts, l'assiette de la taxe sur les salaires due par les assujettis partiels à la taxe sur la valeur ajoutée est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l'année précédente celle du paiement de ces rémunérations entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ; qu'il convient, en conséquence d'appliquer à l'assiette de la taxe sur les salaires 2008 le rapport d'assujettissement déterminé au titre de l'année 2007 en tenant compte des acquisitions intracommunautaires ;
[…] En ce qui concerne les conclusions de la requete relatives a la cotisation assignee au titre de l'annee 1969 : considerant qu'aux termes de l'article 51 du code general des impots : « le montant du benefice forfaitaire … doit correspondre au benefice que l'entreprise peut produire normalement … – si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a ete notifie … l'evaluation du benefice forfaitaire est faite par la commission departementale … – le chiffre arrete par cette commission sert de base a l'imposition. […]
N° 476399 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 17 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Le fait qu'une disposition nationale restreigne l'exercice d'une liberté de circulation du marché intérieur suffit-il, à lui seul, à permettre l'invocation à son encontre des principes généraux du droit de l'UE ? Telle est la question posée par cette affaire, qui vous permettra de préciser votre jurisprudence sur les conditions d'invocabilité de ces principes et d'éclairer la portée des principes de sécurité juridique et de confiance légitime …
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