Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Charge et administration de la preuve
Article L191 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Commentaires • 10
[…] Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable. […] L. 73, 4°) ou des plus-values (LPF, art L. 73, 5°) des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16 du LPF ;
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) que les actions tendant à la réduction ou à la décharge d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues relèvent des règles propres du contentieux fiscal même lorsque ces actions sont fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure. […] ou des avis rendus au contentieux visés au cinquième alinéa de l'article L. 190 du LPF. […] L. 191 et suiv.) ;
Lire la suite…Décisions • 150
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts : « 1. […] Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, […] Ces déclarations sont souscrites avant le 1 er avril de chaque année (…) » ; et, qu'en application des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales, il incombe au contribuable qui demande la réduction de son imposition établie selon la procédure forfaitaire d'apporter la preuve de l'exagération des bases imposées ;
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[…] Considérant que les forfaits en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée ont été fixés par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires pour les années 1982 et 1983, et que les résultats des années 1984 et 1985 ont fait l'objet d'une rectification d'office, qu'ainsi en application des articles L.191 et L. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient à M me DEPREZ de rapporter la preuve que les bases d'impositions retenues par l'administration présentent un caractère exagéré ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT00637, inédit au recueil Lebon
[…] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1981 à 1984 et le supplément de TVA qui lui a été réclamé au titre de la période correspondante ont été régulièrement établis, à raison de l'activité du débit de boissons, selon la procédure forfaitaire ; qu'en application des dispositions de l'article L.191 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré de ces impositions incombe ainsi au contribuable ; que dans ce cas, conformément aux dispositions de l'article R.191-1 du même livre, […]
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[…] Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable.
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