Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
pendant 7 jours
Impositions établies suivant un mode forfaitaire Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable. […] 1881 du CGI et à l'article 1882 du CGI. […] Par ailleurs, les actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier (CoMoFi), […]
Lire la suite…Charge de la preuve en cas d'imposition établie selon une procédure forfaitaire Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable. […] L. 73, 1°) ; - évaluation d'office du bénéfice réel agricole (LPF, art. L. 73, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue des dispositions du I de l'article 86 de la loi susvisée du 30 décembre 1997 : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition » ;
[…] Vu les articles L 191, L 207 et R 207-1 du livre des procédures fiscales, […]
[…] A l'audience publique du Mardi 14 mai 1996 à laquelle siégeaient Monsieur I J, Président, Monsieur K-L M et Madame E F, Conseillers ; […] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 191 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition » ;
La charge de la preuve en matière fiscale repose sur un régime dual : la rectification de l'assiette demeure encadrée par les articles L191 à L194 du Livre des procédures fiscales (LPF), tandis que certaines sanctions pécuniaires sont soumises à une logique distincte, posée par l'article L195 A LPF, qui impose à l'administration de prouver la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses pour justifier une majoration substantielle. […] L'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, repris par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, pose la présomption d'innocence : nul ne doit être puni sans preuve de la faute. […]
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