Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
Article 62 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Commentaires • 416
« lorsque les rémunérations qui sont allouées à raison de l'exercice d'une activité libérale ne peuvent pas être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, […]
Lire la suite…- Charges déductibles du revenu global·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Questions communes·
- Règles générales·
- Impôt·
- Revenu·
- Justice administrative
[…] Attendu d'autre part que le gérant majoritaire n'est pas un salarié mais est soumis aux mêmes obligations que les employeurs et travailleurs indépendants dont le régime fiscal est défini sous l'article 62 du Code général des impôts; qu'ainsi la notion de salaire net dont se prévaut le défendeur est inadéquate au cas particulier ; il s'ensuit que tout remboursement des cotisations sociales qui incombent personnellement au gérant majoritaire, constitue un complément de rémunération qui aurait du être approuvé selon les règles édictées pour sa rémunération par les statuts,
Lire la suite…- Cotisations sociales·
- Audit·
- Rémunération·
- Gérant·
- Sociétés·
- Associé·
- Statut·
- Conseil·
- Enrichissement sans cause·
- Condamnation
3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA02091, Inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, que la SARL MLM Style et Collections fait valoir que la rémunération de sa gérante majoritaire, M me C… B…, relève du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 62 du code général des impôts selon les mêmes règles que celles applicables aux traitements et salaires ; qu'elle fait valoir qu'en matière de cotisations de sécurité sociale les rémunérations de président d'une société par actions simplifiées relèvent du régime général des salariés en application des dispositions de l'article L. 311-3, 23° du code de sécurité sociale, et que selon les règles fixées par le plan général comptable, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Calcul de l'impôt·
- Collection·
- Crédit d'impôt·
- Dépense·
- Rémunération