Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par : Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 52 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
A compter du 1er janvier 1981 et jusqu'au 31 décembre 1985, les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.
La transparence fiscale : vos déficits deviennent immédiatement déductibles Contrairement à une SARL classique soumise à l'impôt sur les sociétés, la SARL de famille peut opter pour le régime des sociétés de personnes (article 239 bis AA du CGI). […]
Lire la suite…La transparence fiscale : vos déficits deviennent immédiatement déductibles Contrairement à une SARL classique soumise à l'impôt sur les sociétés, la SARL de famille peut opter pour le régime des sociétés de personnes (article 239 bis AA du CGI). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, XXX, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif / 1 bis. […]
[…] X était associé avec ses deux frères et gérant de la SARL France qui exerçait une activité de maçonnerie générale, de charpente et de couverture jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 20 juin 2005 et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ses résultats des exercices clos le 31 mars 2004 et le 31 mars 2005 ont été évalués d'office conformément à l'article L. 73-1° du livre des procédures fiscales en l'absence de dépôt de déclaration annuelle dans le délai de trente jours imparti par une mise en demeure ; […] de l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des articles 8 et 239 bis AA du code général des impôts, […]
[…] les distributions de dividendes, régulièrement effectuées par ladite société, aux termes des décisions de ses assemblées générales, donnaient droit à l'avoir fiscal prévu par l'article 158 bis du code général des impôts ; qu'il résulte de la lecture du jugement attaqué que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : « Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes, en ligne directe ou entre frères et soeurs, […]
N° 499815 – Société Combined Property Home Ltd 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cette affaire vous confrontera aux conséquences parfois contre-intuitives de la mise en œuvre de la jurisprudence Artémis pour les sociétés de droit étranger utilisées comme support de la propriété d'un immeuble en France. La société Combined Property Home Ltd, dont le capital est divisé à parts égales entre Mme A et ses quatre enfants, la première conservant l'usufruit des parts détenues en nue-propriété par ces …
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