[…] Au fond : – cons. D'une part, en ce qui concerne l'annee 1959, que les bases d'imposition a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire assignees au sieur x… qui s'etait place sous le regime de l'evaluation administrative, ont ete fixees par la commission departementale des impots directs ; que, des lors, en vertu des dispositions de l'article 102 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux revenus de l'annee 1959, le contribuable pouvait demander la reduction desdites bases d'imposition, a charge pour lui d'apporter tous elements, comptables et autres, de nature a permettre d'apprecier le montant du benefice realise ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 101 du code général des impôts : « Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent adresser à l'administration, avant le 1 er mars de chaque année, […] la déclaration des contribuables dont s'agit doit indiquer : « … e) Le montant de leurs recettes brutes » ; qu'enfin, l'article 102 du code dispose que : « L'administration détermine le bénéfice imposable à l'aide des indications fournies par le contribuable, qui dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de cette notification pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant le chiffre qu'il serait disposé à accepter. […]