Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Modifié par : Décret 86-1086 1986-10-07 art. 1 JORF 9 octobre 1986
Alors que les premières lois de finances de la mandature Macron ont été le socle de réformes ambitieuses en matière de fiscalité patrimoniale (mise en place du prélèvement à la source, introduction du PFU ou flat tax, remplacement de l'ISF par l'IFI, réforme de l'exit tax, assouplissement du dispositif Dutreil-transmission, renforcement des mécanismes anti-abus, refonte de la fiscalité sur les actifs numériques, suppression progressive de la taxe d'habitation), la loi de finances pour 2022, adoptée dans un contexte sanitaire compliqué, s'inscrit dans un ralentissement de cette dynamique …
Lire la suite…Par Alice de Massiac Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l'Assemblée nationale à compter du 11 octobre prochain. Suppression de dépenses fiscales inefficientes (art. 10) Comme chaque année, un certain nombre de mesures fiscales – jugées « inefficientes, obsolètes ou sous-utilisées » – seraient supprimées : L'exonération d'IS à raisons des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d'activité des sociétés créées jusqu'au 31 décembre 2021 pour la reprise d'entreprises ou d'établissements …
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Le Dahir n° 1-25-67 du 19 Joumada II 1447 (10 décembre 2025) portant promulgation de la Loi de Finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026 (LF 2026), publiée au Bulletin Officiel le 16 décembre 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts marocain (CGI) et prévoit les principales mesures suivantes : Mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS) Déclaration et paiement de l'IS sur les plus-values immobilières des sociétés non-résidentes Art. 20-III et 170 V-III du CGI À compter de la LF 2026, les sociétés non-résidentes, n'ayant pas d'établissement au Maroc, …
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