Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 8
Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'Etat.
pendant 7 jours
Conformément aux dispositions de l'article 136 de l'annexe II au CGI, la somme à imputer est égale à un pourcentage du crédit d'impôt justifié par les certificats produits, calculé par différence entre 100 et le taux de l'impôt sur les sociétés applicable au cours de l'exercice d'encaissement des revenus ; lorsque les sociétés étrangères de réassurances ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus mobiliers de source française, […]
Lire la suite…Comme le relève le ministre en défense, on ne trouve d'ailleurs aucune trace dans ses écritures de l'invocation explicite de l'article L. 80 A. 2.2. Les trois moyens suivants critiquent le bien-fondé de l'arrêt attaqué. […] Plus précisément, il lui est reproché, d'une part, […] 3 novembre 2006, Caisse fédérale du […] Indiquons seulement, d'une part, que si la référence à l'article 136 de l'annexe II au CGI n'est effectivement pas des plus heureuses, ce motif est, en tout état de cause, surabondant : c'est bien sur l'article 39 du CGI que la cour a fondé son raisonnement. […]
Lire la suite…[…] le 27 avril 2006, soutient, en résumé, que par application des articles L 136-1; L 136-2 II, 5% du Code de la Sécurité Sociale , sont soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) , les indemnités de licenciement, ou de mise à la retraite, et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction,
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du 1-a de l'article 220 du code général des impôts et de l'article 136 de l'annexe II à ce code que, sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné lieu les revenus de capitaux mobiliers, désignés à l'article 1678 bis et perçus par une personne morale, s'impute sur le montant de l'impôt à sa charge au titre de l'année de perception de ces revenus ;
[…] Si l'administration fait également valoir que ces revenus doivent être imposés à l'impôt sur les sociétés sur leur montant brut sauf à ce que la société choisisse, en application de l'article 136 de l'annexe 2 au code général des impôts, de prendre en compte les revenus mobiliers ouvrant droit à crédit d'impôt pour leur montant net, c'est-à-dire abstraction faite du crédit d'impôt, cette alternative relative aux seules modalités d'imputation du crédit d'impôt étranger est sans incidence sur l'imposition en France du montant du crédit d'impôt n'ayant donné lieu à aucun prélèvement effectif dans l'État source, c'est-à-dire du montant du crédit d'impôt fictif.
Modalités générales d'imputation Le montant de la retenue à la source ou du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source mentionné à l'article 220 du code général des impôts (CGI) à imputer sur l'impôt sur les sociétés (désigné ci-après par « crédit d'impôt ») peut se calculer selon deux méthodes. […] Conformément aux dispositions de l'article 136 de l'annexe II au CGI, par dérogation, les revenus mobiliers encaissés par les personnes morales passibles de l'IS en application de l'article 206 du CGI à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI peuvent être pris en compte dans la base dudit impôt pour leur montant net, […]
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