Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Est taxé d’office à la surtaxe progressive :
1° Tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles et notoires, augmentées de ses revenus en nature, dépassent le total exonéré et qui n’a pas fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, défalcation faite des charges énumérées à l’article 156, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus en nature. En ce qui concerne ces contribuables, la base d’imposition est, à défaut d’éléments certains permettant de leur attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué du montant des revenus affranchis de l’impôt par l’article 157.
Dans le cas visé au présent paragraphe, l’inspecteur, préalablement à l’établissement du rôle, notifie la base de taxation au contribuable qui dispose d’un délai de vingt jours pour présenter ses observations ;
2° Tout contribuable qui, passible de la surtaxe progressive dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l'article 165 ci-dessus, s’est abstenu de répondre à la demande du service des contributions directes l’invitant à designer un représentant en France.
pendant 7 jours
des droits de successions, elle dispose, aux termes du second alinéa de l'article L180 et de l'article L186 du livre des procédures fiscales, d'un délai allongé. […] Exemple : si le défunt est décédé le 4 avril 2020, l'administration fiscale pourra agir jusqu'au 31 décembre 2030. « Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, […]
Lire la suite…-En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. « La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la notification prévue à l'article L. 76 du présent livre. » E. ― Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé. 5 F. ― Après l'article L […] . 181, il est inséré un article L. 181-0 A ainsi rédigé : « Art. […] prévus au même article, […]
Lire la suite…[…] Attendu le que le délai de trois ans prévu à l'article 180 du livre des procédures fiscales dans son alinéa premier n'est opposable à l'administration selon le deuxième alinéa que si «l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures» ; qu'en l'espèce, l'administration poursuit la requalification de l'inscription en réserve des résultats de la société en mutation soumise aux droits de l'article 750 ' ter du code général des impôts ; que cette inscription n'a donné lieu à aucun enregistrement, aucune déclaration ou aucune formalité telle que prévue par l'article 180 ; qu'en conséquence aucun document n'a pu révéler l'exigibilité poursuivie ;
[…] Considerant que m. X … demande decharge de l'imposition supplementaire a l'impot sur le revenu et des penalites correspondantes auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1970 en application de l'article 180 du code general des impots ;
[…] Sur la recevabilite de la requete de premiere instance : – considerant que, pour rejeter la requete presentee par le sieur x , qui contestait la taxation d'office operee par l'administration en application de l'article 180 du code general des impots, le tribunal administratif s'est fonde sur le motif que la lettre adr essee le 10 juin 1971 par le sieur x au directeur des services fiscaux de n constituait une simple demande de renseignements et non pas une reclamation au sens de l'article 1931 du code, et qu'ainsi la requete du sieur x etait irrecevable ; […]
Actualité liée : 17/06/2026 : IS - Modalités d'appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale des navires depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnage Conformément au I de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier du dispositif de taxation au tonnage les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires provient pour au moins 75 % de l'exploitation de navires armés au commerce. I. […] Navires éligibles Conformément au I de l'article 209-0 B du CGI, les navires éligibles sont, sous réserve du respect des conditions décrites au II-C-1 § 70 à 180, […]
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