Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Conformément à l'article 206 CGI, l'assujettissement à l'IS peut être : De plein droit (société de capitaux ou toute personne morale exerçant une activité commerciale) Sur option (par exemple les SARL familiales) Temporaire. […] Les entreprises ont une totale liberté quant à la détermination de leur exercice. […] Conformément aux articles 222 et suivants et 23 A à G de l'annexe IV du CGI, les sociétés doivent dans le mois de leur constitution définitive ou au jour où elles deviennent passibles de l'impôt, faire une déclaration d'existence, indiquant notamment la dénomination sociale, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 206 CGI, l'assujettissement à l'IS peut être : De plein droit (société de capitaux ou toute personne morale exerçant une activité commerciale) Sur option (par exemple les SARL familiales) Temporaire. […] Les entreprises ont une totale liberté quant à la détermination de leur exercice. […] Conformément aux articles 222 et suivants et 23 A à G de l'annexe IV du CGI, les sociétés doivent dans le mois de leur constitution définitive ou au jour où elles deviennent passibles de l'impôt, faire une déclaration d'existence, indiquant notamment la dénomination sociale, […]
Lire la suite…[…] qu'en statuant ainsi, sans caractériser la responsabilité de M. Z… et de M. X… en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société qui auraient rendu impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; et alors, […] que la cour d'appel a relevé que M. Z…, gérant statutaire, avait été condamné pour opposition au contrôle fiscal par arrêt irrévocable du 17 mai 1984 et qu'il n'avait pu produire aux agents de l'administration les documents comptables prévus par les articles 222, 223 et 286 du Code général des Impôts ; […]
[…] Que les dispositions combinees, invoquees par la societe requerante, des articles 208 bis, 271-44. […] Qu'en l'absence de la declaration d'existence et des declarations prevues pour l'assiette de l'impot sur les societes respectivement par les articles 222 et 223 du code general des impots, la societe a fait, a bon droit, l'objet d'une taxation d'office ; […]
[…] comme en l'espece, les compagnies de reassurances sont installees sur le territoire francais ; que lesdits services sont exoneres de taxe sur la valeur ajoutee en application de l'article 261-4-2° et correlativement n'ouvrent pas droit a deduction de la taxe qui a greve les elements de leur prix de revient. Que, s'agissant de services utilises en france, ils ne sont pas au nombre de ceux qui, […] peuvent etre regardes, pour la determination des droits a deduction, comme des recettes soumises a la taxe sur la valeur ajoutee en vertu des dispositions de l'article 222 de l'annexe ii au code general des impots aux termes duquel, « pour la determination du montant de la taxe deductible, […]
N° 514132 – Sté Décorasud 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 1 er juillet 2026 Lecture du 16 juillet 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Cette affaire a été portée devant votre formation de jugement pour préciser les critères spéciaux de recevabilité des recours dirigés contre les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires posés par votre décision de Section Sté Friadent France du 16 décembre 2005 (n° 272618, p. 580, RJF 3/06 n° 294 avec chronique Y. Bénard p. 185, concl. L. Olléon BDCF 3/06 n° 3). Alors que votre commissaire du …
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