Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
pendant 7 jours
La prise en charge de ces frais incombe normalement à l'acquéreur conformément à l'article 1593 du Code Civil. Pour la doctrine administrative, la prise en charge de ces frais par le vendeur constituerait un avantage accessoire consenti à l'acquéreur, qui n'a pas à être intégré dans la base d'imposition à la TVA. Dans cette hypothèse, il nous semble que la prise en charge de cette dépense ne devrait pas venir en réduction du prix de vente du bien immobilier et ne permettrait ainsi pas de réduire la base imposable à la TVA. […] Article 1593 du Code Civil BOI-TVA-BASE-10-10-30
Lire la suite…La prise en charge de ces frais incombe normalement à l'acquéreur conformément à l'article 1593 du Code Civil. Pour la doctrine administrative, la prise en charge de ces frais par le vendeur constituerait un avantage accessoire consenti à l'acquéreur, qui n'a pas à être intégré dans la base d'imposition à la TVA. Dans cette hypothèse, il nous semble que la prise en charge de cette dépense ne devrait pas venir en réduction du prix de vente du bien immobilier et ne permettrait ainsi pas de réduire la base imposable à la TVA. […] Article 1593 du Code Civil BOI-TVA-BASE-10-10-30 BOI-TVA-IMM-10-20-10 n°160
Lire la suite…[…] Toutefois, les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés selon le tarif en vigueur sont versés directement par l'acquéreur, conformément à l'article 1593 du code civil, en sus du prix de vente, à l'avocat poursuivant, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente forcée, ou aux fins d'encaissement en cas de jugement constatant la vente amiable.
[…] Attendu que les parties n'ont pas précisé le fondement juridique de leur demande, il est nécessaire de qualifier le contrat qui les lient et d'examiner les faits, conformément aux règles de droits qui leur sont applicables (article 12 du CPC) en l'espèce, soit le contrat de vente (selon les articles 1592 et 1593 du Code Civil) ou le contrat d'entreprise (selon l'article 1710 du Code Civil),
[…] Elle estime que ni la demande formée par les sociétés Cobe et JP Invest de lui faire supporter les frais de publication du jugement ni la condamnation prononcée en ce sens par le tribunal n'est motivée, en violation de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1593 du code civil.
Selon l'article 1593 du Code civil, ces frais incombent normalement à l'acquéreur. Lorsqu'ils sont pris en charge par le vendeur, cela constitue un avantage consenti à l'acheteur. Pour la doctrine administrative, cet avantage est considéré comme accessoire et ne doit pas être intégré dans la base d'imposition à la TVA. Dans cette logique, la prise en charge des frais de notaire ne modifie pas le prix de vente du bien immobilier et ne permet donc pas de réduire la base taxable. Cependant, une autre lecture est proposée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
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