Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.
2 La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu.
1) Voir Annexe IV, art. 48.
pendant 7 jours
[…] indice par indice, et le doute profite au contribuable 02 La solidarité en paiement de la taxe éludée par un tiers L'article 283, 4 bis du CGI permet de vous réclamer la TVA qu'un autre opérateur n'a pas reversée. […] 272 du CGI : un terrain de contestation souvent décisif 03 Le refus d'exonération des livraisons intracommunautaires Le fournisseur qui livre dans l'Union peut perdre l'exonération si son client n'était qu'une coquille. […] Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de sa facturation (article 283, 3 du CGI), même si l'opération n'était pas taxable ; la régularisation n'est possible que sous conditions strictes Corrélativement, […]
Lire la suite…289 B du CGI qui doit contenir les informations mentionnées au II de l'article 289 B du CGI. […] Livraison effectuée à titre onéreux Les livraisons telles qu'elles sont définies par le II de l'article 256 du CGI sont effectuées à titre onéreux. 2. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : « 1. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ». […] Cependant, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucune marchandise ou prestation de services ; que, dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et se présentait à ses clients comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, […]
N° 24PA02524 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public EURL Nettoyage franco-portugais – 24PA02524 L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Nettoyage franco-portugais, qui exerce une activité de nettoyage de bâtiments, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1 er septembre 2014 et le 31 août 2016 et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts …
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