Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 202 (Ab)
En dehors de l'allocation en franchise ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :
I. - 1° 901,84 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil et produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.
1° bis 1340,19 € dans les mêmes conditions qu'au 1° pour le rhum produit dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution. Un décret détermine les modalités d'application du présent 1° bis ;
2° 1 802.67 € pour les autres produits.
II. – Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
III. - (Abrogé).
IV. - A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
pendant 7 jours
L. 442-5 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur, à l'exception des produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts »[2]. […] Sur cette question, la CEPC considère que lorsque la centrale d'achats donne mandat aux supermarchés qu'elle approvisionne d'octroyer, en son nom et pour son compte, aux consommateurs lors de leur passage en caisse, […]
Lire la suite…d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise. […] Aux fins du présent article, on entend par « irrégularité » une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, autre que celle visée à l'article 7, paragraphe 4, en raison de laquelle ce mouvement ou une partie de ce mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin conformément à l'article 20, paragraphe 2 ». […]
Lire la suite…[…] alcooliques sont soumis au paiement de droits indirects dits « accises » comprenant le droit de circulation prévu par l'article 438 et le droit de consommation, prévu par les articles 402 bis et 403 du même code. L'article 438 2° dispose qu'il est perçu un droit de circulation à concurrence de 3,40 € par hectolitre :
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit de la contribution sociale généralisée attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et une part du produit du droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts, […]
[…] Ces boissons suivent le régime fiscal des alcools conformément à l'application combinée du b du I de l'article 401 du code général des impôts (CGI) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 et du 2° du I de l'article 403 du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. Ces boissons sont soumises au droit de consommation fixé à 1 802,67 €/hlap en 2021 et peuvent également être soumises à la taxe dite « prémix » prévue par l'article 1613 bis du CGI, en fonction de leur composition spécifique.
Sur l'inapplicabilité du seuil de revente à perte prévu dans le secteur alimentaire dans la relation entre la centrale d'achat et les supermarchés indépendants A titre préalable, rappel du principe général d'interdiction de la revente à perte prévu par l'article L442-5 du code de commerce L'article L442-5 du code de commerce prohibe la revente à perte : « Le fait, pour tout commerçant, […] à l'exception des produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ». […] Sur la question du respect des modalités fixées par l'article L. 441-4, […]
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