Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, auquel renvoie, en matière de détermination de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière servant de base à la taxe professionnelle, l'article 1469-1°) du même code : « La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur les propriétés bâties … est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte » ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : « Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, […]