Les infractions aux dispositions des articles 180 de l'annexe 1 et 55 e de l'annexe iv du code general.Des impots pris en application des articles 508 a 513 du meme code constituent des infractions au regime fiscal qui, en vertu de l'article 1868 alinea deuxieme du code general des impots, ne peuvent etre poursuivies que par le service des impots. Doit, en consequence, etre declaree nulle la citation qui a ete delivree en cette matiere a la requete du directeur du service des alcools (1).

[…] des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices non commerciaux, ni des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts ; que, par suite, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir qu'en adressant cette proposition de rectification au foyer fiscal et non à M me A… C… épouseD…, l'administration aurait méconnu les dispositions susrappelées, non plus que les prescriptions contenues dans la doctrine administrative 13 L-513 du 1 er avril 1995 ne concernant pas les revenus réputés distribués en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, lesquels ressortissent à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;