Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
pendant 7 jours
Pour le surplus, les dispositions de l'article 33 du décret du 4 janvier 1955 modifié demeurent en vigueur. Il en résulte notamment que : - les délais impartis par cet article, […] ont et conservent, sur le plan civil qui est le leur, le caractère de délais préfix. […] Il est rappelé toutefois à cet égard que les actes soumis à publicité foncière ne peuvent bénéficier de la dispense d'enregistrement prévue à l'article 637 du CGI et à l'article 658-ll du CGI; - ces mêmes délais continuent à s'appliquer pour l'exécution de la publicité foncière afférente aux actes et décisions spécialement exclus de la formalité unique ; […]
Lire la suite…Principaux impôts pour lesquels la taxation d'office ne s'applique pas 1 La taxation d'office ne s'applique pas en ce qui concerne : - les droits de timbre ; - la taxe de publicité foncière ; - les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ; - l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; - les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par les articles 182 A du CGI, 182 B du CGI et 182 C du CGI ; […]
Lire la suite…[…] redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. FISCALITE Le présent bail est dispensé de la formalité de l'enregistrement en vertu des articles 637 du code général des impôts, 245 de son annèxe Ill et 60 de son annexe IV. […] LE BALLEUR déclare vouloir être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'il est prévu à l'CF 260-2e du Code général des impôts et suivant les modalités fixées par les articles 193 et 195 de l'annexe Il dudit Code. Il reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné de l'obligation de souscrire dans le délai de 15 jours de la prise d'effet du présent bail, auprès du service des impôts compétent, la déclaration prévue à l'CF 286 alinéas 1 et 2 du Code général des impôts. >
[…] 67. L'article 635 du code général des impôts dispose que 'doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 (') les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions'.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. […] Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :/ 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636. »
Principaux impôts pour lesquels la taxation d'office ne s'applique pas La taxation d'office ne s'applique pas en ce qui concerne : - les droits de timbre ; - la taxe de publicité foncière ; - les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ; - l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; - les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI , par l'article 182 B du CGI et par l'article 182 C du CGI ; […]
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