TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 12 Décembre 2014

Références : 2014L01 174 / 2014J00467 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 23/11/2009 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL BN EY EZ, […], inscrite au R.C.S. sous le […], et nommé :

M. Gérard PERNET, en qualité de Juge Commissaire, M^e AK AL, en qualité de Mandataire judiciaire, M^e ES ET DV, en qualité d’Administrateur judiciaire.,

Vu le jugement de ce tribunal du 01/07/2011 qui a homologué le plan de redressement de la SARL BN EY EZ.

Vu le jugement de ce tribunal du 18/11/2014 qui a ouvert la liquidation judiciaire sur résolution du plan de la SARL BN EY EZ, désigné M^e AK AL, liquidateur ainsi que M^e ES ET DV, administrateur judiciaire, avec pour mission d’assurer l’administration de l’entreprise dans le cadre de sa liquidation judiciaire,

Ledit jugement a autorisé, en vue de parvenir à la cession de l’entreprise, le maintien de l’activité jusqu’au 18/02/2015,

Vu l’offre de reprise déposée auprès de M^e ES ET DV, ès qualités, par la SAS DANI EY, Z1 des Vignes Blanches, […], et son dépôt auprès du greffe de ce tribunal.

Vu le rapport déposé au greffe de ce tribunal le 08/12/2014, par M^e ES ET DV, es- qualités,

Vu le projet de plan de cession déposé au greffe de ce tribunal le 08/12/2014 par M^e ES ET DV, ès qualités,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 12 Décembre 2014, il a été entendu :

— - M^e ES ET DV, ès qualités,

— - M^e AK AL, ès qualités,

— La SARL BN EY EZ représentée par M. G AM gérant, accompagné de Mr Carlos RODRIGUEZ, directeur

— - Mr AT AU, président de la SAS DANI SPORT , repreneur. assisté de M^e FRAISSARD et OÙUAR

— - Mr X, représentant des salariés de la SARL BN EY EZ

— - Le cabinet LAPORTE et BOUZOL, représentant la société SKISET

— - M^e Valérie FALCOZ, représentant la société INTERSPORT

— - M^e SAÏLLET, représentant 19 BANQUE POPULAIRE DES ALPES

— - M^e BERN représentant la SCI LOS NEVADOS

— - Mr Y, représentant CE de LA ROSIERE

— - M^me AN AO, bailleur à STE FOY

@\ y

— - M^me FL FM FN FO, représentant la SCI EPILOBE, bailleur à VAL D’ISÈRE

— - Mrs G AP et AQ AR, représentant la SCI LD, bailleur à COURCHEVEL 1850

— - M^me N-FP FQ, représentant la SCI LCV, bailleur

— - M. Thierry DRAN, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY lequel s’est déclaré favorable à l’homologation du plan cession.

Au préalable à l’étude de l’offre, les sociétés SKISET et INTERSPORIT, demandent au tribunal un renvoi au motif qu’elles souhaiteraient éventuellement faire une offre, étant donné qu’elles n’ont pas été informées de la cession de la SARL BN EY EZ.

Le parquet s’est opposé à cette demande de renvoi ainsi que le tribunal en remarquant que la publicité de la vente du fonds de la SARL BN EY EZ avait bien été faite par l’administrateur dans les délais et qu’ils ne pouvaient invoquer un manque d’informations sur ce sujet.

L’administrateur a précisé au tribunal qu’il existait plusieurs créanciers inscrits sur le fonds de commerce bénéficiaires de l’CF L 642.12 du code de commerce, en conséquence une quote part du prix devra leur être affectée.

La SOCIETE GENERALE a accepté de recevoir un montant forfaitaire de 45 049.74 euros

La BANQUE POPULAIRE DES ALPES a accepté de recevoir un montant forfaitaire de 10 228.35 euros pour le prêt N°07078044 et un montant forfaitaire de 7 373.07 euros pour le prêt N°07078051.

Le LCL a accepté de recevoir un montant forfaitaire de 16587.21 euros

La BNP a accepté de recevoir un montant forfaitaire de 15 227.90 euros sur le prêt accordé sur le fonds de la commune des Allues (73), le laitelet, un montant forfaitaire de 16 759.99 euros sur la lè tranche du prêt et 16 667.22 euros sur la 2ème tranche du prêt accordé sur le fonds de commerce de la commune des Avanchers Valmorel

L’administrateur informe également le tribunal que la société BANZAI, dont le dirigeant est Mr G AS, est actionnaire minoritaire de la SAS DANI EY, posant un problème sur la qualité de tiers du repreneur conformément à l’CF L 642-3 du code de commerce.

En application de ce même CF, le parquet a émis un avis favorable envers cette proposition de reprise estimant que Mr G AS est devenu gérant de la SARL BN EY EZ, postérieurement à l’élaboration du plan de redressement de cette dernière, qu’il n’est donc pas responsable de la procédure judiciaire de la SARL BN EY EZ, qu’il a participé au règlement de ses dettes par des apports en compte courant, et que son offre permet la poursuite d’une activité et la sauvegarde de nombreux emplois.

Le tribunal a alors pris connaissance de l’offre de la SAS DANI EY. Elle propose de reprendre l’entrepôt de SEEZ, Trèves et les 18 fonds de commerce suivant :

— - […]

— - TIGNES, Lavachet, les […]

— - TIGNES, Lavachet, le Palafour

— - […]

— - […], le Rond point des pistes

— - VAL D’ISERE, le Rond point des pistes

— - VAL D’ISERE, […]

— - MONTVALEZAN, le […]

[…]

— - […], Courchevel 1850, la […], le Laitelet

— - Z, la Maison de Vallandry

— - […]

— - […], le […]

I 4

— - […], le Péclet

— - VILLAREMBERT, Station du Corbier, les […]

— - LES ARCS 1850 , Eden Arc pour un prix de 1 740000 euros dont 740 000 euros pour les immobilisations incorporelles et 1000 000 euros pour les immobilisations corporels, les stocks après inventaire contradictoire , marques et droits de propriété industrielle, le règlement des pré-réservations, les contrats de franchise et d’affiliation et les contrats de bail commercial. Elle entend poursuivre la totalité des 13 contrats de travail et embauchera 70 salariés pour la saison d’hiver.

LES AVIS :

Le juge commissaire, le mandataire judiciaire, l’administrateur, le représentant des salariés, le parquet ont tous émis un avis favorable envers cette proposition.

DISCUSSION :

Attendu que la demande de renvoi des sociétés SKISET et INTERSPORT, pour un éventuel dépôt d’offre ne peut être acceptée, la publicité de la cession de la SARL BN EY LOGISTIQUES ayant bien été effectuée dans les délais par l’administrateur.

Qu’elles ne peuvent se prévaloir de leur propre défaillance.

Que de surcroît, il y a urgence à statuer sur la cession, la saison d’hiver ayant commencé et un nombre important d’ emplois étant en jeu.

Que le parquet a donné un avis favorable à l’examen de cette offre malgré le fait que l’actuel gérant de la SARL BN SPORT EZ, soit actionnaire minoritaire de la SAS DANI SPORT par le biais de la société BANZAI, dont il est le dirigeant.

Que certes le repreneur n’est pas tout à fait un tiers au sens de l’CF L 642.3 du code de commerce.

Que cependant Mr G AM n’est que le dirigeant de la société BANZAI actionnaire minoritaire, de la SAS DANI EY.

Qu’il est devenu gérant de la SARL BN EY LOGISTIQUES, postérieurement à l’arrêté du plan de redressement de la SARL BN EY LOGISTIQUES.

Que Mr G AM, a contribué par des apports en compte courant au remboursement du passif de la SARL BN EY LOGISTIQUES, prouvant ainsi son intérêt à redresser la société.

Qu’aucune faute de gestion ne peut lui être reprochée.

Qu’il y a donc lieu de ne pas écarter l’offre de la SAS DANI EY.

Que cette offre est très convenable quant au prix proposé.

Qu’elle émane d’un professionnel sérieux ayant déjà fait ses preuves dans la gestion d’une telle activité, créant une synergie intéressante entre son activité et l’activité reprise dans le but de devenir le 1° exploitant indépendant en Savoie.

Qu’elle permet la sauvegarde de la totalité des emplois et l’embauche de 70 saisonniers.

Que l’administrateur a confirmé au tribunal avoir reçu le virement du prix.

A 4

4

Aussi, après vérification de l’offre proposé par la SAS DANI EY, pour le compte de deux filiales, qui apparaît sérieuse et répondant aux critères définis à l’CF L.642-5 alinéa 1 du code de commerce, le Tribunal décide de l’entériner en statuant selon les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur et du Ministère Public, ainsi que du cessionnaire selon certaines conditions (CF L.66 1-6 du code de commerce). !

Rejette les demandes de renvoi des sociétés SKISET et INTERSPORT.

Arrête la cession des éléments d’actif de la SARL BN EY EZ au profit de la SAS LAUDA EY et de la SAS SR EY, filiales de la SAS DANY EY , dont les sièges sociaux sont à SALINS LES THERMES ([…].

Dit que le rapport de l’administrateur et l’offre de cession de la SAS DANI EY resteront annexés à la présente décision pour être exécutés suivant leur forme et leur teneur.

Prend acte des montants forfaitaires visés plus haut qui seront versés aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce de la SARL BN EY EZ, titulaires de privilèges de nantissement, en application de l’CF L 642-112.

Fixe la date d’effet de la cession au 01/12/2014.

Dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en application de l’CF L642-8 du Code de commerce.

Dit qu’en l’application de l’CF L.641-10 du code de commerce, l’administrateur passera les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Dit que les autres éléments non compris dans la présente cession seront vendus par le liquidateur.

Dit que le liquidateur recevra et distribuera le prix de vente.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 Décembre 2014, M. Gil SONZOGNI, Président de l’audience, M. DV FOLLIET et M. Arnaud BAILLY, Juges, assistés de M^e Sophie MEY, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 12 Décembre 2014 par M. Gil SONZOGNI, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY.

| ->

Réf. Greffe 2014L01170

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SARL BN EY EZ Achats, Ventes, Réparations, Articles de EY 2 rue de Trêves […]

de de de de "he e e k

udience du lundi 8 décembre 2014

Il est rappelé que la SARL BN EY EZ dont le siège social est sis […], a fait l’objet d’une procédure de Redressement Judiciaire ouverte le 23 novembre 2009, qui a abouti à l’adoption d’un plan de continuation par Jugement du Tribunal de commerce de CHAMBERY en date du 1° juillet 2011.

Par Ordonnance en date du 31 juillet 2014, le Président du Tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de Conciliation au profit de la SARL […]/BN EY EZ, désignant l’Exposant en qualité de Conciliateur avec pour mission :

— D’organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise,

— De mettre en œuvre toute mesure de publicité susceptible de favoriser la cession,

— De mener toute négociation et toute action en vue de la cession,

— De consulter sur ce point l’ensemble des créanciers,

— De présenter toutes propositions se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

Par Jugement en date du 18 novembre 2014, sur dépôt d’une déclaration de cessation des paiements par la Société BN EY EZ, le Tribunal de commerce de CHAMBERY a prononcé sa Liquidation Judiciaire, nommé Monsieur Gérard PERNET en qualité de Juge-Commissaire, Maître AK AL Liquidateur, et a désigné Monsieur ES ET-DV comme Administrateur Judiciaire.

Cette affaire a été renvoyée à l’audience du 8 décembre 2014 en vue de la présentation d’un plan de cession des actifs et activités de la SARL BN EY EZ.

En dépit des apports en compte courant de son actionnaire à hauteur de 7,1 millions d’euros, la Société BN EY EZ n’a pas été en mesure de procéder à l’exécution de son plan de continuation adopté le 1« juillet 2011, et notamment à la régularisation de son 3° »° dividende de 8 % échu le 1" juillet 2014 mais également de son

passif bancaire à échoir depuis l’adoption de son plan.

Par ailleurs, les comptes annuels suivants ont été portés à la connaissance de l’Exposant :

Au 30/06/2014 3.833.579 -1.717.407 -1.748.29 Au 30/06/2013 4.003.941 -1.225.129 -1.590.159

La Société BN EY EZ rencontre en effet à nouveau d’importantes difficultés dans l’exploitation de son activité et il est apparu rapidement inévitable d’envisager une cession de ses actifs, et notamment de ses fonds de commerce de magasins de EY.

Afin que ces cessions puissent être envisagées dans de bonnes conditions économiques, dans l’intérêt des créanciers, il a été jugé opportun d’initier celles-ci dans le cadre d’une procédure de Conciliation (CF L.611-7 al.2 du Code de commerce).

Dans le cadre de ladite procédure, il a ainsi été diligenté une expertise visant à déterminer la valeur vénale des 25 fonds de commerce de magasins de sport exploités par la Société BN EY EZ.

Il a ensuite été procédé aux mesures de publicité habituelles pour la recherche de candidats repreneurs : site AJMJ et annonce dans LES ECHOS (cf annexe n°1).

Plusieurs acquéreurs potentiels parmi les entreprises concurrentes sur ce secteur d’activité se sont rapidement manifestés auprès de l’Exposant (cf annexe n°2).

Deux autres candidats (Société SKISET et Société INTERSPORT) se sont également manifestés le 3 décembre dernier, soit à la veille de l’audience (cf annexe n°2).

Le dossier de reprise a été adressé à l’ensemble des candidats.

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

A ce jour, un seul d’entre eux a formulé une offre de reprise entre les mains de l’Exposant.

Il s’agit de la Société DANI EY.

La Société DANI EY est un professionnel du secteur de la vente, location et réparation de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs, dans les Alpes.

Elle exerce ainsi une activité identique de celle de la Société BN EY EZ, depuis plus de 15 ans, et connait parfaitement le marché de la vente et location de matériel de skis sur les stations de Tarentaise oh elle exploite vingt-cinq fonds de commerce de cette nature.

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

Il est précisé que compte tenu du volume conséquent des annexes de l’offre de reprise ci-dessous présentée, celles-ci ne sont pas jointes au présent projet de plan de cession mais ont fait l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de commerce de CHAMBERY.

[…]

+ – Présentation de la Société DANI EY

La Société DANI EY, société par actions simplifiée, au capital de 136.050 euros, dont le siège social est situé […], est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 410 091490 et représentée par Monsieur AT AU, en sa qualité de Président.

La présente offre de reprise est formulée pour le compte de deux sociétés filiales à 100% de la Société DANI EY, lesquelles sont en cours de constitution et dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

v Structure filiale, exploitant les fonds de commerce objets de la présente offre :

— Dénomination sociale : LAUDA EY

Forme juridique : société par actions simplifiée

Capital social : 10.000 €, intégralement libérés lors de la souscription

Siège social : Z1 des Vignes Blanches à […]

Objet social : Achat, vente, location de tous articles et matériels de EY et de loisirs, entretien et réparation du parc de location, vente de vêtements et accessoires

— Répartition du capital social : 1000 actions de 10 € chacune détenues par l’associé unique, la Société DANI EY

— Président : Monsieur AT AU.

V Structure filiale, exploitant les actifs incorporels dont les marques, noms de domaine, réseau des franchisés et affiliés :

Dénomination sociale : SR EY

Forme juridique : société par actions simplifiée

Capital social : 10.000 €, intégralement libérés lors de la souscription

Siège social : Zl des Vignes Blanches à […]

Objet social : Achat, vente, location de tous articles et matériels de EY et de loisirs, exploitation d’un réseau de franchisés et affiliés sous la marque […], gestion de site web et e-booking,

— Répartition du capital social : 1000 actions de 10 € chacune détenues par l’associé unique, la Société DANI EY,

— Président : Monsieur AT AU.

#8

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

Les sociétés seront constituées et dûment immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Chambéry au jour de la signature des actes constatant la cession.

La Société DANI EY demeurera, en tout état de cause, garant des engagements pris conformément à la présente offre.

+ – Motivation de la reprise

La Société DANI EY, concurrent direct de la Société BN EY EZ recherche une croissance externe, dans le cadre du développement de son groupe.

La Société DANI EY, directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, est le premier exploitant en montagne de magasins de sport, sous l’enseigne BZ, marque du groupe OXYLANE (nouvelle identité de DECATHLON).

Par Jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 19 novembre 2010, la Société DANI EY a déjà eu l’opportunité de reprendre, au terme d’une offre de reprise similaire, 6 fonds de commerce exploités par la Société BN EY EZ et la Société BN EY, outre la marque et l’enseigne PRECISION SKI.

Depuis 4 ans, la Société DANI EY a fortement développé la notoriété de l’enseigne PRECISION SKI, à la fois sur les fonds de commerce repris, mais aussi sur d’autres magasins faisant partie du groupe, diversifiant ainsi l’offre de produits et services auprès d’une clientèle haut de gamme notamment étrangère.

Tout en poursuivant son développement sous les enseignes BZ et PRECISION SKI, la Société DANI EY envisage d’accroitre son volume d’activité avec de nouveaux magasins lesquels exploiteront ces deux enseignes.

Dans le même temps, la Société DANI EY envisage de créer une réelle synergie de groupe entre les 25 magasins d’ores et déjà exploités sur la Savoie et les actifs objets de la présente offre de reprise, que ce soit dans le cadre de la politique d’achat mais aussi de la gestion des ressources humaines.

Elle entend ainsi peser dans le domaine de la location de matériels de ski et vente de vêtements de ski, en devenant le 1° exploitant indépendant en Savoie.

+ – Prévisions d’activité et de financement

Les prévisions d’activité et de financement font l’objet d’une étude complète figurant en annexe de l’offre de reprise, portant sur les trois années à venir, avec comme objectif de remédier aux causes des difficultés et d’assurer le redressement des éléments de l’entreprise repris, ainsi que son maintien durable sur les prochaines années, soit un compte de résultat prévisionnel, le financement de la cession des éléments d’actifs et le besoin de fonds de roulement et les perspectives de redressement et de maintien durable de l’activité.

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

Compte tenu des perspectives de développement que génère l’acquisition des éléments d’actifs objets de la présente offre, la Société DANI EY a sollicité plusieurs prêts bancaires auprès des établissements bancaires suivants : Crédit Agricole, Banque Populaire, BNP, Société Générale, Crédit Coopératif, LCL.

» – Qualité de tiers et CF LEV642-3 du Code de commerce

Monsieur AT AU agissant comme Président de la Société DANI EY, ainsi que les associés ou les dirigeants de la société qui pourraient se substituer, après avoir pris connaissance des dispositions de l’CF L 642-3 du Code de Commerce, atteste de la présence de la Société BANZAI, présidée par Monsieur G AS, actuel gérant de la société BN EY EZ au sein du capital social de la société DANI EY en qualité d’actionnaire minoritaire.

La liste des actionnaires de la Société DANI EY et le nombre d’actions détenues par chacun figurent en annexe de l’offre.

En conséquence, la Société DANI EY entend solliciter auprès du Tribunal de commerce de Chambéry, sur requête du ministère public et après avis des contrôleurs, une dérogation à l’CF LEV642-3 du Code de Commerce, autorisant ainsi par Jugement spécialement motivé, la cession des actifs prévus dans la présente offre au bénéfice de l’une des personnes visées au premier alinéa dudit CF.

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

[…]

L’offre de reprise porte sur les éléments d’actif corporels et incorporels suivants :

« Fonds de commerce :

Le candidat propose de reprendre les éléments d’actifs des 19 fonds de commerce suivants :

1 – fonds de commerce exploité sur la commune de […][…] au sein d’un immeuble dénommé 'Les Hameaux du Borsat’ identifié sous le […]

2 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73320), lieudit 'Lavachet’ au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Les […]' identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00064 ;

3 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73320), lieudit 'Lavachet’ au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Le Palafour’ identifié sous le numéro SIRET 44 394 876 500 195 ;

4 – fonds de commerce exploité sur la commune de […][…] au sein d’un immeuble à usage commercial dénommé 'Commerce Les Platières Sud’ identifié sous le numéro SIRET 4439 4876 500 070 ;

5 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73320), au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Le Rond-Point des Pistes', […]", identifié sous le […]

.6 – fonds de commerce exploité sur la commune de VAL D’ISERE (73), au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Le Rond-Point des Pistes’ identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00146 ;

fonds de commerce exploité sur la commune de VAL D’ISERE (73), au sein d’une résidence dénommée 'Val d’Isère Village’ identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00153 ;

—  8 – fonds de commerce exploité sur la commune de MONTVALEZAN (73), Station de la Rosière, au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Le […]' identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00310 ;

—  9 – fonds de commerce exploité sur la commune de SAINTE FOY TARENTAISE (73), au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'Chalet des Charmettes’ identifié sous le numéro […]

10 – fonds de commerce exploité sur la commune de ET BON TARENTAISE (73), Courchevel 1850, au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'La Porte de Courchevel identifié sous le […]

11 – fonds de commerce exploité sur la commune des ALLUES (73), Le Laitelet, au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'Hameaux du Mottaret’ identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00393 ;

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

12 – fonds de commerce exploité sur la commune de Z (73), Station de Vallandly, au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'La Maison de Vallandry’ identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00245 ;

13 – fonds de commerce exploité sur la commune des AVANCHERS VALMOREL (73), Station de Valmorel, au sein d’un immeuble à usage commercial identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00302 ; :

14 – fonds de commerce exploité sur la commune de MACOT LA PLAGNE ([…] de la Plagne Bellecôte, au sein d’un au sein d’un immeuble dénommé 'Bellecôte’ identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00278 ;

15 – fonds de commerce exploité sur la commune de MACOT LA PLAGNE ([…], au sein d’un au sein d’un immeuble dénommé 'Les Ecrins’ identifié sous le numéro SIRET 443 948765 00179 ;

16 – fonds de commerce exploité sur la commune de ET MARTIN DE BELLEVILLE ([…], Lieudit 'Le Peclet', au sein d’un immeuble identifié sous le […]

17 -fonds de commerce exploité sur la commune de VILLAREMBERT (73), Station du Corbier, au sein d’une Résidence dénommée '[…]', dont le contrat de location ne confère pas la propriété commerciale, identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00377 ;

18 -fonds de commerce exploité sur la commune GP ET GQ (73), lieudit ARCS 1850 EDEN ARC, dont le contrat de location ne confère pas la propriété commerciale, non identifié au Répertoire SIRENE ;

19 -Un entrepôt situé à […], lieudit « Trèves », non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 0021.

+ – Eléments incorporels : Le repreneur propose de reprendre l’ensemble des éléments incorporels suivants :

Les 19 fonds de commerce sus listés dans leur ensemble d’achat, vente, location, réparation de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs en général, comprenant notamment :

— La clientèle et l’achalandage y attachés,

— La dénomination sociale, l’enseigne, et tous les droits attachés au nom,

— Le droit pour le temps qui en restera à courir, aux baux des locaux servant à leur exploitation,

— Le bénéfice des lignes téléphoniques,

— Le bénéfice de toutes études et marchés, documents commerciaux, archives techniques et commerciales concernant le fonds de commerce.

« – Eléments corporels :

Le repreneur propose de reprendre l’ensemble du matériel dont l’ensemble du matériel de location, de machines et outillages, du mobilier commercial et des véhicules, servant à l’exploitation des 19 fonds de commerce sus mentionnées sur la base des inventaires figurant en annexe de l’offre de reprise.

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

e Stocks :

Les marchandises garnissant les 19 fonds de commerce visés ci-dessus, sur la base des inventaires figurant en annexe de l’offre, selon les conditions financières précisées ci- après.

« – Marques et droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle :

Le repreneur propose de reprendre les marques et droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle suivants :

— La marque communautaire « […] », déposée le 4 août 2008, sous le numéro 7130651, en classe 28, 41, 45, par la Société BN EY EZ,

— La marque internationale « […] », déposée le 4 août 2008, sous le numéro 987136, en classe 18, 25, 28, 41, 45, par la Société BN EY EZ,

— La marque française « […] », déposée à l’INPI, le 04 février 2008, sous le numéro 3553415, en classe 18, 25, 28, 37, 39, 41, 43, 45,

— L’ensemble des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle déposés ou non, tels que brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, sites internet, noms de domaine que ce soit en .fr, .com, .net, .org, .co, .uk, .ni, .eu, sans que cette liste soit limitative, et notamment le site internet www.ski-republic.com, ainsi que les noms de domaines ski-republic.com, skirepublic.fr, ski-republic.fr, mais aussi l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur portant sur les logiciels et applications informatiques, codes sources.

« – Règlement des pré-réservations :

Le repreneur entend reprendre les sommes (cash) correspondant aux pré-paiements des réservations effectuées sur le site internet www.ski-republic.com, par des clients, eu égard notamment aux promotions d’avant saison, et dont la prestation de location devra être assurée dans l’un des magasins répertoriés sur le site internet au cours de la prochaine saison d’hiver.

« – Contrats de franchise et contrats d’affiliation :

Le repreneur propose de reprendre et de poursuivre l’intégralité des contrats de franchise et des contrats d’affiliation au réseau […] dont la liste figure en annexe de l’offre.

» – Actifs exclus : Aucune immobilisation financière, aucune créance, aucune disponibilité ne seront

reprises, à l’exception des sommes correspondant au paiement des pré-réservations visées ci-dessus.

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

10

C. PRESENTATION DE L’OFFRE >» Volet économique et financier * – Prix de cession

Le repreneur propose de se porter acquéreur des éléments d’actifs ci-dessus définis aux conditions de prix suivantes :

ACTIFS IMMOBILISES ……… . … 1.740.000 € Immobilisations incorporelles 740.000 € Immobilisations corporelles 1.000.000 € […] (stock)………….. p =

TOTAL : 1.740.000 €

En application des dispositions de l’CF L.642-12 al.1 du Code de commerce, il est proposé au Tribunal d’affecter aux différents fonds vendus pour répartition du prix et exercice du droit de préférence, les quotes-parts de prix suivantes :

M Valeur expertise bei : Val Pri : Désignation des fonds 'aleur expertise vente globale rix proposé Incorporels Corporels

[…] 97 000€ 82450€ 75€ 36 745€ […] 108 300€ 8786€ 90249€ 39 249€ 51000€ 3 Tignes Le Palafour 134300€ 114 155€ 117 332€ 50332€ […] sud 162 800€ 138 380€ 142 231€ 61231€ […] des pistes 123 200€ 104 720€ 107 635€ 46 635€ 61000€ [ 6 Val d’Isère Rond point des pistes 144000€ 122 400€ 125 807€ 53807€ 72000€ 7 Val d’Isère village 251 400€ 213 600€ 219638€ B3G38€ 126000€ 8 La Rosière MONTVALEZAN 36000€ 30600€ […] 500€ 124 525€ 127991 € 5491€ 73000€ 12 Maison de Vallandry 88000€ 7A800€ 76882€ 32 882€ […]€ 3116€ […] 58 900€ 500€ 51459€ 22 459€ 29000€ 15 La Plagne centre les Ecrins 136 200€ 1157/10€ 118992€ 50992€ […] Le Pedet 222 600€ 189 210€ 194 476€ 75 476€ 119000€ 17 Le corbier 5000€ 4250€ 439€ 1869€ 2500€ 18 Siege de SEEZ 51 391€ 21 891€ 29500€

1932 800€ 1642 880€ 1740000€ 740 000€ 1000000€

* – Garantie bancaire

Le prix de cession sera payé comptant par chèque de banque libellé à l’ordre de Maître ES ET DV remis au jour de l’audience de présentation du plan de cession.

A défaut, le repreneur devra présenter les accords de financement correspondants.

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

11

La Société BN EY EZ emploie actuellement 13 salariés, soit 8 salariés en contrat de travail à durée indéterminée et 5 salariés en contrat de travail à durée déterminée :

— - 1 chauffeur en CDD,

— - 1 responsable commercial en CDI,

— - 2 techniciens de maintenance (1 CDD, 1CDI), – - 1 employée au stock en CDI,

— - 1 contrôleur de gestion en CDI,

— - 2 assistantes commerciales en CDD, – - 1 responsable atelier en CDI,

— - 1 chargé de communication en CDI, – - 1 directeur de région en CDI,

— - 1 assistante de direction en CDI,

— - 1 directeur de région en CDI.

Le candidat repreneur propose de reprendre l’intégralité des 13 salariés actuels, soit 8 salariés en contrat de travail à durée indéterminée et 5 salariés en contrat de travail à durée déterminée, conformément à la liste figurant en annexe de l’offre de reprise.

En outre, il . emploiera 70 salariés saisonniers pour la prochaine saison d’hiver, dans le cadre de cette reprise.

Le repreneur s’engage à appliquer les conditions des contrats de travail actuelles.

Le repreneur aura la charge des congés payés, du 13°"* mois, des RTT, des primes et des avantages prévus par la Convention collective, au prorata temporis, à compter du transfert de propriété.

En conséquence, le repreneur ne supportera pas le coût des congés payés acquis par les salariés antérieurement à la date du transfert de propriété des actifs repris, lequel coût devra être pris en charge par la Société BN EY EZ.

Conformément aux dispositions des articles L.642-5 et R.642-3 du Code de Commerce, l’Administrateur Judiciaire a procédé à la consultation du Représentant des salariés dans les conditions prévues à l’CF L.1233-58 du Code du Travail et a informé l’autorité administrative compétente.

(cf annexe n°4)

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

12

L’ensemble des fonds de commerce objets de l’offre de reprise de la Société DANI EY, se trouvent grevés de nantissements au profit de créanciers.

Seul un certain nombre de ces actifs est grevé d’un nantissement sur le fonds de commerce éligible aux dispositions de l’CF 1EV642-12 alinéa 4 du Code de commerce (cf annexe n°5) :

Fonds n° 1 – Nantissement sur le fonds de commerce exploité sur la commune de […][…] au sein d’un immeuble dénommé 'Les Hameaux du Borsat’ identifié sous le numéro SIRET 443 948765 00104 au bénéfice de la SOCIETE GENERALE.

En application de l’alinéa 4 qui dispose que "la charge des sûretés immobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces suretés est transmise au cessionnaire ; celui-ci est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété…!l peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des suretés", il a été obtenu de la SOCIETE GENERALE un accord dérogatoire

consistant à percevoir un montant forfaitaire de 45.049,74 € sur le prix de cession.

(cf annexe n°6)

Fonds n°5 – Nantissement sur le fonds de commerce exploité sur la commune de […]73320), au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Le Rond-Point des Pistes', […], identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00013 au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES (prêt n°07078044).

En application de l’alinéa 4 qui dispose que "la charge des sûretés immobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces suretés est transmise au cessionnaire ; celui-ci est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété…!! peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des suretés", il a été obtenu de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES un accord dérogatoire consistant à percevoir un montant forfaitaire de 10.228,35 € sur le prix de cession.

(cf annexe n°6)

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

13

Fonds n°9 – Nantissement sur le fonds de commerce exploité sur la commune de SAINTE FOY TARENTAISE (73), au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'Chalet des Charmettes’ identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00203 au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES (prêt n°07078051).

En application de l’alinéa 4 qui dispose que "la charge des sûretés immobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces suretés est transmise au cessionnaire ; celui-ci est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété…!! peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des suretés", il a été obtenu de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES un accord dérogatoire consistant à percevoir un montant forfaitaire de 7.373,07 € sur le prix de cession.

(cf annexe n°6)

Fonds n°10 – Nantissement sur le fonds de commerce exploité sur la commune de ET BON TARENTAISE (73), Courchevel 1850, au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'La Porte de Courchevel identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00211 au bénéfice du LCL.

En application de l’alinéa 4 qui dispose que "la charge des sûretés immobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces suretés est transmise au cessionnaire ; celui-ci est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété…!! peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des suretés", il a été obtenu du LCL un accord dérogatoire consistant à percevoir un montant forfaitaire de 16.587,21 € sur le prix de cession.

(cf annexe n°6)

Fonds n°11 – Nantissement sur le fonds de commerce exploité sur la commune des ALLUES (73), Le Laitelet, au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'Hameaux du Mottaret’ identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00393 au bénéfice de la BANQUE BNP.

En application de l’alinéa 4 qui dispose que "la charge des sûretés immobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces suretés est transmise au cessionnaire ; celui-ci est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété…!! peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des suretés", il a été obtenu de la BNP un accord dérogatoire consistant à percevoir un montant forfaitaire de 15.227,90 € sur le prix de cession (prêt de 180 k€).

(cf annexe n°6)

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

14

Fonds n°13 – Nantissement sur le fonds de commerce exploité sur la commune des AVANCHERS VALMOREL (73), Station de Valmorel, au sein d’un immeuble à usage commercial identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00302 au bénéfice de la BANQUE BNP.

En application de l’alinéa 4 qui dispose que "la charge des sûretés immobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces suretés est transmise au cessionnaire ; celui-ci est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété …!! peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des suretés", il a été obtenu de la BNP un accord dérogatoire consistant à percevoir deux montants forfaitaires de 16.759,99 € et 16.667,22 € sur le prix de cession.

(cf annexe n°6)

= – Transfert des contrats

Aucun contrat conclu au nom de la Société BN EY EZ ne sera repris et/ou poursuivi par le repreneur, qu’il s’agisse de contrats conclus avec les fournisseurs, contrats de location (à l’exception des contrats de bail commercial portant sur les fonds de commerce visés ci-dessus), contrats de prestation de services, contrats de crédit-bail, contrats de location longue durée, ou tout autre contrat, à quelque titre que ce soit, de manière à ce que le candidat repreneur ne soit tenu d’aucune obligation que ce soit à l’égard des cocontractants de la Société BN EY EZ.

* – Date de prise d’effet de la cession

Le transfert de propriété des actifs et droits s’opèrera à compter de la date de passation des actes de cession qui devront être régularisés au plus tard le 20 décembre 2014.

Afin de faciliter la reprise, il est demandé au Tribunal de fixer la date d’entrée en jouissance rétroactivement au 1° décembre 2014.

D. CONDITION SUSPENSIVE DE L’OFFRE

La Société DANI EY a soumis sa proposition à la condition suspensive suivante :

A titre de condition essentielle et déterminante, les actifs visés ci-dessus seront repris libres de toute sureté, gage, nantissement, privilège, garantie, hypothèque, passif.

Dès lors, à titre de condition essentielle et déterminante, la présente offre est subordonnée à l’obtention d’une attestation justifiant l’absence d’application de l’CF L.642- 12 du Code de Commerce, aux fins de s’assurer qu’il n’existe pas de suretés spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à la Société BN EY

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

15

EZ pour le financement d’un bien qui serait inclus dans le périmètre des actifs repris.

L’obtention de l’attestation visée ci-dessus constitue une condition suspensive de la présente offre partielle, consentie au seul profit de la Société DANI EY, ou de la personne morale qu’elle pourrait se substituer, et devra être réalisée au plus tard au jour de l’audience du Tribunal de commerce qui arrêtera le plan de cession partielle des actifs au profit de la Société DANI EY.

La Société DANI EY devra lever cette condition suspensive au plus tard lors de l’audience du 8 décembre 2014.

E. – AVIS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

La puissance d’implantation et la capacité financière de la Société DANI EY contribuera incontestablement à la pérennité et au développement de l’activité de la Société BN EY EZ.

Sur le plan social, l’offre formulée est très satisfaisante puisque l’ensemble des contrats de travail est maintenu.

En termes de prix offert, l’offre apparait également satisfaisante puisqu’elle se situe à un niveau supérieur à la valeur d’expertise fixée dans le cadre d’une vente globale.

Il convient de préciser que le Liquidateur Judiciaire procédera à la réalisation des actifs non compris dans le périmètre de l’offre de la Société DANI EY, soit les 8 fonds de commerce ci-après énumérés :

[…]

— - […]

— - […]

— - […]

— - […]

— - […]

ET FEREZ JUSTICE. PRESENTEE A CHAMBERY, le 5 décembre 2014.

L’Administrateur Judiciaire, ES ET-DV

_ / SSL. t" ET-DV '. […]

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

16

Annexe 1 :

Publicités en vue de la cession

Annexe 2 :

Engagements de confidentialité

Annexe 3 : Offre de reprise de la Société DANI EY (hors annexes) Annexe 4 :

Procès-verbal de consultation du Représentant des salariés et information de l’autorité administrative compétente

Annexe 5 :

Tableau récapitulatif des nantissements éligibles à l’CF L.642-12 Ccom.

Annexe 6 :

Accords dérogatoires des créanciers bancaires éligibles

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société BN EY EZ – Représentant des Salariés – Avocats

Annexe 1 :

Publicités en vue de la cession

CONSELL NATION A L

s. f. tu r : a . { & . to cie c d

SOCIETE DE LOCATION ET DE VENTE D’EQUIPEMENTS DE EY D’HIVER >

Publié le : 30/09/2014 – > ! i Date limite de dépot des offres : 24/10/2014

Description : JMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE : ALPES FRANÇAISES Ë CHIFFRE D’AFFAIRES GLOBAL : 3,5 millions d’euros :

[…] POUR LE DÉPÔT DES OFFRES : 24/10/2014 à 17 heures.

STATISTIQUES

f Impressions : 384 i W Clics : 34 i Contacts : 0

ventes-actifs.cnajmj.fr

à

Les

BON DE COMMANDE ; Date : 1er octobre 2014 Votre contact commercial : AV AW – Téléphone : 01 49 53 67 82 mail : smedard@lesechosmedias.fr ; Administrateur -: ETUDE ES ET DV Tél [_ Affaire : Ski République Maitre,

Veuillez trouver ci-après, le BAT de votre annonce à paraître le 03 Octobre 2014 dans le quotidien « Les Echos » :

Parution et date de parution à confirmer

ENTREPRISE CHERCHE REPRENEUR Activité : loration et vente d’ équipements de EY d’hiver Implantation géographique : ALPES FRANÇAISES Chiffre d’ affmæs’ globat : 3,5 millions d'€ Dossier adressé contre engagement de confidentialité

Date Hmite depôt des offres : 34 octobre 2014 17 heures CONTACT Maître ES ET-DV, Administrateur Judiciaire : […]

Email : ES com Tél. : 04 79 70 86 60 – Fax : […]

Rubrique Fusions-Acquisitions du quotidien « Les Echos »

Date de parution | 03 octobre 2014 | . _ Prix Tarif HT 1 050 €£HT |* ___ Prix HT 966 £HT Format 45 HX 93 L Remise commerciale 8 % Prix TTC (TVA 20 %) 1 159.20 € TTC

Vous remercie par avance de confirmer votre commande 'en me retournant par mail smedard@lesechosmedias.fr ce bon de commande daté, été avec la mention « Bon pour Accord » en y apposant votre cachet ainsi que celui de la société bénéficiaire de l’annonce.

» ger […], SOCIÈZES – .. PM 4 BON POUR ACCORD LE 01/10/ 2491 ' ' : étit SAINTPIERRE m@[…]

! * 43000 CHAM nature de ce bon de commande fait office d’acceptation des conditions générales de vente Des Echos Medias et atteste, qu’en qualité d’administrateur e, vous avez pris au préalable les dispositions nécessaires garantissant le paiement intégral de ladite commande par la constitution d’une provision

i […]

les EChOSLÉGAL ! – […]

Tél : +33{0)1 […]

r

Les éaal SAS au canital de 158 004 curos RCS Paris 799 246 185 – […]

fusions /acquisitions /ces

[…]

/ ANNONCE@LESECHOSMEDIAS.FR

[…]

Chiffre d’affaires HT exercice 9013 (12 mois) : 18.595 K.€ Nombre de salariés : 138 salariés Sites : 26 agences réparties en GU VNC des immobilisations an 31 décembre 2013 : 4.552 K.€ Date limite de remise des offres aoprès de la SELARL DE ET RAPT & BERTHOLET : 15 Octobre 2014

Si vous souhaitez des mimwm … léumm merci de contacter

mob: 73 mm… l… AIXCNPRÙ\hNCE Tél. : +33 (0) 442 6 56 60 – Fax : +33 (D) 42 65 3096 – Courel

ENTREPRISE D’ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE TERTIAIRE ET INDUSTRIELLE, PLOMBERIE ET GENIE CLIMATIQUE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE RECHERCIE REPRENEUR (CF L. 642.2 et suivants du Code de commerce) Activité: électricité générale tertiaire et industrielle, plomberie et génie climatique 1wlenaln bien ciel EDF, qualibat, PGN-PGP) + Indre et Loir (37) et étblissement secondaire à Bios (41) Effectif : 20 salariés – CA 2013 : 3 151 853 € Carnet de commande ferme et non entamé : 1 000 K€ Date limite de dépôt des offres de reprise : 31 octobre 2014 à 12 heures L’accès au dns>mdc présentation sera autorisé après régularisation d’un engagement de confidentialité et remise d’une présentation succincte du candidat à la reprise. Les candidats inné-mé: mm invités à se manifester aoprès de: \AX AY, […]: 0'J7 SU0S38 – dossiers ie reprise ne seront communiques que sur présentation écrite

PMLIPRE ('U\T\\T Bh\]à[…]

iniserteurs APPEL D’OFFRES DE REPRISE Dute limite de dépôt des offres : 10 novembre 2014 à 12h00 Société de négoce d’articles de décoration, arts de la table, cadeanx et gadgets Implantée en Seine et Mame Disposant d’un réseat de distributeurs en GU, Espagne, lalic. Autriche et Royaume-Uni, Détenant une de notoriété

Chiffre d’affaires 2013 : 14 642 K€ – Effectifs : 45 personnes

de réematiee sens amants sue demande EO vente anis d 3 Bud # frd Etude : a° 7019]

d’ e usine u de ompilntatis Pl. CONTANT- R CARDO

RECHERCHE DE REPRENEURS DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Dénomination sociale : SA TRANSYSTÈME – JMT IMPLANTS Activité : fabrication de matériel médico-chirurgicnl et dentaire Chiffre d’affaires HT : 6.864 K.€ (exercice 2013, sur 12 moisi Nombre de salariés : 4) salariés Actif immobilisé un 31/12/2013 3 992 K€

Date limite de remise des offics auprès de la SÉLARL DE ET RAPT & BERTHOLET :

de 5MNÏI_:RÆJ_'}"{HfiI HOLEY

24 Octobre 2014 L £… au ,Ë'«'*{Ï m… fl m sers autorisé après régularisation d’un engagement Effectifs : 8 pessonnes is ; ; s . , : de con confidentialité, e rem une nution succincte du candidat à la se. de résematon ser mamnis sur demande ere arches copris de j Ende Si vous souhaitez des informations emoplémentaires. merti de conter – tes som mis manifester auprès de : ter i DS d me de confaloomotèr Ende :. 1006) M.. AZ BA Maître BB AY, […]. […],m'[…] ___. Tél.: © 3728 D4 l – Fos : 02 379008 26 – Ëx°3ÏΫm-Îxw»m o cos wœ%w diet Tal: +33 0) 42 ee se dt fes é (07-442 68 20 96 -Courrel : tr NB. : Les dossiers de reprise ne seront communiqués que sur pr….mm derite s

APPEL D’OFFRES DE REPRISE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE F, REDRESSEMENT JUDICIAIRE éArricle L. 612-2 du livre VI du Code de commerce) ATION ET NÉGOCE D’hLlflll’ NTS D’AMÉNAGEMENT – ÉQUIPEMENT, ENTRETIEN, DÉCORATION Secteur géographique : Eure-

Date ultime de dépôt des offres : 1" décembre 2014

Activité : FABRI

Administrateurs res APPEL D’OFFRES DE REPRISE Date limite de dépôt des offres : jeudi 30 octobre 2014 à 12h00 Société d’importation de peintures et d’aérosols Implantée MERALNW ILLE +77) et LE PLESSIS-GRANMOIRE (39: d’affaires 2012 : 2158227 euros Clüu d’affaires 2013 : 2050 634 euros

APPEL D’OFFRES DE REPRISE °… w Articles L G31-22 et suivants du Code de Commerce ENTREPRISE D’FT ANCHEITE

Recherche Repreneur : ou Cession

Siège social : Région Nantaise Effectif 7 salariés – CA 2011 : 2 970 K€ – CA 2012: 3 55 k€ – CA 2013 : 2 361 K€ Activité: L 1 Sciné intervient dans plusieurs domaines:

— Larecherce de faite

— des toitmes en terms – L’entretien de toits, la \(xfldmnmùtmhm.œfmmflk bac acier et réparmions Cliente les illeum sociaux, es promus immobiliers et ls collectivités foros. Date limite de dépôt des offres : Vendredi 7 Novembre 2014 à 17 heures Maître BC BD, Acninistrateur udiciale 44, rc de Gigat – […].: 02400418 – Pas: num-n 1174- adaÿ,

1 BE BF wi

[…]

APPEL D’OFFRES : RECHERCHE DE PARTENAIRE OÙ DE REPRENEUR ENTREPRISE EN REDAESSEMENT JUDICIAIRE

immobiières Situation que : L’HAŸ LES ROSES (94240) Chiffre d’affaires 2019 des 2 Agences : 856 804 € – Effectif : 2 salariés Date limite de dépôt des offres de reprise : 31/10/2014 à 16 heures Un dossier de présentation sera communiqué sur demande écrite aux candidats justfant de leur idenfité. et d leur capacité économique et opérationnel. Les offres de reprise davrort être conformes aux disposiions des articles L 631-22 et L 642-2 du Code de Commeme. SELARL BE BF, Administrateur Judiciaire 4, boulevar Faraday 77700 SERRIS – MARNE-LA-VALLEE E-mail : contact@cabootar.t – Fax : +83.1.70,64.85.14 – Tél : 439.1.74.81.00.31

ENTREPRISE DE MICRO INFORMATIQUE (REF : 3723) Située en Romandie Salariés : 4 CDI – Chiffre d’affaires 201 M2014 (12 mois) de l’activité: 91 470 €

La date limite de dépôt des offres de repris est fixée au Vendredi 24 octobre 2014 à 14h00

lmd{mülj«llüt(aärùfmu en drenplires . tons 1 comrdiéià'

dus engagement de confidentialité, rvimpi… wmæùfufifllkæww T fion mémo vor iris a n por ici ou

A UE « M^e Emme ESE essor »

[…]

Lesiers son remonte lou ufr dut

meazavret de mobiliers de b d’espaces tertia

M 18 salariés

+ Activités Societé à à

— Chientile : Grands et trés grands comptes ttes, dont un st

+ Chiffre d’affaires HF annuel – A…«Wauœlmümœ»… m«

Len véto eu matter de vou en mo d att de stem […],

[…] ; Fabrication d’égencement de mobilier et de menuiserie extéricare en bois massif + Clientèle: Ministères territoriales, aéroports, particliers «Bfiectif 20salactés + Chiffre d’affaires HT: 1765 K€ au

Ren fes pendent an N do ne es pone d Forme d tertre derme e rear e rise F lola eit Hiro. W doscer la Cedar

code

[…]

avril pe D l( '?« ou aaa 1

ENTREPRISE DE SÉCURITÉ ET GARDIENNAGE SITU£E A ISSY LES MOULINEAUX (on) + Chiffre d’affaires annuel: 3046 k€ en 2013 et 2 179k6 en 2012

ai idtes de à de grandes such + Localisation des site gardés: GU entière, + Bflectif an 24/09/2014; 108 salariés, dent 97 APS.

£ en mamie à et e por de eut de rio ace aus remis a sé biertrez & mons Adour seat a oc an radins side oita Rien,

APPEL D’OFFRES DE REPRISE FCDICIAIRE Re son reco cure

TILLY-SABCO

+ Activités de l’entreprise ; abattage, transformation et exportation de poulets entiers surgelés et de saucisses de poulet, 100% halal.

+ Moyens de production : bâtiments industriels d’une superficie de 24.324 m2 sur un terrain de 192.824 m2 – outil de production de qualité – plus de ISME d’investissements réalisés au cours des dernières années dont 2M€ avant l’arrêt des restitutions (juin 2013).

« Clientèle : importateurs grossistes distributeurs situés dans les pays du Moyen-Orient (80% du CA) ainsi qu’en Afrique, Asie et dans les départements d’outre-mer.

+ Localisation : Guerlesquia – […].

+ Chiffre d’affaires HT : H6M€ au 30 juin 2014 (18 mois)

135 M€ au 31 décembre 2012 (12 mois).

+ Effectif: 326 salariés au 18 septembre 2014.

Les-offres eu maintien de tout ou parte de l’activité de eaieprise devront être sourtises

àla BG BH, Martinez et arociés Adroinistreurs Indiciaires associé. arent’e Vendredi 24 octobre 2074 à 12%.

On de présentation peut être obiens auprès e l ielrtAauland, & auuvies sar demo

apres d’un enpagement de confidrnsiaité,

[…]

RECHERCHE DE PAKTENARHSICANDIDATS A LA REPRISE EN REDRESSENENT JUDICIAIRE

Chükd’lfl’flucm : 2 101 480€

[…]

@ SOCIETE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ie BJ

Activité : Forage, consolidation de maisons et sois, fondations spéciales CA, 2013 : 45.896 € Effectif actuel : 11 salariés Siège : […] de présentation des offres est fixé au : Mercredi 22 OCTOBRE 2014 à 12 Heures Les offres devront être soumises à la SELARL A&M AJ ASSOCIES à l’aerdion de Maître AK-FR FS, Administrateur Judiciaire […] de dossier à Monsieur BI BJ (Tél, : […]

[…]

me Dare …[…]

eut finis a octobre 2014 à tauoo

lx date lnire de dep vendredi

RECHERCHE DE PARTENAIRES/CANDIDATS A LA ENTREPRISE EN REORESSEMENT JUDICIAIRE FABRICATION DE PRODUITS DIÈTEmIQUES Cuire «ff au : 6772 K€

ét : 38

. trs, GMS, abo désiicins de production : ? Rynos de pralursion modernes – sommier, copacte

production de 190 milions de barto par un.

Coédit Bai imsmobitier jusqu’en 2022 : mt, 7"

Date du RedresrementJudicair : 32 octobre 3013

La darelirite de dépôx des offies et üxie au : 22 octobre 2014 à 126

Chanel: : um

ENTREPRISE CHERCHE REPRENEUR Activité : location et vente d’équipements de EY d’hiver Implantation géographique : ALPES FRANÇAISES Chiffre d’affaires global : 3,5 millions d'€ Dossier adressé contre engagement de confidentialité

Date limite depôt des offres : 24 octobre 2014 17 heures

CONTACT Maître ES ET-DV. Administrateur Judiciaire […]

Tél. : 04 79 70 86 60 – Fax : […]

GROUPE DE DISTRIBUTION DE MEUBLES ' PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Enseignes Fly, Atlas et Crozatier Chiffre d’affaires 2013 : environ 500 M€ 100 magasins en propre 2.234 salariés La date Fimite de remise des offres est fixée

au 7 octobre 2014 à 1 4h00

eté

Maître Abitbel A M 4

pt BK abithol®-Atracdafour.fret DV

RECHERCHE OE PARTENAIRES/CANDIDATS À LA REPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SOCIETE 1

Chiffre d’affaires au 31/12/2013 : 1 862 973 € Effectif : 18 fvant restructuemion)

Activ installations générales et agencements Localisation : Loiret (45)

Clientèle : particuliers et pmfc-smch boutique et commerçants Actifs à céder ; fond de commerce, masériel de transport, machine vis, stock bois panneaux et aluminium

Chiffre d’affaires au JUL/2012 294 Date

Bffectif : 4 (avant

Activité : Verte, distribution, réparation, assistance à la fabrication de produits m;hmqurs d.) le domaine du bâtiment et de Phabitation Load…

La date Emite de dépôt des offres est fixée au : 25 octobre à 12 houres

Vente d’un centre de remise en forme et balnéothérapie

[…].

Effectif : 7 salariés Chiffre d’affaires mensuel : 23K€ (date limite des offres le 29 octobre 2014) Prendre contact avec l’étude de Maître A Pontoise Tél. : 01.30.75.97.11 Fax : 01.30.75.97.13 E-Mail. : AJ95@A.fr

Administrateur Judiciaire cherche repreneur pour société ayant pour activité Agence immobilière acquisition et vente d’immeubles située dans le (95) Effectif : 3 salariès – Chiffre d’affaires 2013 : 217.671,00 euros Limite des offres : 09/10/2014 Prendre contact vec l’étude de Maitre A PONTOISE O1,30.75.97.1 1- Fax: 01.30.75.97.13 E-Mail. : aj95@A.fr

Tél. :

Annexe 2 :

Engagements de confidentialité

[…]

« osucdoque 3400 op Sütiomed un { op epousd oun juopusdi &:[…]

[…] on -

: stroapis squicd se ant Lu of e sopas, eu inod ËQË5…-£ soja; op zomnbrumumes ou son 0ËË.W

«  suetpoütojt » ta sepurmeupp juos seopuzoep ne soje; op juomiæijpie: no nb siox Jmod spusdqid suetunsop sujas no 'tepair tom/jouis ce 'Olumdi no jo; Le teputop je sas mopioz

su […], te,nb souueses of

p oponb Le puBrpp 349 mous con incd 'oprmms […]: quridæ in

mort op spyionb 2e lâæäâäWxtä.

DOFETTT

ap jotqud a auponnes op pyisosn rlpp je selop » si […]

o19:008 n: op loÿnquessud o» J0ESOPD Un AT HART INIYS «W '[…]

e souap soit sot antr propos n° ep ap ajou oun amiuoif j ca n cone e a aes ar9t00s Ds P juosip; te tarotopnr "[…]

[…] eu "[…] % '> […]

_l lq_

& Qproralle A7 my .

{. prnoiddi je nt , uoqueu) aimouËs

xnop ur

4 -IÜMJMAŸ:Ü. Sp ore pr R ilod

1C a anpos nuptoppop ja […]

: mopuespud suelnsop ju soptop sop ntuejueo o, juatueouez> oplqpatiodise. os Joyoueyoes » 'ocuenbesuos un» eoubuer

. . po 'muopbuLortt […]

'[…] je siettop soi onb ojon spuaid of

ouuos

j5o,u vou : quetunaop sap agrojo; […] u op "affouuemod opri; op no apstommtuos op 'ammimpai uosiopp ounons md ans ou of ont -

[…],p tu jusaByp lu dus ou of onb -

. ap aprs seido ondes ap oo aun lesodop ap esodoid au of […] ans ou of onb -

. : eaiouxuez onevoU%QäâÆ.Ëa%ËË8U%£AÊSÊEË83£

'outuoxed stuttio> tou je aucioxi uou 1nod tsopjonb :) a5o,! ont %fi«ao> Of

. l: op dogiptesqud op sarsop un p Lotsæstsod ni op […] ni op je sites se; eur ne queus;[…]

z

[…]

Par Ordonnance en date du 31 juillet 2014, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de conciliation au profit de la Société […], désignant M° ES ET DV en qualité de Conciliateur.

Dans le cadre de cette procédure, le soussigné s’est rapproché de M^e ES ET DV, Administrateur Judiciaire, en faisant état de l’intérêt de sa société pour le dépôt éventuel d’une offre de reprise, et confirmera prochainement par EO les raisons pour lesquelles il s’intéresse à ce dossier. Il joindra une note de présenfation détaillée de sa société ainsi

que ses trois derniers bilans.

Après examen de ces documents, M° ES ET DV adressera au soussigné un dossier de présentation de la société.

Ce dossier contenant des informations confidentielles, le soussigné a d’ores et déjà accepté de souscrire le présent engagement de confidentialité.

DDDOOÏGO « P (ann £a ce 3 P A . } A ! d Je soussigné, Monsieur S bee…» agissant ès qualités de … i.. +. de la société …… es… ai exprimé mon intérêt pour l’étude du

dossier de la Société […] en procédure de Conclliation susvisée, pour lesquelles vous avez été désigné en qualité d’Administrateur Judiciaire.

Je reconnais qu’en relation avec mon étude de la société, certaines informations et données (commerciales, opérationnelles ou financières) de nature confidentielle, qui ne sont pas de notoriété publique, peuvent m’être communiquées ainsi qu’à mes conseils.

Toutes ces informations et données en tout ou partie, les analyses, études, compilations ou autres documents préparés par vous qui contiendraient ou refléteraient de telles informations ou données sont dénommées ci après « informations confidentielles ».

Afin que vous me communiquiez de telles informations confidentielles pour me permettre d’étudier le dossier, je m’engage sur les points suivants ;

— Ne pas inlfier ou accepter d’engager sans votre accord préalable EO des contacts de quelque nature que ce soit, relatifs à une possible acquisition de la société avec le personnel de celle-ci ou avec d’autres tiers ayant une relation actuelle ou potentielle

avec la société.

— Ne pas débaucher pendant une période de 1 an toute personne faisant partie de l’effectif de l’entreprise..

— Traiter toutes les informations de manière strictement confidentielle. Sauf votre accord préalable EO les informations confidentielles seront communiquées exclusivement à

ceux de mes collaborateurs qui travailleront sur le dossier, De plus, ces personnes seront informées de la nature confidentielle de ces informations et devront accepier de les

traiter comme telles.

— Ne pas utiliser ces informations confidentielles sans votre accord écril préalable, pour d’autres raisons que l’étude de la société. En particulier, ne pas utiliser ces informations confidentielles pour lui faire concurrence ou d’une manière préjudiciable aux Intérêts de celle-ci. A ce titre, le signataire s’interdit de prendre contact directement ou indirectement avec les clients et fournisseurs de la société, sauf accord préalable EO de

l’Administrateur Judiciaire.

— Ne pas faire référence des informations confidentielles, sans votre accord EO préalable, dans des communications à des tiers, ni de se prévaloir de la possession d’un dossier de présentation de la société.

Je vous confiime que j’agis (ès qualités, pour mon propre compte) et non comme intermédiaire pour une autre personne.

Je vous confirme, en application. des dispositions de l’CF 642-3 du Code de Commerce ;

— que je ne suis ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement du dirigeant de l’entreprise pour taqueille je me propose éventuellement de déposer une offre de reprise

après étude du dossier, – que je ne suis personnellement ni dirigeant, ni exploliant d’une entreprise en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée, – que je ne suis frappé par aucune décision judiciaire, d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou de faillite personnelle. Je m’engage à restituer la totalité des documents communiqués si mon intérêt n’est pas uttérieurement confirmé. : – Je prends acte que les dossiers et documents présentés par le Conciliateur ont été établis sur des données chiffrées et informations communiqués par les dirigeants de l’entreprise. Je donne acte au Conciliateur qu’il n’a pas fait réviser ni auditer ces informations, et renonce en conséquence, à rechercher sa responsabilité concernant le contenu des dossiers et documenis présentés. Cet engagement de confidentialité sera régi par la loi française et deviendra caduc le 31 décembre 2014.

Fait à …… ….. ::Ë… ÊzEVÏ.E..'æ:?ä.fi-'-À e En deux exemplaires,

Signature {mention manuscrite « lu et approuvé »)

f ,.fk.À,k. «1 à e) Ï\U*« 

11) . ca […]

[…]

[…]

De: BK BL Envoyé: mercredi 3 décembre 2014 17:24

À: Etude ES ET-DV

Cc: Archivage Etude RSP .

Objet: offre BN Sport EZ – Ski republic Pièces jointes: […] pdf Indicateur de suivi: Assurer un suivi

État de l’indicateur: Avec indicateur

Catégories: RSP; NA

Cher Maître, Chère Madame, Je fais suite à notre conversation téléphonique de l’instant.

J’interviens en qualité de conseil de la société Skiset qui serait susceptible de formuler une offre et qui m’a mandaté afin d’obtenir, dans le cadre de l’offre de reprise visée en référence, l’intégralité du dossier de la société BN Sport EZ exploitant l’enseigne Ski Republic.

Compte tenu du délai très court pour le dépôt des offres (8 décembre 2014), je vous remercie de bien vouloir me transmettre votre accord de confidentialité ainsi que toute la documentation et informations dans

les meilleurs délais.

Par ailleurs, je vous confirme mon vif etonnement concernant le dépôt de l’offre de reprise de la société DANI SPORT alors même, que la société SAFIBRI, actionnaire de la société BN Sport EZ détient (depuis peu !} 36,4% du capital de la société DANI SPORT. Vous trouverez ci-joint l’CF de presse

traitant de ce point. Enfin, je vous remercie de bien vouloir accuser réception du présent courriel.

Je vous prie de croire, cher Maître, chère Madame, en l’assurance de mes sincères salutations.

BK BL Avocat à la Cour

[…]

[…]

tel. +33 1 42 27 50 89 fax. +33 1 42 27 58 17

email : flevy@lexpritme.com woyw.lexprime.com

[…]

Thé information contained In this message and any altachtnents herata are intended only for the personal use of the designated reclpient(s) named above. This massege may be an attornéy-

any reviery, dissemination, distribution, or copying of this massage is prohibited. […].

[…]

Les informations contenues dans ce document sont de nolure confidentielle, soumises su secret professionnel, règles par les règles de la profession d’Avocat, et destinées à l’usage exclusif du destinataire indiqué ci-dessus. Si vous n’êtes pas le destinatairs, vous étes informé que toute divulgation, reproduction, distribution einsi que tout autre diffusion ou utitisation de celte

1

[…]

Par Ordonnance en date dù 31 juillet 2014, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de conciliation au profit de la Société BN EY EZ, désignant M° ES ET DV en qualité de Conciliateur.

Par Jugement en date du 18 hovembre 2014, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire au profit de la Société BN EY EZ, désignant M^e ES ET DV en qualité d’Administrateur Judiciaire.

Dans le cadre de cette procédure, le soussigné s’est rapproché de M° ES ET DV, Administrateur Judiciaire, en faisant état de l’intérêt de sa société pour le dépôt éventuel d’une offre de reprise, et confirmera prochainement par EO les raisons pour lesquelles il s’intéresse à ce dossier. Il joindra une note de présentation détaillée de sa société ainsi

que ses trois derniers bilans.

Après examen de ces documents, M^e ES ET DV adressera au soussigné un dossier de présentation de la société.

Ce dossier contenant des informations confidentielles, le soussigné a d’ores et déjà accepté de souscrire le présent engagement de confidentialité.

GODDOGOO

Je soussigné, Monsieur.. EWC1ËLT agissant ès qualités de Ssi£Æ\@-* de la société … ai exprimé mon intérêt pour l’étude du dossier de la Société BN EY EZ susvisée, pour lesquelles vous avez été désigné en qualité d’Administrateur Judiciaire. -

Je reconnais qu’en relation avec mon étude de la société, certaines infoymofiong et données {commerciales, opérationnelles ou financières) de nature confidentielle, qui ne sont pas de notoriété publique, peuvent m’être communiquées ainsi qu’à mes conseils.

Toutes ces informations et données en tout ou partie, les analyses, études, c_ompiloflons ou autres documents préparés par vous qui contiendraient ou refléteraient de telles informations ou données sont dénommées ci après « informations confidentielles ».

Afin que vous me communiquiez de telles informations confidentielles pour me permettre d’étudier le dossier, je m’engage sur les points suivants ; :

— Ne pas initier ou accepter d’engager sans votre accord préalable EO des contacts de quelque nature que ce soit, relatifs à une possible acquisition de la société avec le personnel de celle-ci ou avec d’autres tiers ayant une relation actuelle ou potentielle avec la société.

— Ne pas débaucher pendant une période de 1 an toute personne faisant partie de l’effectif de l’entreprise.

— Traiter toutes les informations de manière strictement confidenfflellç. Sauf votre occorc_fl préalable EO les informations confidentielles seront communiquées exclusivement à

ceux de mes collaborateurs qui travailleront sur le dossier. De plus, ces personnes seront informées de la nature confidentielle de ces informations et devront accepter de les

traiter comme telles.

Pr

— Ne pas utiliser ces informations confidentielles sans votre accord EO préalable, pour d’autres raisons que l’étude de la société. En particulier, ne pas utiliser ces informations. confidentielles pour lui faire concurrence ou d’une manière préjudiciable aux intérêts de celle-ci. A ce titre, le signataire s’interdit de prendre contact directement ou indirectement avec les clients et fournisseurs de la société, sauf adccord préalable EO de

l’Administrateur Judiciaire.

— Ne pas faire référence des informations confidentielles, sans votre accord éçri’r préalable, dans des communications à des tiers, ni de se prévaloir de la possession d’un dossier de présentation de la société.

Je vous confirme que j’agis (ès qualités, pour mon propre compte) et non comme intermédiaire pour une autre personne.

Je vous confirme, en application des dispositions de l’CF 642-3 du Code de Commerce :

— que je ne suis ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement du dirigeant de l’entreprise pour laquelle je me propose éventuellement de déposer une offre de reprise après étude du dossier,

— que je ne suis personnellement ni dirigeant, ni exploitant d’une entreprise en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée,

— que je ne suis frappé par aucune décision judiciaire, d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou de faillite personnelle.

Je m’engage à restituer la totalité des documents communiqués si mon intérêt n’est pas uitérieurement confirmé.

Je prends acte que les dossiers et documents présentés par le Conciliateur ont été établis sur des données chiffrées et informations communiqués par les dirigeants de l’entreprise.

Je donne acte au Conciliateur qu’il n’a pas fait réviser ni auditer ces informations, et renonce en conséquence, à rechercher sa responsabilité concernant le contenu des dossiers et documents présentés.

Cet engagement de confidentialité sera régi par la loi française et deviendra caduc le 31 décembre 2014.

En deux exemplaires,

Signature (mention manuscrite « lu et approuvé »)

Annexe 3 :

Offre de reprise de la Société DANI EY (hors annexes)

SOCIETE DANI EY Zl des […]

Maître ES ET DV Administrateur Judiciaire

_ […]

Objet : Cession Partielle Actifs BN EY EZ : Offre de reprise

Chambéry, le 1" décembre 2014

Mon Cher Maître,

En complément de l’offre de reprise en date du 23 octobre 2014, je vous prie de bien vouloir trouver ci- joint l’offre de reprise complete contenant les annexes.

Par jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry, en date du 1" juillet 2011, un plan de redressement de la Société BN EY EZ, dont le siège social est actuellement situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le […], représentée par monsieur G AS, en qualité de gérant, a été arrêté, ' sur une durée de 10 ans et dont vous avez été nommé Commissaire à l’exécution.

Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Chambéry, en date du 31 juillet 2013, vous

avez été nommé en qualité de conciliateur, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2014.

Dans le prolongement de vos démarches afférentes à la recherche de candidat repreneur, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, conformément à l’CF L 631-13 du Code de Commerce, une offre partielle de reprise des actifs de la société BN EY EZ.

A ce stade, j’attire votre attention sur la présence de la société BANZAI présidée par Monsieur G AS, en qualité d’actionnaire minoritaire de la société DANI EY.

En conséquence, la société DANI EY, entend solliciter du Tribunal de Commerce de Chambéry, sur requête du ministère public et après avis des contrôleurs, une dérogation à l’CF L642-3 du Code de Commerce, autorisant ainsi par jugement spécialement motivé la cession des actifs prévus dans la présente offre au bénéfice de l’une des personnes visées au premier alinéa dudit CF.

— Proposition d’offre partielle – BN EY EZ -

[…]

[…]

[…]

[…]

1.1.Présentation de l’auteur de la reprise La présente offre d’acquisition effectuée dans le cadre d’un plan de cession est présentée par :

La société DANI EY, société par actions simplifiée, au capital de 136 050 euros, dont le siège social est situé […] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry, sous le numéro 410 091 490, représentée par Monsieur AT AU, en qualité de président.

La société DANI EY est un professionnel du secteur de la vente, location et réparation de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs, dans les Alpes et dispose d’une longue expérience en matière d’exploitation de magasins de EY en station.

La société DANI EY exerce une activité identique de celle de la société BN EY EZ, depuis plus de 15 ans, et connait parfaitement le marché de la vente et location de matériel de skis sur les stations de Tarentaise où elle exploite vingt-cinq fonds de commerce de cette nature.

L’organigramme du groupe DANI EY figure en annexe des présentes.

1.2. Présentation du repreneur

Dans le cadre de la rationalisation des structures du groupe, la présente proposition est formulée pour le compte de deux sociétés filiales à 100% de la société DANI EY, lesquelles sont en cours de constitution et dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

1.2.1. – Structure filiale, exploitant les fonds de commerce objet de la présente offre

— - Dénomination sociale : LAUDA EY,

— - Forme juridique : société par actions simplifiée,

— - Capital social : 10 000,00 euros, intégralement libérés lors de la souscription,

— - Siège social : […]

— - Objet social : Achat, vente, location de tous articles et matériels de EY et de loisirs, entretien et réparation du parc de location, vente de vêtements et accessoires,

— - Répartition du capital social : 1000 actions de 10 euros chacune détenus par l’associé unique, la société DANI EY,

— - Président : Monsieur AT AU.

1.2.2. – Structure filiale, exploitant les actifs incorporels dont les marques, noms de domaine, réseau des franchisés et affiliés

— - Dénomination sociale : SR EY,

— - Forme juridique : société par actions simplifiée,

— - Capital social : 10 000,00 euros, intégralement libérés lors de la souscription,

— - Siège social : […]

— - Objet social : Achat, vente, location de tous articles et matériels de EY et de loisirs, exploitation d’un réseau de franchisés et affiliés sous la marque […], gestion de site web et e-booking,

— - Répartition du capital social : 1000 actions de 10 euros chacune détenus par l’associé unique, la société DANI EY,

— - Président : Monsieur AT AU.

«Proposition d’offre partielle- – BN EY EZ -

Les sociétés seront constituées et dument immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Chambéry au jour de la signature des actes constatant la cession.

La société DANI EY, demeurera, en tout état de cause, garant des engagements pris conformément à la présente offre.

1.3. Perspectives économiques de la reprise

La société DANI EY, concurrent direct de la société BN EY EZ recherche une croissance externe, dans le cadre du développement de son groupe.

La société DANI EY, directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, est le premier exploitant en montagne de magasins de sport, sous enseigne BZ, marque du groupe OXYLANE (nouvelle identité de DECATHLON).

Par jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry, en date du 19 novembre 2010, la Société DANI EY a déjà eu l’opportunité de reprendre, au terme d’une offre de reprise similaire, 6 fonds de commerce exploités par la Société BN EY EZ et la Société BN EY, outre la marque et l’enseigne PRECISION SK.

Depuis 4 ans, la société DANI EY a fortement développé la notoriété de l’enseigne PRECISION SKI, à la fois sur les fonds de commerce repris, mais aussi sur d’autres magasins faisant partie du groupe, diversifiant ainsi l’offre de produits et services auprès d’une clientèle haut de gamme notamment étrangère.

Tout en poursuivant son développement sous les enseignes BZ et PRECISION SKI, la société DANI EY envisage d’accroitre son volume d’activités avec de nouveaux magasins lesquels exploiteront ces deux enseignes.

Dans le même temps, la société DANI EY envisage de créer une réelle synergie de groupe entre les 25 magasins d’ores et déjà exploités sur la Savoie et les actifs objets de la présente offre de reprise, que ce soit dans le cadre de la politique d’achat mais aussi de la gestion des ressources humaines et peser dans le domaine de la location de matériel de ski et vente de vêtements de ski, en devenant le 1" exploitant indépendant en Savoie.

1.4. Qualité de tiers

Monsieur AT AU agissant comme président de la société DANI EY, ainsi que les associés ou les dirigeants de la société qui pourraient se substituer, après avoir pris connaissance des dispositions de l’CF L 642-3 du Code de Commerce, atteste de la présence de la société BANZAIL, présidée par Monsieur G AS, actuel gérant de la société BN EY EZ, au sein du capital social de la société DANI EY en qualité d’actionnaire minoritaire. La liste des actionnaires de la société DANI EY et le nombre d’actions détenues par chacun figurent en annexe des présentes.

En conséquence, la Société DANI EY, entend solliciter auprès du Tribunal de Commerce de Chambéry, sur requête du ministère public et après avis des contrôleurs, une dérogation à l’CF L642- 3 du Code de Commerce, autorisant ainsi par jugement spécialement motivé la cession des actifs prévus dans la présente offre au bénéfice de l’une des personnes visées au premier alinéa dudit CF.

— Proposition d’offre partielle- – BN EY EZ – < 'fl #)

commment

ç eminem trs ee d pe d d root tie

A cet endroit, il convient de rappeler que monsieur G AS est gérant de la Société BN EY EZ depuis le 24 novembre 2011, soit postérieurement à l’élaboration du plan de continuation. Or, le passif de la Société BN EY EZ correspond principalement à des dettes de la Société antérieures au plan de redressement, dont la gérance était assurée en son temps par monsieur BM BN. Au contraire, la gestion de la société BN EY EZ, assurée par monsieur G AS, est tout sauf fautive, puisque les dettes de cette dernière, depuis la poursuite d’activité ont toutes été réglées, notamment pour certaines par des apports en compte courant réalisés indirectement par monsieur G BO. Alors même que l’activité de la Société BN EY EZ a été déficitaire au cours des deux dernières années, monsieur G BO, par l’intermédiaire de la société BANZAI dont il est président, actionnaire majoritaire, a largement abondé en compte courant pour permettre de régler le passif exigible.

Nonobstant la détention indirecte d’actions par l’actuel gérant de la Société BN EY EZ, la présente offre de reprise semble à la fois conforme aux intérêts de cette dernière et de ses créanciers, en assurant notamment la sauvegarde des emplois et la pérennité de l’exploitation.

2 – OBJET DE LA REPRISE : PROPOSITION D’OFFRE PARTIELLE 2.1. fonds de commerce

Le candidat propose de reprendre les éléments d’actifs incluant les baux commerciaux des 19 Fonds de Commerce suivants correspondant à 18 magasins de vente, location, réparation de matériel de ski et 1 entrepot/atelier :

1 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73 320), lieudit 'Val Claret" au sein d’un immeuble dénommé 'Les Hameaux du Borsat’ identifié sous le […]

2 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73 320), lieudit 'Lavachet" au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Les […]' identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00064 ;

3 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73 320), lieudit 'Lavachet" au sein d’un ensemble immobilier dénommé Le Palafour’ identifié sous le numéro SIRET 44 394 876 500 195 ;

4 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73 320), lieudit 'Val Claret« au sein d’un immeuble à usage commercial dénommé 'Commerce Les Platières Sud » identifié sous le numéro SIRET 4439 4876 500 070 ;

5 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73 320), au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Le Rond-Point des Pistes', lieudit « […] », identifié sous le […]

6 – fonds de commerce exploité sur la commune de VAL D’ISERE (73), au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Le Rond-Point des Pistes’ identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00146 ;

7 – fonds de commerce exploité sur la commune de VAL D’ISERE (73), au sein d’une résidence dénommée 'Val d’Isère Village" identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00153 ;

8 – fonds de commerce exploité sur la commune de MONTVALEZAN (73), Station de la Rosière, au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Le […]" identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00310 ;

— Proposition d’offre particlle- – BN EY EZ -

« TD

9 – fonds de commerce exploité sur la commune de SAINTE FOY TARENTAISE (73), au sein d’un

au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'Chalet des Charmettes’ identifié sous le numéro

[…]

10 – fonds de commerce exploité sur la commune de ET BON TARENTAISE (73), Courchevel

1850, au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'La Porte de Courchevel identifié sous le – […]

11 – fonds de commerce exploité sur la commune des ALLUES (73), Le Laitelet, au sein d’un au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'Hameaux du Mottaret* identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00393 ;

12 – fonds de commerce exploité sur la commune de Z (73), Station de Vallandry, au sein d’un au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'La Maison de Vallandry’ identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00245 ;

13 – fonds de commerce exploité sur la commune des AVANCHERS VALMOREL (73), Station de Valmorel, au sein d’un au sein d’un immeuble à usage commercial identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00302 ;

14 – fonds de commerce exploité sur la commune de MACOT LA PLAGNE (73 210), Station de la Plagne Bellecôte, au sein d’un au sein d’un immeuble dénommé 'Bellecôte’ identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00278 ;

15 – fonds de commerce exploité sur la commune de MACÇOT LA PLAGNE (73 210), Plagne Centre, au sein d’un au sein d’un immeuble dénommé 'Les Ecrins® identifié sous le […]

16 – fonds de commerce exploité sur la commune de ET MARTIN DE BELLEVILLE (73 440), Station de Val Thorens Lieudit 'Le Peclet', au sein d’un immeuble identifié sous le […]

17 -fonds de commerce exploité sur la commune de VILLAREMBERT (73), Station du Corbier, au sein d’une Résidence dénommée '[…]', dont le contrat de location ne confère pas la propriété commerciale, identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00377;

18 fonds de commerce exploité sur la commune GP ET GQ (73), lieudit ARCS 1850 EDEN ARC, dont le contrat de location ne confère pas la propriété commerciale, non identifié au Répertoire SIRENE ;

19 -Un entrepôt situé à […], lieudit « Trèves », non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 0021 ;

2.1.1. Eléments incorporels

Le repreneur propose de reprendre l’ensemble des éléments incorporels suivants :

2.1.1. Les 19 fonds de commerce sus listés dans leur ensemble d’achat, vente, location, réparation de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs en général, comprenant notamment :

— - La clientèle et l’achalandage y attachés,

— - La dénomination sociale, l’enseigne, et tous les droits attachés au nom,

— Le droit pour le temps qui en restera à courir, aux baux des locaux servant à leur exploitation,

— - Le bénéfice des lignes téléphoniques,

«Proposition d’offre particlle- – BN EY EZ -

— - Le bénéfice de toutes études et marchés, documents commerciaux, archives techniques et commerciales concernant le fonds de commerce,

2.1.2. Eléments corporels

Le repreneur propose de reprendre l’ensemble du matériel dont l’ensemble du matériel de location, des machines et outillages, du mobilier commercial et des véhicules, servant à l’exploitation du 19 fonds de commerce sus mentionnés sur la base des inventaires figurant en annexe des présentes, selon les conditions financières précisées plus loin.

2.1.3. Stocks

Les marchandises garnissant les 19 fonds de commerce visés ci-dessus, sur la base des inventaires figurant en annexe des présentes, selon les conditions financières précisées plus loin.

2.2. Marques et droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle

Le preneur propose de reprendre les marques et droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle suivante :

— - La marque communautaire « […] », déposée le 04 aout 2008, sous le numéro 7130651, en classe 28, 41, 45, par la société BN EY EZ,

— - La marque internationale « […] », déposée le 04 aout 2008, sous le numéro 987136, en classe 18, 25, 28, 41, 45, par la société BN EY EZ,

— - La marque française « […] », déposée à l’INPI, le 04 février 2008, sous le numéro 3553415, en classe 18, 25, 28, 37, 39, 41, 43, 45.

L’ensemble des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle déposés ou non, tels que brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, site internet, noms de domaine que ce soit en .fr, .com, .net, .org, .co.uk, .nl, eu, sans que cette liste soit limitative, et notamment le site internet www.ski-republic.com, ainsi que les noms de domaines ski-republic.com, skirepublic.fr, ski-republic.fr, mais aussi l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur portant sur les logiciels et applications informatiques, codes sources.

2.3. Règlement des pré-réservations

Le preneur entend reprendre les sommes (cash) correspondent aux pré-paiements des réservations effectuées sur le site internet www.ski-republic.com, par des clients, eu égard notamment aux promotions d’avant saison, et dont la prestation de location devra être assurée dans l’un des magasins répertoriés sur le site internet au cours de la prochaine saison d’hiver.

2.4. Contrats de franchise et contrats d’affiliation

Le repreneur propose de reprendre et de poursuivre l’intégralité des contrats de franchise et des contrats d’affiliation au réseau […] dont la liste figure en annexe des présentes. Tous les contrats sont repris sans exception.

2.5. Actifs exclus

Aucune immobilisation financière, aucune créance, aucune disponibilité ne seront repris, à l’exception des sommes correspondant au paiement des pré-réservations visées ci-dessus.

— Proposition d’offre partielle – BN EY EZ -

Û

2.4. Contrats poursuivis

Aucun contrat conclu au nom de la société BN EY EZ ne sera repris et/ou poursuivi par le repreneur, qu’il s’agisse de contrats conclus avec les fournisseurs, contrats de location (à l’exception des contrats de bail commercial portant sur les fonds de commerce visés ci-dessus), contrats de prestation de services, contrats de crédit-bail, contrats de location longue durée, ou tout autre contrat, à quelque titre que ce soit, de manière à ce que le candidat repreneur ne soit tenu d’aucune obligation que ce soit à l’égard des cocontractants de la société BN EY EZ.

2.5. Engagements fournisseurs

Aucun engagement fournisseur conclut par la société BN EY EZ ne sera repris par le repreneur.

2.6. Niveau et perspectives d’emploi

La société DANI EY propose de reprendre 8 salariés en contrat de travail à durée indéterminée et 5 salariés en contrat à durée déterminée, dont la liste figure en annexe des présentes. En outre, la société DANI EY emploiera 70 salariés saisonniers pour la prochaine saison d’hiver, dans le cadre de cette reprise.

Le repreneur s’engage à appliquer les conditions des contrats de travail actuels.

Le repreneur aura la charge des congés payés, du 13*"* mois, des RTT, des primes et des avantages prévus par la convention collective, au prorata temporis, à compter du transfert de propriété. En conséquence, le repreneur ne supportera pas le cout des congés payés acquis par les salariés antérieurement à la date du transfert de propriété des actifs repris, lequel cout devra être pris en charge par la société BN EY EZ et réglée par compensation avec toutes sommes dues par le candidat repreneur.

Les salariés ne figurant pas dans la liste annexée aux présentes devront être licenciés dans le cadre des dispositions de l’CF L 642-5 du Code de commerce.

2.7. Maintien de l’activité

Le repreneur s’engage à maintenir l’activité reprise sur les 19 sites.

2.8. Condition suspensive au titre des actifs repris

A titre de condition essentielle et déterminante, les actifs visés ci-dessus seront repris libres de toute sureté, gage, nantissement, privilège, garantie, hypothèque, passif.

Dès lors, à titre de condition essentielle et déterminante, la présente offre est subordonnée à l’obtention d’une attestation du conciliateur justifiant l’absence d’application de l’CF L 642-12 du Code de Commerce, aux fins de s’assurer qu’il n’existe pas de suretés spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à la société BN EY EZ pour le financement d’un bien qui serait inclus dans le périmètre des actifs repris.

L’obtention de l’attestation du conciliateur visée ci-dessus constitue une condition suspensive de la présente offre partielle, consentie au seul profit de la société DANI EY, ou de la personne morale qu’elle pourrait se substituer, devra être réalisée au plus tard au jour de l’audience du tribunal de commerce qui arrêtera le plan de cession partielle des actifs au profit de la société DANI EY. La présente condition suspensive étant consentie au seul profit de la société DANI EY, cette dernière se réserve le droit de renoncer à la présente condition au plus tard au jour de l’audience. -Proposition d’offre partielle – BN EY EZ – "bil

3

3 – - PREVISIONS D’ACTIVITES ET DE FINANCEMENT

Les prévisions d’activité et de financement font l’objet d’une étude complète figurant en annexe des présentes, portant sur les trois années à venir, avec comme objectif de remédier aux causes des difficultés et assurer le redressement des éléments de l’entreprise repris, ainsi que son maintien durable sur les prochaines années, soit un compte de résultat prévisionnel, le financement de la cession des éléments d’actifs et le besoin de fonds de roulement et les perspectives de redressement et de maintien durable de l’activité.

Compte tenu des perspectives de développement que génèrent l’acquisition des éléments d’actifs objets de la présente offre, la société DANI EY a sollicité plusieurs prêts bancaires auprès des établissements bancaires suivants : Crédit Agricole, Banque Populaire, BNP, Société Générale, Crédit Coopératif, LCL. 4 – MODALITES D’ACQUISITION 4.1. Prix de cession

4.1.1. Prix et ventilation Pour l’ensemble des actifs repris et en considération des valeurs retenues au sein du rapport d’expertise rédigé le 15 septembre 2014 par le Cabinet B & Associés, le prix de cession proposé par le repreneur s’élève à la somme de :

UN MLLION SEPT CENT QUARANTE MILLE EUROS (1 740 000€). Ce montant s’entend hors frais, hors droits et hors taxe. Le repreneur s’engage à payer les droits afférents à la cession, les frais, y compris les honoraires de rédaction des actes du cabinet ARMAND-CHAT & ASSOCIES, les frais de purge, à l’exception du remboursement des éventuels dépôts de garantie.

Le repreneur propose la ventilation de ce prix de cession comme suit :

— - 740 000,00 euros pour l’ensemble des éléments incorporels, – - 1 000 000,00 euros pour l’ensemble des éléments corporels et du stock de marchandises,

4.1.2. Modalités de règlement Le repreneur propose de régler le prix de cession, soit la somme de UN MILLION SEPT CENT QUARANTE MILLE EUROS (1 740 000,00 €), par chèques de banque, le jour de la signature des actes nécessaires à la réalisation.

4.1.3. Garantie de paiement

Pour garantir ce paiement, le repreneur s’engage à remettre au conciliateur, au plus tard dans les trois semaines à compter du dépôt de la présente offre un ou plusieurs accords de financement.

4.1.4. Attestation de sincérité

La société DANI EY, représentée par Monsieur AT AU, en qualité de président, déclare et certifie que le prix de cession figurant dans la présente offre de reprise des actifs de la société BN EY EZ déposée sous sa responsabilité, le 23 octobre 2014 et le 1" décembre 2014, est sincère et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’ a été ou ne sera versée à quiconque, à l’insu du tribunal sou quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.

— Proposition d’offre partielle – BN EY EZ -

comnremmemmme a p ré vet t

4,2. Date de transfert de propriété

Le transfert de propriété des actifs et droits susmentionnés s’opèrera à compter du jugement entérinant le plan de cession. L’entrée en jouissance s’effectuera à cette même date.

La régularisation desdits actes devra intervenir au plus tard le 20 décembre 2014.

5 – PREVISION DE CESSION D’ACTIFS Le repreneur déclare qu’il ne prévoit aucune cession d’actif dans les deux années suivantes la cession. Le repreneur se tient à la disposition du Tribunal pour toutes indications complémentaires qu’il

souhaiterait.

6 – DISPOSITIONS DJ

6.1. Impôts, taxes et charges de copropriété Le candidat repreneur ne remboursera aucune somme que ce soit, au titre des charges de copropriété,

quotepart de taxe foncière de l’année 2014, ou quote part de cotisation foncière des entreprises de l’année 2014.

Il prendra à sa charge les loyers et charges de copropriété, à compter de la date d’entrée en jouissance. 6.2. Assurance

Le repreneur s’engage à assurer les éléments d’actifs à compter de la date d’entrée en jouissance, auprès

d’une compagnie française notoirement solvable.

[…]

La présente offre est soumise aux conditions suspensives suivantes : 7.1. Obtention d’une attestation de l’administrateur judiciaire Conformément aux dispositions de l’CF 2.8 des présentes, la présente offre est soumise à la condition suspensive de l’obtention d’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant l’absence d’application de l’CF L 642-12 du Code de Commerce, aux fins de s’assurer qu’il n’existe pas de suretés spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à la société

BN EY EZ, pour le financement d’un bien qui serait inclus dans le périmètre des actifs repris.

7.2. Obtention d’un ou plusieurs financements bancaires

La présente offre est soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs financement bancaires par ou plusieurs établissements bancaires d’un montant total de 1 740 00,00 euros, au taux maximum de 2,7% hors assurances, d’une durée maximum de 7 ans.

— Proposition d’offre partielle- {:»} €} – BN EY EZ – / * +

10

7.2. Acceptation par le Tribunal de Commerce de Chambéry de l’offre de reprise partielle des éléments d’actifs de la société BN EY EZ

La présente offre est soumise à la condition suspensive que le Tribunal de Commerce de Chambéry accepte l’offre de reprise partielle des éléments d’actifs de la société BN EY EZ, présentée par la société DANI EY et arrête la cession des éléments d’actifs au profit de la société DANI EY ou de la personne morale qu’elle pourrait se substituer.

Les conditions suspensives visées ci-dessus devront être réalisées au plus tard au jour de l’audience du tribunal de commerce qui arrêtera le plan de cession partielle des actifs au profit de la société DANI EY ou de la personne morale qu’elle pourrait se substituer, à l’exception de la condition suspensive de financement laquelle devra être réalisée au plus tard le 5 décembre 2014. Les présentes conditions suspensives étant consenties au seul profit de la société DANI EY ou de la personne morale qu’elle pourrait se substituer, cette dernière se réserve le droit de renoncer à l’une et/ou l’autre des conditions au plus tard au jour de l’audience du tribunal de commerce qui arrêtera le plan de cession partielle des actifs.

La présente offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de redressement conformément aux objectifs visés à l’CF L 642-1 du Code de commerce, ni retirée. Elle lie donc son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan, laquelle devra impérativement intervenir au plus tard le 15 décembre 2014.

Au regard de ses éléments, le repreneur espère que le Tribunal tiendra compte tenu du professionnalisme et du caractère sérieux du projet de reprise.

A cet égard, le repreneur restera à la disposition du Tribunal lors de l’audience qui statuera sur cette affaire, afin d’apporter tous les éléments d’explications qu’il jugerait utile.

Veuillez croire, Cher Maître, en l’expression de nos considérations distinguées.

AT AU Président de la Société DANI EY

«Proposition d’offre partielle – BN EY EZ -

11

Annexe

Organigramme du groupe DANI EY et extrait RCS ;

Liste des actionnaires et nombre d’actions détenues par ces derniers dans la société DANI EY ; !

Inventaire du mobilier et du matériel commercial servant à l’exploitation du 18 fonds de commerce sus listés ;

Liste des marques ;

Liste des baux commerciaux ;

Liste des marchandises ;

Liste des salariés repris ;

Liste des contrats de franchise et contrats d’affiliation ;

Prévision d’activité et de financement ;

— Proposition d’offre partielle- – BN EY EZ – cmt {È

Annexe 4 :

Procès-verbal de consultation du Représentant des salariés et information de l’autorité administrative compétente

ES ET-DV

Administrateur Judiciaire Inscrit sur la liste nationaie

Téléphone : 04 79 70 86 74 Télécopie -: […]

Standard ouvert de 9 h à 11 h et de 14 h à 17 h

e-mail : ES.saintpierre@rij-savoie.com

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI INSPECTION DU TRAVAIL ESPLANADE CURIAL :

[…]

[…]

CHAMBERY, le vendredi 5 décembre 2014

Nos Réf. : – RSP / NA

J SARL BN EY EZ PROJET DE PLAN DE CESSION / Audience du 8 décembre 2014

Monsieur le Directeur,

Je vous écris en ma qualité d’Administrateur Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL BN EY EZ – 2 RUE DE TREVES – […], désigné à ces fonctions par Jugement du Tribunal de commerce de CHAMBERY en date du 18 novembre 2014.

Je vous informe que cette affaire a été renvoyée à l’Audience du lundi 8 décembre prochain en vue de la présentation d’un plan de cession des actifs et activités de la Société BN EY EZ au bénéfice de la Société DANI EY.

L’offre de la Société DANI EY prévoit la reprise de la totalité des salariés employés actuellement par la Société BN EY EZ.

Conformément aux dispositions de l’CF 642-5 du Code de commerce, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli, pour votre parfaite information, un exemplaire du RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE et le PROJET DE PLAN DE CESSION qui seront présentés.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

[…]

Reçoit sur rendez-vous, le règlement par chèque des honoraires est accepté – Adhérent de l 'Association Agréée des Professions Libérales.

Annexe 5 :

Tableau récapitulatif des nantissements éligibles ou pas à l’CF L.642-12 Ccom. '

3 000 000 T 3 000 Or£ 3 000 Or/ I 3 088 T49 I 3008 c£6 I

uonduosu;, p sed | […]€ r 3 057 à […]/0 .U 1944 : sed 1971 | […]

spuo; […]

ap ,p sed […]. STT 2 007 9€T su 193 sa] auBelg 21 ST

[…]

: agIâj9 sed 191

[…]

V 530 ( . xne39; saunne,p suep 919;sue.1 ja quuopueqe spuo) […] et – 3 IE 300908 – - 3000 9€ NVZ3ITV/ALNOW a19isoY 21 8 uondusul,p se | > 000 971 3 929 €6 3 929 6TZ 3069 ETZ 3004 ISz aBe[|la 219SLp IEA / 3

[…] 3000 FPT e 9 94 : , – or es

OÙ? te 9 )

[…]

une

— 

(owazsAs pis u e " […]

[…]

[…]) ajqi@ija uou vas | 3 000 /9 3 72€ 0s 378€ LIT 2 SST PTT 300€ PET inojefed 37 souBil €

uonduosul,p […]

9208 «   »

indje, spuo; sap uoneu@is: ajuan | °°" EA puo; sap

+ '|2 ZT-Z49771 'Me,] ap suopnjsodsip xne […]

[…]

3NDLLSID01 SLNOdS ' bTOZ/TT/TZ

Annexe 6 :

Accords dérogatoires des créanciers bancaires éligibles

ES ET-DV

Administrateur Judiciaire inscrit sur la liste nationale

Téléphone : 04 79 70 86 74 Télécopie : […]

Standard ouvert de 9 h à 11 h et de 14 h à 17 h e-mail : ES. saintpierre@rij-savoie.com

[…]

CHAMBERY, le 25 novembre 2014

Nos Réf.: RSP/NA -- . . L3 SARL BN EY EZ / PROJET DE PLAN DE CESSTON / _L.642-12 C.Com

A l’attention de Monsieur BP BQ

Monsieur,

je reviens vers vous en ma qualité d’Âdministrateur Judiciaire à la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL BN EY EZ, désigné à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 18 novembre 2014 (cf PJ n°1).

— Dans cette affaire, je vous informe qu’un projet de plan de cession sera examiné par le Tribunal de commerce de CHAMBERY lors de l’audience du 8 décembre prochain.

Je vous prie de trouver sous ce pli, pour votre parfaite information, la copie de l’offre de reprise présentée par la Société DANI SPORT (cf PJ n°2) qui sera soumise au Tribunal.

En application des dispositions de l’CF L.642-12 al.1 du Code de commerce, je vous précise qu’il sera proposé au Tribunal d’affecter aux différents fonds vendus pour répartition du prix et exercice du droit de préférence, les quotes-parts de prix suivantes :

— - Valeur expertise . cases : ; Désignation des fonds Valeur expertise vente globale Prix proposé Corporèls Incorporels

[…] Le Palafour 134300€ 114155€ 117232€ 50332€ 6700€ 4 Tignes Les Platières sud 162800€ 138350€ 142231€ 6L231€ 5 Tignes Rond Point des pistes 123 200€ 104 720€ 107635 € 46635€ 61000€ '6 Val d’Isère Rond point des pistes 14400€ 122400€ 125807€ 53807€ 720€ 7 Val d’Isère village 251400€ 213 600€ Sams€ 126000€ 8 La Rosière MONTVALEZAN 3600€ 30600€ 31452€ […] : 46303€ 2038€ […] 1850 8©&00€ 7a&0€ 76883€ sa8s3€ 44000€ 11 Méribel Motaret 146 500€ 124525€ 127991€ 5A591€ 7300€ 12 Maison de Vallandry 800€ 7A800€ 7osæ2€ 32882€ […]€ > 41000€ 14 la Plagne Béllecôte : 5s90€ sooese| - : 22459€ 00€ 15 La Plagne centre les Ecrins 136200€ 1157710€ 118992€ 50992€ 800€ 16 Val Thorens Le Pedet 222600€ 189 210€ 194476€ 75476€ 17 Le œorbier 500€ 4250€ 43€ 1869€ 250€ 18 siege de SEEZ S1391€ 29€ 29500€

1932800€ 1642880€ 1740000€ 740000€ 100000€

228, RUE PAUL GIDON – Z:A. DE L’ERIER – […]

Reçoit sur rendez-vous, le règlement par chèque des honoraires est accepté – Adhérent de l 'Association Agréée des Professions Libérales.

Après vérification du passif et de l’état des inscriptions, il s’avère que 2 de vos créances à échoir sont inscrites sous le bénéfice d’un privilège de nantissement sur le fonds de commerce, éligibles aux dispositions de l’CF L.642-12 al. 4 du

Code de commerce :

— - Prêt […] des Pistes) – - Prêt n°07078051 (St Foy les Charmettes)

— En application des dispositions susmentionnées, il vous est proposé le versement des sommes forfaitaires suivantes correspondant au capital restant à échoir à la date de prise d’effet de la cession, en contrepartie de la mainlevée de

vos nantissements :

-10.228,35 € € au titre du prêt n°07078044 -7.373,07 € au titre du prêt n°07078051

Je vous remercie de me faire part très rapidement de votre accord sur cette proposition.

. Je vous précise en revanche que votre créance née du prêt n°07077651 n’est cependant pas éligible aux dispositions de l’CF L.642-12 al. 4 du Code de commerce, ce prêt se trouvant échu en totalité.

(voir PJ n°3) Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Je vous prié d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

… ". 7 Rônl ET-ANETUU,

[…] +.. […]

[…]

Reçoit sur rendez-vous, le règlement par chèque des honorairés est accepté – Adhérent dé l 'Association Agréée des Professions Libérales.

Nellx ASTOLFI :

Objet: TR: U SARL BN EY EZ / Offre de reprise / L.642-12 Ccom Pièces jointes: 25 11 […]

De : BR BP (BPA) [mailto:BP.BR@alpes.banquepopulaire.fr] Envoyé : jeudi 4 décembre 2014 16:11

A : Nelly ASTOLFI

Cc : BS AQ (BPA); "CZ Saillet'

Objet : RE: LJ SARL BN EY EZ / Offre de reprise / L.642-12 Ccom

Cher Maître,

Suite à votre dernier courriel, nous marquons notre accord sur votre proposition. Merci de nous préciser la date à laquelle nous pouvons espérer recevoir les fonds. Dans cette attente,

Nous vous prions d’agréer, Cher Maître, l’expression de nos sentiments distingués.

BP BR

Service Contentieux

Banque Populaire des Alpes

Tél: […]

Fax: […]

E-mail : BP.BR@®alpes.banquepopulaire.fr _.

ES ET-DV

Administrateur Judiciaire inscrit sur la liste nationale

Téléphone : 04 79 70 86 74 Télécopie : […]

Standard ouvert de 9 h à 11 h et de 14 h à 17 h

e-mail : ES.saintpierre@rij-savoie.com BNP PARIBAS Recouvrement Entreprises – ASR – […]

Par pli simple/courriel/télécopie : 01.40.14.35.84

CHAMBERY, le 25 novembre 2014

Nos Réf. : – RSP/NA LJ SARL BN EY EZ / PROJET DE PLAN DE CESSION / _L.642-12 C.Com

A l’attention de Monsieur BT BU

Monsieur,

Je reviens vers vous en ma qualité d’Administrateur Judiciaire à la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL BN EY EZ, désigné à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 18 novembre 2014 (cf PJ n°1).

Dans cette affaire, je vous informe qu’un projet de plan de cession sera examiné par le Tribunal de commerce de

CHAMBERY lors de l’audience du 8 décembre prochain.

Je vous prie de trouver sous ce pli, pour votre parfaite information, la copie de l’offre de reprise présentée par la Société DANI SPORT (cf PJ n°2) qui sera soumise au Tribunal.

En application des dispositions de l’CF L.642-12 al.1 du Code de commerce, je vous précise qu’il sera proposé au Tribunal d’affecter aux différents fonds vendus pour répartition du prix et exercice du droit de préférence, les quotes-parts de prix suivantes :

M . . Valeur expertise . , Désignation des fonds Valeur expertise vente globale Prix proposé Corporels Incorporels […] . . 82450€. 24745€ . 36745€ . – […] – - 103 300€ 87180€| . , 90 249 € 39 249 € 51000€ 3 Tignes Le Palafour -. . . . . 134 300€ … 114155€ 117 332€ 50,332€| . . . . .67000€, 4 Tignes Les Platières sud 162 800€ 138 380€ 142 231€ 61231€ […] des pistes 123 200€ . . 104720€ , 107 635€ … . 46635€ ]. . . .. _ 61000€ 6 Val d’Isère Rond point des pistes 144000 € (122400€ 125 807€ s3807€| . .. 720006 7 Val d’Isère village, … .. .. |. 251400€ |.. . 213,690€ | _. . _ 219 638€ _ . 93 638€ € 8 La Rosière MONTVALEZAN --. 36 000€ ,30600€, . 31452€ 13452€| . . 9 Ste Foy Les charmettes. . 53000€ | . 45 050€ | .. 46303€| -.. 203036 |. …. _ […] 1850 -.. . 88 000€ . 74800€ | . . 16883€ |… , 32883€ | .. . 44000€ 11 Méribel Motaret 146 500€. 124 525 € 1279@1ef . 54901€ . – 73000€ 12 Maison de Vallandry 88 000€ 74 800€ 76 882€ 32 882€ 44 000€ 13 Les Avanchers VALMOREL 82 600€ 70 210€ 72 165€ 31 165€ […], – . – - | . -- 58 900€ .. 500ssef -/- Siasoe| -- . ". . . 2900€ 15 La Plagne centre les Ecrins 136 200€ 115 770€ 118 992 € 50 992 € 68 000€ 16 Val Thorens Le Peclet .. – 222 600€ |…. _ 194476€ . 75476€ . 119000€ 17 Le corbier .. . e . 5000€ _ …. 4#250€ |. -. ,4369€ . . .. 1869€| .. . 2500€, 18 Siege de SEEZ 51 391€ 21 891€ 29500 € 1932 800€ 1642 880€ 1740 000€ 740 000 € 1000000 €

[…]

Reçoit sur rendez-vous, le règlement par chèque des honoraires est accepté – Adhérent de l 'Association Agréée des Professions Libérales.

-2.

Après vérification du passif et de l’état des inscriptions (voir PJ n°3), il s’avère que votre créance à échoir (prêt de 200 k€ en 2 tranches de 100 k€) est inscrite sous le bénéfice d’un privilège de nantissement sur le fonds de commerce (les Avanchers VALMOREL), éligible aux dispositions de l’CF L.642-12 al. 4 du Code de commerce.

En application de ces dispositions, il vous est proposé le versement des sommes forfaitaires suivantes correspondant au capital restant à échoir à la date de prise d’effet de la cession, en contrepartie de la mainlevée de votre

nantissement : -16.759,99 € au titre de la 1** tranche du prêt de 200 k€ – 16.667,22 € au titre de la 2°"* tranche du prêt de 200 k€

Je vous remercie de me faire part très rapidement de votre accord sur cette proposition.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[…]

Reçoit sur rendez-vous, le règlement par chèque des honoraires est accepté – Adhérent de l 'Association Agréée des Professions Libérales.

[…]

De: BT.BU@bnpparibas.com

Envoyé: jeudi 4 décembre 2014 11:37

À: Nelly ASTOLFI

Objet: RE: BNP PARIBAS / LJ SARL BN EY EZ / Offre de reprise /

L.642-12 Ccom

Bonjour Maître,

Nous faisons suite à votre mail et courrier daté du 25/11/2014 ainsi que votre mail d’hier concernant la liquidation Judiciaire et le projet de plan de cession de la société SARL BN EY EZ qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Chambéry lors de l’audience du 8 décembre prochain.

En application des dispositions de l’CF L.642-12 al 4 du Code de Commerce, il nous est proposé dans le cadre du projet de plan de cession, le versement des sommes forfaitaires (à la date de prise d’effet de la cession) reprises ci- dessous en contrepartie de la mainlevée des Fonds de Commerce des Avranchers Valmorel et Méribel Motaret:

Avranchers VALMOREL: magasin 13) > 16 667,22 € au titre de la 2 2ème tranche du prêt de 200 K€ (prêt garanti par le privilège de nantissement du FDC

des Avranchers VALMOREL: magasin 13)

Nous marquons notre accord sur cette proposition.

Il reste bien entendu que les sommes échues restant dues au titre des créances de ces deux 3 prêts bénéficient toujours du caractère privilégié (nantissement de Fonds de Commerce) de nos créances.

Restant à disposition pour tout renseignement. Bien cordialement.

BT BU

[…]

Recouvrement Entreprises – […]

[…]

[…]

Tél: 01.55.77.63.17

Fax: 01.40.14.35.84

Mail: BT.BU@bnpparibas.com

* nastolfi---03/12/2014 17:20:19---Cher Monsieur, Je vous remercie de votre retour.

RE: BNP PARIBAS / LJ SARL BN EY EZ / Offre de reprise / L.642-12 Ccom

(Internet) ( n’astolfi À : BT BU

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre retour.

S’agissant de votre prêt de 180.000 €, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de MERIBEL MOTTARET, je vous confirme son éligibilité aux dispositions de l’CF L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Il s’agit bien d’un oubli de notre part.

Aussi, en application des dispositions précitées, il vous est proposé le versement de la somme forfaitaire suivante correspondant au capital restant à échoir à la date de prise d’effet de la cession, en contrepartie de la mainlevée de ce nantissement : 15.227,90 €.

Je reste par conséquent dans l’attente de votre accord sur ces 3 propositions.

Vous en remerciant par avance,

Bien cordialement.

Nelly ASTOLFI Etude ES ET-DV

De : BT.BU@bnpparibas.com [mailto:BT.BU@bnpparibas.com]

Envoyé : mercredi 3 décembre 2014 16:59

A : Nelly ASTOLFI

Objet : BNP PARIBAS / LJ SARL BN EY EZ / Offre de reprise / L.642-12 Ccom

Bonjour Maître,

Nous faisons suite à votre courrier daté du 25/11/2014 reçu par mail.

Nous souhaitons d’ors et déjà vous rappelons que le prêt de 180 k€ à origine a financé l’acquisition du Fonds de commerce de Meribel Motaret (magasin 11) ce prêt est garantie par le nantissement de ce fonds de commerce,

Ce prêt rentre dans le cadre des dispositions de l’acrticle L642-12 al 1 du CC.

Nous reviendrons demain pour vous faire part de notre décision définitive.

Restant à disposition

Bien cordialement

Ci-joint:

Bordereau d’inscription nantissement FDC de Méribel Motaret Magasin 11 Tableau d’amortissement du prêt de 180 k€ à l’origine,

ES NT-PIE

Administrateur Judiciaire inscrit sur la liste nationale

Téléphone : 04 79 70 86 74 Télécopie : […]

Standard ouvert de 9 h à 11 h et de 14 h à 17 h

e-mail : ES.saintpierre@rij-savoie.com SOCIETE GENERALE Prévention Commerciale et recouvrement, BDDF/CLT/ASR/PCR […] […]

Par pli simple/courriel/télécopie : 01.42.14.01.12

CHAMBERY, le 25 novembre 2014

Nos Réf.: RSP/NA LJ SARL BN EY EZ / PROJET DE PLAN DE CESSION / L.642-12 C.Com

A l’attention de Madame BW BX

Madame,

Je reviens vers vous en ma qualité d’Administrateur Judiciaire à la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL BN EY EZ, désigné à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 18 novembre 2014 (cf PJ n°1).

— Dans cette affaire, je vous informe qu’un projet de plan de cession sera examiné par le Tribunal de commerce de CHAMBERY lors de l’audience du 8 décembre prochain.

Je vous prie de trouver sous ce pli, pour votre parfaite information, la copie de l’offre de reprise présentée par la Société DANI SPORT (cf PJ n°2) qui sera soumise au Tribunal.

En application des dispositions de l’CF L.642-12 al.1 du Code de commerce, je vous précise qu’il sera proposé au Tribunal d’affecter aux différents fonds vendus pour répartition du prix et exercice du droit de préférence, les quotes-parts de prix suivantes :

Val rti Désignation des fonds Valeur expertise :;[…]

[…], -- […]€ | – - 36 745 € […] 103 300€ – 87806€ 90 249€ 39 249€ – 51000€ 3 Tignes Le Palafour 134 300€ 114 155€ 117 332€ – 50332€ […] sud 162 800€ 138 380€ 142 231€ 61231€ […] des pistes 1232008] -, -- 1047206 _ 107 625€ 46 65€ . 61000€ 6 Val d’Isère Rond point des pistes. 144 000€ 122400€| -. . . 125807€ 53 807€ 72000€ 7 Val d’Isère village 251 400€ 213 690€ 219 638€ 93 638€ 126000€ 8 La Rosière MONTVALEZAN -. 36 000€ 20600€| . -. -. ds dre […]€ 46 303€ 20 303€ […] 1850 -- | _ . 88000€ 74800€ .. – 7essse 22 883€ . , 11 Méribel Motaret 146 500€ 124525 € 127991€| > 54 991€ 73 000€ 12 Maison de Vallandry 88 000€ 74 800€ – 76 882€ 32882€} ' 44 000€ 13 Les Avanchers VALMOREL 82 600€ 70 210€ 72 165€ 31 165€ 41000€ 14 La Plagne Bellecôte . L 58 900€ 5006se€| .-. sr4sse| . 22as0€| " ) – 29000€ 15 La Plagne centre les Ecrins 136 200€ 115770€ 118 992€ 50 992 € 68 000 € 16 Val Thorens Le Peciet . 222 600€ 189 210€ . 194 476€ 75 476€ | 119 000€ 17 Le corbier . . – 5000€ a2s0€| . 4369€ .. 1869€| . 2500€ 18 Siege de SEEZ > 51391€ […]

1932 800€ 1642 880€ 1740 000€ 740000 € 1000000€

[…]

Reçoit sur rendez-vous, le règlement par chèque des honoraires est accepté – Adhérent de l’Association Agréée des Professions Libérales.

Après vérification du passif et de l’état des inscriptions (voir PJ n°3), il s’avère que votre créance à échoir née du prêt n°208170007309 est inscrite sous le bénéfice d’un privilège de nantissement sur le fonds de commerce, éligible aux dispositions de l’CF L.642-12 al. 4 du Code de commerce.

En application des dispositions susmentionnées, il vous est proposé le versement de la somme forfaitaire suivante

correspondant au capital restant à échoir à la date de prise d’effet de la cession, en contrepartie de la mainlevée de vos nantissements : 45.049,74 €.

Je vous remercie de me faire part très rapidement de votre accord sur cette proposition.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

[…]

[…]

Reçoit sur rendez-vous, le règlement par chèque des honoraires est accepté – Adhérent de l 'Association Agréée des Professions Libérales.

SOCIETE GENERALE

Maître ES ET DV

Administrateur Judiciaire […]

[…]

Direction du Réseau GU

Objet : LJ SARL BN EY EZ / PROJET DE PLAN DE CESSION / L 642-12 C. COM Vos Réf : RSP/NA

La Défense, le 5 décembre 2014

Maître,

Je fais suite à votre correspondance du 25 novembre dernier dans l’affaire visée en référence par taquelle vous nous précisez qu’un projet de plan de cession doit être examinée lors de l’audience du 8 décembre prochain ensuite de l’offre de reprise présentée par la Société DANI SPORT.

Dans ce cadre, vous nous proposez le versement de la somme forfaitaire de 45.049,74 € en contrepartie de la mainlevée de notre nantissement sur le fonds de commerce sis à TIGNES HAMEAUX DU BORSAT.

Notre établissement vous marque son accord sur cette proposition et donnera, en conséquence, mainlevée de son nantissemént en contrepartie de la perception de la somme de 45.049,74 €.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Veuillez recevoir, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

Société Générale

Société Anonyme au capital de : […] – 17, cours Valmy 998 320 373.75 EUR Paris La Défense 7 Siège Social : Adresse Postale : BDDF/CLT/ASR/PCR 29, […]

[…]. […]

SOCIETE DANI EY Z1 des […]

Maître ES ET DV Administrateur Judiciaire

_ […]

Objet : Cession Partielle Actifs BN EY EZ : Offre de reprise

Chambéry, le 1" décembre 2014

Mon Cher Maître,

En complément de l’offre de reprise en date du 23 octobre 2014, je vous prie de bien vouloir trouver ci- joint l’offre de reprise complete contenant les annexes.

Par jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry, en date du 1" juillet 2011, un plan de redressement de la Société BN EY EZ, dont le siège social est actuellement situé […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le […], représentée par monsieur G AS, en qualité de gérant, a été arrêté, ' sur une durée de 10 ans et dont vous avez été nommé Commissaire à l’exécution.

Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Chambéry, en date du 31 juillet 2013, vous avez été nommé en qualité de conciliateur, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2014.

Dans le prolongement de vos démarches afférentes à la recherche de candidat repreneur, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, conformément à l’CF L 631-13 du Code de Commerce, une offre partielle de reprise des actifs de la société BN EY EZ.

A ce stade, j’attire votre attention sur la présence de la société BANZAI présidée par Monsieur G BY, en qualité d’actionnaire minoritaire de la société DANI EY.

En conséquence, la société DANI EY, entend solliciter du Tribunal de Commerce de Chambéry, sur requête du ministère public et après avis des contrôleurs, une dérogation à l’CF L642-3 du Code de Commerce, autorisant ainsi par jugement spécialement motivé la cession des actifs prévus dans la présente offre au bénéfice de l’une des personnes visées au premier alinéa dudit CF.

— Proposition d’offre partielle- – BN EY EZ -

se ei

[…] 1.1. Présentation de l’auteur de la reprise La présente offre d’acquisition effectuée dans le cadre d’un plan de cession est présentée par :

La société DANI EY, société par actions simplifiée, au capital de 136 050 euros, dont le siège social est situé […] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry, sous le numéro 410 091 490, représentée par Monsieur AT AU, en qualité de président.

La société DANI EY est un professionnel du secteur de la vente, location et réparation de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs, dans les Alpes et dispose d’une longue expérience en matière d’exploitation de magasins de EY en station.

La société DANI EY exerce une activité identique de celle de la société BN EY EZ, depuis plus de 15 ans, et connait parfaitement le marché de la vente et location de matériel de skis sur les stations de Tarentaise où elle exploite vingt-cinq fonds de commerce de cette nature.

L’organigramme du groupe DANI EY figure en annexe des présentes.

1.2. Présentation du repreneur

Dans le cadre de la rationalisation des structures du groupe, la présente proposition est formulée pour le compte de deux sociétés filiales à 100% de la société DANI EY, lesquelles sont en cours de constitution et dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

1.2.1. – Structure filiale, exploitant les fonds de commerce objet de la présente offre

— - Dénomination sociale : LAUDA EY,

— - Forme juridique : société par actions simplifiée,

— - Capital social : 10 000,00 euros, intégralement libérés lors de la souscription,

— - Siège social : […]

— - Objet social : Achat, vente, location de tous articles et matériels de EY et de loisirs, entretien et réparation du parc de location, vente de vêtements et accessoires,

— - Répartition du capital social : 1000 actions de 10 euros chacune détenus par l’associé unique, la société DANI EY,

— - Président : Monsieur AT AU.

1.2.2. – Structure filiale, exploitant les actifs incorporels dont les marques, noms de domaine, réseau des franchisés et affiliés

— - Dénomination sociale : SR EY,

— - Forme juridique : société par actions simplifiée,

— - Capital social : 10 000,00 euros, intégralement libérés lors de la souscription,

— - Siège social : […]

— - Objet social : Achat, vente, location de tous articles et matériels de EY et de loisirs, exploitation d’un réseau de franchisés et affiliés sous la marque […], gestion de site web et e-booking,

— - Répartition du capital social : 1000 actions de 10 euros chacune détenus par l’associé unique, la société DANI EY,

— - Président : Monsieur AT AU.

— Proposition d’offre partielle – BN EY EZ -

tre mem

Les sociétés seront constituées et dument immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Chambéry au jour de la signature des actes constatant la cession.

La société DANI EY, demeurera, en tout état de cause, garant des engagements pris conformément à la présente offre.

1.3. Perspectives économiques de la reprise

La société DANI EY, concurrent direct de la société BN EY EZ recherche une croissance externe, dans le cadre du développement de son groupe.

La société DANI EY, directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, est le premier exploitant en montagne de magasins de sport, sous enseigne BZ, marque du groupe OXYLANE (nouvelle identité de DECATHLON).

Par jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry, en date du 19 novembre 2010, la Société DANI EY a déjà eu l’opportunité de reprendre, au terme d’une offre de reprise similaire, 6 fonds de commerce exploités par la Société BN EY EZ et la Société BN EY, outre la marque et l’enseigne PRECISION SK.

Depuis 4 ans, la société DANI EY a fortement développé la notoriété de l’enseigne PRECISION SKI, à la fois sur les fonds de commetce repris, mais aussi sur d’autres magasins faisant partie du groupe, diversifiant ainsi l’offre de produits et services auprès d’une clientèle haut de gamme notamment étrangère.

Tout en poursuivant son développement sous les enseignes BZ et PRECISION SKI, la société DANI EY envisage d’accroitre son volume d’activités avec de nouveaux magasins lesquels exploiteront ces deux enseignes.

Dans le même temps, la société DANI EY envisage de créer une réelle synergie de groupe entre les 25 magasins d’ores et déjà exploités sur la Savoie et les actifs objets de la présente offre de reprise, que ce soit dans le cadre de la politique d’achat mais aussi de la gestion des ressources humaines et peser dans le domaine de la location de matériel de ski et vente de vêtements de ski, en devenant le 1" exploitant indépendant en Savoie.

1.4. Qualité de tiers

Monsieur AT AU agissant comme président de la société DANI EY, ainsi que les associés ou les dirigeants de la société qui pourraient se substituer, après avoir pris connaissance des dispositions de l’CF L 642-3 du Code de Commerce, atteste de la présence de la société BANZAI, présidée par Monsieur G AS, actuel gérant de la société BN EY EZ, au sein du capital social de la société DANI EY en qualité d’actionnaire minoritaire. La liste des actionnaires de la société DANI EY et le nombre d’actions détenues par chacun figurent en annexe des présentes.

En conséquence, la Société DANI EY, entend solliciter auprès du Tribunal de Commerce de Chambéry, sur requête du ministère public et après avis des contrôleurs, une dérogation à l’CF L642- 3 du Code de Commerce, autorisant ainsi par jugement spécialement motivé la cession des actifs prévus dans la présente offre au bénéfice de l’une des personnes visées au premier alinéa dudit CF.

— Proposition d’offre partielle- – BN EY EZ -

!

sro move e e 21 li d n ee ie

A cet endroit, il convient de rappeler que monsieur G AS est gérant de la Société BN EY EZ depuis le 24 novembre 2011, soit postérieurement à l’élaboration du plan de continuation. Or, le passif de la Société BN EY EZ correspond principalement à des dettes de la Société antérieures au plan de redressement, dont la gérance était assurée en son temps par monsieur BM BN. Au contraire, la gestion de la société BN EY EZ, assurée par monsieur G AS, est tout sauf fautive, puisque les dettes de cette dernière, depuis la poursuite d’activité ont toutes été réglées, notamment pour certaines par des apports en compte courant réalisés indirectement par monsieur G AS. Alors même que l’activité de la Société BN EY EZ a été déficitaire au cours des deux dernières années, monsieur G AS, par l’intermédiaire de la société BANZAI dont il est président, actionnaire majoritaire, a largement abondé en compte courant pour permettre de régler le passif exigible.

Nonobstant la détention indirecte d’actions par l’actuel gérant de la Société BN EY EZ, la présente offre de reprise semble à la fois conforme aux intérêts de cette dernière et de ses créanciers, en assurant notamment la sauvegarde des emplois et la pérennité de l’exploitation.

2 – OBJET DE LA REPRISE : PROPOSITION D’OFFRE PARTIELLE 2.1. fonds de commerce

Le candidat propose de reprendre les éléments d’actifs incluant les baux commerciaux des 19 Fonds de Commerce suivants correspondant à 18 magasins de vente, location, réparation de matériel de ski et 1 entrepot/atelier :

1 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73 320), lieudit 'Val Claret" au sein d’un immeuble dénommé 'Les Hameaux du Borsat’ identifié sous le […]

2 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73 320), lieudit 'Lavachet" au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Les […]' identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00064 ;

3 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73 320), lieudit 'Lavachet" au sein d’un ensemble immobilier dénommé Le Palafour’ identifié sous le numéro SIRET 44 394 876 500 195 ;

4 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73 320), lieudit 'Val Claret" au sein d’un immeuble à usage commercial dénommé 'Commerce Les Platières Sud’ identifié sous le numéro SIRET 4439 4876 500 070 ;

5 – fonds de commerce exploité sur la commune de […]73 320), au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Le Rond-Point des Pistes', lieudit « […] », identifié sous le […]

6 – fonds de commerce exploité sur la commune de VAL D’ISERE (73), au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Le Rond-Point des Pistes" identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00146 ;

7 – fonds de commerce exploité sur la commune de VAL D’ISERE (73), au sein d’une résidence dénommée 'Val d’Isère Village’ identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00153 ;

8 – fonds de commerce exploité sur la commune de MONTVALEZAN (73), Station de la Rosière, au sein d’un ensemble immobilier dénommé 'Le […]' identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00310 ;

— Proposition d’offre partielle – BN EY EZ – um

9 – fonds de commerce exploité sur la commune de SAINTE FOY TARENTAISE (73), au sein d’un au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'Chalet des Charmettes’ identifié sous le numéro […]

10 – fonds de commerce exploité sur la commune de ET BON TARENTAISE (73), Courchevel 1850, au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'La Porte de Courchevel identifié sous le

— […]

11 – fonds de commerce exploité sur la commune des ALLUES (73), Le Laitelet, au sein d’un au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'Hameaux du Mottaret identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00393 ;

12 – fonds de commerce exploité sur la commune de Z (73), Station de Valtandry, au sein d’un au sein d’un immeuble en copropriété dénommé 'La Maison de Vallandry" identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00245 ;

13 – fonds de commerce exploité sur la commune des AVANCHERS VALMOREL (73), Station de Valmorel, au sein d’un au sein d’un immeuble à usage commercial identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00302 ;

14 – fonds de commerce exploité sur la commune de MACOT LA PLAGNE (73 210), Station de la Plagne Bellecôte, au sein d’un au sein d’un immeuble dénommé 'Bellecôte’ identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00278 ;

15 – fonds de commerce exploité sur la commune de MACOT LA PLAGNE (73 210), Plagne Centre, au sein d’un au sein d’un immeuble dénommé 'Les Ecrins" identifié sous le numéro SIRET 443 948765 00179 ;

16 – fonds de commerce exploité sur la commune de ET MARTIN DE BELLEVILLE (73 440), Station de Val Thorens Lieudit 'Le Peclet', au sein d’un immeuble identifié sous le […]

17 -fonds de commerce exploité sur la commune de VILLAREMBERT (73), Station du Corbier, au sein d’une Résidence dénommée '[…]", dont le contrat de location ne confère pas la propriété commerciale, identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 00377;

18 -fonds de commerce exploité sur la commune GP ET GQ (73), lieudit ARCS 1850 EDEN ARC, dont le contrat de location ne confère pas la propriété commerciale, non identifié au Répertoire SIRENE ;

19 -Un entrepôt situé à […], lieudit « Trèves », non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, identifié sous le numéro SIRET 443 948 765 0021 ;

2.1.1. Eléments incorporels

Le repreneur propose de reprendre l’ensemble des éléments incorporels suivants :

2.1.1. Les 19 fonds de commerce sus listés dans leur ensemble d’achat, vente, location, réparation de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs en général, comprenant notamment :

— - La clientèle et l’achalandage y attachés,

— - La dénomination sociale, l’enseigne, et tous les droits attachés au nom,

— - Le droit pour le temps qui en restera à courir, aux baux des locaux servant à leur exploitation,

— - Le bénéfice des lignes téléphoniques,

— Proposition d’offre partielle – BN EY EZ -

— - Le bénéfice de toutes études et marchés, documents commerciaux, archives techniques et commerciales concernant le fonds de commerce,

2.1.2. Eléments corporels

Le repreneur propose de reprendre l’ensemble du matériel dont l’ensemble du matériel de location, des machines et outillages, du mobilier commercial et des véhicules, servant à l’exploitation du 19 fonds de commerce sus mentionnés sur la base des inventaires figurant en annexe des présentes, selon les conditions financières précisées plus loin.

2.1.3. Stocks

Les marchandises gamissant les 19 fonds de commerce visés ci-dessus, sur la base des inventaires figurant en annexe des présentes, selon les conditions financières précisées plus loin.

2,2. Marques et droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle

Le preneur propose de reprendre les marques et droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle suivante :

— - La marque communautaire « […] », déposée le 04 aout 2008, sous le numéro 7130651, en classe 28, 41, 45, par la société BN EY EZ,

— - La marque internationale « […] », déposée le 04 aout 2008, sous le numéro 987136, en classe 18, 25, 28, 41, 45, par la société BN EY EZ,

— - La marque française « […] », déposée à l’INPI, le 04 février 2008, sous le numéro 3553415, en classe 18, 25, 28, 37, 39, 41, 43, 45.

L’ensemble des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle déposés ou non, tels que brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, site internet, noms de domaine que ce soit en .fr, .com, .net, .org, .co.uk, .nl, .eu, sans que cette liste soit limitative, et notamment le site internet www.ski-republic.com, ainsi que les noms de domaines ski-republic.com, skirepublic.fr, ski-republic.fr, mais aussi l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur portant sur les logiciels et applications informatiques, codes sources.

2.3. Rèslement des pré- réservations

Le preneur entend reprendre les sommes (cash) correspondent aux pré-paiements des réservations effectuées sur le site internet www.ski-republic.com, par des clients, eu égard notamment aux promotions d’avant saison, et dont la prestation de location devra être assurée dans l’un des magasins répertoriés sur le site internet au cours de la prochaine saison d’hiver.

2.4. Contrats de franchise et contrats d’affiliation

Le repreneur propose de reprendre et de poursuivre l’intégralité des contrats de franchise et des contrats d’affiliation au réseau […] dont la liste figure en annexe des présentes. Tous les contrats sont repris sans exception.

2.5. Actifs exclus

Aucune immobilisation financière, aucune créance, aucune disponibilité ne seront repris, à l’exception des sommes correspondant au paiement des pré-réservations visées ci-dessus.

— Proposition d’offre particlle- – BN EY EZ – cmos (3 's 1 '}

2.4. Contrats poursuivis

Aucun contrat conclu au nom de la société BN EY EZ ne sera repris et/ou poursuivi par le repreneur, qu’il s’agisse de contrats conclus avec les fournisseurs, contrats de location (à l’exception des contrats de bail commercial portant sur les fonds de commerce visés ci-dessus), contrats de prestation de services, contrats de crédit-bail, contrats de location longue durée, ou tout autre contrat, à quelque titre que ce soit, de manière à ce que le candidat repreneur ne soit tenu d’aucune obligation que ce soit à l’égard des cocontractants de la société BN EY EZ.

2.5. Engagements fournisseurs

Aucun engagement fournisseur conclut par la société BN EY EZ ne sera repris par le repreneur.

2.6. Niveau et perspectives d’emploi

La société DANI EY propose de reprendre 8 salariés en contrat de travail à durée indéterminée et 5 salariés en contrat à durée déterminée, dont la liste figure en annexe des présentes. En outre, la société DANI EY emploiera 70 salariés saisonniers pour la prochaine saison d’hiver, dans le cadre de cette reprise.

Le repreneur s’engage à appliquer les conditions des contrats de travail actuels.

Le repreneur aura la charge des congés payés, du 13*"* mois, des RTT, des primes et des avantages prévus par la convention collective, au prorata temporis, à compter du transfert de propriété. En conséquence, le repreneur ne supportera pas le cout des congés payés acquis par les salariés antérieurement à la date du transfert de propriété des actifs repris, lequel cout devra être pris en charge par la société BN EY EZ et réglée par compensation avec toutes sommes dues par le candidat repreneur.

Les salariés ne figurant pas dans la liste annexée aux présentes devront être licenciés dans le cadre des dispositions de l’CF L 642-5 du Code de commerce.

2.7. Maintien de l’activité Le repreneur s’engage à maintenir l’activité reprise sur les 19 sites. 2.8. Condition suspensive au titre des actifs repris

A titre de condition essentielle et déterminante, les actifs visés ci-dessus seront repris libres de toute sureté, gage, nantissement, privilège, garantie, hypothèque, passif.

Dès lors, à titre de condition essentielle et déterminante, la présente offre est subordonnée à l’obtention d’une attestation du conciliateur justifiant l’absence d’application de l’CF L 642-12 du Code de Commerce, aux fins de s’assurer qu’il n’existe pas de suretés spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à la société BN EY EZ pour le financement d’un bien qui serait inclus dans le périmètre des actifs repris.

L’obtention de l’attestation du conciliateur visée ci-dessus constitue une condition suspensive de la présente offre partielle, consentie au seul profit de la société DANI EY, ou de la personne morale qu’elle pourrait se substituer, devra être réalisée au plus tard au jour de l’audience du tribunal de commerce qui arrêtera le plan de cession partielle des actifs au profit de la société DANI EY. La présente condition suspensive étant consentie au seul profit de la société DANI EY, cette dernière se réserve le droit de renoncer à la présente condition au plus tard au jour de l’audience.

— Proposition d’offre partielle – BN EY EZ -

7.)

=". 3

S..

+

es

[…]

Les prévisions d’activité et de financement font l’objet d’une étude complète figurant en annexe des présentes, portant sur les trois années à venir, avec comme objectif de remédier aux causes des difficultés et assurer le redressement des éléments de l’entreprise repris, ainsi que son maintien durable sur les prochaines années, soit un compte de résultat prévisionnel, le financement de la cession des éléments d’actifs et le besoin de fonds de roulement et les perspectives de redressement et de maintien durable de l’activité.

Compte tenu des perspectives de développement que génèrent l’acquisition des éléments d’actifs objets de la présente offre, la société DANI EY a sollicité plusieurs prêts bancaires auprès des établissements bancaires suivants : Crédit Agricole, Banque Populaire, BNP, Société Générale, Crédit Coopératif, LCL.

4 – MODALITES D’ACQULSITION 4.1. Prix de cession A.1.1. Prix et ventilation

Pour l’ensemble des actifs repris et en considération des valeurs retenues au sein du rapport d’expertise rédigé le 15 septembre 2014 par le Cabinet B & Associés, le prix de cession proposé par le repreneur s’élève à la somme de :

UN MILLION SEPT CENT QUARANTE MILLE EUROS (1 740 000€).

Ce montant s’entend hors frais, hors droits et hors taxe. Le repreneur s’engage à payer les droits afférents à la cession, les frais, y compris les honoraires de rédaction des actes du cabinet ARMAND-CHAT & ASSOCIES, les frais de purge, à l’exception du remboursement des éventuels dépôts de garantie.

Le repreneur propose la ventilation de ce prix de cession comme suit :

— - 740 000,00 euros pour l’ensemble des éléments incorporels, – - 1 000 000,00 euros pour l’ensemble des éléments corporels et du stock de marchandises,

4.1.2. Modalités de règlement

Le repreneur propose de régler le prix de cession, soit la somme de UN MILLION SEPT CENT QUARANTE MILLE EUROS (1 740 000,00 €), par chèques de banque, le jour de la signature des actes nécessaires à la réalisation.

4.1.3. Garantie de paiement

Pour garantir ce paiement, le repreneur s’engage à remettre au conciliateur, au plus tard dans les trois semaines à compter du dépôt de la présente offre un ou plusieurs accords de financement.

4.1.4. Attestation de sincérité

La société DANI EY, représentée par Monsieur AT AU, en qualité de président, déclare et certifie que le prix de cession figurant dans la présente offre de reprise des actifs de la société BN EY EZ déposée sous sa responsabilité, le 23 octobre 2014 et le 1" décembre 2014, est sincère et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’ a été ou ne sera versée à quiconque, à l’insu du tribunal sou quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.

— Proposition d’offre partielle

— BN EY EZ -

4.2. Date de transfert de propriété

Le transfert de propriété des actifs et droits susmentionnés s’opèrera à compter du jugement entérinant le plan de cession. L’entrée en jouissance s’effectuera à cette même date.

La régularisation desdits actes devra intervenir au plus tard le 20 décembre 2014.

5 – PREVISION DE CESSION D’ACTIFS Le repreneur déclare qu’il ne prévoit aucune cession d’actif dans les deux années suivantes la cession. Le repreneur se tient à la disposition du Tribunal pour toutes indications complémentaires qu’il souhaiterait. 6 – DISPOSITIONS DJ 6.1. Impôts, taxes et charges de copropriété Le candidat repreneur ne remboursera aucune somme que ce soit, au titre des charges de copropriété, quotepart de taxe foncière de l’année 2014, ou quote part de cotisation foncière des entreprises de l’année 2014. Il prendra à sa charge les loyers et charges de copropriété, à compter de la date d’entrée en jouissance. 6.2. Assurance Le repreneur s’engage à assurer les éléments d’actifs à compter de la date d’entrée en jouissance, auprès d’une compagnie française notoirement solvable. […] La présente offre est soumise aux conditions suspensives suivantes : 7.1. Obtention d’une attestation de l’administrateur judiciaire Conformément aux dispositions de l’CF 2.8 des présentes, la présente offre est soumise à la condition suspensive de l’obtention d’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant l’absence d’application de l’CF L 642-12 du Code de Commerce, aux fins de s’assurer qu’il n’existe pas de suretés spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à la société BN EY EZ, pour le financement d’un bien qui serait inclus dans le

périmètre des actifs repris.

7.2. Obtention d’un ou plusieurs financements bancaires

La présente offre est soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs financement bancaires par ou plusieurs établissements bancaires d’un montant total de 1 740 00,09 euros, au taux maximum de 2,7% hors assurances, d’une durée maximum de 7 ans.

— Proposition d’offre partielle- – BN EY EZ – be

an pou

10

7.2. Acceptation par le Tribunal de Commerce de Chambéry de l’offre de reprise partielle des éléments d’actifs de la société BN EY EZ

La présente offre est soumise à la condition suspensive que le Tribunal de Commerce de Chambéry accepte l’offre de reprise partielle des éléments d’actifs de la société BN EY EZ, présentée par la société DANI EY et arrête la cession des éléments d’actifs au profit de la société DANI EY ou de la personne morale qu’elle pourrait se substituer.

Les conditions suspensives visées ci-dessus devront être réalisées au plus tard au jour de l’audience du tribunal de commerce qui arrêtera le plan de cession partielle des actifs au profit de la société DANI EY ou de la personne morale qu’elle pourrait se substituer, à l’exception de la condition suspensive de financement laquelle devra être réalisée au plus tard le 5 décembre 2014. Les présentes conditions suspensives étant consenties au seul profit de la société DANI EY ou de la personne morale qu’elle pourrait se substituer, cette dernière se réserve le droit de renoncer à l’une et/ou l’autre des conditions au plus tard au jour de l’audience du tribunal de commerce qui arrêtera le plan de cession partielle des actifs.

La présente offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de redressement conformément aux objectifs visés à l’CF L 642-1 du Code de commerce, ni retirée. Elle lie donc son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan, laquelle devra impérativement intervenir au plus tard le 15 décembre 2014.

Au regard de ses éléments, le repreneur espère que le Tribunal tiendra compte tenu du professionnalisme et du caractère sérieux du projet de reprise.

A cet égard, le repreneur restera à la disposition du Tribunal lors de l’audience qui statuera sur cette affaire, afin d’apporter tous les éléments d’explications qu’il jugerait utile.

Veuillez croire, Cher Maitre, en l’expression de nos considérations distinguées.

AT AU. Président de la Société DANI EY

«Proposition d’offre partielle – FAYRE EY EZ -

1. 2.

11

Annexe

Organigramme du groupe DANI EY et extrait RCS ;

Liste des actionnaires et nombre d’actions détenues par ces derniers dans la société DANI EY ; !

Inventaire du mobilier et du matériel commercial servant à l’exploitation du 18 fonds de commerce sus listés ;

Liste des marques ;

Liste des baux commerciaux ;

Liste des marchandises ;

Liste des salariés repris ;

Liste des contrats de franchise et contrats d’affiliation ;

Prévision d’activité et de financement ;

— Proposition d’offre partielle- – BN EY EZ -

ORGANIGRAMME DU GROUPE DANI EY

[…]

EZ & ATELIER: WEB: SARL SARL ALPES SKI SERVICE

E-PRECISION SKI

ACHATS: SARL PRECISION

EY PURCHASING

SARL SKICOM

en d dis MINISTRATIF & […]

| |

… à ,

[…]

SARL Arc sas SARI SARL – SARL SAS Capa SARL SARL sas SARL SARL SARL SARL Précision Précision ski – Précision Précision cos : cs . autos dos 1600 Concept te 1800 ski A EY BSM Précision ski Twins Frecride.fr Précision Précision. Concept EY spOr arc 1 Ares Courchevel ski GU ski ProShop / . /_\ % \

: cms . > : BZ CA BZ BZ SPIRITI950 SKEMIUM BZ BZ – BZ- BZ SKEMIUM BZ Arc 1800 Arc 1950 Arc 1600 Arc 1800 290 m? 135m? 220 m Méribel OAKLEY Tignes le Lac – Iseran Val d’Isère Sainte Foy Les villards 300m1* Charvet centre Meribel centre 610m* 70m* 100m2 180m* N 300m* 120m* precisionsxire " APAPIJREI PRECISIONSKI ; BZ -- BZ -- BZ samIum – S0r 1950 Meri ; a eribel Le Diva ron. […]? point du Charmuettoger 170m contre 80 m2 de 60m? – BZ Val Claret MANOIR 1950 ( BZ exKMum … Brides les Bains 55m BZ. . BZ Le Palafour Squaw Valley . nQ . ° . _ a «Z,… flfit3 le 250mZ Organigramme Juridique et commercial du groupe nv BZ Val d’ Isère

120m*

LISTE DES ACTIONNAIRES DANI EY

î L ! 1

DANI EY

Société par actions simplifiée au capital de 136 050 euros Siège social : Lieu-dit Les Vignes Blanches – […]

LISTE DES ACTIONNAIRES

N° Associés Pleine Propriété Voix

1 la société BANZAI 1084 . – 1084 1 Rue ET Vincent, 57140 WOIPPY

2 la société CREDIT AGRICOLE 104 104 DES SAVOIE […]

3 M. FP AU 54 […]

4 M. AT AU […] 83 Route de Brison ET-Innocent, […]

5 la société AU 459 459 AGRICULTURE Le Pont , […] Représentée par M. AU FP

2721 2721

INVENTAIRE DU MOBILIER ET MATERIEL

Étiquettes de lignes .

__ Casque ___ __ 55 250,10 3761 Casque 44 410,79 3 120 Casque Jr 10 839,31 641

__ Glisse Spécifique ______ 8 576,40 10. Snowboard-Split "1 530,00 – 2 Showscoot-Adult 5 212,80 6 Showscoot-Junior 1 833,60 2

__ Luge 550,90 .. 31 Luge – 550,90 . 31

… Pack Sécurité 7 013,63 .._.242, Arva 1 165,60 10 Dorsale Ad 1 554,96 62 Dorsaie Jr 3 636,60 145 Pelle 140,00 8 Sac à Dos 376,47 9 Sonde 140,00 8

__ Raquettes ___ ___ 2 409,07 _. 64 Raquettes Ad 1 482,97 34 Raquettes Jr 926,10 30

Ski-Snow-Boots ___ 2 607 514,00 19 593 Exclusive . – 117 682,95 413 Junior 150 886,64 1648 Junior Competition 31 362,50 239 Kid 46 797,39 736 Performance-Plus 945 249,82 3 819 Privilege 136 231,35 338 Ski Boots Adult 567 575,96 6 929 Ski Boots Junior 107 422,43 2 381 Sport-Fasy 40 500,00 405 Spqyrt-Plus 463 804,90 2 685

Total général

cn oz 681 314,10.

Étiquettes de lignes …….. ___ _ _. .. Somme de CF-PA __ Nombre de CF-PA2

Casque 205 Casque Android Casque Android Y Casque Jr Skoil G Casque Jr Skoil M Casque snowtec markus CB Equipe Jnr Equipe inr MS 85 Peile Pinguin Jr Ski Republic Ski Republic Markus Toxic Toxic TSL 225 Glisse Spécifique … _EV_.________ …… Snowscoot Jr Semi Rigide Torik Showscoot Semi Rigide Torik Split l e jet Luges Didoo Luges Pelle Pack Sécurité ___… .. Arva Ortovox Zoom + […] "" […]

…. 5525010. .. _… ……376% 102,12 2 2 570,49 169 4 973,67 327 4 633,34 274 6 205,97 367 7 619,10 699 26,00 4 555,00 22 24,00 1 12 404,76 1 002 0,00 2 2 521,75 131 11 818,00 622 1 384,30 127 202,50 9 22,50 1 116,60 2 8 576,40 ________. . 10, 1 833,60 2 5 212,80 6 1 530,00 2 34 550,90 . 28 0,00 1 0,00 2 7,013,63 _________………… 242. 1 165,60 7 10 1554,96 62 3 636,60 145 140,00 8 376,47 9 140,00 8 2 409,07 ___ ____………………… 84. 576,40 34 800,36 18 50,00 1 56,21 1 926,10 30 ……2,607 514,00 ___… …… 19,593 0,09 1 9 900,80 136 22 290,40 298 298,00 2 224,00 2 7 515,40 25 8 792,60 28 9 068,81 91 216,00 2 320,00 4 212,40 2 19 082,09 94 1 421,09 7 560,00 7 0,00 1 18 293,70 51 6 364,50 54 146,25 2 25,00 1 0,00 1 0,00 1 549,00 6 108,00 1 666,60 11 400,00 4 4 500,00 45 100,00 1 5 643,00 19 854,40 8 5 346,00 18 60,00 1 150,00 1 1 044,75 – 15 13 930,00 140 50 904,48 311 9 057,95 47

14 051,10 102

[…]

[…]

[…]

Axion 8

[…]

Axis

[…]

B78

[…]

B80

[…]

[…]

BBR

BBR 8.0

[…]

Boa

[…]

[…]

[…]

CS

[…]

[…]

[…]

Claw

[…]

[…]

[…]

Comp 34 W Competitive Concept Concept 9.5 Concept D Concept Plus Concept Plus Contact 10 Contact 9 Course

[…]

9 565,40 2 940,00 90,00 270,00

1 900,09 4 600,09 855,00 255,00

1 620,00 1 080,00 240,00 87,00 174,00 160,00 708,00

6 300,00 1.050,00 0,00 68,00 351,00 100,00 200,00 270,00 99,50

7 920,00 859,20 859,20 34 178,80 2 723,20 514,29 0,00 320,00 508,00 54 230,00 23 877,00 14 472,00 0,00 70,00 0,00 142,00

2 800,00 6 549,00 297,00 189,00 119,00 504,00

5 424,00 137,84 0,00

39 564,60 90,00 503,09 60,00 9,00

0,00 74,52

2 202,20 252,00 92,99 0,00

7 527,60 5 366,60 88,40

2 838,60 202,00 21 643,50 102,00 21 132,08 1 107,00 96,00

4 073,37 540,00 207,60 166,13 814,07

3 625,80 184,50 60,72 0,00 211,00

e pa 00 RV de UP (V À E S la N RD R3 (3 P O 0) la

[…]

184

[…]

à de ds

d.

120

59

464

[…]

49

11

p m P d

« ' 3% L

[…]

« Cruzer

[…]

CXR3

[…]

[…]

Lime

Diva

Divine

Divine

[…]

[…]

Echo 5nb Edge +10

Edge +7.5 Edge +8

Edge +8 Lady Edge +8 Lady Edge +9

Edge +9.5 Edge 10

Edge 7.3

[…]

Edge 7.5 HT Edge 7.8

Edge 7+

Edge 7+

[…]

[…]

Edge 9.5

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

ETL

Evo

[…]

[…]

317,05

1 168,50 0,00

1 120,00 65,00 44,00 60,00 200,00 75,00 88,00 117,00 75,00 180,00 193,32 481,32

6 927,57 10 666,99 76,00 203,00 160,00 90,00 68,00

4 290,60 870,72 336,29 631,60 78,95

1 760,02 1 774,71 149,00 172,95 157,60 290,24

9 499,60 188,00 260,00

1 040,00 56,40

1 481,90 26 972,28 3 098,70 2 425,50 97,85

1 985,44 1 436,67 24 980,60 4 774,00 147,00 12 759,60 670,80

3 900,00 6 357,00 11 180,00 0,00

1 536,50 315,50 0,00 99,55 180,00 14 432,00 278,57 182,25 0,00 518,40

1 552,56 545,38 426,32 420,00

2 394,00 159,60 96,00

8 693,63 0,00

3 658,20 13 169,82 13 648,00 31 331,60 0,00

11 497,50 15 960,00

) IV IN 19 12 N Kb 13 de d de

I à

111

R le N p4 N

326

[…]

Exus W Fawn Feather Feel Good FH20 Lady FH20T Fierce Fire Fox First Fish foil Foundation Free Free Luv CA fujative Fun Girl Fun Girl 13 FX 7.5 HT G Force G-2 Game Génération Gian Simmon Glade Gormitti G-Power 7.5 Test Grandsport GS1QJriQ-4.5 GSIQJrIQ-7 Ha-Pro Ha-Pro 90 Havex Havoc Haze Test Heelside Hell Raiser Hello Kitty Hero Elite LT Hero Elite 5T Hocus Pocus Hotrod 76 Hotrod 78 XRC 800 dea 2 mpact mpact 880 mpact 880 mpress 5QD ndy Noodie ron Maiden -Type 10,5 HT One Jade AK-FP jewel Amber JY […]

9,00 92,99 125,60 0,00

0,00

0,00 104,34 360,00 124,00 75,00 0,00 73,95 80,10

14 673,55 72,25 0,00 471,00

1 248,00 227,91 180,00

4 752,00 214,02 288,00 102,00 318,00 0,00 80,00

11 347,90 7 027,80 450,00 150,00 0,00 216,00 9,00

0,00 50,00

9 536,00 1 420,00 1 420,00 24 050,00 150,00 150,00 100,00 0,00

27 214,45 6 069,00 231,00 182,00

19 018,80 8 284,95 13 714,40 90,00 80,00

2 849,60 240,00 20 450,00 63,00

12 380,55 442,34 733,34 288,00 303,00

8 379,60 240,00

1 428,00 730,00 0,00

0,00

0,00

12 859,09 9 168,45 323,00

61 692,00 1 626,12 53 457,88 150,00 203,00 232,90

30 048,82 230,00

d ds ue U) de

143

S .

jo de da td d de

[…]

Le]

[…]

'. à ! 3 i

i | 1 i i i

[…]

[…]

LTR

Luna

Lux

LXS

Magfre

[…]

Mantra M Snb Mega

Mega +T

[…]

[…]

Migley

Militia

Mini

MN 15

Miniskl

[…]

[…]

Mongo

Monique Delux Rocker […]

MX 78

Mystique

NDK

Neva 78

[…]

Y

[…]

[…]

Opale

Pearl

[…]

Phoenix Max Phoenix Max RT Phoenix Max SR Air-Shell Phoenix Max W RT Phoenix RT Phoenix SR

Pick Me

Pig

P-Line

PNS2

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Pulse

3 085,74 60,00 0,0 110,00

9 025,50 339,13 201,00

2 300,00 320,00 631,00 0,00 131,60

8 364,00 13 504,50 66,55 173,25 195,00 1524,56 150,00 0,09 90,00 22,00 275,40 10 105,00 0,00 672,00 4 882,25 22 581,12 0,00 0,00 50,00 645,00 393,70 400,00

2 200,00 157,63 90,00

52 988,15 0,00 17,50 20,00

92,99 '

84,00 643,56 190,00 330,00

4 320,00 20,00 14 668,50 0,00 375,00 200,00 1 200,00 788,53

1 040,10 4 038,46 320,00 387,00 5 380,00 1 312,50 3 440,00 1 615,00 71,50 0,00

2 441,17 319,00 289,00 120,00 930,00 0,00

1 028,58 5 478,00 4 979,52 0,00 811,75 72,25 68,00 0,00 0,00

13 445,28

v a U) q dé H P d du © tu l 2 0)

jp

s

168

[…]

(0 p d d to

193

HgWN-bHHHD-'N

105

ja

[…]

R18

[…]

[…]

Raptor

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

RJ

[…]

[…]

Rose A Fly Rossignol Experience R-Power FS G-8 R-Power FS1Q-Powe R-Power Fult 5 R-Power Fullsusp.1 Q Power12 Rs Rocker

[…]

[…]

Rush

[…]

5 4 PRO

[…]

[…]

S 80

[…]

[…]

Saphir

[…]

[…]

Scope

Score 1

[…]

Silk

[…]

Slash

[…]

0,00 480,00 317,20

47 463,40

0,00

19 987,00

8 123,50 25 481,50 23 814,00 7 177,30 390,00 200,00 382,50 33,53

2 175,00 24 834,60 5 950,00 17 804,95 3 510,00

32 113,38

17 472,00

13 050,00 110,00

55,00

13 020,00

75,00 90,00 197,00

1 284,00 363,09 500,00 68,00 42 500,00 1 440,60 0,00 68,00 34,00

S 221,46 1 135,10 4 636,64 329,84 84,00 0,00 0,00

7 600,32 90,00 0,00

32 934,00 1 093,80 865,20 39 043,20 1 548,00 2 103,75 1 727,00 130,00 0,00

10 400,00 2 700,00 900,00

2 300,00 950,00 240,00 0,00 482,50 34,00 306,00 90,00 966,00 460,00 68,09 0,00 907,20 259,20

7 958,72

40 500,00 371,00 150,00

23 161,50

0,00 328,80

pa un de

150

[…]

»

297

O i

[…]

NS SP de RV 0) Ut ND U) + UT de da

[…]

75

[…]

S-Power FSIQ Stardust

Start

Storm

[…]

Suave

[…]

Super Glide Test Superific Supershape Supershape Magnum Supershape Team Surf Y

[…]

T 3 RT

[…]

[…]

Talapus

Taiapus

Tango

Team

[…]

Titan

T} Schiller

[…]

[…]

Topaz

[…]

[…]

[…]

Up & Down – Bleu Up & Down – Gris Clair Up & Down – Gris Foncé Up & Down – Y Up & Down – Rose Up & […]

[…]

Velour

Venice

[…]

Viva

[…]

Viva 61

[…]

[…]

243,00 133,00 286,74 632,20 0,00 90,00 238,00 0,00

1 360,00 150,50 52,50 1114,75 9,00

18 949,25 2 588,20 28 768,06 4 420,09 252,94 83,30 50,00

1 665,00 2 790,00 3 831,06 141,60 222,00

3 317,43 238,80

5 747,70 249,90 71,20 34,00

32 074,56 38 359,44 0,00 150,00 0,00

33 652,80 43,77 0,00 132,00 44,00

SO 288,99 534,40 720,00 120,00 486,00

1 128,70 7 174,16 6 661,72 6 405,50 7 174,16 6 917,94 7 174,16 136,00 290,00 34,00 80,00

69 876,30 750,00 105,00 90,00

1 995,12 332,52 31 680,00 177,94 0,00

0,00 210,00 140,00

8 029,78 1 497,97 318,00 229,00

1 080,09 522,50

19 242,10 252,32 45 981,60 0,00 324,50

l Si de de qu ode de N

ja @ = 0

296

ss

176

Wayrmaker Plus M 32 061,60 222 Waymaker Plus W 45 127,80 41[…]C SL Team 1 052,60 & Wednesday 5 750,00 46 White Noise Test 0,00 […]orldcup irace sw 772,80 6 X Wing Fury 441,60 5 X Wave 116,09 3 X Wing Fury 1 458,53 8 X1 Jr 360,00 10 X1 Ir W 168,00 4 X2 Jr 84,00 2 X2 ir \AP 126,00 3 X3 Ir 188,00 5 Xena 5 3 868,44 57 Xena X 12 1 289,48 19 Xena X RTL 5 191,36 74 Xena X RTL 249,48 3 Xenon R5 Track 57 744,20 320 Xenon R5 Track 1 078,92 6 X-Fight 122,00 1 X-Games 14 800,09 148 X-Power 810 Ti Test 0,00 1 Yard 21 999,70 85 Young Gun 5 216,00 41 Z 76 Aramide 70 098,36 283 Z6 224,00 1 772 0,00 1 29 12 866,20 52 zenith carbone __… 0.00 1 Total général ' 2 681 314,10 ". :23 701

l E È ?

Imprimante < CANON IRAA4OOI CANON iRC5235i EPSON TM-TS8V KYOCERA KM-FS1120D

Matériel réseau […]

Moniteur +. 1U LCD 17" P1914$S

Ordinateur : CAISSE […]

Périphérique -. :. Clavier Cherry M525 MK520 […]

NJ (D

R p B O RP R 6 j d d d d + d (3

[…]

26

[…]

abo p+

nds '«.Ÿ’îî} l

à E

ot P ir ore ce nous

2e ect

croisent.

4 7

TL6T/TO/TO FT FU FV FW weasJfe/HVas SURPARJP) LOOY/LO/EZ FT MA PÉOL| – […]/TT/ST £L FU 016 LTS800*@z[LzZzEAMm 8 1G'7 PXY SL ayoeg 5j JorodsueuL LO07/ET/ST | . FT FU bz6z’ E) PXP SL ayseg g JorodsueuL LO07/TT/ST €L FU 6997. SLL800xgz[L7ZzzEnm 8 1S'7 VXb SL 54 L007/ZT/ST FT FU 0987: 9T9800X@z[LZzzzEAm 8 |S’Z FXt SL auyseg qJ LO0OT/TT/ST FT FU IELT 8 IS’Z SL q4 L00E/ZT/ST FT FU SYLT 8 IS’Z SL audeg 51 N3AÏYMSNTOA _9007/ZT/ST FT DN FT£6 6S07TOX£z[LzzzEAm 8 |S’Z FXb SL ausegq Japyiodsueu 900Z/ZT/ST £L DA 9656 OTTZTOXZzIZZZzEAm 8 16'7 FXF SL 4 LOOY/TT/LT 7Z-499-12 PLSROOXg?zILZZzzEAm 8 1S’Z XF SL yoarueg 5L JaodsueuL FT DA STZL6 8 1G’Z PXP SL yoogueg 51 1orodsuezp 8007/TO/9T £L FU TE6L SLLWROI8ZIEZZZMAMm 8 GL O7 142 MS 1Pssed N3IDYMSM1IOÀ 900Z/ZT/1O FT 4A VEY 8 FXt l9KWODI VIAVIL] MjeaJg epoyxys VOOXNS ELVA 9ELZ LYLOTETEJ®E6OOJTSA 9 14OINOD dx3 ooBuexy lINVN3IX S00Z/Z0/50 FT OT 4ION3A43a Yje91g 19A0Y pue1 4IAOY GNV] £L007/TT/S0 77-59-13 SL898048?zUYLZZZTAMm 8 por LOW sva 54 5 51 JorodsueuL 900Z/OT/ST FT’OATESE 9IESOEOMLZULZZZTAM 8 ÿ 54 51 1a140dsueuL LOO0?/ZTI/ET ELXA TEZ TS8LOTULZYZzzzpam ZT t FINÏNO7 saseyd 6 ajfoaeuez ua 9sj|y | | – sisseys ap. ougunpx ainoiya odÂL

à > 1 1

». : +7

OrTéMfA séche 0/12 tepies {rm /2 FN

INVENTAIRE DES MARCHANDISES

Inventaire au 07/11/2014, commandes pour la saison 2014 2015 payées par Ski Republic incluses

— valeur au prix d’achats HT

STOCK

Étiquettes de li MAjesty . 76 1895 € CAirn 1 400 9 139 € EUROSPORT 1 233 6 654 € HERMAN 1 429 4 849 € Kobrine 328 1 990 € NXTZ 504 7 109€ Pinkyak 319 2 391€ PIPOLAKI 71 632 € Pow 267 3 679 € ROSSIGNOL 748 8 253 € SKI-REPUBLIC 1 381 4 290 € SNOWTEC 4 8 € SPacecraft 404 A 657 € Starling 131 1 191€ Tecnique Extrème 39 241€ United linkiess 70 380 € Vans 189 2 218 € VICTOIRE & CIE 3 590 13 216 € -- CAiM 14 581€ Dainese 16 1 093 € Giro 21 387 € ROSSIGNOL 17 649 € SALOMON 327 15 828 € SINNER 144 2 580 € ARBO (3766 9134 € Intersocks 303 1 589 € LEnz 161 1 691 € SKI-REPUBLIC 3 949 8 293 € Teko 114 1514 € X ACTION 983 5 507 € . Cremes Solaire ___ ___________ 3752 ___ _ ___ __15 189€, Jeewin --- 780 3 081€ SOLEIL Y 1 807 8 137€ UV CONTROL 1 165 3 971€ – 0 memes 25 sil e Chatex 122 964 € DIGISTIK 678 2 983 € EUROSPORT 186 568 € KNOWHOW 1136 1022 € MAGIC POTION 480 2 424 € Nordic Grip 481 2 211€ NXTZ 12 218 € Seawag 72 330 € SKI-REPUBLIC 2 089 . 14 384 € SKI-WALKERS 48 192 € SNOWvel 29 406 € Superfeet 84 2 310€

forme d

à 1 E) * |

ZINTZO

Gants – CAirn Dainese EUROSPORT HERMAN Pow SALOMON SINNER SKI-REPUBLIC ZIENER

Luges Vente ___…

Chatex

CAirn

[…]

TAHO

[…]

… Masques ………

ALPINA

[…]

DYE MUNDAKA SALOMON SINNER SKi-REPUBLIC SPY OPTIC

. Pack Securite Vente ___.

K2

Ortovox

Technique Extrème VICTOIRE & CIE

. Protections Vente ___.

[…]

.. Sac à Dos,

Camel page mm Vêtements ___ ___…

_ Z Staff

_ 5,081… 1 567

[…]

232

1962. ___…

[…]

[…]

[…]

172

368

417

36

[…]

[…]

11

2728…

352

1814 ………

228 e

— €

16 725 € […] €

3 450 € 258 € 15 331 € 14 316 € 5 521€ 8 434 € 21 225 €

683 €

7 923 € 3 338 € 8 766 € 3 625 €

126 € 2 089 €

… 48 283€, 5 840 €

782 € 531 €

3 683 € 7 884 € 4 880 € 1 919€ 4 889 € 17 875€

(1076 €

616 € 181€ 4 170€

1229 € 4 235 €

2 050 € 174 €

225 €

___ 28 061€. 5 238 € -

85 847 € .

…. 682 € ..

2[…]7€.

7 688€.

_ 223 €.

352

Total général -"

5 238€

— -. DS

LISTE DES SALARIES

PIÈCE N° BN SPOTRS EZ LISTE DES SALARIES PRESENTS DANS L’ENTREPRISE A LA DAYE DE DEMANDE D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

| Nom Prénom Date :m.c de i N°5$ Clé |Adresse Adresse Code Ville Nature | Date entrée Emploi Qualification Salaire Particularités du salarié [du salarié( naissance naissance postal contrat de base SUN GN 17/10/1976 – [VERSAILLES 1 76 10 78 646 199 27 16 RUE DE LA FOUGERAI 78320 – |LEVIS ET NOM CDD 13/10/2014 – [CHAUFFEUR EMPLOYE 1712,08 – iCDD saisonnier BRAÎTE GUILLAUME 14/07/1986 – [[…] 07/11/2011 – [RESPONSABLE COMMERCIAL AGENT DE MAITRISE 2 193,68 CAPLN VVES 17/08/1980 – [ROUBAIX 180 08 59 512 207 47 [CHEMIN DE L ANCIENNE MAIRIE 73210 – [Z CDD 20/10/2014 – [TECHNICIEN DE MAINTENANCE EMPLOYE 1 651,84 – [CDD surcroît activité RESIDENCE DURANDARD – [VANESSA 18/09/1979 – [BOURG ST GQ 2 79 09 73 054 020 31 |S37 ROUTE D HAUTEVILLE GONDON LES GRANDS PRES 73700 – {BOURG ET GQ CDI 05/11/2013 – [EMPLONEE AU STOCK EMPLOYE 1 929,71 CJ SIMON 26/02/1988 – [LE MANS 1 88 02 […] CDI 01/10/2012 – [CONTROLEUR DE GESTION AGENT DE MAITRISE 2 291,21 GACHET KARINE 22/02/1984 – |JALBERTMLLE 2 84 02 […] COD 15/09/2014 – | ASSISTANTE COMMERCIALE EMPLOYE 1 655,93 – [CDD saisonnier GOULAY BENJAMIN 24/03/1987 – [LAVAL 1 87 03 […] CDD 06/10/2014 – [TECHNICIEN DE MAINTENANCE EMPLOYE 1.651,83 – [CDD surcroît activité LEVALOIS SYLVAIN 27/06/1977 – [LES ULAS à 77 06 93 045 137 35 [LE […] . CDI 29/09/2011 – [RESPONSABLE ATELIER AGENT DE MAITRISE 2 377,40 CDD saisonnier LEWIS [ALEXANDRA 13/05/1977 – [MANCHESTER 2 77 05 99 132 156 88 |3 IMPASSE DES MAISONS 73700 – [SEEZ CDD 01/10/2014 – [ASSISTANTE COMMERCIALE EMPLOYE 1 324,30 – [temps partiel LUCIA CAROLE 21/11/1985 – [PAIMPOL 2 85 11 22 […]/07/2012 – [CHARGE(E) DE COMMUNICATION EMPLOYE 1 958,71 (QUARTIER MAURIN AQ 12/11/1963 – [MONTPELLIER 1 63 11 34 172 107 69 [CHALET LE DARUY LES ALMES 73320 – [TIGNES CDI 14/11/2002 – [DIRECTEUR DE REGION CADRE 3 461,29 NAULEAU STEPHANIE 18/04/1971 – [SABLES D’OLONNE 2 71 04 […] CDI 17/11/1999 – [ASSISTANTE DE DIRECTION AGENT DE MAITRISE 2461,88 SAULNIER BASTIEN 28/10/1979 – [AVIGNON 1 73 10 84 007 225 35 [LE BAYET 73730 – [ROGNAIX CDI 08/10/2012 – [DIRECTEUR DF REGION CADRE 2 584,20

[…]

Contrat AfFranchisés Arcs 2000 – Gentianes Auron – Magic Snow Aussois – Léon EY Avoriaz – SARL Rent Board ET GQ Cauterets – StarSki Chamonix – Technique Extrême Chamonix Argentiere – Skimax Chamonix Les Houches – Skimax Chamonix Mont Blanc – Skimax Chatel – Vertical Horizon Flaine – Ski Shop de Flaine Font Romeu – Discount Gallinera Isola 2000 – Magic Snow L’ Aipe d’ Huez – C !!! L’ Alpe d’ Huez-Nevada D’Abondance – Ra EY La Clusaz – Ski Fun La Foux d’Allos – Val d’Allos Sport La Joue du Loup – V8 La – Gardères Sport Z Le Grand Bornand – Le Pas de la Case – […]

[…]

Les Menuires – Absolu Les Menuires-Extremountain Les Menuires-Twinner Ski Shop Les Saisies – Starski EY Montchavin Montgenèvre – Ski Service Morzine – Beanies Ski Shop Orcières – Louteskis – AP Risoul – Gliss Concept Samoëns-Neige & Montagne Location Serre Chevalier – Monâtier les Bains Serre-Chevalier – Chantemerie Serre-Chevalier – Villeneuve St CJ LongChamp-Val St Lary – Kangrl Sport Valloire-Magnin Valmeinier-Valmeinier EY Verbier

Contrats A et B en PJ

Contrat B{Affiliés)

« L- 7 1 %/

PREVISIONNEL D’ACTIVITE ET PLAN DE FINANCEMENT

44 40 +

[…]

RESUME FINANCIER DE LA REPRISE DES MAGASINS BN SPORT EZ to. ([…])

Le groupe […] envisage de racheter 18 fonds de commerces appartenant

à la société BN SPORT EZ SARL.

Le nom de domaine (web) et la base EZ de BN SPORT EZ SARL seront

également repris par le groupe […]. Les loyers sont annuels, et les dates d’ouvertures effectives seront de 4,5 mois. L’ensembire des frais liés à l’acquisition des fonds de commerce s’élèvent à 2 350kE.

Les enseigne; détenues par le groupe […], en l’espèce BZ et PRECISION SKI, permettront selon les statistiques des enseignes une amélioration du chiffre d’affaire de 35% en location. L’amélioration du chiffre d’affaire vente sera réalisée grace à l’apport de nouveaux fournisseurs, donc la mise en rayon de nouveaux produits et nouvelles marques et de l’expérience dans ce domaine du groupe

[…]. Ainsi, le chiffre d’affaire prévu par le groupe sera de: *Vente: 1000 000 €.

*Location: 3900000 €.

Le financement sera en partie constitué d’un prêt de […]euros sur 7 ans à un taux de 3,5%.

[…]

ANNEXE

[…]

U Location de parc de ski

Ul Services extérieurs divers: eau, electricité, petit équipement (] Petit outillage et matériel et vêtements travail (compris redevance groupe) ( Fournitures de bureau (compris redevance groupe)

Q Produits d’entretien (compris redevance groupe)

D Loyers locaux bureau et charges sur loyers

D Entretien du parc

C} Entretien divers

[…]

Ùl Honoraires (compris redevance groupe)

Ul Publicité cadeaux clients (compris redevance groupe)

U Redevance groupe

D Frais de déplacement

U Frais bancaires

D Divers

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

0

[…]

*interne groupe

*interne groupe

245 000 – *interne grôupc

[…]

[…]

[…]

dr" ») L. F

4

PLAN DE FINANCEMENT -BN SPORT EZ ([…])

EMPLOIS

RESSOURCES

Fonds de commerce Travaux

Matériel divers

Frais acquisition et […]

Vente

Emprunt

Taux

Durée

Remboursement annuel (capital+intérêts) (intérêts moyens)

[…] . 600 000

[…]

[…] 3,50%

7 ans 380 000 €

43 286 €

[…]

[…]

[…]

[…]

199 991 l . ssidttos xne suone10( […] L£L 8 © SEDMVYHOD SA TVLOL DOS 90L < so/etoos soBmæy) 000 Z @ syuouaÿfEl ja pes 00€ 9Zr @ soxt 19 siodul 81£ ESI S @ sa8.myo 10 sreyoe sonty 40I110SNODI 000 680 Il HONMVWN ssgutmwostos sostpueyoreuW ja 000 191 + op sieyoy 000 O£+ 5 000 000 I sjueA 000 006 000 006 £ nopES0T 000 OST SI SLNOdSINVGA 4S LH C HNMAANIHD

A0IT0SNODI

LT 9P FT 2884

SI9A]P UOHONUNX ()

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…] [)

[…] OL T 000 00€- 000 15€ 31]9439 059& O1S S8 OIS OL 000 0%- 000 SE 959 €85 9pL I […] OZ 000 05 000 05 000 96€ 000 O€T 000 90% 000 09 199 990 L 000 € 006 009 31 justonbrun) MS 000 009 Z "" 164013 5184 a1ed np […]%- 000 007 (STE €sT s TVIOL | – HS _

[…]

[…]

3 i

[…]

|___000 IsS+r z _ |__ 000 909 I | ___ 000 St$ 000 ISY Z 000 909 I 000 Sr8 |____000 Isr z __| __ TViol __| sSINOdsINvd | iowsitemoy | NS {00€ 9Zr |___ 000 S£z |___ 00€ tél 000 0€ 0600 O1 000 St 0 000 SE OO+ 67 000 SET 006 IST 100€ 9%r | __ Avion __| SINogsiNva | | MS 81f EST S 101 6ZE € 89 SIT 006 6£0 € 039, 000 0Z 000 07 000 OZ – 000 0Z 999 brl 999 96 000 84 3}fag 030, 89L 1rl 897 88 000 0Z + 00 FT 0 000 SFZ- 000 SFz 799 SSE RON LEZ PSS 811 0 984 OL+r 859 EIE 678 9S1 POS £ZE 698 S17 S£6 LO1 0 000 S8 000 s5 000 0€

[…]

[…]

e

P

[…]

onupjitos toyeuuoz axe L 17

440 0

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

xneapeo M

(sioa1p […]

soummssy 17)

L1 P 61 3394

SOI8V « [__ LL 6rz_ __| ILy 9S1 | 000 05 | 987 Er | jurudug ins ja1g1ut ( [|___ LSL6tt 1 __| sINOdasINyda |_ ] MS | 199 990 1 justiasspuotuÿy 000 OÙ? € 000 009 31 jusmonbiun}) MS […]] np 1109,

[…]

[" 755 591 1 _| ___499 998 _ |__ 000 901 __| ___000 00€ ___| isjuetossiptoute () [|___ 499 991 I [_ ___| | juousrenoN _| MS } [- 502 _ |___ tsr __| 1 DO te ( 19 s9Leres (

| ___ 005 904 |__ AVlOL __| SIMOJSINVA [ __| MS _|

[…]

t29 90€ T P9F 6PS I T99 T 000 0sz z TVLOL 6€Z €86 8L0 LEZ I 001 O9+ 1 SIMOdSINVC £6€ €ZE 987 IE 195 10€ 000 05% Z

[…]

LISTE DES MARQUES

à E R Ë;: E

Notice complète Page 1 sur 2

Notice complète

3 résultats trouvés pour votre requête : ski republic, dans les marques en vigueur en GU

+ Notice complète

Marque communautaire Marque : […] | Note :

» Caractères standards + individual

Classification de Nice : 28 ; 41 ; 45 Produits et services

+ 28 Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport (à l’exception des vêtements), arêtes de skis, baudriers d’escalade, bobsleighs; décoration pour arbres de D (à l’exception des articles d’éclairage); attirail de pêche, matériel pour le tir à l’arc, skis, fixations de skis, luges, patins à glace, rembourrages de protection (parties d’habillement de sport), racioirs pour skis, raquettes, raquettes à neige, revêtements de skis, skis pour le surfing, housses spécialement conçues pour skis et planches de surf.

+ 41 Activités sportives et culturelles, organisation de concours (éducation ou divertissement), culture physique, organisation de compétitions sportives, éducation, enseignement, formation pratique (démonstration), enseignement des EY de neige, divertissement, location d’équipement pour les EY à l’exception des véhicules, services de loisirs, mise à disposition d’installations sportives, camps (stages) de perfectionnement sportif, cours de ski, d’alpinisme; organisation de randonnées en montagne; organisation d’expédition à caractère sportif, organisation de concours et de compétitions; production de films; organisation d’expositions, de colloques, de conférences; publication de livres, de jourmaux, de magazines; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; reportages photographiques; services de camps de vacances (divertissement).

: 45 Location de vêtements.

Déposant : BN EY EZ (Société à Responsabilité Limitée), […], […], FR Mandataire : […], FR Numéro : 7130651 Statut : Enregistrement de la MC publié Date de dépôt / Enregistrement : 2008-08-04 Date prévue pour l’expiration : 2018-08-04 Langue : Français (Langue de dépôt) Anglais (Deuxième langue) Priorité – FR 2008-02-04 083553415 Admise Historique + Publication 2008-10-27 (2008/043)

http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_fiche_resultats.html?inde… 01/12/2014

Notice complète Page 2 sur 2

+ Enregistrement 2009-06-15 (2009/022)

+ Representative – Replacement of representative l + Representative – Change of name and professional address '

Source OHMI

Notice complète Page 1 sur 2

«  DE LA […]

Notice complète |

3 résultats trouvés pour votre requête : sk} republic, dans les marques en vigueur en GU |

+ Notice complète

Marque internationale

[…]

Marque internationale ne désignant pas la GU Marque : […] Note :

+ Caractères standards » Individual

Classification de Nice : 18 ; 25 ; 28 ; 41 ; 45 Produits et services

» 18 Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes à savoir: étuis pour les clés (maroquinerie), porte-documents, portefeuille, porte-monnaie non en métaux précieux, sacs à mains, lanières de cuir, sangles de cuir, colliers pour animaux, laisses, peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets, hamais et sellerie; sacs à dos, sacs d’écolier, sacs de campeur, sacs de sport, sacs de voyage, sacs d’alpiniste, cartables; bâtons d’aipinistes.

+ 25 Vêtements en particulier, lingerie, sous-vêtements, chemises, tee-shirts, sweat-shirts, chemisiers, pulls, pantalons, jupes, robes, bermudas, shorts, chaussettes, bas, collants, cravates, étoles et foulards, vestes, manteaux, anoraks, imperméables, parkas, ceintures (habillement); chaussures, chaussures de sport, chaussures de ski, empeigne de chaussures, pantoufles, chaussons, souliers, bottes; chapellerie en particulier chapeaux, casquettes, bonnets et bérets; combinaisons de ski (vêtements), gants (habillement).

« 28 Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport (à l’exception des vêtements), arêtes de skis, baudriers d’escalade, bobsleighs; décorations pour arbres de D (à l’exception des articles d’éclairage); attirail de pêche, matériel pour le tir à l’arc, skis, fixations de skis, luges, patins à glace, rembourrages de protection {parties d’habillement de sport), racioirs pour skis, raquettes, raquettes à neige, revêtements de skis, skis pour le surfing, housses spécialement conçues pour skis et planches de surf.

+ 41 Activités sportives et culturelles, organisation de concours (éducation ou divertissement), culture physique, organisation de compétitions sportives, éducation, enseignement, formation pratique (démonstration), enseignement des EY de neige, divertissement, location d’équipement pour les EY à l’exception des véhicules, services de loisirs, mise à disposition d’installations sportives, camps (stages) de perfectionnement sportif, cours de ski, d’alpinisme; organisation de randonnées en montagne; organisation d’expédition à caractère sportif, organisation de concours et de compétitions; production de films organisation d’expositions, de colloques, de conférences; publication de livres, de joumaux, de magazines; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; reportages photographiques; services de camps de vacances (divertissement).

+ 45 Location de vêtements.

Déposant : BN EY EZ, Société à […], FR Adresse pour la correspondance : BN EY EZ, […], FR

D

http://bases-marques.inpi.fir/Typo3_INPI_Marques/marques_fiche_resultats.html?inde… 01/12/2014

comm mm mens

Notice complète Page 2 sur 2

Mandataire : CABINET LHERMET LA BIGNE & FK, […], FR

Numéro : 987136

Date de dépôt / Enregistrement : 2008-08-04

Date prévue pour l’expiration : 2018-08-04

Pays désignés

+ Australie, Japon, États-Unis d’Amérique, Suisse, Chine, Fédération de Russie (Protocole)

Dépôt origine : FR 083553415 2008-07-11

Priorité

+

FR 2008-02-04 083553415

Historique

. + $ + + 8

Enregistrement 2008-08-04 (Gazette 2008/[…]

Refus total provisoire de protection pour États-Unis d’Amérique 2009-01-12 (Gazette 2008/4 du 2009-02-12) Octroi de protection pour Australie 2009-06-17 (Gazette 2009/32 du 2009-08-27)

Refus total provisoire de profection pour Japon 2009-08-27 (Gazette 2009/37 du 2009-10-01)

Refus partiel pour Fédération de Russie 2009-12-16 (Gazette 2010/1 du 2010-01-28)

Période d’opposition pour États-Unis d’Amérique 2010-06-03 {Gazette 2010/[…]

Source OMPI

« 5 3/4

ui V

http://bases-marques.inpi.fr/T ypo3_INPI_Marques/marques_fiche_æsultats html?inde… 01/12/2014

à

Notice complète Page 1 sur 2

Notice complète

3 résultats trouvés pour votre requête : ski republic, dans les marques en vigueur en GU

Notice complète

Marque française

[…]

Marque : […]

Classification de Nice : 18 ; 25 ; 28 ; 37 ; 39 ; 41 ; 43 ; 45

Produits et services

+

48 Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes à savoir : étuis pour les clés (maroquinerie), porte documents, portefeuille, porte monnaie non en métaux précieux, sacs à mains, lanières de culr, sangles de cuir, colliers pour animaux, laisses, peaux d’animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets, harnais et sellerie ; sacs à dos, sacs d’écolier, sacs de campeur, sacs de sport, sacs de voyage, sacs d’alpiniste, cartables ; bâtons d’alpiniste.

25 Vêtements en particulier, lingerie, sous vêtements, chemises, tee-shirts, sweat-shirts, chemisiers, pulls, pantalons, jupes, robes, bermudas, shorts, chaussettes, bas, collants, cravates, étoles et foulards, vestes, manteaux, anoraks, imperméables, parkas, ceintures (habillement) ; chaussures, chaussures de sport, chaussures de ski, empeigne de chaussures, pantoufles, chaussons, souliers, bottes ; chapellerie en particulier chapeaux, casquettes, bonnets et bérets ; combinaisons de ski (vêtements), gants (habillement).

28 Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport (à l’exception des vêtements), arêtes de skis, baudriers d’escalade, bobsleighs ; décoration pour arbres de D (à l’exception des articles d’éclairage) ; attirail de pêche, matériel pour le tir à l’arc, skis, fixations de skis, luges, patins à glace, rembourrages de protection (parties d’habillement de sport), racloirs pour skis, raquettes, raquettes à neige, revêtements de skis, skis pour le surfing, housses spécialement conçues pour skis et planches de surf.

37 Construction, réparations de matériels et d’équipements sportifs, informations en matière de réparation.

39 Transport de personnes, de marchandises et de matériels en particulier de sport ; organisation de voyages ; location de véhicules ; réservation de places de voyage ; agences de tourisme (à l’exception de la réservation d’hôtels, de pensions), organisation de visites touristiques ; accompagnement de voyageurs, livraison de marchandises, transport de passagers.

41 Activités sportives et culturelles, organisation de concours (éducation ou divertissement), culture physique, organisation de compétitions sportives, éducation, enseignement, formation pratique (démonstration), anseignement des EY de neige, divertissement, location d’équipement pour les EY à l’exception des véhicules, services de loisirs, mise à disposition d’installations sportives, camps (stages) de perfectionnement sportif, cours de ski, d’alpinisme ; organisation de randonnées en montagne ; organisation d’expédition à caractère sportif ; organisation de concours et de compétitions ; production de films ; organisation d’expositions, de colloques, de conférences ; publication de livres, de journaux, de magazines ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; reportages photographiques ; services de camps de vacances (divertissement).

43 Services de camps de vacances (hébergement), service de restauration (alimentation), réservation d’hôtels, services hôteliers.

45 Location de vêtements.

Déposant : BN EY EZ Société à Responsabilité Limitée, […], […]

Mandataire : CABINET LHERMET LA BIGNE & FK, […],[…]

pro Pa +- ?

* |

http://bases-marques.inpi.fr/Typo 3_INPI_Marques/marques_fiche_resultats html?inde… 01/12/2014

du meme

Notice complète ' Page 2 sur 2

Numéro : 3553415 Statut : Marque enregistrée Date de dépôt / Enregistrement : 2008-02-04

Lieu de dépôt : PARIS | Historique ! + Publication 2008-03-14 (BOPI 2008-11) à – Enregistrement avec modification – (BOPI 2008-28) Source INPI

[…]

http://bases-marques.inpi.fr/T ypo3_ÏNPI_MŒques/mæqæs_fiche_resultais.html?inde. .. 01/12/2014

[…]

C

DOSSIER : LC.MIFREVAL ' NATURE : BAL COMMERCIAL REFERENCES : PM/7438 DATE 16 Août 2006

L’AN DEUX MIL SIX Le SEIZE AOUT

Maître AK-CJ FX, notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle 'Maître AK-CJ FX’ titulaire d’un office notarial dont le siège est à MOUTIERS (Bavoie), […].

Avec la participation de Maître E, Notaire associé à PARIS 03, boulevard ET Denis 75159 PARIS CEDEX 03, qui assiste CE

À RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après identifiées, contenant : […]

Au cours des présentes certains termes auront une acception spéciale savoir :

— 'CE’ désignera le ou les propriétaires qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

— 'LE PRENEUR des:gnera le ou les locataires qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge et solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

— 'LE BIEN’ désignera les biens objets du présent bad

BAILLEUR ;

1°) La Soc;ete dénommée « LC. V », Société Civile Immobilière au capital

de 1.524,49 euros, ayant son siège à Station de Valmorel N°12 Bourgmorel, ideritifiée sous le numéro SIREN 339 815 340 et xmmatnculee au Registre du

«/p>

Commerce et des Sociétés d’ALBERTVILLE (Savoie ET

2°) La société dénommée FREVAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.500,00 EUROS ayant son siège social à […], identifiée sous le numéro SIREN 490 883 949 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBERTVILLE (Savoie)

[…]

— -= -.-. -« La »Société dénommée L.C.VY est jci représentée par Madame CB CC, – Clerc .en l’Etude – du – Notaire soussigné, – domiciliée professionnellement en ladite Etude, dûment mandatée aux termes d’un procès verbal d’Assemblée Gériérale le 01 Août 2006tenue au sein de ladite société, le 01 Août 2006 dont un exemplaire restera ci-annexé.

La Société dénommée FREVAL est ici représentée par Monsieur BK CD, gérant associé,ici présent et dûment mandaté à l’éffet des présentes, aux terimies d’un prosès verbal d’Assemblée Générale Ordinaire du 25 Juillet 2006, signé des associés, dont côpie restera ci-annexée étant précisé qu’un égxemplaire dudit procès verbal est resté annexé à l’acte de cession de droit au bail reçu, ce même jour, par le Notaire soussigné.

BAIL CE donne à bail à loyer à titre commercial, conformément aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-6 du Code de commerce et aux textes par lesquels ils ont été complétés et modifiés, les locaux ci-après désignés, au PRENEUR qui accepte :

DESIGNATION

Sur la commune des AVANCHERS VALMOREL (Savoie), station de Valmorel , dans un immeuble à usage commercial et d’habitation, soumis au régime de la copropriété, laquelle copropriété est dénommée Bâtiment 2-14 et inscrit au cadastre rénové sous les références section […], pour une […]

Le LOT n° 106 de l’état descriptif de division, sis au rez-de-chaussée, portant la désignation 12 au plan du rez-de-chaussée et composé d’un grand local sur une travée et dermni.

Avec les 317/10.000" indivis du terrain et des parties communes dudit immeuble ,

LE PRENEUR déclare parfaitement connaître ledit BIEN pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes et avoir pu prendre tous renseignements utiles. :

z

URBANISME

[…]

Est demeurée annexée au présent acte, après visa du PRENEUR et mention du notaire : note de renseignement d’urbanisme en date du 22 Mai 2006

ENVIRONNEMENT

CE déclare qu’au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département ou par le Maire de la commune, le bien, objet des présentes, est concerné par un plan de prevention des risques naturels prescrit. ( risques pris en compte : inondation, avalanche, séisme mouvement de terrain et autres catastrophes naturelles)) !! n’est pas concerné par un plan de prévention de risques techhologiques.

Le bien est situé dans une commune de […]

._EVWn état des risques naturels et technologiques en date du 31 juillet 2006

— soit depuus moins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré ci-

joint,après mention.

DUREE

Le présent bail est consenti pour une durée de neuf années entières et '

consécutives à compter du 1° Juin 2006, pour se terminer le 31 Mai 2015, sauf mise en oeuvre des dispositions réglementaires et légales applicables en la matière ou de la clause résolutoire prévue aux présentes.

DESTINATION DES LIEUX

LE BIEN présentement loué devra servir au PRENEUWR pour les activités suivantes : TOUS COMMERCES

CHARGES ET CONDITIONS

[…]

Le présent bail est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit

en pareille matière et notamment sous celles suivantes que LE PRENEUR .

s’oblige à bien et fidèlement exécuter à peine de tous dépens et domimages- intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au BAÏLLEUR, savoir :

CF 1 – Etat des lieux -

LE. PRENEUR prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent actuellement et tel qu’il a pu le constater par la visite qu’il a faite prealabiement aux présentes, sans pouvmr exiger du BAILLEUR aucune réparation, ni remise

en état autrès que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts. .

CF 2 – Entretien – Réparations -

LE PRENEUR devra entretenir, pendant tout le cours du,bail, les lieux loués constamment en bon état de réparations locatives et d’entretien, notamment les peintures, fermetures, ferrures, plomberie et autres.

: L’entretien en excellent état de propreté et de présentation de la devanture de la boutique sera entièrement à sa charge, en ce compris, le cas échéant, rideau de fermeture, porte, boiserie, vitrine, etc. -.

l prendra egaîement 'en charge le curage et l’entretien régulier des

canalisations des eaux usées ainsi que le maintien en toute circonstance eur protection. 2«/p>

Les peintures extérieures sur murs, supports métalliques, stores, enseignes, devront être refaites au moins tous les ans. En cè qui concerne les grilles, l’entretien de la peinture devra être fait au moins une fols tous les deux ans. :

Les fermetures métalliques seront maintenues en état de graissage soigneux. . .

Il entretiendra également les robinets d’eau et de. gaz en bon état de

. fonctionnement et généralement fera son affaire personnelle de l’entretien, de la remise en état et de toutes réparations de quelque nature qu’elles. soient, et même de tous remplacements qui deviendraient hécessaires relativement à tout ce qui pourra garnir les lieux loués, sans aucune exception ni réserve.

— il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d’exécution des réparations locatives ou d’entratien ou de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel…

A l’expiration du bail, il rendra le tout en bon état de réparations, d’entretien et de fonctionnement.

LE PRENEUR féra son affaire personnelle de façon que CE ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués.

Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité tout en restant garant vis-à-vis du BAILLEUR de toute action en dommages-intérêts de la part des autres locataires ou des voisins que pourait provoquer l’exercice de son activité.

il ne pourra rien faire nil laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra prévenir sans aucun retard et par EO, sous peine d’en être personnellement responsable, CE, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux joués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au BAÏLLEUR.

Le preneur est autorisé à réaliser, dans les règles de l’art, tous travaux d’aménagement et de transformation, nécessaires à l’exercice de ses activités étant rappelé qu’il ne peut supprimer des murs ou des cloisons sans l’accord exprès et préalable du bailleur.

CF 3 – Garantie -

Il devra gamir et tenir constamment garnis les locaux loués, de matériel, marchandises, objets et effets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement du loyer et des accessoires et de l’exécution de toutes les conditions du bail.

+

CF 4 – Conditions générales de jouissance -

LE PRENEUR devra jouir des lieux loués en bon père de famille suivant leur destination. -

Règlement général de l’immeuble :

il devra se conformer au règlement de copropriété de l’immeuble dont 7 reconnaît avoir reçu un exemplaire ainsi qu’à tous règlements futurs pour le bon ordre, la propreté ou le service.

Parties communes :

Il ne pourra rien déposer ni laisser se;ourner dans les parties communes de l’immeuble dont dépend LE BIEN loué, qui devront toujours rester libres d’accès et de passage de son chef.

Troubles :

veillera à ne rien faire qui puisse apporter aucun trouble de jouissance aux autres occupants de l’immeuble et aux voisins ; notamment, il devra prendre toutes les précautnons nécessaires pour éviter tous bruits, odeurs et fumées et pour empêcher l’introduction et l’existence de tous animaux ou insectes nuisibles, tels que rats, souris, cafards, punaises, etc.

Survéillance du personnel :

Il devra exercer une surveillance constante sur son personnel, veiller à sa bonne tenue, faire en sorte qu’il ne stationne pas dans la cour de l’immeuble ni dans les autres lieux communs et qu’il ne trouble pas les autres occupants de l’immeuble de quelque manière que -ce soit.

[…] :

l devra faire ramoner à ses frais, par l’entrepreneur du propriétaire, les cheminées, conduits de fumées pouvant desservir les lieux loués, toutes les fois

qu’il sera nécessaire suivant les prescriptions administratives et au moins une fois par an.

Charges de ville, de police et autres :

| devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire,. voirie, salubrité, hyglène, ainsi qu’à celles pouvant résulter des plans d’aménagement. de là ville et autres charges dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que LE BALLEUR ne-puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.

[…] :

Les locaux loués dévront être tenus constamment ouverts et achalandés sans possibilité de cesser de l’affecter à la destination ci-dessus indiquée. Toutefois, LE PRENEUR pourra les fermer pendant la penode des vacances, pour la durée en usage dans la profession et, selon les mêmes usages, opérer les fermetures hebdomadaires.

installations extérieures : *

| ne pourra faire aucune CG de marquises, vérandas, auvents,.: stores extérieurs quelconques, sans le consentement exprès et par EO du BAILLEUR et après avoir obténu les FF administratives nécessaires.

Dans le cas où une telle autorisation lui serait accordée, il devra maintenir l’CG en bon état d’entretien et veiller à sa solidité pour éviter tout accident.

Les FF qui seraient données par CE ne pourront, en aucun cas, engager sa responsabilité en raison dès accidents qui pourraient survenir à qui que ce soit, en raison desdites installations.

Enseigne :

Il pourra, sous réserve d’avoir obtenu les FF qui pourraient s’avérer nécessaires, installer une ensagne extérieure portant son nom et la

« «   »mature de son commerce; :

Il veillera à ce que les enseignes qu’il aurait placées. soient toujours salidement maintenues. Il sera seul responsable des accidents que leur pose (qui sera en tout état de cause à ses frais, nsques et périls) ou leur existence pourraient occasionner.

En fin de bail, il aura le droit d’indiquer son changement de dommle par une affiche apposée sur la façade de la boutique.

Il ne pourra emmagasiner ou entreposer dans quelque partie que ce soit des lieux loués, des marchandises ou objets qui dégageraient des exhalaisons ou odeurs malsaines ou désagréables ou qui présenteraient des risques sérieux quels qu 'ils soient et plus pafl:cuhèrement d’incendie. A ce sujet, l est stipulé que, si du fait de l’aggravation du risque résultant de l’exploitation du commerce du PRENEUR, les primes d’assurarices contre l’incendie de l’immeuble étaient augmentées, LE PRENEUR devrait rembourser au BAILLEUR, la majoration de prime que ce dernier aurait à payer pour cette cause.

CF 5 – Changement de distribution – modification matérielle des lieux -

LE PRENEUR ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction ni aucun percement de murs, cloisons et planchers, ni aucun changement de distribution ou installations sans le consentement exprès et par EO du BAILLEUR. Les travaux qui seraient autorisés par celui-ci seront faits aux frais du PRENEUR sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du BAÏLLEUR dont les honoraires et vacations seront payés par ledit PRENEUR.

CE se réserve la faculté, à la fin du bail, de demander la remise des lieux dans leur état primitif, aux frais du PRENEUR, dans les conditioris indiquées à l’CF 6 ci-après.

CF 6 – Améliorations -

Tous travaux, améliorations, embellissements, installations et décors qui seraient faits dans les lieux loués par LE PRENEUR, même avec l’autorisation du BAILLEUR, pendant le cours du baïl. (y compris tous appareils placés par LE PRENEUR pour l’usage desdits lieux à l’exception cependant des appareils mobiles et ceux amplement boulonnés ou vissés) et d’une manière générale toutes installations à demeure faites par LE PRENEUR, resteront en fin du présent bail, à quelque époque et de quelque manière qu’elles arrivent, la propriété du BAILLEUR, sans Indemnité quelconque de sa pajt.

LE PRENEUR ne pourra plus supprimer les travaux ainsi exécutés au cours des présentes, sans le consentement du BAILLEUR, lesdits travaux se trouvant incorporés à l’immeuble du fait de leur exécution et LE PRENEUR perdant tous droits de propriété à leur égard.

(5 d

CF 7 – Travaux -

LE PRENEUR soufftira que CE fasse, pendant le cours du bail aux, locaux loués ou dans l’immeuble dont ils dépendent, tous travaux quelcoriques qui pourraient devenir nécessaires, quelles qu’en soient l’importance et la durée alors même que celle-ci excéderait quarante jours et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, interruption ou diminution de loyer, à la condition qu’ils soient exécutés sans interruption, et notamment tous travaux

.. de. réparation, reconstruction, surélévation, agrandissement. ainsi que tous

travaux aux murs mitoyens et passages de canalisations.

Il est néanmoins précisé que la présente disposition ne s’applique qu’aux travaux qui seraient rendus nécessaires par le bon entretien de l’immeuble et ne s’étend pas aux travaux que CE jugerait simplement utile de faire effectuer, notamment aux travaux d’amélioration et aux constructions nouvelles. Mais à ce sujet, il est rappelé que LE PRENEUR ne pourra mettre aucun obstacle aux travaux que le propriétaire se proposerait d’entreprendre et qui auraient pour objet d’améliorer le confort de l’immeuble.

LE PRENEUR ne pourra, non plus, s’opposer aux travaux dont l’immeuble pourrait être l’objet dans le. cadre d’opération d’urbanisme. D’une manière générale, et quant à ces travaux, les rapports du BAÏLLEUR et du PRENEUR seront réglés comme il est prévu par ces textes.

LE PRENEUR devra également supporter tous les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins quelque gêne qui puisse en résulter pour l’exploitation de sont commerce ou pour pénétrer dans les lieux loués sauf recours contre l’administration, l’entrepreneur des travaux, les propriétaires voisins ou contre qui il y aura lieu, mais en laissant toujours CE hors de cause. :

Enfin, il souffrira tous les travaux de ravalement, travaux à l’occasion desquels ses enseignes pourront être déplacées à ses frais.

CF 8 – Impôts et charges -

197 LE PRENEUR acquittera ses contributions et généralement tous impôts, contributions et taxès auxquels il est et sera assujetil personnellement et dont les propriétaires pourraient être responsables pour lui à un titre quelconque et il devra justifier de {eur acquit au BALLEUR à toute réquisition, et notamment, à l’expiration du bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises.

2° En sus du loyer ci-après fixé, LE PRENEUR remboursera au BAÏLLEUR même à titre provisionnel en même temps que chaque terme de loyer : !

l – les charges lui incombant en contre-partie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée,

— les dépenses d’entretien courant et les menues réparatioris sur les éléments d’usage commun de la chose louée, ; -

— les taxes municipales afférentes au BIEN loué (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage) et autres taxes de toute nature payables en contre-partie des services dont LE PRENEUR profite directement, qui existent à ce jour ou qui pourraient être créés ultérieurement,

— les charges locatives qui pourront faire l’objet d’une provision payable dans les mêmes conditions que le loyer, . ë "

[…]

— les taxes locatives qui auraiènt été payées pour sôh compte.

— La taxe foncière afférente au BIEN loué. .

Pour l’année en cours, les parties convignnent d’une répartition prorata temporis, .

L’ensemble de ces charges fera l’objet d’une régularisation annuelle, CE s’engageant à produire à cette occasion toutes pièces justificatives.

3° LE PRENEUR acquiftera en outre, directement, toutes … sonsommationsEVpersonnelles pouvant résulter d’abonnements individuels de manière à ce que CE ne soit jamais inquiété à ce sujet.

CF 9 – Assurances -

LE PRENEUR devra faire assurer. auprès des compagnies d’assurances françaises notoirement solvables contre l’incendie, les risques professnonnels de, son commerce, ses objets mobiliers, matériel et marchandises, les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, explosion du gaz, bris de glaces et généralement tous autres risques. Il devra maintenir et renouveler ces assurances. pendant toute la durée du bail, acquitter réguliètement les primes et cotisations et justifier du tout à toute reqursümn du BAILLEÈUR,.

Si l’activité exercée par le preneur entraînait, soit pour CE, soit pour les voisins, une majoration dès. primes d’assurances, celui-ci devrait fembourser cette majoration à chacun des intéressés, le tout à peine de la résiliation de plein droit des présentes.

CF 10 – Visite des lieux -

En cours de bail :

LE PRENEUR devra lasser CE, son représentant ou son architecte et tous entrepreneurs ou ouvriers, pénétrer dans les lieux loués et les visiter pour constater leur état toutes les fois. que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins 24 heures à l’avance.

Il devra également laisser faire tous travaux nécessaires et laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer tous travaux jugés utiles par CE ou les PROPRIETAIRES voisins.

En cas de vente et en fin de bail :

En cas de mise en vente des locaux ou dans les. six derniers mois qui précédent l’expiration du bail, LE PRENEUR devra laisser visiter les lieux loués, Toutefois, ces visites ne pourront avoir lieu qu’une seule fois par semaine et seulement de 9 heures à 18 heures. . *

Il devra, pendant ce temps, laisser CE apposer sur la boutique un écriteau ou une enseigne indiquant que les locaux sont à louer ainsi que le nom et l’adresse de la personne chargée de la location.

Dans ces divers cas, les visites pourront avoir lieu par toutes personnes munies d’une autorisation du BAILLEUR ou de son représentant.

CF 11 – Démolition de l’immeuble – expropriation -

Dans le cas où, pour une cause quelconque. et indépendamment de la volonté du BAILLEUR, l’immeuble dont dépendent les locaux loués viendrait à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, le présent bail sera résilié purement et simplement sans Indemnité à la charge du BAILLEUR.

Le présent bail sera également résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge du BAÏLLEUR, en cas d’expropriation pour cause d’utilité --… cc !

CF 12 -- Interruption dans le service des installations des locaux

Dans le cas d’interruption dans le service des DJ installations des locaux, LE PRENEUR ne pourra réclamer aucune indemnité au BAILLEUR qu’elles que soient la cause et la durée de l’interruption. Mais CE, de son coté, devra faire le nécessaire pour limiter cette interruption au minimum à moins qu’il ne soit en son pouvoir de la faire cesser,

— ""-CF 13 -- Cessions – Sous-locations -

LE PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en

— tout ou en partie les locaux èn dépendant, sans le consentement exprès et par

EO du BAÏLLEUR si ce n’est à son successeur dans le commerce ou son entreprise ou, encore, si le LOCATAIRE est une société, à toute société apparentée , étant précisé que constitue une société apparéntée, toute société qui est contrôlée à cinquante pour cent (50%) au moins, directement ou indirectement par la société bénéficiaire du présent bail.

Toute cession-ou sous-location devra avoir lieu par acte notarié auquel CE sera appelé.

Les cessionnaires et sous-locataires devront s’obliger solidairement avec LE PRENEUR, au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du bail.

et de tous successeurs uitérieurs du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail. .

Line copie exécutoire de l’acte de cession ou de sous-location devra être remise au BAÏLLEUR, sans frais à sa charge, pour lui servir de titre exécutoire.

En outre, tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires du bail ou sous-locataires, demeureront tenus envers CE, solidairement entre eux et avec LE PRENEUR, au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du. bail pendant toute la durée de celui-ci alors même qu’ils ne seraient plus dans les lieux et auraient eux-mêmes cédés leurs droits.

+

CF 14 – Tolérances -

Toutes tolérances au sujet des conditions des présentes et des usages qu’elles qu’en auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions et usages.

CF 15.- Lois et usages locaux -

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties entengent se soumettre aux lois et usages f{ocaux. Pe"

Quant au. PRENEUR, il restera garant et répondant solidaire de son successeur .

1 M f à | t 1 . l. à 1 + 1 i l i i l

10

CF 18 – Loyer et fin de bail -

Si par erreur, pendant les DEUX (2) mois suivant l’expiration du bail, une quittance de loyer était presentee et payée, il n’en résulterait pas pour autant que le présent bail a été prorogé ou s’est trouvé renouvelé par tacite reconduction,

. sauf, bien entendu, l’effet de toutes dispositions légales en la matière.

CF 17 – Remise des clefs -

LE PRENEUR devra remettre les clefs des locaux ainsi qu’éventuellement cèlle de l’immeuble, dès son déménagement effectué, qu’elle qu’en soit la date, fût-elle antérieure à la fin du bail, nonobstant tout «preterde délal de faveur, d’ usage ou de tolérance qui ne pourra en aucun cas Être invoqué ou admis au mépris de la présente stipulation.

Lä remise des clefs par le locataire et leur acceptation par CE ne portera aucune atteinte à son droit de répercuter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont ce dernier est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.

2°- CONCERNANT CE

CF 18 -Grosses réparations- Clos-Couvert

De son coté, CE s’oblige à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage mais sans que cette obligation déroge en quoi que cé soit à tout ce qui a été dit ci-dessus et notamment aux obllgahons mises à la charge du PRENEUR en ce qui concerne les travaux qui deviendraient nécessaires aux devantures, vitrines, volets et rideaux de la boutique,

CE sera également tenu aux grosses réparations telles que prévues ä l’CF 606 du Code Civil.

CF 419 – Non responsabilité du BAÏLLEUR -

LE ne garantit pas LE PRENEUR et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants :

a) En cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement de troubles apportés par des tiers par voie de fait.

b) En cas d’interruption, ainsi qu’il a été dit ci-dessus à l’CF 12, dans le service des installations des locaux, étant précisé ici qu’il s’agit des eaux, du gaz, de l’électricité et de tous autres services provenant soit du fait de l’administration qui en dispose, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelée, soit de tous autres cas de force majeure.

©) En cas d’accidént pouvant survenir du fait de l’CG desdits services dans les lieux loués.

d) En cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets et marchandises s’y trouvant par suite de fuites, infiltrations, humidité ou refoulement des canalisations souterraines.

LE PRENEUR devra faire son affaire personnelle des cas ci-dessus et généralement de tous autres cas fortuits et imprévus, sauf son recours contre qui de droit, en dehors du BAILLEUR.

& g «

11

Pour plus de sécurité, LE PRENEUR devra contracter toutes assurarices

Nécessaires de façon que la responsabilité du BAILLEUR soit entièrement dégagée. LOYER

Le présent. bail est respectivement consenti et accepté moyennant un foyer annuel de SEIZE MILLE DEUX CENT TRENTE SIX EUROS (16.236) hors .. taxes,. soit- DIX-NEUF .MILLE.QUÂTRE CENT DIX HUIT EUROS ET- VINGT CINQ CENTIMES ( 19.418,25)}TTC soit un loyer mensuel TTC de MLLE SIX CENT DIX HUIT EUROS ET DIX HUIT GENTIMES (1.618,18)

que LE PRENEUR s’oblige à paÿer au BAILLEUR ou à son mandataire

porteur de ses titres et pouvoirs à compter de la date de départ du présent bail, .

soit à effet du 1° Juin 2006 et pour la première fois, le 1° Juin 2008 Lequel loyer est payable mensuellement et d’avance, le 05 de chaque mois, au plus tard, Tous paiements seront effectués par virement postal ou bancaire à un compte désigné au PRENEUR par CE ou au domicile du BALLEUR. Toutefois, à défaut de paiement lors de la présentation de la quittance, le montant de celle-ci deviendra portable au domicile de son signataire ou à l’endroit indiqué par celui-ci sans qué la présente clause puisse, en aucun Cas, être un motif pour retarder le paiement.

PROVl_SFON POUR CHARGES

Au paiement du loyer s’ajoutera une provision mensuelle sur charges à définir conventionnellement entre les parties. Ce montant sera réajusté chèque année en fonction des dépenses de l’année précédente ou lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou encore lorsque CE est une personne morale, par référence au budget prévisionnel.

[…]

Les parties conviennent, à titre de condition essentielle et déterminante des présentes, d’indexer le loyer sur l’indice de référence des loyers établi par l’LINS.E.E., et de lui faire subir une fois par an à la date anniversaire du point de départ du bail, les mêmes variations sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

L’indice de base. étant celui du 4° trimestre 2005, soit 1332 ; l’indice de comparaison lors de chaque révision sera celui du même trimestre publié chaque année. – -

Pour le cas où l’indice choisi cesserait d’être publié ou disparaîtrait avant la fin du bail, les parties conviennent ce qui suit : ,

_1 – les calculs seront établis en se référant à l’indice destiné à remplacer

celui disparu et en utilisant les coefficients de raccordement officiels ou officieux

fournis par l’INSEE, : . \

2 » À défaut d’indice de remplacement ou de coefficient de raccordement, les parties s’entendront sur le choix d’un nouvel indice.

3 – A défaut d’accord l’indice de remplacement sera déterminé par deux experts choisis d’un commun accord ou désigné d’office à la requête-de là partie la plus diligente, par Monsieur le Président du Tribunal de Gra®stanœ

compétent, avec faculté encore pour lesdits experts, en cas de désaccord, de s’en adjoindre un troisième pour les départäger.

En cas de retard dans la publication de l’indice devant servir à la révision, le loyer continuera à être payé sur l’ancienne base et le réajustement et le rappel se feront au moment de la parution de l’indice.

Conformément aux dispositions de l’CF 28 du décret du 30 septembre 1953, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause d’indexation, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d’un quart

par-rapport au prix précédemment fixé contractueliement ou par décision de

justice;

[…]

A défaut par LE PRENEUR d’exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, qui sont toutes dé rigueur, ou de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer, le présent bail sera, si bon semble au BAILLEUR, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par CE de son intention d’user de la présente clause et mentionnant ce délai, demeuré sans effet. .

Si LE PRENEUR refusait d’évacuer les lieux, il suffirait pour l’y contraindre, d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance compétent.

La présente clause est stipulée sous réserve de l’application des dispositions de l’CF 38 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au

redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

FISCALITE

Le présent bail est dispensé de la formalité de l’enregistrement en vertu des articles 637 du code général des impôts, 245 de son annèxe Ill et 60 de son annexe IV.

[…]

LE BALLEUR déclare vouloir être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu’il est prévu à l’CF 260-2e du Code général des impôts et suivant les modalités fixées par les articles 193 et 195 de l’annexe Il dudit Code.

Il reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné de l’obligation de souscrire dans le délai de 15 jours de la prise d’effet du présent bail, auprès du service des impôts compétent, la déclaration prévue à l’CF 286 alinéas 1 et 2 du Code général des impôts. >

LE PRENEUR s’engage à rembourser au BAILLEUR la taxe sur la valeur ajoutée réglée au centre des impôts et due sur le présent bail à titre provisionnel en même temps que chaque terme du loyer.

CE devra remettre en communication au PRENEUR, le décompte acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée réglée au centre des impôts;

En cas de renonciation par CE à l’assujettissement à la T.V.A., les droits seront perçus annuellement au vu d’une déclaration qui sera souscrite par CE.

C d

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des presentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, y compris le coût d’une COPIE exécutoire pour CE sont supportés et acquittés par LE PRENEUR ainsi qu’il s’y oblige.

ELECTION DE boMiICILE

Pour l’entière exécution des présentes et de leurs suntes les parties font élection de domicile savoir :

CE en sa demeure ci-dessus indiquée. LE PRENEUR dans les lieux loués.

CERTIFLCATION DE L’IDENTIYE DES PARTIES

Le notaire soussigné certifie et atteste que l’identité. complète des parties dénommées aux termès des présentes, telle qu’elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.

Et nôtämmént en cé qui concerne la société dénommée L.C.V au vu d’un extrait K-bis de son inscription au Registre du commerce et des sociétés.

Et notamment en ce qui concerne la société dénommée FREVAL au vu d’un extrait Kbis de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

DONT ACTE sur TREIZE pages FAIT en l’étude du notaire soussigné, les jour, mois et an susdits. Et lecture faite, les. parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la

concerne, les déclarations contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli la signature des parües et a lui-même signé.

Cet acte comprenant : , – Lettre(s) nulle(s) : Ëuo Ô)

— Renvoi(s) : L€… lo

— Blanc(s) barré(s) : Q{oCO) ÔÇ { – Ligne(s) entière(s) rayéeäs) n)ulle(s) Ï,@w(o

— Chiffre(s) nul(s%g Ϋ… lo – Mot(s) nul(s) : lg'4 , C 27). --- . A – UA NAT – An

en

#

nv le

[…]

+

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SCI GYHOMME, Société Civile Immobilière, au capital de 1.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro 442 351 292, dont le siège social est Maison de Vallandry à Z -73210-

représentée par Monsieur AK-DV GYHOMME, en sa Qualité de gérant de ladite Société.

Ci-après dénommée le « bailleur »

D’ONE PART

La Société BN EY EZ, Société à responsabilité limitée au capital de 7 420 700 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le […], dont le siège social est […] à TIGNES -73320 – représentée par Monsieur G AS en sa qualité de gérant de ladite société..

Ci-après dénommée le « preneur »

D’AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Suivant acte reçu par Maître FX, Notaire à MOUTIERS, en date du 11 octobre 2002, CE a consenti à la SARL DANI EY aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SARL BN EY EZ, un bail portant sur un local commercial dépendant de l’immeuble en copropriété sis Station de VALLANDRY sur la Commune de Z et dénommé «LA MAISON DE VALLANDRY »

Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de neuf années à compter du 1° octobre 2002 pour prendre fin le 30 septembre 2011.

Par exploit en date du 25 février 2011 par la SCP SPINELLI / ET-MARTIN, CE a fait signifier un congé avec offre de renouvellement en proposant un nouveau loyer d’un montant annuel de 24.000 euros HT.

A l’issue de pourparlers, les parties sont convenues de renouveler ce bail dans les termes ci-après.

Au préalable, la SCI GYHOMME confirme sa décision d’abandonner la créance due par la Société BN EY EZ d’un montant de 7.686,77 euros.

CF 1 – DESIGNATION CE donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés :

Sur la Commune de Z (Savoie), dans un immeuble en copropriété sis Station de VALLANDRY, figurant au cadastre de la manière suivante :

Section C, Numéro 1538 Borbollion et dénommé LA MAISON DE VALLANDRY, les biens et droits immobiliers suivants :

LOT NUMERO TROIS CENT DEUX (302) : dans le volume numéro 3 de l’état descriptif de division ci-après visé, un local commercial de 113,50 m2 SHON ou 105 m2 habitables situé au rez-de-terrasse, figurant sous liseré rouge au plan annexé au règlement de copropriété, .

Et les cinq cents / millièmes (500/1000%) de la propriété du sol et des parties communes du volume 3,

Etat descriptif de division – Règlement de copropriété

L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division en

. volumes et d’un règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Me

F, alors Notaire à AIME le 24 août 1990, dont une copie authentique a été publiée au 1° bureau des hypothèques de CHAMBERY le 14 mai 1982 dont une copie authentique a été publiée au 1* bureau des hypothèques de CHAMBERY le 10 octobre 1990, volume SOP, N° 14554. . : :

Modifié aux termes d’un acte reçù par M^e CJ HORTEUR, Notaire à CHAMBERY le 14 mai 1992, dont une copie authentique a été publiée au 1" bureau des hypothèques de CHAMBERY le 11 juin 1992, volume 92P, n° 7115.

Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.

CF 2 – DUREE SRI-LE < – DUREE

Toutefois, ne sont pas visés par la présente clause tous les appareils mobiles, ceux fixés au moyen de boulons et, plus généralement, tous les meubles et objets

mobiliers ne constituant pas un et suivants du Code Civil.

rrivmore

CF 6 – SUSPENSION DANS LE SERVICE DES INSTALLATIONS DE L’HMMEUVBLE

Si tout ou partie des services en eau, énergie ou autre, des installations de l’immeuble sont suspendus, le preneur ne pourra exiger aucune indemnité du bailleur qu’elles-qu’en soient la cause et la durée. CE quant à lui, limitera cette interruption pour un temps minimum sauf si cette interruption ne vient pas de son fait.

CF 7 – GARANTIES

Afin de garantir, de manière constante, le paiement des loyers et des charges, et l’exécution des obligations résultant de ce bail, le preneur garnira et approvisionnera régulièrement les locaux loués de matériel, marchandises et effets mobiliers en quantité et valeur suffisantes.

Observation ici étant faite que ces matériels, marchandises et effets mobiliers devront appartenir, personnellement, au preneur.

Toutefois :

Le preneur aura la possibilité de donner congé à l’expiration d’une période triennale, conformément à l’alinéa 2 de l’CF 3-1 du Décret du 30 septembre 1953…

CE pourra donner congé s’il entend invoquer les dispositions des Articles 10, 13 et 15 de ce même Décret,

[…]

Ce bail est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière sauf les clauses dérogatoires ci-après stipulées que le preneur s’engage à exécuter à peine de tous dépens et dommages-intérêts, et même, si bon semble au bailleur, de la résiliation de plein droit de ce contrat.

CF 8 – ETAT DES LIEUX > Le preneur prendra ces locaux dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état,

autres que celles qui seraient nécessaires afin que les lieux soient clos et couverts.

S’agissant d’un renouvellement de bail, les parties considèrent que l’état des lieux initial fait lors de la signature du bail précédent sera considéré comme suffisant.

CF 9 – DESTINATION DU COMMERCE

Le preneur est expressément autorisé à exercer toute activité commerciale ou artisanale à l’exception des activités de restauration,

CF 10 – TRAVAUX DU BAILLEUR

Durant le bail, CE pourra entreprendre des travaux, dans les lieux loués, quelqu’en soit l’importance et la durée, excédât-elle quarante jours, à condition que ces travaux soient exécutés sans interruption. A cet égard, il est rappelé au preneur

qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce sujet. Le preneur supportera également les travaux dont l’immeuble fera l’objet, dans le cadre des opérations d’urbanisme visées à l’CF L.313-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, et des travaux de ravalement à l’occasion desquels ses enseignes pourront être déplacées à ses frais, y compris les travaux imposés par l’autorité administrative. Les travaux ne pourront être réalisés pendant la période d’ouverture du magasin, sauf en accord avec le preneur, CF 11 – ENTRETIEN ET REPARATIONS Pendant tout le cours du bail, le preneur s’oblige à maintenir :

— - l’intégralité des lieux loués en bon état de réparations locatives et d’entretien,

— - la totalité des équipements et installations en parfait état de fonctionnement,

— et, la devanture ainsi que les abords extérieurs du bien loué en excellent état de propreté. >

!l pourvoira, pour quelque cause que ce soit et sans recours contre CE, au remplacement des installations et appareils.

Il supportera, également, les réparations rendues nécessaires par suite de la non- exécution des entretiens locatifs, des dégradations résultant de son fait, de son personnel ou de sa clientèle. ' :

CF 12 – […] DE JOUISSANCE

Le preneur jouira du bien en bon père de famille, suivant sa destination et il respectera toutes les charges et Obligations légales, réglementaires, administratives ou conventionnelles susceptibles de s’appliquer au bien.

UV ,

/

CF 13 – MODE D’EXERCICE DU COMMERCE

Ces locaux, destinés uniquement au commerce, seront continuellement ouverts à la clientèle et bien achalandés. Cependant, et selon les coutumes dans la profession, le preneur pourra fermer son commerce durant la période des congés et, selon les mêmes-usages-procèdera-aux fermetures hebdomadaires.

Il tiendra constamment ses vitrines bien approvisionnées et les tiendra également éclairées sauf avis administratif contraire.

CF 14 – TRANQUILITE

Le preneur ne pourra rien faire qui puisse nuire à la tranquilité de l’immeuble ou à celle des voisins ou occupants.

Et, notamment :

Il n’y aura dans le bien aucun animal susceptible d’incommoder les voisins, à peine de dommages et intérêts, et même de la résiliation de plein droit du bail, si bon semble au bailleur.

I! ne pourra entreposer aucune marchandise ou objet dégageant des émanations malodorantes ou dangereuses, ainsi que tout produit présentant des risques d’incendie.

Il ne pourra exercer aucune activité industrielle, artisanale ou autre entraînant des bruits pouvant gêner les voisins.

Il exercera une surveillance constante sur son personnel, en veillant à sa bonne tenue et faire en sorte qu’il n’apporte aucun trouble de jouissance aux voisins.

CF 15 – CHAUFFAGE

'Il utilisera les installations de chauffage dont le bien est pourvu à l’exclusion de tout

autre mode de chauffage.

Le cas échéant, il fera périodiquement et à ses frais, ramoner tous les conduits de fumée desservant les lieux loués, et surveiller toutes les installations de chauffage privatif, par l’entrepreneur du bailleur ou par tout « GZ de l’art ».

Toutefois, à défaut d’CG ou en cas d’CG insuffisante, le preneur

pourra utiliser tout appareil de chauffage individuel, à l’exception des appareils à combustion lente.

CF 16 – DEMOLITION OU DESTRUCTION DE L’IMMEUBLE

(/ CY" – u

& [ l (.

Si l’immeuble dont dépendent ces locaux était démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, pour quelque cause que ce soit et indépendante de la volonté du bailleur, le bail serait résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge de ce dernier.

CF 17 – EXPROPRIATION DE L’IMMEUBLE

Ce bail sera également résilié, sans indemnité à la charge du bailleur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Toutefois, le preneur conservera tous ses droits à indemnité à l’encontre de l’autorité expropriante. Conformément aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause publique, CE devra faire connaître à l’expropriant son preneur, à peine de tous dommages et intérêts.

En ce qui concerne l’indemnité devant être versée par l’expropriant; le preneur

à 1 i 'en application du Code précité, il ne pourra se prévaloir des améliorations faites au fonds de commerce s’il apparaît qu’elles ont eu pour objet d’obtenir une indemnité plus élevées.

Le Notaire soussigné a, également, informé le preneur que les indemnités sont, en principe, fixées en espèces, mais qu’en application du Code précité, l’expropriant peut offrir au locataire évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas, il pourra être alloué au locataire une indemnité de déménagement assortie, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance,

CF 18 – CONSOMMATION D’EAU

Le preneur réglera ses consommations d’eau, lesquelles seront comprises forfaitairement dans les charges à chaque terme de loyer.

S’il existe un compteur individuel, il réglera ses consommations d’eau et charges y afférentes suivant les indications du compteur, à chaque terme de loyer.

S’il n’existe pas de compteur, CE pourra à toute époque en installer un, et le preneur n’aura plus à payer la consommation forfaitaire indiquée ci-dessus, mais la réglera suivant les indications de ce compteur, à chaque terme de loyer.

CF 19 – INCENDIE

Le preneur sera responsable de tout incendie dans les lieux loués à moins qu’il ne prouve :

Que cet incendie est arrivé par cas fortuit, force majeurs ou vice de construction.

Ou que cet incendie a été communiqué par un local ou un immeuble voisin.

CF 20 – LIVRAISONS ET ENTREPOSAGE

29 U\/> !

Le preneur s’oblige à respecter les conditions du règlement de copropriété concernant le déchargement et l’entreposage des marchandises nécessaires à l’exploitation de son fonds.

CF CG – ETAT – ENSEIGNE

Le preneur s’oblige à respecter, tant les conditions du règlement de copropriété concernant les installations extérieures ainsi que les enseignes, que les règlements administratifs en vigueur. " !

CF 22 – CG TEMPORAIRE

Il ne fera aucun étal ou autre CG temporaire en dehors des lieux loués et réservés au commerce,

CF 23 – CONDITIONS RESULTANT DE LA COPROPRIETE

Le preneur s’engage à se conformer aux dispositions du règlement de copropriété dont il déclare avoir pris connaissance sur l’extrait qu’il lui a été remis.

Et, il s’engage à respecter ce règlement en ce qui concerne le mode de jouissance des parties communes de l’immeuble, et en ce qui concerne, plus particulièrement, les enseignes, les installations extérieures temporaires ou définitives ainsi que les étals.

Il devra à l’avenir se conformer aux décisions des Assemblées Générales des Copropriétaires ainsi qu’à toutes prescriptions et directives qui lui seront données pour l’entretien et la bonne tenue de l’immeuble par CE, le Syndic ou leurs préposés.

CF 24 – VISITE DES LIEUX

Durant le bail, le preneur laissera CE ou son représentant, son architecte, ainsi que les entrepreneurs et Jeurs ouvriers, visiter les lieux afin de constater l’état des locaux loués autant de fois qu’il le jugera nécessaire, sans pour autant 'que ces visites soient abusives, à charge pour lui d’avertir le preneur au moins vingt-quatre heures à l’avance, sauf cas urgents.

En fin de bail ou en cas de vente de l’immeuble, le preneur fera visiter les lieux pendant les heures normales d’ouverture du commerce.

Cette obligation sera renouvelée autant de fois qu’il plaira au propriétaire, tant que l’immeuble ne sera pas vendu,.

Le preneur laissera CE mettre sur la devanture une enseigne indiquant que les locaux sont à vendre.

(71 st s

« 

Le preneur fera visiter les locaux pendant les six mois qui précéderont la fin du bail, dans les mêmes conditions définies ci-dessus, et laissera CE mettre sur la devanture une enseigne indiquant que les locaux sont loués.

— Dans tous les-cas;-ces visites seront admises pour toutes personnes munies d’une autorisation du bailleur ou de son représentant, et accompagnées du gardien de l’immeuble.

[…]

Le preneur s’oblige à acquitter toutes les taxes et impôts personnels afférents à sa situation, et plus généralement toutes les charges fiscales auxquelles il est et sera soumis, et dont le propriétaire pourrait être tenu responsable vis-à-vis de toutes administrations fiscales ou autres, à l’exception de la taxe foncière qui reste à la charge du bailleur.

A toute réquisition du bailleur, il justifiera de l’acquit de ces paiements, notamment en fin de bail, avant tout enlèvement de marchandises, matériel, et objets mobiliers,

CF 26 – ASSURANCES Le preneur s’assurera contre l’incendie, les risques professionnels de son commerce, ses objets mobiliers, les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, explosion de gaz, bris de glaces et plus généralement contre tous risques queiconques, auprès de toutes Compagnies d’Assurances.

Il maintiendra et renouvellera ces contrats d’assurance durant toute la période du bail, et justifiera de leur acquit à chaque réquisition du bailleur.

Si l’activité exercée par le preneur entraînait, soit pour le propriétaire, soit pour les voisins, une majoration des primes d’assurance, celui-ci devrait rembourser cette majoration à chacun des intéressés, le tout à peine de la résiliation de plein droit des présentes.

CF 21 – ENGAGEMENT .DIRECT – APPORT OU_CESSION _ A. UNE

Si le preneur fait apport du fonds de commerce exploité dans les locaux loués à une Société, cette dernière s’engagera, directement, vis-à-vis du propriétaire pour le paiement du loyer et des charges, ainsi qu’à l’exécution des conditions du bail, afin qu’il puisse exercer tous ses droits contre la Société, sous peine de la résiliation de plein droit du contrat.

D’autre part, en cas de cession ou d’apport à une Société à responsabilité limitée, le

bailleur exigera de chaque associé ja souscription à son profit d’un engagement solidaire et personnel, pour le paiement du loyer et des charges et l’application des

90 ? (/23

conditions du bail, faute de quoi CE serait en droit de demander la résiliation de plein droit du bail.

La présente clause ne dispensera pas les parties concernées d’accomplir l’une des formalités édictées par l’CF 1690 du Code Civil.

CF 28 – CHANGEMENT D’ETAT

Dans le cas où il y aurait changement d’état du preneur, qu’il sot personne physique ou personne morale, le. bailleur en sera averti dans le mois de l’évènement sous peine de la résiliation de plein droit du contrat.

La présente clause ne dispensera pas le preneur d’accomplir, le cas échéant, l’une des formalités édictées par l’CF 1690 du Code Civil.

CF 29 – SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

Les obligations du preneur résultant du présent bail constitueront une charge solidaire et indivisible entre tous ses héritiers et représentants, et notamment, en cas du décès de ce dernier avant l’expiration du bail.

Auquel cas, et si les significations prescrites par l’CF 877 du Code Civil devenaient nécessaires, les frais de cette notification seraient supportés par ceux à qui elle sera faite. '

CF 30 – US ET COUTUMES LOCALES

Les parties déclarent expressément se soumettre aux us et coutumes locales, pour

. tout ce qui ne serait pas prévu au présent contrat.

: CF 31 – TOLERANCES

Les tolérances admises par CE et relatives aux conditions du contrat n’auront aucun effet novatoire, et ne pourront jamais être invoquées par le preneur comme ayant généré un droit nouveau à son profit. CE pourra, toujours et à tout moment, y mettre fin. ° : :

CF 32 – LOYER EN FIN DE BAL.

Si, par erreur, à l’expiration du bail, une quittance de loyer était présentée et payée, il n’en résulterait pas pour autant une prorogation ou renouvellement du contrat par tacite reconduction, sauf à l’effet de toutes dispositions législatives et réglementaires en la matière.

(fl/ÏÀW 10

i i 7. R M

nommer memories

CF 33 – REMISE DES CLES

Le preneur remettra les clés des locaux loués dès son déménagement effectué, qu’elle qu’en soit la date, fut-elle antérieure à la fin du bail. Tout prétendu délai de faveur ne pourra être invoqué au mépris de la présente stipulation.

La remise des clefs par le preneur et l’acceptation de celle-ci par le propriétaire, ne dispensera pas le preneur d’acquitter le coût d’éventuelles réparations que ce dernier est tenu en raison des clauses du contrat ou de la Loi.

CF 34 – SIGNIFICATION

Par dérogation aux dispositions du Décret précité du 30 septembre 1953 modifié, toutes notifications, demandes et autres prévues par ce Décret, ne seront valablement faites qu’à la personne du bailleur ou qu’à son domicile.

CF 35 – CESSJONS – SOUS-LOCATIONS – LOCATION-GERANCE – Cessions

Le preneur pourra céder son droit au présent bail avec le consentement exprès et par EO du bailleur.

Toutefois, il pourra librement céder son droit au bail à l’acquéreur de son fonds de commerce dans le cadre d’une cession portant sur l’intégralité des activités commerciales exercées dans les lieux loués. -

— - Sous-locations {l ne pourra pas sous-louer, en tout ou partie, les lieux loués. – - Conditions de validité des cessions

Pour être valable, foute cession devra être constatée par acte notarié, en présence du bailleur ou lui dûment appelé. Elle ne pourra être consentie pour un prix inférieur à celui du présent bail. Le cessionnaire devra s’obliger solidairement avec le cédant au paiement des loyers et des charges ainsi qu’à l’exécution des conditions du présent bail, de manière que CE puisse agir directement contre lui, si bon lui semble, sans préjudice de son droit de poursuivre directement le cédant.

Une copie exécutoire de l’acte de cession sera délivrée au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé, sans frais à sa charge, pour lui servir de titre exécutoire direct.

En outre, tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires du bail demeureront tenus envers CE, solidairement entre eux et avec les cédants, au paiement des loyers et des charges ainsi qu’à l’exécution des conditions du bail

(/k_,ÿ? 11

e

pendant toute la durée de celui-ci, alors même qu’ils ne seraient plus dans les lieux et auraient eux-mêmes cédé leur droit.

— - location – gérance

Le. preneur. pourra-donner-son fonds de commerce en location-gérance à charge pour lui d’en aviser préalablement CE.

[…]

Ce bail est fait sous les conditions suivantes pour CE :

CF 36 – ETAT DES LIEUX

CE s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage, mais sans que cette obligation ne contrevienne en rien à celles mises à la charge du preneur, concernant les travaux qui deviendraient nécessaires aux devantures, vitrines et autres accessoires dépendant de ces locaux.

CF 37 – INTERDICTION AU BAILLEUR

CE se défend catégoriquement d’exploiter ou de faire exploiter, directement ou indirectement, dans le reste de l’immeuble, un commerce semblable à celui du preneur ou susceptible de le concurrencer, à peine de tous dommages et intérêts sans préjudice du droit qu’aurait ce dernier de faire procéder à Ja fermeture de l’entreprise concurrente.

CF 38 – NON-RESPONSABILITE DU BAÏLLEUR 'CE écarte toute responsabilité, vis-à-vis du preneur, dans les cas suivants :

— -En cas de vol, cambriolage ou autres manifestations ayant le caractère d’un délit, faits et gestes du gardien de l’immeuble et, plus communément, de désordre causé par des tiers par voie de fait.

— En cas d’arrêt dans le service en eau, énergie et autres des installations de l’immeuble résultant, soit de l’Administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de tous autres cas de force majeure.

— -En cas d’évènement fortuit venant du fait même de ces installations dans les locaux loués,

— En cas d’inondation par les eaux pluviales, fuites d’eau, écoulement par chéneaux et autres circonstances provoquant ces débordements.

(fl/ÀQ? 12

/

Le preneur fera son affaire personnelle des cas ci-dessus cités, et de toutes autres éventualités imprévues, excepté son recours contre qui de droit, en dehors du bailleur. En conséquence, le preneur contractera toutes assurances indispensables de manière que la responsabilité du bailleur ne soit jamais engagée.

LOYER

CF 39 – MONTANT DU LOYER

Ce bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de base HORS TAXE ET HORS CHARGES, susceptible de variations ainsi qu’il sera dit sous le paragraphe « […] », hors charges de: VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24.000 euros).

CF 40 – PAIEMENT DU LOYER

Le loyer ci-dessus fixé sera payable mensuellement le 5 de chaque rñols, le premier paiement ayant eu lieu le 5 octobre 2011.

CF 41 – […]

Le loyer sera révisé à l’expiration de chaque période triennale dans les conditions prévues à cet effet par la réglementation en vigueur, et en fonction des variations de l’indice du coût de la construction, étant ici précisé que l’indice du coût de la construction pour le 3*°"°* trimestre 2010 est de 1520.

Si, pour quelque cause que ce soit, la révision du loyer ne pouvait avoir lieu, le preneur ne pourra pas différer son paiement et il versera une somme égale à celle acquittée précédemment. :

En cas de différent, la juridiction saisie pourra fixer un loyef provisoirement différent à la demande de l’une ou l’autre des parties. '

En tout cas, le règlement sera accepté à titre de provision, sans qu’il puisse en résulter pour les parties une renonciation à la demande de révision. '

En cas de révision, le nouveau loyer fera l’objet d’un acte dont tous les frais, droits et émoluments seront à la charge du preneur.

(/L \t° 13

[…]

[…]

En plus du loyer, toutes les charges afférentes au local seront à la charge du preneur, y compris les charges locatives de copropriété et de l’ASSOCIATION SYNDICALE DE VALLANDRY.

2/ MODALITES DE PAIEMENT DES CHARGES

1- Lieu de paiement Tous paiements auront lieu au domicile du bailleur. 2- Mode de paiement Le paiement aura lieu : + – pour le loyer par prélèvement automatique,

» pour les charges de copropriété et la participation à l’Association Foncière Urbaine de Vallandry par chèque libellé directement à l’ordre du syndic. '

CF 44 – CARACTERE LIBERATOIRE DU PAIEMENT

Le paiement ne sera libératoire pour le preneur uniquement à compter de la constatation effective du paiement ou du crédit sur le compte bancaire ou postal du bailleur.

ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEF En application des dispositions du Code Général des impôts, le présent bail est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. AVERTISSEMENT DU BAILLEUR Malgré l’assujettissement du bail à la T.V.A., CE sera tenu de souscrire annuellement une déclaration au Bureau de l’Enregistrement de la situation des locaux loués en vue du paiement du droit proportionnel qui ne sera pas perçu, étant

donné que la location entre dans le champ d’application de la T.V.A. qui sera déclarée et acquittée par CE au bureau du service des impôts intéressé.

U\_ veP – 14 /

DEPOT DE GARANTIE

CF 45 – VERSEMENT

Lors de la conclusion du bail initial, le preneur a versé la somme de quatre mille euros (4.000 euros) représentant alors trois termes de loyer en principal en garantie du paiement du loyer et de l’exécution des charges et conditions du bail.

CF 46 – CONDITIONS CONCERNANT CE DEPOT

Il est rappelé que ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts au profit du preneur pendant la durée du bail et qu’il ne fait l’objet d’aucune révision même en cas de renouvellement du bail.

CF 47 – RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE

Ce dépôt de garantie ne sera restituable au preneur qu’après remise des clefs au bailleur soit au terme convenu, soit à l’expiration du bail renouvelé, soit au départ anticipé du preneur.

Cette restitution se fera dans les deux mois à compter de la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommë**éventuellement dues au bailleur ou mises à sa charge aux lieu et place du preneur, sous réserve qu’elles soient justifiées.

À défaut de restitution dans ce délai, le dépôt de garantie ou son solde sera productif d’un intérêt légal, de plein droit sans formalité ni mise en demeure.

[…]

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, ou de toutes sommes qui pourraient être dues en vertu du présent bail, ou qui en seraient la suite ou la conséquence (et notamment des frais de poursuite, de commandement ou autre), ou d’inexécution d’une seule des conditions du bail, qui sont toutes de rigueur, et un mois après un commandement ou une: sommation d’exécuter demeurés infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’accomplissement de formalités judiciaires.

CE pourra obtenir de l’autorité compétente l’expulsion du preneur par simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.

CE se réserve la faculté de faire valoir tous droits pour loyers échus et non

payés, dommages-intérêts et autres fais, sans préjudice de son droit de saisir le Juge du fond, par toutes poursuites ou recours qu’il jugera utiles.

lfL>ŸQ 15

Dans le cas où le preneur refuserait de quitter les lieux loués, malgré l’ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur situation, le dépôt de garantie restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.

SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

Pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers et représentants du preneur décédé.

Les frais de la notification prescrite par l’CF 877 du Code Civil, seront supportés par ceux à qui elle sera faite.

ELECTION DE DOMICHN.E

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.

ENREGISTREMENT

En application du troisième Alinéa de l’CF 60 Annexe IV du Code Général des Impôts, le présent bail est dispensé de l’enregistrement.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés et acquittés par le preneur.

Fait en deux exemplaires à Albertville, le 24 L Ca.l+ toit

SCI GYHOMME SARL BN RX S EZ

+ € > °

16

nen me mat comme mo eme en S RA Nl e ct RR c ee comen ces n em tin la in E e too mme n e c RER TS

[…]

. ;,u°b'3@ "30 NOVEMBRE 2007

La société BN EY EZ

[…] Mademmsefle Vémmque AO , 'Àù profit de ,

«

' { à ; SERVICE DRS IMPOTS prs mmsss

; La 1mmm…[…]

«  % 1 !

* ALRERTVILLE

, Est 4417 …« : 23€ . : Pépalilés :

Totalliquidé - ; vingt-cinq curos

: vingt-cinqeuros

M^me CH CI

[…]

113769 06 TB/SCB/

Jü9'îfifä

L’AN DEUX MILLE SEPT,

Le TRENTE NOVEMBRE

A […]), au siège de l’Office Notarial-ci-après nommé,

Maître Tristan BOULLE Notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée «Tristan BOULLÉ et BT EJ, Notaires, associés d’une Société Civile Profesaonnelle titulaire d’un Office Notanal Pa

« ''aont lé slègeé est à AIME (Savons),

A REÇU le présent acte contenant […] à la requête de :

Mademolselle AN AO, infirmière, demeurant à […] G, Née à […] […], Célibataire, De nationalité française. .. Résidenté au señs de la reglementaflon fiscale. Ici présente. BAILLEUR – D’UNE PART

La Société dénommée BN EY EZ, Société à responsabilité Ilmitée eu capital de 7420700 EUR, dont le snege est à […][…], identifiée au SIREN sous le […] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALBERTVILLE.

Représentée par Monsieur BM AK BN-GB, directeur de société, époux de Madame FY FZ BW GA, demeurant à TIGNES

[…]

Né à […] 1965, _… .. . Soumis au régime de {a séparatnon de biens, suwant contrat reçu par Maître CJ CK, Notaire à AI (Isère), le 16 novembre 1990, préalablement au mariage célébré à la Mairie de PARIS (6° arrondissement)

le 8 décembre 1990. l

Statut et réglme matrimoniaux non modifiés depuis, ainsi déclaré.

De nationalité française,

Résident au sens de la réglementation des changes,

Monsieur BM BN-GB ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes pour agir au nom et pour le compte de ladite société tant en sa qualité d’assacié co- gérant de ladite société qu’en vertu d’une décision de l’assemblée générale des associés de ladite société constatée aux termes d’un procès-verbal en date du 24

novembre 2007 dont une copie certifiée conforme est demeurée anhexée à l’acte de cession de droit au bail reçu par le Notaire soussigné ce même jour.

Monsieur BM BN-GB à ce présent. . PRENEUR – D’AUTRE PART Préalablement aux présentes, il est précisé que si le présent bail intervient entre plusieurs preneurs et/ou plusieurs bailleurs, ceux-ci agiront solidairement entre eux et seront toujours dénommés « Bailleur » et « Preneur ».

EXPOSÉ

41) Aux termes d’un acte reçu par Maître CL CM, Notaire à ET GERVAIS D’AUVERGNE (Puy-de-Dôme), le 27 novembre 2002,

4 – (b

Mademoiselle AN AO, susnommée,

A donné à bail commercial à :

Monsieur CU CZ GC CV, commerçant et Madame H

GD GE GF CW, son épouse, demetrant ensemble à […], '

Nés savoir :

Monsieur-à DRANCY {Seine ET Denis) le 10 mars 1967

Madame à LE MANS (Sarthe) le 17 septembre 1964

Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie d’ARNAGE (Sarthe) le. 26 septembre 1987, sans changements depuis ainsi déclaré.

Moyennant DJ charges et conditions que les parties déclarent parfaitement connaître et dispenser le notaire associé soussigné de relater plus amplement aux présentes,

Les biens et droits immobiliers ci-après désignés, savoir :

DESIGNATION

Dans un immeuble en copropriété sis à SAlNIE-FOY-TARENT AISE (Savoie), dénommé CHALETS DES CHARMETTES,

Cadastré :

[…]_00a O05ca 6 1837_| BON CONSEIL DESSOUS 00ha _ 00a 09ca 6 2114 |AU GRAND CHAMP 00ha_03a 86ca G 2116 _| AU GRAND CHAMP G0ha _ 06a 47ca 6 2117 | AU GRAND CHAMP – 00ha_00a 19ca G 2119 |BON CONSEIL DESSOUS "| 00ha_00a 07ca’ G 2121 _| AU GRAND CHAMP G0ha _ 00a 08ca

Total.surface: 00ha 1Ùa 81ca _ Désignation des BIENS :

Lot numéro quatorze (14) :

Un local à usage commercial au rez-de-chaussée ( niveau R ou niveau placette) donnant sur coursive portant le numéro 4 au plan,

D’une surface d’environ 35,70 mètres carrés,

Avec les mille trois. cent seize/soixante six mille deux cent quatre-vingt quatrièmes (1316/66284 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. *

Et les six mille deux cent un/cent millièmes (6201/100000 èmes) des parties communes générales du BLOC A2.

Etant précisé qu’aucun tantiëme de chauffage n’est affecté à ce lot. . Lot numéro quarante (40) :

. Un local commercial au rez-de-chaussée (niveau R ou placette) donnant sur l’arrière du bâtiment (côté montagne), avec accès par le lot huméro 14 contigu,

D’une surface d’environ 11,70 mètres carrés,

Avec les trois cent soixante six/soixante six mille deux cent quatre-vingt quatrièmes (366/66284 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les mille sept cent vingt/cent millièmes (1720/100000 èmes) des parties communes générales du BLOC A2,

Etant précisé qu’aucun tantième de chauffage n’est affecté à ce lot.

:

4 [b

comme mrc

se Uy

F1 pr

3

Lot numéro quarante et un (41) :

Un focal à usage commercial au rez-de-chaussée (niveau R ou placette) donnant sur la coursive, avec accès sur la coursive donnant sur la placette,

Avec les neuf cent solxante seize/soixante six mille deux cent quatre-vingt

quatrièmes (976/66284 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

D’une surface d’environ 24,60 mètres carrés,. Et les quatre mille six cents/cent millièmes (4600/100000 èmes) des parties communes générales du BLOC A2. Etant précisé qu’aucun tantième de chauffage n’est affecté à ce lot. -.

Précisions étant ici faites :

— qu’au lot numéro 14 est rattachée la jouissance privative et-exclusive d’une partie de la terrasse située devant le local commercial: sus-désigné, venant au droit de la vitrine dudit local commercial, l .

— que le PRENEUR a le droit d’utiliser l’emplacement de parking numéro 10,

— qu’au lot 41 est attaché la jouissance privative et exclusive de la partie de la placette située au droit du local commercial objet des présentes,

— que l’occupant du lot 41 objet des présentes doit respecter le passage de

circulation sur la placette pour accéder à la montée d’escalier commune à tous les usagers, -

Cette désignation est celle figurant au bail et correspond à l’objet actuel de la

location, les locaux concernés n’ayant subi aucune modification depuis leur dation à bail.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

REGLEMENT DE CO PROPRIETE

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acté reçu par Maître CN CO, Notaire à BOURG ET GQ, le 20 décembre 1991 dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 17 février 1992 volume 92P numéro 2140.

Ledit état descriptif de division – règlement de copropriété a été modifié: – aux termes d’un acte reçu par Maître Maître CN CO, Notaire à BOURG ET GQ, le 20 décembre 1991, dont une copie authentique a été

publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 17 février 1992 volume 82P numéro 2144.

— aux termes d’un acte reçu par Maître CN CO, Notaire à BOURG ET GQ, le 21 décembre 1993, dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 21 mars 1994 volume 94P numéro 3765. '

— aux termes d’un acte reçu par Maître CP CO, Notaire à BOURG ET GQ, le 26 mars 1994, dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 25 avril 1994 volume 94P numéro 5506. – ' :

— aux termes d’un acte reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG ET – GQ, le 23 octobre 1996, dont une copie authentique a été publiée au

Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 2 décembre 1996 volume. 96P numéro 186050,

— aux termes d’un acte reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG ET GQ, le 21 janvier 1997, dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 17 février 1997 volume 97P

numéro 2379.

4

— aux termes d’un acte reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG ET GQ, le […], dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 17 février 1997 volume 97P numéro 2387.

. – aux termes d’un acte reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG ET GQ, le 9 mai 1997, dont.une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 16 juin 1997 volume 97P numéro 7490.

. – aux termes d’un acte. reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG

ET GQ, le 26 avril 2000, dont une copie authentique a été publiée au

Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 5 juin 2000 volume O0P ruméro 8357. -

. – aux termes d’un acte rèçu par Maître BB CR, Notaire à. BOURG ET GQ, le 22 octobre 2002, dont une cople authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 25 novembre 2002 volume 2002 P numéro 17852.

— aux termes. d’un acte reçu par Maître CS CT, Notaire à BOURG ET GQ, le fer juillet 2003, dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 25 septembre 2003 volume 2003 P numéro 14372.

— aux termes d’un acte reçu par Maître CS CT, Notaire à BOURG ET GQ, le 21 avril 2004, dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 21 avril 2004 volume 2004 P numéro 14372.

2} Aux termes d’un acte reçu ce jour par le notaire associé soussigné, Monsieur CU CV, et Madame H CW, son épouse, susnommés, ont cédé le droit au bail ci-dessus au PRENEUR susnommé. .

3) Aux termes dudit acte reçu ce jour par le notaire associé soussigné, il a été prévu ce qui suit fittéralement rapporté :

« INTERVENTION DU BAILLEUR Aux présentes est à l’instant intervenus :

Mademoiselle AN AO,

Née à […] […] […] G, Célibataire,

Propriétaire. BAILLEUR de l’immeuble dans lequel sont situés les locaux donnant lieu à la cession de bail constatée par les présentes, LEQUEL, après avoir pris connaissance des clauses et conditions des

présentes, tant par lui-même que par la lecture que lui en a faite le notaire soussigné, .

a déclaré : > : (…)

— accepter de signer avec le CESSIONNAIRE le même jour des présentes un nouveau bail commercial dont le projet est demeuré ci-après annexé, et portant tant sur les locaux ci-dessus désignés aux conditions actuelles du bail à l’exception de celles suivantes :

— Il sera ajouté à la désignation des locaux loués le lot numéro 56 (parking -

emplacement n°10), et le lot numéro 58 (réserve n°12), – modification de la destination des locaux afin de permettre l’exercice dans les locaux ci-dessus désignés de tous commerces et non plus seulement de bar -

/

< 3%

» 9 Q &

A

RG au I7P

36 ier

tro

au 32

V C 4)

5

restaurant. comme indiqué ci-dessus, moyennant le versement d’une indéfnñité de VINGT MKLE EUROS (20.000,00 EUR),

— fixation du montant du loyer à la somme de 14.047,00 EUR Hors Tèxes, étant précisé que le nouveau préneur sera tenu au remboursement des charges de copropriété afférentes aux lots ci-dessus désignés en ée compris toutes taxes communalés existantes ou à venir (notamment AFU), ainsi qu’au paiement de la taxe foncière,

— au paragraphe « entretien – réparation », le PRENEUR devra rendre les revêtements de sol, èn cè compris ceux de la terrasse, en parfait état, compte tenu

. d’une usure normale, à l’exclusion des tâches, brûlurés, déchirures ou décollement. »

Les parties aux présentes déclarent résilier purement et. simplement le bail sus-visé et conclure par les présentes un nouveau bail commercial.

Cecl exposé, et en conséquence de ce qui précède, il est passé au contrat de

bail commercial objet des présentes.

All. COMMERCIÀE= Le 'Bailleur" donne à bail oommermal conformément aux articles !. 145-1 et suivants du Code de commerce, au « Preneur » qui accepte, les locaux dont la désignation suit : DESIGNATION Désignation de L’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS :

Dans un ensemble Immobilier situé äà SAINTE-FOY-TARENTAISE (SAVOIE) 73640 Chalets des Charmettes :

Cadastré :

G 1835 _ O0ha_00a 05ca G 1837_| BON CONSEIL | O00ha _ 00a 09ca 6 2114 __| AU GRAND CHAMP 00ha_0Sa 86ca G 2116 | AU GRAND CHAMP 00ha _ 06a 47ça G 2117 _| AU GRAND CHAMP 00ha_00a 19ca G 2119 |BON CONSEIL DESSOUS 00ha_00a 07ca G 2121 | AU […]

Total surface : […]

Désignation des BIENS : Lot numéro quatorze (14) :

Un local à usage commercial au rez-de-chaussée ( niveau R ou niveau plaœtte) donnant sur coursive portant le numéro 4 au plan,.

Et les .mille trois. cent seize/soixante six mille deux cent quatre-vingt quatrlèmes (1316/66284 èmes) de la propnete du sol et des parties communes générales.

Lot numéro quarante (40) :

'Un local commercial au rez-de-chaussée (niveau R ou placette) donnant sur l’arrière du bâtiment (côté montaghe), avec accès par le lot numéro 14 contigu,.

Et les trois cent soixante six/soixante six mille deux cent quatre-vingt quatrièmes (366/66284 èmes) de la propriété du sol et. des parties communes générales,.

! Lot numéro quarante et un (41) :

Un local à usage commercial au rez-de-chaussée (niveau R ou placette) donnant sur la coursive, avec accès sur la coursive donnant sur la placette,

[…]

à

6

Avec les neuf cent soixante selze/soixante six mille deux cent quatre-vingt quetnemes (976/66284- èmes) de. la propriété du sol et des parties communes générales.

D’une surface d’environ 24,60 mètres carrés;

Et les- quatre mille six cents/cent millièmes (4600/100000 èmes) dès parties communes générales du BLOC A2.

Etant précisé qu’aucun tantième de chauffage n’est affecté. à ce lot.

Lot numéro cinquante six (56) :

Un emplacement de parking portant le numéro 10 du plan actuel du bloc C1+- 1, d’une superficle de – …..

Et les 478/101456 èmes de la propnété du sol et des parties communes générales:

Etant précisé qu’aucun tantième de chauffage n’est affecté à ce lot.

Lot numéro cinquante huit (58) :

Un emplacement à usage de cave ou de réserve portant le numéro 12 du plan actuel du bloc C1-1, d’une superficie de 7,00 mù°,

Et les 2621101456 èmes de la propriété du soi et des parties communes générales.

Etant précisé qu’aucun tantième de chauffage n’est affecté à ce lot.

Précisions étant lci faites :

— qu’au lot numéro 14 est rattachée la jouissance privative et exclusive d’une partie de la terrasse située devant le local commercial sus-désrgne venant au droit de la vitrine dudit local commercial, figurant en couleur jaune sur le plan demeuré ci- après annexé, l

— que le PRENEUR aura le droit d’utiliser l’emplacement de parking numéro 10,

— qu’au lot 41 est attaché la jouissance privative et exclusive de la partie de la placette située au droit du local commercial objet des présentes, figurant en couleur jaune sur le plan ci-dessus annexé, .

— que l’occupant du lot 41 objet des présentes devra respecter le passage de

circulation sur la placette pour accéder à la montée d’escalier commune à tous les usagers.

ETAT DESCRIPTIF DE […]

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître CN CO, Notaire à BOURG ET GQ, le 20 décembre 1991 dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY le 17 fevner 1992 volume 92P numéro 2140.

L’ensemble immobilier sus désigné äffait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître CN CO, Notaire à BOURG ET GQ, le 20 décembre 1991 dont une copie

authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de. CHAMBERY, le 17

février 1992 volume 92P numéro 2140.

Ledit état descriptif de division – règlement de copropriété a été modifié :

— aux termes d’un acte reçu par Maître Maître CN CO, Notaire à BOURG ET – GQ, le 20 décembre 1991, dont une cople authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 17 février 1992 volume 92P numéro 2144.

— aux termes d’un acte reçu par Maître CN CO, Notaire à BOURG ET GQ, le 21 décembre 1993, dont une cople authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 21 mars 1994 volume 94P numéro 3765.

[…]

23

1 mi 7

ingt nes

ties

717.

jes

lan

les

ne de ci-

TO

M

je

N ® d. 35

PO (D.

U L. UV

7

— aux termes d’un acte reçu par Maître CN CO, Notaire à BOURG ET GQ, le 26 mars 1994, dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 25 avril 1994 volume 94P numéro 5506, 1 :

— aux termes d’un acte reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG ET MAURIGE, le 23 octobre 1996, dont une cople authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 2 décembre 1996 volume 96P numéro 16050.

— aux termes d’un acte reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG ET – GQ, le 21 janvier 1997, dont une. copie authentique a été publiée au Prefnier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 17 février 1997 volume 97P numéro 2379.

— aux termes d’un acte reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG ET GQ, le […], dont une cople authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 17 février 1997 volume O7P numéro 2387. ..

— aux termes d’un acte reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG ET GQ, le 8 mai 1997, dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 16 juin 1997 volume 97P numéro 7490.

— aux termes d’un acte reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG ET – GQ, le 26 avril 2000, dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 5 juin 2000 volume OÙP numéro 8357. .

— aux termes d’un acte reçu par Maître, BB CQ, Notaire à BOURG ET GQ, le 22 octobre 2002, dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 25 novembre 2002 volume 2002 . P numéro 17852. .

— aux termes d’un acte reçu par Maître CS CT, Notaire à BOURG ET GQ; le 1er juillet 2003, dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 25 septembre 2003 volume 2003 P numéro 14372.

.. _ – aux termes d’un acte reçu par Maître CS CT, Notaire à BOURG ET – GQ, le 21 avril 2004, dont une copie authentique a été publiée au Premier bureäu des hypothèques de CHAMBERY, le 21 avril 2004 volume 2004 P numéro 14372. - :

Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties aftenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.

Le tout bien connu du PRENEUR qui déclare avoir visité les locaux dont s’agit en vue des présentes. ' ' '

[…]

— en ce qui concerne les lots numéros 14 et 40 : ACQUISITION suivant acte reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG ET GQ, le 13 novembre 1996, dont une expédition a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 02 décembre 1996, volume 1996 P, numéro 16050,

— en ce qui concerne le lot numéro 41 : ACQUISITION suivant acte reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG ET GQ, le […]

dont une expédition a été publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 07 février 2000, volume 20090 P, numéro 2294,

A- \{b

8

» en ce qui concerne les lots numéros 56 et 58 : ACQUISITION suivant acte reçu par Maître Ollvier CT, Notaire à BOURG ET GQ, le 26 décembre 2003, dont. tune expédition a été. publiée au Premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 24 février 2004, volurrie 2004 P, numéro 3327.

[…]

« Un état hypothécaire délivré par Monsieur le Conservateur du bureau des hypothèques le 13 novembre 2006, certifié à la date du 14 novembre 2007, et renouvelé le 13 novembre 2007 ne révèle aucun empêchement à la réalisation des

présentes. ___ . ……….

URBANISME

Sont demeurées ci-jointes. et annexées à un acte de cession de droit au bail reçu ce jour par le Notaire soussigné, après visa du « Preneur » et mention du notaire soussigné, les pièces suivantes :

— Note de renseignements d’urbanisme et certificat communal délivrés par la Mairie de SAINTE FOY TARENTAISE le 15 novembre 2007.

Le « Preneur » s’engage à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées aux pièces sus-visées.

DUREE Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et

consécutives qui commencent à courir le 30 novembre 2007 pour se terminer le 29 novembre 2016.

Toutefois; conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L145-9 du .

Code de commerce, le « Preneur » a la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, et ce par exploit d’huissier adressé au « Bailleur » au moins six mois: avant la fin de la période triennale.

DROIT AU RENOUVELLEMENT

Le « Prenéeur » bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux à l’expiration du ball, sous réserve du respect des présentes, de telle sorte que le statut des baux commerciaux sera applicable au présent bail.

Le « Baîlleur » devra adresser-au « Preneur » plus de six mois avant l’expiration du bail, exclusivement par voie d’Huissler, un congé avec offre de.renouvellement.

A défaut de congé avec offre de renouvellement de la part du « Bailleur » dans le délai sus-indiqué, le « Preneur » devra, dans les six mois précédant l’expiration du

: bail, former une demande de renouvellement, et ce exclusivement par voie d’Hulss/er.

À défaut de congé de la part. du « Bällleur »'et de demande de renouvellement de la part du * Preneur " dans les délais et formes sus-Indiqués, le bail continuera par tacite reconduttiän pour une durée Indéterminée avec les conséquences y attachées.

[…]

: Les locaux faisant l’objet du présent bail devront exclusivement être

consacrés par le « Preneur » à l’exploitation de fous commerces, dans le respect de toutes prescriptions administratives et du contenu du règlement de copropriété dudit immeuble.

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le « Preneur » s’oblige à bien et fidèlement exécuter à peine de tous dépens et dommages intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au « Bailleur » savoir :

Jp N°

ac €)

FT dh

cte tbre de

des , et des

bail * aire

jes 28

29 du ue Ois:

.qn

ns du .

nt ar

re

dit

9

— ETAT DES LIEUX – Le « Preneur » prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation autre que celles le cas échéant expressément envisagées aux présentes. ,

— ENTRETIEN – REPARATIONS. – Le « Prenêur » entretiendra les lieux loués en bon état de réparations, mais ne sera pas tenu des grosses réparations au sens de l’CF 606 du Code Civil.

Le PRENEUR devra rendre les revêtements de sol, en ce compris ceux de la terrasse, en parfait état, compte tenu d’une usure normale, à l’exclusion des tâches, brûlures, déchirures ou décollement

de la terrasse privative est à la charge du. PRENEUR. :

rien laisser faire qui pülisse endommager les lieux loués, et préviendrà sans retard le .

BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine d’en être tenu personnellement responsable, de toute atteinte à sa propriété, et de toutes détériorations qui rendraient nécessaires des. travaux incombant au BAILLEUR.

— GARNISSEMENT. – Le « Préneur » garnira et tiendra constamment garnis les lieux loués d’objets mobiliers, matériel et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tous temps du paiement des loyers et charges et de l’exécution des éonditions du bail.

— TRANSFORMATIONS. – Le « Preneur » aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité. ' .. Ces transformations ne pourront être faites qu’après avis favorable et. sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du « Bailleur » dont les honoraires et vacations seront à la charge du « Preneur ». l

— MISES AUX NORMES – Par dérogation à l’CF 1719 du Code civil, le

… Preneur".. aura la charge exclusive des travaux prescrits par l’autorité administrative, ….

que ces travaux concernent la conformité générale de l’immeuble loué ou les normes spécifiques à son activité.

Le « Preneur » exécutera ces travaux dès l’entrée en vigueur de la réglementation concernée, sans attendre ùn contrôle ou injonction, de sorte que le local loué soit toujours conforme aux normes administratives.

— CHANGEMENT DE DISTRIBUTION. – Le « Preneur » ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par EO du « Bailleur » aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution.

— AMELIORATIONS. – Tous travaux, embellissements, et améliorations quelconques qui seraient faits par le « Preneur », même avec l’autorisation du *Bailleur" deviendront à la. fin de la jouissance, quel qu’en soit le motif, la propriété de ce dernier, sans Indemnité.

Cependant, les équipements, matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du 'Preneur" et devront être enlevés par lui lors de son départ, en remettant les lieux en l’état. :

— TRAVAUX. – Sans préjudice de ce qui a pu être indiquë ci-dessus, le « Preneur » souffrira l’exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple amélioration, que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu’il ferait exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués ou dans l’immeuble dont ils dépendent. il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyers, quelles que soient

* l’importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait quarante jours, à la

condition toutefois qu’ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force

le N°

10

Le « 'Prenéur » ne pourra préfendre à aucune réduction de loyer en cas de suppression femporaire ou de réduction des services collectifs tels que. l’eau, l’électricité, le téléphone et le chauffage.

Toutefois, cette clause deviendrait inapplicable dès lors que les travaux empécheraient purement et simplement la délivrance des lieux loués que l’CF 17419 du Code civil impose au propriétaire.

— JOUISSANCE DES LIEUX. – Le *Preneur" devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l’immeuble, et ne rien faire qui puisse en troubler la frariquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ' ou des nuisances aux. autres .occupantsEVNotamment,.ll.devra.prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer stricterient aux prescriptions de. tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l’hygtène et de la salubrité.

Le « Prenéur » ne pourra faire entrer ni entreposer les marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu’ils soient, nl faire aucune décharge ou déballage, même temporaire dans l’entrée de l’immeuble. If ne pourra, en outre, faire supporter aux sols une charge supérieure à leur résistance, sous peine d’être responsable de fous désordres ou accidents. il devra, enfin, supporter les travaux exécutés sur la voie pubhque

— Copropriété : le PRENEUR s’engage à se conformer aux d|sposmons du règlement de oopropnéte dont il déclare avoir pris connaissance sur l’extrait qui lui a été remis. Et, il s’engage à respecter ce règlement en ce qui concerne le mode de jouissance des parties communes de l’immeuble, et en ce qui concerne plus particulièrement, les enseignes, les installations temporaires extérieures ou définitives ainsi que les étals. Il devra à l’avenir se conformer aux décisions des assemblées générales des copropriétaires, ainsi qu’à toutés, prescnptucns et directives qui lui seront données pour l’entretien et pour la bonne tenue de l’immeuble par CE, le syndic ou leurs préposés.

— EXPLOITATION DU COMMERCE – ENTRETIEN DE LA DEVANTURE.

. Le PRENEUR devra exercer son activité en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s’y rapporter. Le bien loué devra être constamment ouvert et achalandé, sauf fermeture d’usage. Aucun étalage ne séra fait en dehors, sur la voie publique. Le PRENEUR ne pourra faite entrer, ni entréposer dans le bien loué des marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu’ils soient.

Il ne pourra apposer sur la façade de l’établissement aucune affiche et aucun écriteau quelconques autres qu’une enseigne portant son nom et la nature de son commerce, conformément à l’usage, mais sous son entière responsabilité. Cette enseigne: ne pourra être posée que sur la façade, au droit du focal loué et sans pouvoir déborder de cette façade, à défaut d’autres dispositions plus contraignantes et notamment du règlement de copropriété,

Outre les obligations d’entretien et de réparahons md1quées :::-dessus sous le paragraphe 27, le LOCATAÏRE aura entidrement à sa charge, sans aucun recours contre CE, l’entretien complet de la, devariture et des fermetures de son établissement, étant précisé que toutes les réparations, grosses et menues, seront à sa charge exclusive. Le tout devra être maintenu constamment en parfait éfat, de proprété.

Enfin, le LOCATAIRE ne pourra faire aucune CG de marquises, vérandas, auvents, stores extérieurs quelconques, sans le consentement exprès et par EO du BAÏLLEUR et sans avoir obtenu, au préalable, les FF administratives nécessaires.

Dans le cas où une telle autorisation lui serait accordée, il devra maintenir l’CG en bon état d’entretien et veiller à sa solidité pour éviter tout accident.

— ENSEIGNES.- Le « Preneur » pourra apposer à l’entrée dudit focal des enseignes en fapport direct avec son activité, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et de l’obtention des FF nécessaires, à charge pour fui de remettre les lieux en l’état à l’expiration du bail.

l

lÆ\Ÿ’l>

l n ms mt

i à $

10

; de sau,

(aux 718

3ère : en des

« Ouf »

met ntfs

tant

ou aire être aux

du ui a de Mus ves ges lui. le

[…]

ou

sun | jon :

tte

ns ;

; et

le :

urs ion

de

ns

on

es la

ge

11

[…]

1°) – Le « Preneur » devra acquitter exactement les. impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le « Baïlleur » pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Il devra justifier de leur acquit, notamment en fin de jouissance et avant tout enlèvement d’objets mobiliers, matériel et marchandises.

2) Le «Preneur » sera tenu au remboursement des charges de copropriété afférentes aux lots ci-dessus désignés en ce compris toutes taxes communales existantes ou à ventr (notamment AFU), ainsi qu’au paiement de la

«   »" taxe foncière.

3*) – Le « Preneur » acquittera directement toutes consommations personnelles pouvant résulter d’abonnements individuels, de manière à ce que le « Ballleur » ne soit jamais inquiété à ce sujet. .

— ASSURANCES. – Le *Preneur" souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de l’entrée en jouissance, les différentes garanties d’assurance indiquées ci-après, et en maintiendra la validité pendant toute la durée des présentes.

Il acquittera à ses frais, régulièrement à échéance, les primes de ces assurances augmentées des frais et taxes y afférents, et justifiera du tout à toute réquisition du « Bailleur ».

Spécialement, le « Preneur » devra adresser au « Bailleur », dans les quinze jours des présentes, une attestation détaillés des polices d’assurance souscrites.

Dans l’hypothèse où l’activité exercée par le « Preneur » entraînerait, soit pour le « Bailleur », soit pour les tiers, des surprimes d’assurance, le « Preneur » serait tenu de prendre .en charge.le montant de la surprime et de garantir le « Bailleur » contre toutes réclamations des tiers;

Le « Preneur » assurera pendant la durée du présent ball contre l’incendie, l’explosion, la foudre, les ouragans, les tempêtes et le dégât des eaux, compte tenu des impératifs de l’activité exercée dans les lieux loués, le matériel, les

aménagements, équipements, les marchandises et tous les objets. mobiliers les,… .

garnissant. Il assurera également le recours des voisins et des tiers et les risques locatifs.

Par alfleurs, le « Preneur » s’engage à souscrire un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation. Les préjudices matériels devront être garantis pour le montant maximum généralement admis par les compagnies d’assurances.

Le « Preneur » renonce à tous recours contre le « Bailleur » et ses assureurs pour les sinistres relevant de tous ces risques.

Le *Preneur" s’engage, par ailleurs, à respecter toutes les normes de sécurité propres 'à l’immeuble dans lequel se trouve le bien objet des présentes, telles qu’elles résultent des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de la situation des locaux loués. ' - !

— CESSION – SOUS-LOCATION. – Le « Preneur » ne pourra céder son droit au présent bail ou les lleux en dépendant, en tout ou en partie, sans le consentement du *Bailleur" sous peine de nullité des cession ou sous-ocation consenties au mépris de.cette clause, et même de résiliation des présentes.

Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail à son successeur dans le commerce.

Le « Preneur » demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous- locataire pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes les conditions du présent bail, et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous- locataires successifs occupant ou rion les lieux, et ce pendant la durée restant à courir de la période de neuf ans au cours de laquelle la cession ou la sous-location aura été consentie. Cependant, en vertu des dispositions de l’CF L622-15 du Code de commerce, en cas de cession du bail par le liquidateur ou l’administrateur cette clause est réputée non écrite.

p Z/ \ŸË

12

En outre, toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le « Baillèur » sera appelé. Une copie exécutoire par extrait lui sera remise, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de l’acte de cession.

— DESTRUCTION – Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité ou en partie par cas fortuit, l& présent bail sera résilié de plein droit et sans indemnité.

— VISITE DES LIEUX.- En cours de ball : Le *Préneur« devra laisser le »Bailleur" et/ou son architecte visiter les lieux loués ou lès faire visiter par toute autre personne de son choix, aussi

__ souvent que cela lui paraîtra utile, et au moins deux fois par an, pour s’assurer de leur

« état. En fin de bail et en cas de vente de l’immeuble : Il devra également laisser

visiter les lieux loués pendant les six derniers mois du bail ou en càs de mise en vente.

de l’immeuble dont ils dépendent, par toute personne muriie de l’autorisation du « Bäilleur » ou de son Notaire. Toutefois, ces visites ne pourront avoir lieu qu’un certain nombre de fois par semaine et à heures fixes. Le « Preneur » souffrira l’apposition sur la vitrine par le ''Bailleur" de tout écriteau ou affiche annonçant la mise en location ou la. mise en vente de l’immeuble.

Pour l’exécution des travaux : Il devra toujours lalsser pénétrer à tout moment dans les lieux loués tous les entrepreneurs, architectes et ouvriers chargés de l’exécution de tous travaux de réparations et autres.

— […], – Le « Proneur » rendra toutes les clefs des locaux le jour où finira son bail ou le jour du déménageément.si celui-cl le précédait. La remise des clefs, ou leur acceptation par le: propriétaire, ne portera ductine attéinté au droit de ce dernier de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et. les clauses et conditions du bail, et tel qu’indiqué ci-après.

Il est, en outre, expressément convenu entre les parties que le « Preneur » devra, préalablement à tout enlèvement, même partiel,. de mobiliers, matériels,

.agencements, équipements, justifier au "Bailleur* par présentation des. acquits, du

paiement des contributions à sa charge, notamment la taxe professionnelle, tant pour les années écoulées que pour l’année en cours, et du paiement de tous les termes de son loyer. Le « Prerieur » devra rendre les lleux loués en bon état de reparahons ou, à. défaut, régler Au « Bailleur » le coût. des traÿaux nécessaires pour leur remise en état. Dans ce dernier cas, il sera procede en la présence du *Preneur" dûment

convoqué ou de soûn représentant, à l’état des lieux au plus tard un mois avant

l’expiration du bail. Si cet état des lieux comporte le relevé de réparations à effectuer, le preneur devra s’engager à les faire effectuer sans délai par des entreprises qualifiées sous la surveillance de l’architecte du bailleur dont les honoratres seront supportés par le « bailleur ».

— CHANGEMENT DANS LA SITUATIÔN DU LOCATAIRE. – Le PRENEUR devra notifier au BAILLEUR par, lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois de l’événement, tout changement d’état civil ou de structure juridique pouvant survenir au cours du présent bail ou de ses. renouvellements.

CLAUSE DE NON-CONCUYRRENCE

Le « Bailleur » s’interdit d’exploiter, directement ou indirectement, dans l’immeuble dont font partie les lieux loués, un-commerce similaire à celui du « Preneur ». Il s’interdit également de louer ou mettre à disposition au profit de qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l’exploitation d’un commerce identique à celul du *Preneur", le tout dans les conditions identiques à celles prévues aux termes de l’acte reçu ce jour par le Notaire participant, contenant cession par Madame et Monsieur CU CV à la société SARL BN-EY EZ sus-nommée du droit au bail lui appartenant auquel les parties déclarent faire expressément référence.

+

Je NP

es

respt cas C

insta de tc de tr maje

dans

qu’e

€ L

sou déc FN

BZ

qu […]

F

12

acte sera:

té ou

tecte aussi

. > leur…… …. ..

isser rente n° du – rtain sur la ou la

ment

teur« ' du ar le »e le la loi

eur" iels, , du. pour s de

u, à

[…]

UR ans tant

ans sur". tout du icte 'eur du ce.

13

[…]

Le « Bailleur » ne garantit pas le « Preneur » et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants : i

a) en cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux. et généralement en cas de troubles apportés par des tiers par voie de fait.

b) en cas d’interruption, ainsi qu’il a été dit ci-dessus dans le service des installations dès locaux, étant précisé ici qu’il s’agit des eaux, du gaz, de l’électricité et de tous autres services provenant soit du fait de l’administration qui en dispose, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelée, soit de tous autres cas de force

.. majeure.___…….. ..

c) en cas d’accident pouvant survenir du fait de l’CG desdits services dans les lieux loués. .

TOLERANCES

Toutes tolérances au sujet dés conditièns des présentés et des usages,

qu’elles qu’ën auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions et usages.

COMMISSION D’HYGIENE ET DE SECURITE

Le PRENEUR reconnaît être informé de l’obligation qui lui incombe de se soumettre à la réglementation relative à l’hygiène, à la sécurité et à la salubrité ; il déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le BALLEUR. Ce dernier déclare de son côté n’être sous le coup d’aucune injonction particulière.

PAS DE PORTE

Pour tenir compte du préjudice patrimonial résultant pour le de Ja dépréciation de l’immeuble par l’octroi au PRENEUR de la propriété commerciale eu égard à la destination des biens objets du présent bail , ce dernier verse une somme

.. de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR) à titre de « pas de porte », à l’instant même, au « Bailleur » qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance, ainsi qu’il '

résulte de la comptabilité de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes et de la comptabilité du Notaire participant.

[…]

Ce versement a le caractère d’une indemnité et reste définitivement acquis au BAILLEUR même en cas de résiliation de bail et ce pour quelque cause que ce soit. :

LOYER

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de quatorze mille quarante sept euros (14.047,00 EUR) hors taxes, payable au « Bailleur » ou à son mandataire mensuellement d’avance le 1° de chaque mois, le 1° paiement ayant lieu ce jour, ce que CE reconnaît et en donne bonne et valable quittance. !

Ce loyer sera payable directement sur le compte bancaire du BAHLLEUR.

Le palement aura lieu par virement bancaire.. i

Le paiement ne sera libératoire pour le LOCATAIRE uniquement à compter de la constatation effective du paiement ou du crédit sur le compte bancaire du BAILLEUR,

Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits, taxes et charges,

Il ne sera pas tenu compte du montant du « pas de porte » pour le calcul de la révision et la fixation du loyer lors du renouvellement.

Le PRENEUR versera au directement au syndic de l’immeuble le montant des charges appelées par ce dernier et correspondant aux locaux objet des présentes.

[…]

à ;ï 1 à E 1

14

Le PRENEUR a versé ce jour en la comptabilité du notaire associé soussigné en vue de versement au BAILLEUR le montant du loÿer du mois de décembre 2007 s’élevant à la somme de 1,400 euros T.T.C. ! !

[…]

La révision du loyer est soumise aux dispositions des articles L 1465-33 et suivants du Code de commerce.

[…]

Les parties conviennent à fire de condition ésseñtièlle et déterminante d’indexer le loyer sur l’indice national du coût de la construction, publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, et de lui faire subir une fois par an les mêmes variations d’augmentation ou de diminution.

— A cet effet, le réajustement du loyer s’effectuera chaque année à la date

anniversaire des présentes. Le nouveau montant applicable aux termes de l’année

civile à courir, sera calculé au moyen d’une règle proportionnelle ayant pour données : 1°) Le montant du loyer Initial ;

2°) L’indice ayant servi à établir ce montant :

3°) Et le dernier indice connu au mois anniversaire précédant immédiatement l’indexation. : -

. Il est précisé, à cet égard, que le montant initial du loyer ci-dessus fixé a été déterminé en prenant pour base l’indice du 2ème trimestre de l’année 2007, qui s’élève à 1435. Ce montant restera en vigueur pendant foute l’année en cours.

L’application de cette clause d’indexation se fera à l’initiative du ''Bailleur" dès la publication de l’indice. l :

Au cas où, à l’expiration d’une année de loyers, uns ou plusieurs échéances afférentes à cette année resteraient impayées, le montant de base de chaque fraction impayée sera réévalué en se référant au dernier indice publié à la date du palement effectif de cette fraction sans que la présente stipulation autorise le« Preneuf »à se

libérer. après la=-date normale d’échéance et sans que le montant de la fraction… impayée réévaluée comme il vient d’être dit puisse être inférieur au montant effectivement. dû à la date prévue pour son exigibilité. .

Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus pour l’indexation du loyer cesserait d’être publié, cette Indexation sera faite en prenant pour basé soit l’indice de remplacement soit tn nouvel indice conventionnellement choisi,

A défaut de se mettre d’accord sur le choix du houvel indice à adopter, les parties s’en remettent d’ores et déjà à la désignation d’un expert judiciaire désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien objet des présentes, statuant en matière de référé à la requête de la partie la plus diligente.

La modification ou la disparition de l’indice de référence n’autoriseront pas le « Preneur » à retarder le paiement des loyers qui devront continuer à être réglés à leur échéance sur la base du dernier indice connu, sauf redressement et règlement de la différence à l’échéance du premier terme sulvant la fixation du nouveau loyer.

DEPOT DE GARANTIE

Pour sûreté et garantie de l’exécution des obligations dé toute nature résultant du présent ball à la charge du « Preneur », ce dernier a versé au « Bailleur », en dehors de la comptabilité du notaire soussigné, une somme de deux mille trois cent quarante et un euros (2.341,00 EUR) représentant 2 termes de loyer hors taxes. .

De laquelle somme, le « Baîlléur » donne au « Preneur » quittance définitive et sans réserve. i

DONT QUITANCE Cette somme sera conservée par le « Bailleur » pendant toute la durée du bail

jusqu’au règlement entier et définitif de tous les loyers, charges et impôts récupérables, et toutes indemnités de quelque nature qu’elles soient, que le « Preneur »

[…]

a- emo mr ent" s

200 e s nx

14 :

signé 2007

— ante istitut is par

date nnée ées :

ment

a été , qui " dès hces ction ment

& se -

ction- >

ntant

pour pour si.

*, les à par bien plus,

as le leur. je la

tant hors ante

«o FT

bail

pôts leur"

(6

15

pourrait devoir au "Bailleur® à l’expiration du bail et à sa sortie des locaux. Elle ne sera pas productive d’intérêts sauf application de la loi.

Dans le cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au « Preneur », ce dépôt de garantie restéra acquis au « Bailleur » de plein droit à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.

En cas de variation de loyer ainsl qu’il a été prévu ci-dessus, la somme versée à titre de dépôt de garantie devra être augmentée dans la même proportion.

[…]

….. .À défaut.de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, charges et

accessoires, ou en cas d’Inexécution d’une seule des conditions du bail, et un mois

après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter contenant déclaration par le « Bailleur » de son intention d’user de son bénéfice. de la présente clause, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus, sans qu’il soit besoin de former aucune demande judiciaire. Dans le cas ou le « Preneur » refuserait de quitter les lieux loués, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande instance de la situation de l’immeuble, exécutoire de suite.

En ce cas, toute somme remise à titre de dépôt de Garantie reslera acquise au « Bailleur » à titre d’indemnité, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

En cas de décès du « Preneur » avant la fin du présent bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants, pour l’exécution des présentes, et le coût des significations prescrites par l’CF 877 du Code civil sera supporté par ceux à qui elles seront faites.

[…]

Le « bailleur » déclare vouloir assujettir le bail à la taxe à la valeur ajoutée qui

sera à la charge du « Preneur » en sus du loyer ci-dessus fixé, et acquittée entre les maîïns du « Bailleur » en même temps que chaque règlement. ->

Il reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné de l’obligation de souscrire dans. le délai de quinzaine de la prise d’effet du présent bail, auprès du service des impôts compétent, la déclaration prévue à l’CF 286 alinéas 1 et 2 du

Code général des impôts.

ETAT DES […] GENERALE

Les dispositions de l’CF L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :

« l. – Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’État, sont informés par le vendeur ou CE de l’existénce des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l’immeuble, l’état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.

ll. – En cas de mise. en location de l’immeuble, l’état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’CF 31 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

!!!. – Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du l et du I! sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des

risques et des documents à prendre en compte.

18

IV. – Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’CF L. 125-2 ou de l’CF L. 128-2 du code des ässurances, le vendeur ou CE de l’immeuble est fenu d’informer par EO l’acquéreur ou 'le locataires de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou-dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique coristatant la réalisation de la vente.

V. – En cäs de non-respect des dispositions du présent CF, l’ acquereur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. »

ZONE DE SISMICITE

Il est. ici précisé que l’immeuble objet des préserites se situe en zone de sismicité 16 et qu’il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par les articles L111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l’habitation, notamment quant au contrôle technique.

ETAT DES RISQUES

Conformément aux dispositions de l’CF L 4125-5 du Code de l’environnement, un état des risques en date du 30 novembre 2007 est demeuré ci- joint et annexé après mention.

[…]

Chacune des parties reconnaît que le Notaire soussigné l’a pleinèment informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997 d’établir-un dossier technique amiante.

Les parties déclarent faire leur affaire- personnelle de cette situation sans recours contre quiconque.

[…]

Le Notaire informe les parties de l’obligation qui leur est faite de déclarer à la Mairie la présence de termites daris l’immeuble. . Le propriétaire des locaux objet des présentes déclare n’avoir pas à ce jour effectué une telle déclaration à la Mairie.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le 'Bailleur" déclare qu’à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objet des présentes et son terrain d’assiette n’ont pas été utilisés aux fins d’une activité nuisible pour l’environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu’ils n’ont accueilli aucune CG classée autorisée ou simplement déclarée.

De son côté, le « Preneur » devra informer le « Bailleur » de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d’environnement.

Le '« Preneur » restera seul responsable de tous dommages causés à l’environnement par son exploitation.

Le « Preneur », ayant l’obligation de remettre au « Bailleur » en fin de jouissance le bien loué exempt de substances dangereuses pour l’environnement, supportera en tant que de besoin toutes les conséquences juridiques et financières d’une éventuelle remise en état des locaux.

DECLARATIONS

, – Le « Bailleur » déclare ce qui suit :

+

pc

bis

m ue tv

mr.

16 ement le des à EO

< 45

nè de s, les jar les nment

[…]

[…]

sans

r à la

uvent x fins 'e, et ment

. bien lence és à

sance ra en tuelle

n !

17

il n’est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d’être l’objet de poursuités ou de mesures pouvant entraîner la confiscation totale où partielle de ses biens.

il n’a jamais été et n’est pas actuellement en état de faillité,

. judiciaire, règlement judiciaire ou protédure de sauvegarde.

Il n’ést pas en état de cessation de paiement. Il déclare en outre qu’il n’existe à sa connaissance aucun droit concédé par lui à un tiers, atcurie restriction d’ordre légal et plus généralement aucun empêchement

quelconque de nature à faire obstacle aux présentes.

Le « Preneur » attesté que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux-termes des présentes, il déclare notamment :

— qu’il n’est pas et n’a jamais été en état de cessation de paièments, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, sùspeñsion provisoire des poursuites ou procédures similaires ;

— qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ; ' ' '

— et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale.

IMMATRICULATION

Le Notaire soussigné a Informé le « Preneur » de l’obligation qui lui est faite de s’immatriouler au Registre du Commerce et des Sociétés, et si nécessaire au Répertoire des Métiers, et des conséquences du défaut d’immatriculation qui peut impliquer le refus de renouvellement.

FRAIS

Tous les fréls, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris le coût de la copie exécutoire à délivrer au « Bailleur », seront supportés par le ''Preneur" qui s’y oblige.

ELECTION DE DOMICILE '

* Les parties font élection de. domicile savoir : le « Bailleur » en son domicile ou siège et le « Preneur » dans les lieux loués.

[…]

Conformément à l’CF 32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la communication et le traitement de données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour permettre à l’office notarial de procéder aux diligences requises par la réglementation du fait de ses activités notariales,

Le défaut de communication et de traitement de ces données aura pour conséquence de ne pas permettre à l’office notarial de procéder à ces diligences,

L’office notarial est le responsable du traitement de données dont la finalité principale correspond à l’accomplissement des activités notariales du notaire auprès de ses clients, notamment de formalités d’actes.

Les données à caractère personnel qui seront collectées seront. traitées dans le strict respect du secret professionnel et ne seront pas transférées à des tiers autres les partenaires habilités du notariat. '

Conformément au chapitre V (section 2) de la loi précitée, vous bénéficiez

« d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit d’opposition (hormis les

cas où la réglementätion ne permet pas l’exercice de ce droit), d’un droit de modification, de correction, de mise à jour et d’effacement des données auprès de l’office notarial dénommé aux présentes via le correspondant « Informatique et Libertés » désigné par l’office.

A \|b

: l P

Comprenant

— renvoi approuvé :

18

[…]

— barre tirée dans des blancs : [) ! \{Ë

— blanc bâtonné. : Q – ligne entière rayée : Q

— chiffre rayé nul : – mot nul : (2

Après lecture faite acte avec ledit Notaire.

0 . |- A

«  Fait et passé aux leu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.

par le Notaire soussigné, les parties ont signé le présent

DONT ACTE sur dix-huit pages.

Mie AO

Plo '" BN .- EY

LoèlST/lQŒ

ie Authentiq

itenant :

—  0 – 0 – 0 – 0 – 0

re: be

. lg

ct Fri

arms 2

16

sent

RTS

sie Authentique sur 19 pages rtenant : – 0 renvoi approuvé – 0 barre tirée dans des blancs – 0 ligne entière rayée – 0 chiffre rayé nul – 0 mot nul

POUR COPIE AUTHENTIQUE

Collationnée et certifiée conforme à la minute

1er SEPTEMBRE

RENOVELLEMENT___DFE __ BAIL _ COMMERCIAL

par_La « SOCTRTR CIVILE IMMOBILIERE BELLE COTE »

à Monsieur CX CY

M° AK-EC GG, Notaire

13, rue ET-AQ – 52200 LANGRES

— DROÎT DE TIMBRE

— Payé sur état Autorisation du 13 décembre 1983

L’AN DEUX MILLE

Le premier septembre

Maître AK-EC GG, Notaire à […], 13, rue ET-AQ, soussigné,

À. reçu le présent acte authentique contenant RENOUVELLEMENT DE […] à la requête des personnes ci-après nommées.

IDENTIFICATION DES PARTIES

BAILLEUR

La « SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLE COTE », au capital de vingt mille francs, ayant son siège social à ASNIERES (Hauts-dc-Scme), […], constituée suivant acte sous seings privés, en date du 18 avril 1975, enregistré à ET-DIZIER, le 6 mai 1975, Bordereau 131/2, Folio 73,

Représentée par Monsieur CZ I, Gérant de Société, demeurant à LA MOTTE ([…]

Nommé à cette fonction aux termes de l’CF 14 des statuts et ayant tous pouvoirs en vertu de l’CF 16 desdits statuts;

— Ci-après dénommée « CE »,

Monsieur I, à ce non présent, mais représenté par Madame DA DB, Clerc de Notaire, domiciliée à […] 13, rue ET- AQ,

En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’un acte sous seing privé, en date à LA MOTTE, du 26 janvier 2000, dont l’original demeurera annexé aux présentes après mention.

PRENEUR

Monsieur K CY FA, Commerçant, né à PARIS (Se) le 1er février 1948, époux de Madame GH GI GJ GK, demeurant à […][…]

N en premières noces avec son épouse susnommée sous le reg1me de la séparation de biens pure et ample, aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître J, Notaire à PARIS, le 28 février 1969, préalable à son union célébrée à la Mairie de PARIS (1er Arrondissement), le 26 mars 1969, sans modification depuis.

Monsieur K immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBERTVILLE, sous le numéro A 349 891 507.

Ci-après dénommé « 'Le PRENEUR ».

[…]

— Page N°2 -

Monsieur K, à ce non présent, mais représenté par Madame Odile ROUGET, Employée, domiciliée à […]

En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’un acte sous seing privé, en date à TIGNES, du 28 juillet 2000, dont l’original demenrera annexé aux présentes après mention.

Préalablement à la convention faisant l’objet des présentes, les parties exposent ce qui suit : EXPOSE

Suivant acte reçu par Maître CJ-GL GM, Notaire Associé à AI (Isère), le 27 novembre 1990, enregistré à DC DD, le 11 décembre 1990, Bordereau 434/13, N° 13, la « SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLE COTE », représentée par son Gérant, Monsieur CZ I, a donné à bail à loyer à titre commercial, à Monsieur K CY, susnommé, pour une durée de NEUF (9) années entières et consécutives qui ont commencé à courir à compter du 1er décembre 1990, pour se terminer le 30 novembre 1999, le local ci-après désigné dépendant d’un immeuble sis à […],

Désignation

. Commune de […]Savoie)

Dans un immeuble sis à […] SUD :

Un local au rez-de-chaussée dudit bâtiment portant le n° 3 du plan, d’une surface d’environ 63,41 m°.

Avec les 78/100.000e des parties communes du Val Claret,

Et les 1292/10.000e des parties communes spéciales du bâtiment,

Ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété-état descriptif de division établi par Maître O, Notaire à MOUTIERS, le 2 avril 1975, publié au Premier Bureau des Hypothèques de CHAMBERY, le 23 juin 1975, volume 2090, […], .

Moyennant un loyer annuel de CENT SOIXANTE DIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE FRANCS (170.784,00 F) TVA comprise, soit mensuellement QUATORZE MLLE DEUX CENT TRENTE DEUX FRANCS (14.232,00 F) TVA comprise.

Ce loyer a subi les augmentations légales aux dates de révision triennale, savoir : : : : :

— au 1er décembre 1993, le loyer mensuel a été porté à : 13.066,00 F hors taxe, soit 15.496,28 F TVA incluse.

— au 1er décembre 1996, le loyer mensuel a été porté à: 13.269,00 F hors taxe, soit 16.002,41 F TVA incluse.

Ceci exposé, il est passé au renouvellement de bail, objet des présentes.

[…]

— Page N°3 -

RENOUVELLEMENT DE BAIL

CE donne à bail à loyer, en renouvellement du bail sus-énoncé, à titre commercial, conformément aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et généralement de tous autres textes et dispositions légales en la matière,

' Auü PRENEUR qui accepte,

Le bien dont la consistance et la désignation figurent dans l’exposé qui précède, ainsi qu’il existe avec toutes ses dépendances, et dont il n’est pas fait plus ample désignation, le PRENEUR. en étant actuellement en jouissance, en vertu du bail susrelaté.

DUREE

Le présent bail est conclu pour une durée de NEUF (9) années entières et consécutives à compter rétroactivement du premier décembre 1999, pour se terminer le 30 novembre 2008.

Conformément aux prescriptions de l’alinéa 2 de l’CF 7 du décret du 30 septembre 1953 (loi du 12 mai 1965), les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’CF 3/1 ajouté à ce décret par la loi du 12 mai 1965, seront applicables au cours du présent bail,

En conséquence :

: – le PRENEUR aura la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale dans les formes et délais prévus à l’CF 5 dudit décret.

— et CE aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du même décret afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

CONDITIONS

Ce renouvellement est consenti et accepté sous les mêmes charges et conditions que celles consenties dans le bail précité, sans aucune novation ni dérogation. - :

LOYER

En outre, ce renouvellement est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxe de CENT SOIXANTE ET UN MLLE CINQ CENT CINQ

L, cores emmener 161.505,00 F Payable comme précédemment mensuellement et d’avance 1/12 Soit mensuellement hors taxe ………………………………………. 13.459,00 F À reporter : 13.459,00 F

4 92.

— Page N°4 -

Report : – 13.459,00 F

TVA. 20,60 % 2.772,55 F TOtal TLT.C. ess see 16.231,55 F

Ce renouvellement comprenant augmentation du loyer annuel, a été calculé * conformément aux dispositions de la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988, publiéé au Journal Officiel du 6 janvier 1988 ; ladite loi ayant substitué au coefficient annuel légal, la variation de l’indice du coût de la construction.

Le loyer annùel renouvelé a été calculé de la manière suivante :

— Loyer annuel initial : 141.600,00 F HT

— Indice de base : 1er trimestre 1990 = 939,

— - Indice de révision : ler trimestre 1999 = 1071.

— Nouveau loyer : 141.600,00 F x 1071 = ………………………… 161. 505,00 F 4.T

939

A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou d’inexécution d’une seule des conditions imposées, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter la condition en souffrance, contenant déclaration par CE d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

[…]

Le loyer ci-dessus fixé sera révisable à l’expiration de chaque période triennale dans les conditions prescrites par le décret du 30 septembre 1953 et les textes subséquents concernant les loyers d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. :

Cette révision se fera en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publié par l’LN.S.E.E,

L’indice de base sera celui connu et publié à la date de départ du présent renouvellement de bail (indice du premier trimestre 1999, soit : 1071) et l’indice de variation sera celui connu et publié à la date de variation concernée. :

DECLARATIONS POUR L’ENREGISTREMENT

[…]

Le loyer résultant du présent bail qui s’entend valeur hors taxe entre dans le champ d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et se trouve exonéré en contrepartie de tout droit proportionnel d’enregistrement en application des dispositions combinées des articles 257 et 740-I du C.G.L

[…]

— Page N°5 -

CE qui opte pour l’assujettissement des loyers à la Taxe sur la Valeur Ajoutée facturera en conséquence au locataire le montant de la taxe y afférente, selon le taux en vigueur à chaque échéance, ladite taxe devant lui être réglée en même temps que le loyer lui-même et selon les modalités prévues audit contrat.

FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, y compris le coût de la copie exécutoire à délivrer au BAILLEUR, seront acquittés par le PRENEUR qui s’y oblige. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à LANGRES, en l’Etude du Notaire soussigné.

DONT ACTE SUR CINQ PAGES Fait et passé à LANGRES, en l’Etude du Notaire soussigné.

A la date sus-indiquée. Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.

* Acte ne contenant aucun renvoi ni mot nul./.

[…]

GN GO GP ET GQ – LES ARCS

Notaires Associés Marty-Anne DJIAN Notaire GD MATHEL […]

BN EY EZ

[…]

… 14d-rue ET AK – B.P,96 – +. +. -..----.-- -…… . 78704 BOURG-ST-GQ CEDEX […] Bureau annexe : VAL D’ISERE

Téléphone : 04.79.07.04EV61 Télécopie : 04.79.07.17.38

e-mail : office73039.b0urgsainünaüficc@nataüeafr site : wwwfalcy.GO.notaires.fr

Etude ouverte de 9h à 19h et de 14h à 18h Fermée le samedi Dossier suivi par Armelle BECOT CT,

VENTE M DZ/DE N 1001948 /AF LR

LR avec AR

Bourg ET GQ, le 8 décembre 2011

Objet : changement de propriétaire

[…]

Notaires

Madame, Monsieur ,

Je vous notifie en recommandé la réalisation de la vente le 08 DECEMBRE 2011 du local

commercial (lot 3702) situé à […], Val Claret dont vous êtes locataire, au profit de :

Madame N DE Maison neuve […]

qui devient ainsi votre nouveau propriétaire en lieu et place de Monsieur et Madame DZ CW GQ EA .

Les conditions et modes de règlement de votre bail restent, de par la loi, les mêmes.

En ce qui concerne le paiement des loyers : – le foyer dû au 31 décembre 2011, sera à verser à Monsieur et Madame M – puis, les prochains versements devront intervenir par virements sur [e compte de Madame N

DE sur le compte dont elle est titulaire au CREDIT MÜTUEL GP ET GQ numéro 00020253101 (RIB ci-joint). '

Veuillez agréer, Madame, Monsieur , l’expression de mes sentiments distingués.

Adhérents de l’association agréée des Professions libérales de

Compte de l’Etude à la CDC : IBAN FR77 4008 1000 0100 0017 5849 P 84

Sayoic. Le règlement des honoraires par chèque est accepté,

L’AN DEUX MLLE HUIT Le

Maître AK-EC GG, notaire associé membre de la « Société Civile Professionnelle DF DG et AK-EC GG , Notaires associés » , titulaire d’un office notarial à […][…].

A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après identifiées, contenant : RENOUVELLEMENT DE […].

BAILLEUR . La Société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLE COTE, Société civile immobilière au capital de 3.048,98 € ayant son siège social à ASNIERES SUR SEINE ([…].

PRENEUR La Société dénommée BN-EY, Société Anonyme au capital de 3.327.800,00 € ayant son siège social à […][…] identifiée sous le numéro SIREN 301 895 454 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ ALBERTVILLE. (Savoie). -

[…] – La Société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLE COTE est ici représentée par Monsieur CZ I, Gérant de Société, demeurant à LA MOTTE ([…], : : – Nommé à cette fonction aux termes de l’CF 14 des statuts et ayant tous pouvoirs en vertu de l’CF 16 desdits statuts ; – Ladite Société représentée par Monsieur BM GR-GB, Président du Conseil d’Administration, dûment mandaté à l’effet des présentes aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du +++ dont l’original demeurera annexée aux

présentes après mention.

Monsieur BM BN-GS étant lui-même représenté par +4++4+ aux termes d’une procuration sous seings privés en date à +44-44+ dont l’original demeurera annexée aux présentes après mention.

/ {! – / « / /- »{ dom / /

à 1 [

Lesquels, préalablement au renouvellement du bail, faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE réalablement à la convention faisant l’objet des présentes, les parties exposent ce qui suit : .l°)..Bail Commercial du 27 novembre 1990 par la SOCIETE CIVILE [BM OBILIERE BELLE COTE à Monsieur DH K a) Acte Aux termes d’un acte reçu par Maître Françoxs-Regts GM, notaire associé à

AI (Isère), le 27 novembre 1990, enregistré à DC DD, le 11.

décembre 1990, Bordereau 434/13, n° 13 la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLE CÔTE, a donné à bail à loyer à titre commercial à Monsieur CY K des locaux servant à l’exploitation d’un fonds de commerce, faisant partie d’un immeuble ci- après désigné dont CE. est propriétaire, situé à […].

Ce bail a été conclu pour une durée de 9 à compter du 1" décembre 1990 pour se terminer le 30 novembre 1999.

b) Loyer

Ledit bail avait été consenti moyennant un loyer à l’époque un loyer annuel de 170.784,00 Francs TVA comprise, soit mensuellement 14.232,00 Francs TVA comprise.

Ce loyer a subi les augmentations légales aux dates de révision triennale, savoir :

— Au 1° décembre 1993, le loyer mensuel a été porté à 13.066,00 Francs hors taxes, soit 15.496,28 Francs TVA comprise.

— Au 1" décembre 1996, le loyer mensuel a été porté à 13.269,00 Francs hors taxes, soit 16.002,41 Francs TVA comprise.

2°) Renouvellement du Bail Commercial du 1° septembre 2000 par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLE COTE à Monsieur CY K.

a) Acte

Aux termes d’un acte reçu par Maître AK-EC GG, notaire à […] le 1° septembre 2000, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLE COTE, a renouvelée le bail à loyer à titre commercial à Monsieur CY K, des locaux servant à l’exploitation d’un fonds de commerce, faisant partie d’un immeuble ci-après désigné dont CE est propriétaire, situé à […].

Ce bail a été conclu pour une durée de 9 à compter rétroactivement du 1er décembre 1999 pour se terminer le 30 novembre 2008.

b) Loyer

Ledit renouvellement avait été consenti moyennant un loyer à l’époque ùn loyer annuel de 161.505,00 Francs hors taxes, soit mensuellement 13.459,00 Francs hors taxes, soit 16.231,55 Francs TVA comprise.

Le loyer annuel renouvelé a été calculé de la manière suivante :

— Loyer annuel initial : 141.600,00 Francs hors taxes.

— Indice de base (ICC) : 1" trimestre 1990 = 939

— Indice de révision (ICC) : !" trimestre 1999 = 1071

— Nouveau loyer : 141.600,00 F x 1071 = ……… 161.505,00 Francs hors taxes

939

3%) Cession de Bail Commercial du 28 septembre 2004 par Monsieur CY K à la société BN-SPORIS

a) Acte

Aux termes d’un acte reçu par Maître AK-CJ FX, notaire associé à MOUTIERS (Savoie), le 28 septembre 2004, Monsieur CY K a cédé son droit au bail à la SARL BN-EY, des locaux servant à l’exploitation d’un fonds – « ------.-- »de-commerce; faisant partie d’un immeuble ci-après désigné dont CE est > propriétaire, situé à […]. :

b) Loyer Ladite cession de droit au bail contenait la condition . particulière ci-après littéralement reportée :

« Ensuite de la présente cession, des FF de travaux de démolition ci- après et de modification d’activité dans les lieux, le loyer sera porté à compter du 1" octobre 2004 et à la demande expresse du BAILLEUR, à la somme mensuelle de DEUX MLLE TROIS CENTS EUROS (2.300,00 €)… ».

CECI EXPOSE, il est passé au renouvellement du bail objet des présentes.

[…] Par les présentes CE, donne à bail à loyer, en renouvellement du bail

sus-énoncé, conformément aux dispositions des articles L. 145-] du Code de commerce et des articles du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 restant en vigueur, au > PRENEUR, qui accepte,

Les locaux dont la désignation suit.

DESIGNATION Sur la Commune de […]Savoie) Dans un immeuble sis à TIGNES, Commerces des Platières Sud : Un local au rez-de-chaussée dudit bâtiment portant le numéro 3 du plan, d’une surface d’environ 63,41 m". Avec les 78/100.000ème des parties communes du Val Claret, Et les 1.292/10.000ème des parties communes spéciales du bâtiment.

Ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division établi par Maître O, Notaire à MOUTIERS (Savoie), le 02 avril 1975, publié au premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 23 juin 1975, volume 2090 numéro 30. !

DUREE

Le présent bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1" décembre 2008 pour se terminer le 30 novembre 2017. :

Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’CF L. 145-4 du Code de commerce :

— le PRENEUR aura la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes et délais prévus à l’CF L.. 145-9 du Code de commerce;

— et CE aurs la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 du même code afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

DESTINATION Les locaux présentement loués pourront faire l’objet d’une exploitation de tout commerce.

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail a lieu aux mêmes charges et conditions que :

— le précédent renouvellement de bail, reçu par Maître AK-EC GG, notaire associé à LANGRES, le 1" septembre 2000, dont une copie est demeurée ci- annexée aux présentes après mention, renvoyant lui-même au bail commercial initial du 27 novembre 1990 entre la SCI BELLE COTE et M. K, reçu par Maître CJ-GL CK, notaire susnommé, dont une copie est demeurée ci-annexée aux présentes après mention,

— sauf en ce qui concerne les clauses suivantes, acceptés par CE dans l’acte contenant cession de droit au bail reçu par Maître AK-CJ FX, notaire susnommé en date du 28 septembre 2004 :

« En outre, CE déclare autoriser expressément le CESSIONNAIRÆE, et cela nonobstant toute clause contraire du bail ou de ses avenant, s’il y a lieu :

— A exercer dans les lieux loués, les activités de VENTE, LOCATION ET :

REPARATION D’ARTICLES DE SPORT ET DE VETEMENTS.

— A procéder à la démolition de la cloison séparant le local du local contigu appartenant à Monsieur DZ CW M et Madame H FB FC, son épouse. Les travaux devront être exécutés dans les règles de l’art et les lieux remis en état, lors du départ du preneur, le tout, aux seuls frais et diligences du preneur. »

LOYER – Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel de TRENTE QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS Hors Taxes, ci :

……………………………………………………………………………….. 34.414,00 € l Que LE PRENEUR. s’oblige à payer au BAÏLLEUR ou à son mandataire porteur de ses titres et pouvoirs mensuellement et d’avance à compter de la date de départ du présent bail, soit la somme de DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET QUATRE- VINGT TROIS CENTIMES hors taxes, Ci : ….. e…. +… 2.867,83 € TVA À 19,60 % ! … e. c eee cac er r ere r er c e r ere mr ere rr rer rer r em e ee e er eus 562,09 € TOtal TTC : cc mere ri rr rr es s ré […]

Ce renouvellement comprenant augmentation du loyer annuel, a été calculé conformément aux dispositions de la loi n°88-18 du 05 janvier 1988, publiée au Journal officiel du 06 Janvier 1988 ; ladite loi ayant substitué au coefficient annuel légal, la variation de l’indice du coût de la construction.

Le loyer annuel renouvelé a été calculé de la manière suivante :

— Loyer annuel initial du bail renouvelé : ……………… 24.621,00 € ' – Indice de base : l" trimestre 1999 : ………………….:….-+… +++… …. 1.071 – Indice de révision : 1°" trimestre 2008 Du exces em aa rr ax sr s rares are cie 1.497

Nouveau loyer annuel : 24.621,00 € x 1497 = 34.414,00 € Hors taxes. 1071

À défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou d’inexécution d’une seule des conditions imposées, le présent bail sera résilié de plein

droit, si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter la condition en souffrance, contenant la déclaration par CE d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, sans qu’il soit besoin de rempli aucune formalité judiciaire.

— …. – 20. DU LOYER Le loyer annuel ci-dessus fixé est susceptible d’être révisé à l’expiration de chaque période triennale dans les conditions prescrites par la loi.

Sera tenu comme indice de référence initial l’indice trimestriel du coût de la construction établi par l’LN.S.E.E. pour le 1° trimestre 2008 qui ressort à 1497 points,

L’indice de comparaison intervenant dans le cadre de la révision du loyer sera celui du trimestre correspondant.

Si, pour un motif quelconque, le loyer en question n’était pas définitivement fixé lors de l’échéance du terme qui suivra la demande en révision, LE PRENEUR ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et il devra verser, dès la présentation de la quittance, une somme égale à celle acquittée précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la juridiction saisie, si le différent venait devant elle, estime utile de fixer un loyer provisionnel différent, notamment à la demande de l’une ou l’autre des parties.

En tout cas, le paiement sera accepté à titre de provision, sans qu’il puisse en résulter pour les parties une renonciation à la demande en révision faite dans les formes légales. '

[…]

À défaut par LE PRENEUR d’exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur, ou de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer, le présent bail sera, si bon semble au BAÏLLEUR, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par CE de son intention d’user de la présente clause et mentionnant ce délai, demeuré sans effet.

Si LE PRENEUR refusait d’évacuer les lieux, il suffirait pour l’y contraindre, d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance compétent. : l

DECLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

[…]

Le loyer résultant du présent bail qui s’entend valeur hors taxe entre dans le champ d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et se trouve exonéré en contrepartie de tout droit proportionnel d’enregistrement.

CE qui opte pour l’assujettissement des loyers à la Taxe sur la Valeur Ajoutée facturera en conséquence au LOCATAIRE, le montant de la taxe y afférente, selon le taux en vigueur à chaque échéance, ladite taxe devant lui être réglée en même temps que le loyer lui-même et selon les modalités prévues audit contrat.

FRAIS Le preneur paiera tous les frais des présentes, ainsi que tous ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, y compris le coût de la copie exécutoire à délivrer au BAILLEUR, seront acquittés par le PRENEUR qui s’y oblige. Les honoraires de rédaction d’acte et de formalités s’élèvent à la somme de HUIT CENTS EUROS HORS TAXES (800,00 € HT).

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le notaire soussigné déclare disposer d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette fin, il est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques en vue de la publicité

''foncière, ainsi" qu’à des fins cadastrales, comptables fiscales, ou statistiques. Les parties

peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du notaire soussigné ou via le Correspondant « Informatique et Libertés » désigné par ce dernier : DF.DG@notaires.fr.

ELECTION DE DOMICILE Pour l’entière exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à LANGRES, en l’office notarial ci-dessus dénommé en tête des présentes.

DONT ACTE sur 6 pages

FAIT en l’étude du notaire soussigné, les jour, mois et an ci-dessus.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui- même signé.

Cet acte comprenant :

— Lettre(s) nulle(s) :

— Blanc(s) barré(s) :

— Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) : – Chiffre(s) nul(s) :

— Mot(s) nul(s) :

— Renvoi(s) :

RENOUVELLEMENT DE BAÏL COMMERCLaL_

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur DZ CW M et Madame H FB FC, son épouse, demeurant ensemble à […]

Nés, savoir :

Monsieur M, à […]) le 25 novembre 1932 Madame M, à PARIS (12°"*) le 2 novembre 1943

Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître P, Notaire à ROYAN, le 8 juin 1965

Ci-après dénommés « CE »,

ET

La société EVOLUTION ? LOISIRS .

Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €uros dont le siège social est situé à […], immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés d’ALBERTVILLZ, sous le numéro B 343 176 657 dûment représentée aux présentes par son gérant an exercice Monsieur DY BN,

Ci-après dénommé « LE PRENEUR », Le Preneur et CE étant ci-après collectivement désignés par les « Parties ». APRES AVOIR PREALAJ3LEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : EXPOSE

Aux termes d’un acte sort; seing privé en date du 2 juillet 1991, CE a fait bail et donné à loyer pour une durée deu neuf années entières et consécutives à compter du 15 mai 1991 au profit de la SARL EVD_UTION 2 LOISIRS, des locaux dont la désignation suit.

Dans un immeuble à usage commercial dit « Commerce Sud des Platières » dépendant de l’ensemble immobilier du '/AL CLARET, situé à […] :

— Une surface d’environ 18 m° à prendre dans le local à usage commercial portant le N° 2 sur le plan du rez-de-chaussée dudit immeuble d’une surface d’environ 30 m° formant le lot n° 3702 du règlement de copropriété,

— Et les deux tiers (2/3) des droits indivis de copropriété attachés audit local, soit :

— Des 38/100 ODDÈTne indivis de l’ensemble immobilier du VAL

tt: 47 #6

d pra ore et e te t e tin un mito one cmos r as

— Et des 623/10 ()00ème indivis des parties communes spéciales du bâtiment dit « Commerce Su i des Platières »,

AUX termes d’un acte sous seing privé en date à […]Savoie) du 13 novembre 1997, enregistré à la FE des Impôts le 4 décembre 1997, la société SA SAVOIE a cédé, sans autre garantie que celle d3 l’existence du bail cédé à la SARL EVOLUTION 2, tous les droits pour le temps qui en reste à courir, à compter du 1" novembre 1997, au bail qui lui a été

«  consenti, sübrogeant Expressément la SARL EVOLUTION 2, dans tous les droits ei

obligations résultant de ce bail portant sur une surface d’environ 12 m° à prendre dans le local à usage commercial n° 2 sur le plan du rex de chaussée de l’immeuble dit « Commerce Sud des Platières » dépendant de l’ensemble immobilier du VAL CLARET situé à […]Savole) VAL CLARET. . ..

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à […]Savoie) du 21 décembre 1997 et enregistré à MOUTIERS le 3 avril 1998, il a été établi un avenant à bail qui a décidé d’adjoindre au bail en dale à […]Savoie) du 2 juillet 1991, les locaux qui dépendaient du bail ci-dessus résilié ainsi que la surface d’environ 18 m, les jocaux formant à présent une surface totale d’environ 30 m°, formant le lot n° 3702 du règlement de copropriété,

Le Contrat de bail, ci-dessus, étant venu à expiration le 15 mai 2000, le Preneur a sollicité le renouvellement dudit bail, ce que CE a accepté.

CONVENTION

Par les présentes, le Bajleur renouvelle pour une durée de neuf années à compter du 1" juillet 2004 pour se tern ner le 30 juin 20413 au profit du Preneur. qui accepte le bail des locaux ci-dessus désignés, sous les conditions et clauses nouvelles ci-dessous énoncées.

LOYER Le présent bail est renouvelé moyennant :

— un loyer trimestriel – applicable depuis le 1* juillet 2004 – de QUATRE MILLE HUIT CENT TRENTE QUATRE Euros (4.834 €) TVA et charges en sus, et stipulé payable trimestriellement et d’avarice que le Preneur s’oblige à acquitter au Bailleur ;

— la prise en charge par {> Preneur de la taxe foncière et, pour la première fois, au titre de l’annés en cours, -

Les autres charges et conditions figurant au contrat d’origine dont une copie demeurera annexée aux présentes (contrat de bail et avenant n° 1} demeurent inchangées,

FF DJ CE autorise expre ssément le Preneur : 1°) à percer le mur séparant le local objet du bail présentement renouvelé du local contigu situé à droite et dépendar t de l’immeuble dit « Commerce Sud des Platières » ; étant précisé que les frais de perceme rt du mur seront à la charge du Preneur qui s’y oblige et qu’il en

sera de même en cas de demande de remise en état dudit mur par le Baiîlleur au terme du bail présentement renouvelé ;

(- 9 * d -

» à à à

à à % E

2°) à céder le droit au bsil résultant du contrat de bail présentement renouvelé à la société BN EY, société anonyme au capital de 3.327.800 euros, dont le siège social est à TIGNES {Savoie), Le Va: Claret, immatriculée sous le numéro unique 301 895 454, RCS ALBERTVILLE, ou à tout autre personne physique ou morale qu’elle pourrait se substituer, d’ici décembre 2005 ; étant précisé que CE renonce d’ores et déjà à intervenir à l’acte de cession qui sera établi à cet effet et dont une copie lui sera signifiée par exploit d’huissier conformément aux dispositions de l’CF 1890 du Code Civil,

ELECTION DE PpoMicIE Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

— - le Elaïlleur à […]Savoie) – [[…], – - le FPreneur dans les lieux loués.

Fait à TIGNES en 3 exemplaires

Le 23 août 2004

. . 1 ae AuJt à

La

! H i i |

3284

JMM / EB / PROCURATION POUR i PRENDRE A BAIL

PAR

Monsieur BM BN-GB, Président du Conseil d’Administration de la | Société dénommée BN-EY, Société Anonyme au capital de 3.327.800,00 € | ayant son siège social à […][…] identifiée sous le numéro i SIREN 301 895 454 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ ALBERTVILLE (Savoie) et ayant tous pouvoirs à l’effet de passer les présentes.

Ci-après dénommé «LE MANDANT». l i AU PROFIT DE .

Ou à défaut tout clerc de l’étude de Maître AK-EC GG, notaire associé membre de la « Société Civile Professionnelle DF DG et AK-EC GG, Notaires associés » , titulaire d’un office notarial à […][…].

Ci-après dénommés 'LE MANDATAIRE’ À qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

Accepter le renouvellement de bail consenti par :

La Société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLE COTE, Société civile immobilière au capital de 3.048,98 € ayant son siège social à ASNIERES SUR SEINE ([…].

, conformément aux dispositions des articles L. 145-1 du Code de commerce et des. articles du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 restant en vigueur, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du ler decembre 2008 pour se terminer le 30 novembre 2017 au profit de :

Des locaux dont la désignation suit.

DESIGN ATI 0 N ' Sur la Commune de […]Savoie) Dans un immeuble sis à TIGNES, Commerces des Platières Sud : i Un local au rez-de-chaussée dudit bâtiment portant le numéro 3 du plan, d’une | surface d’environ 63,41 m°. ! Avec les 78/100.000ème des parties communes du Val Claret, Et les 1.292/10.000ème des parties communes spéciales du bâtiment.

Ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division

établi par Maître O, Notaire à MOUTIERS (Savoie), le 02 avril 1975, publié au premier bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 23 juin 1975, volume 2090 numéro 30. . Consentir ce renouvellement aux mêmes charges et conditions que : – le précédent. renouvellement de bail, reçu par Maître AK-EC GG, notaire associé à LANGRES, le ler septembre 2000, dont une copie est demeurée ci- annexée aux présentes après mention, renvoyant lui-même au bail commercial initial du 27 novembre 1990 entre la SCI BELLE COTE et M. K, reçu par Maître CJ-GL CK, notaire susnommé, dont une copie est demeurée ci-anunexée aux présentes après mention. .

— sauf en ce qui concerne les clauses suivantes, acceptés par CE. dans l’acte contenant cession de droit au bail reçu par Maître AK-CJ FX, notaire susnommé en date du 28 septembre 2004 :

« En outre, CE déclare autoriser expressément le CESSIONNAIRE, et cela nonobstant toute clause contraire du bail ou de ses avenant, s’il y a lieu :

— À exercer dans les lieux loués, les activités de VENTE, LOCATION ET REPARATION D’ARTICLES DE SPORT ET DE VETEMENTS.

— À procéder à la démolition de la cloison séparant le local du local contigu'

appartenant à Monsieur DZ CW M et Madame H FB FC, son épouse. Les travaux devront être exécutés dans les règles de l’art et les lieux remis en état, lors du départ du preneur, le tout, aux seuls frais et diligences du preneur. »

LOYER Consentir et accepter ce renouvellement moyennant un loyer annuel de TRENTE QUATRE MLLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS Hors Taxes, ci :

……………………………………………………………………………….. 34.414,00 € Que LE PRENEUR s’oblige à payer au BAILLEUR ou à son

mandataire porteur de ses titres et pouvoirs mensuellement et d’avance à

compter de la date de départ du présent bail, soit la somme de DEUX

MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET QUATRE-

VINGT TROIS CENTIMES hors taxes, ci : …………………………………… 2.867,83 € TVA à 19,60 % : cc c cor er rr arr rss serrer se sem ae 562,09 € TOtAÏTTC : cesser crc scan rer are rer rn revers rare 3.429,92 €

Etant stipulé que ce loyer sera révisable tous les trois ans, conformément à la législation en vigueur.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire,

LÉ MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un EO spécial.

s. s C/ Fait à " Le » :

mn >

DOSSIER : – SCL – NUMERO – S/BN – EY EZ

NATURE : […] DATE – . : 23/11/2007 _ REFERENCES : CL/B951 L’AN DEUX MiL SEPT

Le vingt-trois novembre

Maître AK-CJ FX, notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle "Maître AK-CJ FX’ titulaire d’un office notariat dont le siège est à MOUTIERS (Savoie), […].

A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après identifiées, contenant : […].

Au cours des présentes certains termes auront une acception spéciale savoir :

— 'LE BATLLEUR’ désignera le ou les propriétaires qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

— 'LE PRENEUR! désignera le ou les locataires qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge et solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

— 'LE BIEN désignera les biens objets du présent bail.

BAILLEUR

La èocîétè dénommée SCI NUMERO 9, Société civile immobllîère au capital de 60.979,61 € ayant son siège social à […]®" identifiée sous le […]

PRENEUR

La Société dénommée BN EY EZ, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.420.700 euros ayant son siège social à […]Savoie) LE VAL CLARET identifiée sous le numéro […]

/7\Ç’ L

l i 4 E l: le fi h C

mm mm mme mm mum drm .. .- e

[…]

La Société dénommée NUMERO 9 est ici représentée par Morisieur et Madame DK Q demeurant à […], née à […] […] et agissant en sa-qualilé " de gérante de laditsé société. : e

La Société dénommée BN EY EZ est Ici représentée par Monsieur AQ DL, spécialement habilité à l’effet des présentes par une délibération en date du 16 novembre 2007 dont une: copie est. ci-annexée.

PROJET D’ACTE

Les partiés reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.

BAIL

CE donne à bail à loyer à titre commercial, conformément aux d:sposxbons des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce et au décret numéro 53:960 du 30 septembre. 1953, les locaux ci-après désignés, au PRENEUR qui accepte :

Désignation des locaux loués

. Sur la commune de […]Savoie).

Dans un ensemble immobilier én copropriété dénommé « LE PALAFOUR »,

Cadastré sous les références suivantes :

* Sur la parcelle cadastrée à la section AH, sous le numéro 102 pour une contenance de 21 ares 58 centiares ;

* Sur les 257,15/1000° indivis (lot .3 de la sixième tranche du Cahier des Charges de l’UNITE TOURISTIQUE DU LAC DE TIGNES) et les 171,43/1.000° indivis (lot 6 de la sixième tranche du cahier des charges de f’UNITE TOURISTIQUE DU LAC DE TIGNES) de la parcelle cadastrée à la section AH, sous le numéro 105, pour une contenance de 9 äres 25 centiares

Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

LOT NUMERO. SEPT CENT QUATRE VINGT UN (781) : au rez-de-piste en entrant par la terrasse, côté Lac, dans la galerie marchande, le premier à droite, un local à usage commercial portant le n°781 du plan

Et les 297/1 00 000° des choses communes générales.

LOT SEPT CENT QUATRE 786) : au rez-de-pnste 'en entrant par la terrasse, côté lac, dans la galerie marchande, le deuxième à droite , un local à usage commercial avec balcon privatif au midi, portant le 780 du plan

Et les 617/100.000° des choses communes générales.

LE LOT NUMERO MIL HUIT {1008) :

En entrant côté Pistes dans la Galerie Marchande, un local à usage commercial, portant le numéro 1008 au plan et le balcon privatif au droit du focal.

Ainsi que les 928/100.000° des choses communes générales.

__ Il est précisé que les locaux sont situés dans la galerie marchande du PALAFOUR.

Le CESSIONNAIRE déclare parfaitement connaître ces locaux pour les

avoir: visités dès avant ce jour et avoir pu prendre fous renseignements.

{{ déclare également avoir parfaite connaissance du règlement applicable à la Galerie commerciale, pour avoir éù communication dudit règlement, dès avant-ce jour.

[…]

Réglementation sur les termites

CE déclare qu’à ce jour l’immeuble n’est pas inclus dans Une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites au sens de l’CF 3 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999, et qu’il n’a pas connaissance de la présence de tels insectes.

Réglementation relative au saturnisme

CE déclare ne pas avoir établi de constat des risques d’exposition au plomb; l’ensemble immobilier ayant été construit après le 31 décembre 1948.

DUREE

Le présent bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 23 novembre 2007 pour se terminer le 22 novembre 2016, sauf mise en oeuvre des dispositions réglementaires et légales applicables en la matière ou de la clause résolutoire prévue aux présentes.

DESTINATION DES LIEUX

LE PRENEUR devra utiliser les lieux loués pour l’exercice de son activité, savoir :

Achat, vente, location de tous articles et matériels de EY et loisirs, achat, vente de vêtements.

CHARGES ET CONDITIONS

1°- Concernant le PRENEUR

Le présent bail sera fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en-pareille’ matière et notamment sous celles suivantes que LE PRENEUR s’obligera à bien et fidèlement exécuter à peine de tous dépens et dommages- intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au BAILLEUR, savoir :

| |

CF 1 -- Etat des lieux

LE PRENEUR prendra les lieux loués dans Téfat où ils se trouvent actuéliement ét tel qu’il a pu le constater par la visite qu’il a faite préalablement aux présentes, sans pouvoir exiger du BAILLEUR aucune réparation, nl remise

— ---en-état autres -que.celles_qui.séeraiënt nécéssaires pour que les lieux soient clos

et couverts.

CF 2 – Entretien – Réparations- Travaux

LE PRENEUR devra entretenir, pendant tout. le cours du bail, les lieux loués constamment en bon état de réparations locatives et d’entretien, notamment les peintures, fermetures, ferrures, plomberie et autres, mais également lès grosses réparations .

L’entretien en excellent état de propreté et de présentation de la devanture de la boutique sera entièrement à sa charge, en ce compris, le cas échéant, rideau de fermeture, porte, boiserie, vitrine, etc. Il prendra également en charge le curage et l’entretien régulier des canalisations des eaux usées ainsl que le maintien en toute circonstance de leur protection.

Les fermetures métalliques seront maintenues en état dé graissage soigneux, . !

I entretiendra également les robinets d’eau et de gàz en bon état de fonctionnement et généralement fera son affaire personnelle de l’entretien, de la remise en éfat et de toutes réparations de quelque nature qu’elles soient, et même de tous. remplacements qui deviendraient nécessaires relativement à tout ce qui pourra gamir les lieux loués, sans aucune exception ni réserve.

il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d’exécution des réparations locatives ou d’entretien ou de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel.

Les frais de ravalement seront supportés par le preneur , pour da part contributive des locaux loués dans la copropriété

.A l’expiration du bail, il reridra le tout en bon état de réparations, d’entretien et de fonctionnement.

LE PRENEUR fera son affaire personnelle de façon que CE ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués.

Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées

par l’exercice de son activité tout en restant garant vis-à-vis du BAILLEUR de '

toute action en dommages-intérêts de la part des autres locataires où des voisins que pourrait provoquer l’exercice de son activité.

Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux joués et devra prévenir sans aucun retard et par écrif, sous peine d’en être

personnellement responsable, LE BAJLLEUR, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se >

produire dans les lieux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au BAÏLLEUR.

CF 3 – Garantie

il devra garnir et tenir constamment garnis les locaux loués, de matériel, marchandises, objets et effets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour

à qe e E

répondre en tout temps du paiement du loyer et des accessoires et de l’exécution de toutes les conditions du bail.

CF 4 – Conditions générales de jouissance

LE PRENEUR devra jouir des lieux loués en bon père dë famille suivant leur destination.. . . ……..

Règlement gériéral de l’immeuble

l devra se conformer au réglement de copropriété de l’immeuble dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire ainsi qu’à fous règlements futurs pour le bon ordre, la propreté ou le service.

Parties communes

Il ne pourra rien déposer ni laisser séjourner dans les parties comtiunes de l’immeuble dont dépend LE BIEN loué, qui devront toujours rester libres d’accès et de passage de son chef.

Troubles

il veillera à ne rien faire qui puisse apporter aucun trouble de jouissance aux autres occupants de l’immeuble et aux voisins ; notamment, il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tous bruits, odeurs ét fumées et pour empêcher l’introduction et l’existence de tous animaux ou insectes nuisibles, tels que rafs, souris, cafards, punaisés, etc.

Surveillanée du personnel

Il devra exercer une surveillance constante sur son personnel, veiller à sa bonne tenue, faire en sorte qu’il ne sfationne pas dans la cour de l’immeuble ni dans les autres lieux communs et qu’il ne trouble pas les autres occtpants de l’immeuble de quelque manière que ce soit.

[…]

Il devra faire ramoner à ses frais, par l’entrepreneur du propriétaire, les cheminées, conduits de fumées pouvant desservir les lieux loués, toutes les fois qu’il sera nécessaire suivant les prescriptions administratives et au moins une fois par an. :

Charges de ville, de police et autres

Il devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire, voirie, salubrité, hygiène, ainsi qu’à celles pouvant résulter des plans

: d’aménagement de la ville et autres charges dont les locataires sont : ordinalrement tenus, de manière que CE ne puisse aucunement être

inquiété ni recherché à ce sujet..

Il devra obtenir tous agréments ou FF nécessaires à l’exercice de son activité s’il y a lieu et notamment, une autorisation d’ouverture après 22 heures.

ÿl’o Ûb €

[…]

. Les locaux loués devront être tenus constamment ouverts et achalandés sans possibilité de gess&är de l’affecter à la destination ci-dessus Indiquée. Toutefois, LE PRENEUR pourra les fermer pendant la. période. des Vacances, …… pour la durée en usage dans la profession et, selon les mêmes usages, opérer

les fermetures hebdomadaires.

installations extérieures

. Il ne pourra faire aucune CG de marquises, vérandas, auvents,

stores extérieurs quelconques, sans le consentement exprès et par EO du BAILLEUR et après avoir obtenu les FF administratives nécessaires.

Daris le cas où une telle autorisation lui serait accordée, il devra maintenir l’CG en bon état d’entrefien et veiller à sa solidité pour éviter tout accident: à

Les FF qui seraient données par CE ne pourront, en aucuft cas, engager sa responsabilité en raison des accidgnts qui pourraient survenir à qui que ce soif, en raison desdites installations.

Enseigne

Il pourra, sous réserve d’avoir obtient les FF qui pourraient s’avérer nécessaires, installer une enseigne extérieure portant son nom et la nature de son commerce.

Il ne devra faire aucune CG d’enseigne lumineuse sans le consentement du BAILLEUR, .

Il veillera à ce que les enseignes qu’il aurait placées soient toujours solidement maintentes. Il sera seul responsable des accidents que leur pose (qui sera en tout état de cause à ses frais, risques et périls) ou leur existence pourraient occasioriner.

En fin de bail, il aura le droit d’indiquer son changement de domicile par une affiche apposée sur la façade de la boutique.

Il ne pourra emmagasiner ou entreposer dans quelque partie que ce soit des lieux loués, des marchandises ou objèts qui dégageralient des exhalaisons ou odeurs malsaines ou désagréables ou qui présenteraient des risques sérieux quels qu’ils soient et plus particulièrement d’incendie. A ce sujet, il est stipulé que, si du fait de l’aggravation. du risque résultant de l’exploitation du commerce du PRENEUR, les primes d’assurances contre l’incéndie de l’immeuble étaient

alugmentées, LE PRENEUR devrait rembourser au BAILLEUR, la majoration de

prime que ce dernier aurait à payer pour cette cause.

CF 5 – Changement de distribution – modification matérielle dès lieux ' : :

LE PRENEUR ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction ni aucun percement de. murs, cloisons et planchers, ni aucun changement de distribution ou installations sans le consentement exprès et par EO du BAILLEUR. Les travaux qui seraient autorisés par celui-ci seront faits aux frais du PRENEUR sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du BAILLEUR dont les honoraires et vacations seront payés par ledit PRENEUR.

i

€ [. % à à

ormnente

en

CE se réserve la faculté, à la fin du bail, de demander la remise des lleux dans leur état aux frais du PRENEUR, dans les conditioris indiquées à l’CF 6 ci-après.

CF 6 – Arnéllorations

___… Tous travaux, améliorations, embellissements, installations et décors qui

seraient faits dans les lieux joués par LE PRENEUR, même avec l’autorisation du BAÏLLEUR, pendant le cours du bail (y compris tous appareils placés par LE

« PRENEUR pour l’usage desdits lleux à l’exception. cependant des appareils

mobiles et ceux simplement boufonnés ou vissés) et d’une manière générale toutes installations à demeure faites par LE PRENEUR, resteront 'en fin du présent bail, à quelque époque et de quelque manière qu’elles arrivent, la propriété du BAILLEUR, sans indemnité quelconque de sa part.

LE PRENEUR ne pourra plus supprimer les travaux ainsi exéculés au cours des présentes, sans le consentement du BAILLEUR, lesdits travaux se trouvant incorporés à l’immeuble du fait de leur exécution et LE PRENEUR perdant tous droits de propriété à leur égard.

CF 7 – Travaux

LE PRENEUR souffria sans indemnité foutes les constructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les locaux loués ou dans l’immeuble et il ne pourra demander aucune diminution de loyer quelle qu’en soit l’importance. et la durée, alors même que cette dernière excèderait quarante jours,

Le preneur devra, souffrir tous travaux intéressant les parties communes, rendus nécessaires pour leur amélioration ainsi que toutes réparations, ainsi

enfin, que tous travaux relatifs à l’aménagement d’autres parties privatives de l’immeuble.

Le preneur supportera sans indemnité de -la part du bailleur, tous travaux qui seraient exécutés sur la voie publique, alors même qu’il en résulterait une gène, pour son exploitation.

En outre, le preneur devra avertir, par EO et sans retard, CE des réparations nécessaires à l’immeuble dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence.

CF 8 – Impôts et charges :

1°/ LE PRENEUR acquitterà ses contributions et généralement tous impôts, contributions et taxes auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont les propriétaires pourraient être responsables pour lui à un titre quelconque et il devra justifier de leur acquit au BAÏLLEUR à toute réquisition, et notamment, à l’expiration du baîl, avant fout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises, : : l

2°1 En sus du loyer ci-après fixé, LE PRENEUR règlera directement au syndic de la copropriété et à première demande toutes les charges de copropriété afférentes aux locaux lottés.

De même LE PRENEUR remboursera au BAILLEUR même à titre provisionnel en même temps que chaque terme de loyer :

rg d – &

— les taxes municipales afférentes au BIEN loué (taxe d’enfèvement des ordures ménagères, taxe de balayage) et autres taxes de toute nature payables en contrepartie des services dont. LE PRENEUR profite directement, qui existent à ce jour ou qui pourraient être créés ulteneuremenî;

« "- 'La täxe fotélère afférente at BIEN loué. :

Pour l’année en cours, les parties conviennent dune répartition

prorata temporis.

L’ensemble de ces charges fera l’objet d’une regutansafion annuelle,

x

LE BALLEUR s’engageant à produire à cette occasion toutes pièces

justificatives.

3° LE PRENEÛUR acquittera en outre, directement, toutes consommations personnelles pouvant résulter d’abonnements individuels de manière à ce que CE ne soit jamais inquiété à ce sujet,

CF 9 – Assurances

LE PRENEUR devra faire assurer auprès des compagnies d’assurances françaises notoirement solvables coritre l’incendie, les risques professionnels de son commerce, ses objets mobiliers, matériel et marchandises, les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, explosion du gaz, bris de glaces et généralem@ent tous autrés risques. Il devra " maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du bail, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout à toute réquisition du BAILLEUR.

. Si l’activité exercée par le preneur entraînaît, soit pour le- bailleur, soit pour les volsins, une majoration des primes d’assurances, celui-ci devrait rembourser cette majoration à chacun des intéressés, le tout à peine de la résiliation de plein droit des présentes.

CF 10 – Visite des lieux

En cours de bail

LE PRENEUR devra lalsser CE, son représentant ou son architecte et tous entrepreneurs ou ouvriers, pénétrer dans les lieux loués et les visiter pour constater leur état toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins 24 heures à l’avance.

Il devra également laissér faire tous travaux nécessaires et laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer tous travaux jugés utiles par CE ou les PROPRIETAIRES voisins.

En cas de vente et en fin de bail

En cas de mise en vente des locaux ou dans les six derniers mois qui . précèdent l’expiration du bail, LE PRENEUR devra laisser visiter les lieux loués. Toutefois, ces visites ne pourront avoir lieu qu’une seule fois par semaine et seulement de 9 heures à 20 heures.

Il devra, pendant ce temps, laisser CE apposer sur la boutique, un écriteau ou une enseigne indiquant que les locaux sont à louer ainsi que le nom et l’adresse de la personne chargée de la location.

$Ÿä> C 2 é/

Dans ces divers cas, les visites pourront avoir lieu par toutes personnes munies. d’une autorisation du BAÏLLEUR ou de son représentant. CF 11 – Démolition de l’immeuble- expropriation

Dans le cas où, pour une cause quelconque ét indépendamment de la volonté du BAÏLLEUR, l’immeuble dont dépendent les locaux loués. viendrait. à

« être démoli ou défruit, entièrement ou partiellement, le présent bail sera résille

purement et simplement sans indemnité à la charge du BAHLLEUR,

. Le présent bail sera également résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge du BAIÏLLEUR, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. : ' !

CF 12 – Interruption dans le service des installations des locaux

Dans le cas d’interruption dans le service des DJ installations des locatix, LE PRENEUR ne pourra réclamer aucune indemnité au BALLEUR qu’elles que soient la cause et la durée de l’interruption. Mais CE, de son coté, devra faire le nécessaire pour limiter cette Interruption au minimum à moins qu’il ne soit en son pouvoir de la faire cesser.

CF 13 – Cessions – Sous-locations

LE PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie les locaux en dépendant, sans le consentement exprès et par EO du BALLLEUR si ce n’est à son successeur dans le commerce.

Toute cession ou sous-location devra avoir lieu par acte notarié auquel CE sera appelé.

Les cessionnalres et sous-locataires devront s’obliger solidairement avec LE PRENEUR, au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du bail. Quant au PRENEUR, il restera garant et répondant solidaire de son successeur et de tous successeurs ultérieurs du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail.

Une copie exécutoire de l’acte de cession ou de sous-location devra être remise au BAÏLLEUR, sans frais à sa charge, pour lui servir de titre exécutoire.

En outre, tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires du bail ou sous-locataires, demeureront tenus envers CE, solidairement entre eux et avec LE PRENEUR, au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du bail pendant toute la durée de celui-ci alors même qu’ils ne seraient plus dans les lieux et auraient eux-mêmes cédés leurs droits.

CF 14- Modification des statuts- société prenetse En cas de modifications statutaires, de changement de dénomination pour le cas où le preneur serait une personne morale, celle-ci avertira CE, au

: plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois courant à compter de cette . transformation, par lettre recommandée avec accusé de réception. !

the

CF 15- Engagement direct- Apport ou cession à une société

Si le preneur fait apport du fonds de commerce exploité dans les locaux loués à une Société, cette dernière s’engagera, directement, vis-à-vis du propriétaire pour le paiement du loyer et des charges, ainsi qu’à l’exécution des conditions du bail, afin qu’il puisse exercer tous ses droits contre la Société, sous

4719 Œ

10

peine de la résiliation de piein droit du contrat,

D’autre part, en cas de cession où d’apport à une Société à responsabflrté limitée, CE exigera de chaque associé la souscription à son profit d’un engagement solidaire et personnel, pour le paiement du loyer et des charges et l’application des conditions du bail, faute de quoi le

— bailleur-serait-en-droit de demander la résiliation de plein droit du bail.

La présente clause ne dispénsera pas les parties concernées d’accomplir l’une des fonnalîÿée édictées par l’CF 1690 du Code Civil

CF 16 – Tolérances

Toutes tolérances au sujet des conditions des présentes et des usages qu’elles qu’en auraient pu étré la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions et usages.

Articte 17 – Lois et usages locaux.

Pour tout ce qui n’est pas prévis aux présentes, les parties entendent se soumettre aux lois et usages locaux.

[…]

LE PRENEUR devra remettre les clefs des locaux ainsi qu’éventuellement celle de l’immeuble, dès son déménagement effectué, qu’elle qu’en soit la date, fût-elle antérieure à la fin du bail, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance qui ne poufra en aucun cas être invoqué ou admis au mépris de la presente stipulation.

La remise des clefs par le lécataire et leur acceptation par LE BAlLLEUR ne portera aucune atteinte à son droit de répercuter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont ce dernier est tenu suivant la lol et les clauses et conditions du bail.

[…]

CF 19 – Non responsabilité du BAILLEUR

CE ne garantit pas LE PRENEUR et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants :

'a) En cas de vol, cambriolage ou autres cas déflictueux et généralement de. troubles apportés par des tiers par voie de fait.

b) En cas d’interruption, ainsi qu’il a été dit ci-dessus à l’CF 12, dans le service des installations des locaux, étant précisé ici qu’il s’agit des eaux, du gaz, de l’électricité ét de tous autres services provenant soit du fait de l’administration qui en dispose, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelée, soit de tous autres cas de force majeure. :

c) En cas d’accident pouvant survenir du fait de l’motellatlon desdits services dans les lieux loués.

d) En cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets et marchandises s’y trouvant par suite de fuites, infiltrations, humidité ou refoulement des canalisations souterraines.

Q\\

i à ! à E E à

dégagée,

11

LE PRENEUR devra faire son affaire personnelle des cas ci-dessus et généralement de tous aufres cas fortuits et imprévus, sauf son recours contre qui de droit, en dehors du BAILLEUR,

Pour plus de sécurité, LE PRENEUR devra contracter toutes assurances nécessaires de façon que la responsabilité du BAÏLLEUR soit entièrement

CF 20- Inférdiction

CE s’interdit d’exploiter ou de faire exploiter, directement ou indirtactement,_ dans le reste de l’immeuble, un commerce semblable à celui du preneur ou susceptible de le concurrencer, à peine de tous dommages et intérêts, sans préjudice du droit qu’aurait ce dernier, de faite procéder ä la fermeture de l’entreprise concurrente.

LOYER Le bail sera respectivement consenti et accepté moyennant un loyer

annuel de CINQUANTE CINQ MILLE DEUX CENTS (55.200,00) euros, soit TFC, la somme de SOIXANTE SIX MILLE DIX NEUF EUROS ET VNGTYT CENTIMES (66.019,20) euros que LE PRENEUR s’oblige à payer au BAÏLLEUR ou à son mandataire porteur de ses titres et pouvoirs, trimestriellement et d’avance, au plus tard, le 10 du trimestre exigible le premier paiement devant être effectué au jour de la signature du houveau bail, par la comptabilité du Notaire rédacteur.

Tous paiements seront effectués par virement postal ou bancaire à un

compte désigné au PRENEUR par CE ou au domicile du BAILLEUR. ' Toutefois, à défaut de paiement lors de la présentation de la quitiance, le montant de celle-ci deviendra portable au domicile de son signataire ou à l’endroit indiqué par celui-ci sans que la présente clause puisse, en atcun cas, être un motif pour retarder le paiement. .

Le premier paiement, prorata temporis a été effectué, ce jour, hors la comptabilité du Notaire soussigné, par le PRENEUR au BALLEUR, soit à hauteur de la somme de 7.534,80 €, ce que reconnaît le Baîilleur qui en donne bonne et valable quittance, à due concurrence, sous réserve de bon encaissement,

DONT_QUITTANCE, sous réserve de bon encaissement,

PROVISION POUR CHARGES

Au loyer ci-dessus, s’ajoutera le paiement trimestriel d’une provision sur charges, par le preneur, d’un montant fixé à la somme de MLLE DEUX CENTS EUROS (1.200) : !

Le montant de la première provision pour charges est fixé, prorata temporis, à la somme de 547.82 euros

Laquelle somme a été payée, ce jour, hors la comptabilité du Notaire soussigné, par le PRENEUR au BAILLEUR, soit à hauteur de la somme de 508.69 euros, ce que reconnaît CE qui en donne bonne et valable quittance, à due concurrence, sous réserve de bon encaissement,

DONT OUITIANCE, sous réserve de bon encaissement

À. qe d – &

mem pdes

12

Ce montant sera réajusté chaque année en fonction des dépenses de l’añnée précédente ou lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou encore lorsque CE ést une personne morale, par référence au budget prévisionnel.

— -- ' "' Les charges feront l’objet d’une régularisation annuelle, au vu des comptes établis par le Syndic.

[…]

Le foyer annuel ci-dessus fixé sera révisé, automatiquement, annuellement, à la date anniversaire du bail, sur le fondement de la vatiation de l’indice trimestriel du coût de la construction .

— - Sera tenu comme indice de référence initial le demier indice trimestriel du coût de la construction établi par l’LN.S.E.E qui est celui du 1° trimestre 2007 soit 1385.

L’indice de comparaison intervenant dans le cadre de la révision du loyer sera celui du trimestre correspondant. '

Si, pour un motif quelconque, le loyer en question n’était pas définitivement fixé lors de l’échéance du terme qui suivra la demande en révision, LE PRENEUR ne pourrait pas eh profiter pour différer le paiement et il devra i verser, dès la présentation de la quittance, une somme égale à celle acquitiée ! précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la juridiétion saisie, si le i différént venait devant elle, estime ufile de fixer un loyer provisionnel différent, notamment à la demande de l’une ou l’autre des parties.

En fout cas, le paiement sera accepté à titre de provision, sans qu’il puisse en résulter pour les parties une renonciation à la demande en révision i faite dans les formes légales.

[…]

CE produira conformément aux dispositions de l’CF L 125-5 du Code de l’environnement, un état des risques naturels et technologiques de moins de six mois, qui sera visé par les parties.

DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l’exécution des obligations de foute nature résultant du présent bail à la charge du PRENEUR, ce dernier a versé au BAILLEUR par la comptabilité du notaire rédacteur, une somme de QUATRE MILLE SIX CENTS EUROS Hors Taxes représentant UN (1) mois de loyer à titre de dépôt de . garantie. =! 7 ! :

De laquelle somme CE donne quittance sans réserve au PRENEUR.

[…]

Ce dépôt de garantie sera modifié lors de chaque variation du loyer, de façon à ce qu’il reste toujours égal à UN (1) MOIS de loyer. Cette somme sera ainsi remise au BAILLEUR à titre de nantissement.

,) . | Q\Q)lb (/ 6

13

Ce dépôt de garantie ne sera jamais productif d’intérêts.

. Cette somme restera entre les mains du BAÏLLEUR jusqu’à l’expiration du baïl et justifications par LE PRENEUR, tant du paiement du loÿer principal que des charges ainsi que des impôts. dont les propriétaires pourraient être tenus responsables bien que mis en recouvrement à l’encontre du PRENEUR,

CE s’engagera à restifuer le présent dépôt de garantie au

— -PRENEUR déduction faite, le cas échéant, dès sommes qui pourraient lul être '

dues en application des dispositions du présent contrat, à l’expiration du bail et au plus tard forsque LE PRENEUR aura fourni les justifications ci-dessus définies, !

En cas de résiliation du présent bail par le jeu de la clause régolutoire ci- après prévue, ce dépôt de garantie restera acquis au BAILLÈUR sans préjudice du paiement des loyers dus et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts.

[…]

À défaut par LE PRENEUR d’exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, qui seront toutes. de rigueur, ou de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer, le bail sera, si bon semble au BAILLEUR, résilié de plein droit et sans. aucune formalité judiciaire, un mois äprès un simple commandement de payer contenant déclaration par CE de-son intention d’user de la présente clause et mentionnant ce délai, demeuré sans effet. .

Si LE PRENEUR refusait d’évacuer les lieux, il suffirait pour l’y contraindre, d’une simple ordonnance de référé rendus par le Président du Tribunal de grande instance compétent.

La clause sera stipulée sous réserve de l’application des dispositions de l’CF 38 de la loi n° 85-08 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,

FISCALITE Le bail sera dispensé de la formalité de l’enregistrement.

[…]

CE déclare vouloir être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée – ainsi qu’il est prévu à l’CF 260-2e du Code général des impôts et suivant les modalités fixées par les articles 193 et 195 de l’annexe Il dudit Code.

LE PRENEUR s’engagera à rembourser au BAILLEUR fa taxe sur la valeur ajoutée réglée au centre des impôts et due sur le bail à titre provisionnel en même temps que chaque terme du loyer.

. CE dévra remettre en communication au PRENÈUR, le : décompte acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée réglée au centre des impôts.

En cas de renonciation par CE à l’assujettissement à la T.VÀ,, les droits seront perçus annuellement au vu d’une déclaration qui sera souscrite par CE.

[…]

4

14

$OLIDARITE-INDIVISIBILITE

En cas de décès du PRENEUR, ou de l’un des preneurs en cas. de pluralité, il y aura solidarité et indivisibilité entre fous ses héritiers et représentants. comme aussi éntre le survivant des prerieurs et les héritiers et représentants du prédécédé, pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes

les charges et conditions résulfant du présent bail. En outre, lesdits hériffers

suppürteront les frais de significations à leur faire en vertu de l’CF 877 du Code civil.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments du bail et ceux qui en seraient la suite et la conséquence, y corpris le coût d’une copie exécutoire. pour CE sont supportés et acquittés par LE PRENEUR ainsi qu’il s’y oblige.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’entière exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection dé domicile savoir :

CE en son siège, ci-dessus indiqué.

LE PRENEUR dans les lieux loués.

DONT ACTE sur _QUATORZE pages

FAIT en l’étude du notaire soussigné, les jour, mois et an susdits.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant contenues au présent. acte, puis le notaire soussigné a recueillt leur signature et a lui-même signé.

Cet acte comprenant :

— Lettre(s) nulle(s) : néant

— Blanc{(s) barré(s) : néant

— Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) : néant – Chiffre(s) nul(s) : néant j

— Mot(s) nul(s) : néant (; L5

— Renvoi(s) : néant =

Monsieur Q

M^e LEFEV

Enregistré à : FE ELARGIEANNECY LE MEUX

Le 14/01/2005 Borderetu n°2005/74 Case n°19 Vat 370 finregisitemnent - : 15€ ) Timbro : 21€ – Total liqutidé -- : tronte-six tures : Monlant reçu - : trênée-six euros / Z // -

Le Receveur / éD

— Entre les souxsignées :

Monsieur AK-FP GT, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « CE », d’une paut ; Et :

Ci-après dénommée « le preneur », d’autre part ;

1} a été exposé et convenu ce qui suit. EXPOSE

1 – Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Val d’Isère du 19 août 1992, la société VAL BOUTIQUE, soussignée d’une part, alors en cours de constitution, a donné à bail à la société PRECISION SKI SYSTEMS, soussighée d’autre part, divers locaux commerciaux sis

à […]), Résidence « Val d’Isère Village ». Par avenant intervenu après.

immatriculation de la société PRECISION SKI SYSTEMS, l’intitulé du bail a été modifié en conséquence.

Ce baïl a été conclu pour une durée de douze années à compter du 1° septembre 1992 pour finir le 31 août 2004. .

ll – Par acte de Maître DM DN, Huissier de Justice à BOURG ST GQ en date du 17 septembre 2004, la société VAL BOUTIQUE à donné congé à la société PRECISION SKI SYSTEMS pour le 31 mars 2005 avec offre de renouvellement mais sous DJ charges et conditions et moyennant un loyer correspondant à la valeur locative.

Les parties s’étant mises accord sur les conditions et le prix du loyer ont procédé au tr 4 à .

[…] au. A4 -

[…]

La société VAL BOUTIQUE, par ces présentes, donne à bail à loyer, en renouvellement du bail sus-énoncé, conformément aux dispositions des articles L. 145-1 du code de commerce et des articles du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 restant en viguéur, à la société PRECISION SKI SYSTEMS qui accepte, les locaux dont la désignation suit.

DESIGNATION

A […]), dans une résidence dénommée « Val d’Isère Village », bâtiment C, des locaux commerciaux appelés F et G, d’une superficie en rez-de-chaussée de 76,50 m* environ et en sous-sol de 71 m° eriviron.

Il n’est pas fait de plus ample désignation des locaux loués à la demande du preneur qui déclare parfaitement les connaître pour les occuper depuis le 1" septembre 1992 en vertu du bail auquel les présentes font suite.

DUREE

Le présent bail est conclu pour ùne durée de neuf annéés entières et consécutives qui commencera à courir le 1° avril 2005 pour se terminer à pareil jour de l’année 2014.

Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’CF L. 145-4 du code de commerce : – '

— - le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes et délais prévus à l’CF L. 145-9 du code de commerce ; – . – et CE aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L. ! 4145-18, L. 1145-21 et L. 145-24 du même code afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans lé cadre d’une opération de restauration immobilière.

DESTINATION DES LOCAUX

Les locaux restent loués à destination de toute activité commerciale, sauf activité de restauration, bar, boite de nuit, etc… :

LOYER ET CHARGES

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de CINQUANTE-TROIS MILLE TROIS CENT QUARANTE (53.340) Euros et la charge définitive, en sus de ce loyer hors taxe, de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit actuellement 19,60 %, que le preneur s’oblige à payer aux mains du bailleur ou de son mandataire, en leur domicile ou en tout autre endroit indiqué par eux, par mois d’avance.

En plus, le preneur s’oblige à régler, outre le loyer, les charges locatives habituelles, la contribution foncière et ses taxes accessoires (enlèvement des ordures ménagères,

balayage …) etc…

2(> >

[…] Le loyer ci-dessus fixé ne subira aucune variation jusqu’au 31 mars 2006.

A compter du 1" avril 2006 et jusqu’à lexplfatuon du bail, ce loyer sera susceptible de variation, chaque année, en plus ou en moins, en fonction des variations de l’indice national

. du-

A cet effet, il sera retenu :

— - pour l’indice de base, l’indice du 3eme trimestre 2004,

— - pour, l’indice d’échéance, l’indice du 3eme trimestre de l’année précédent celle de révision.

En éas de modification ou de remplacement de l’indice choisi dans le bulletin officiel de l’INSEE, le nouvel indice sera substitué de plein droit à l’ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement mentionnés par l’INSEE.

La variation jouera automatiquement, sans qu’il soit nécessaire, de part ou d’autre, ni d’une notification du montant du loyer d’après le cours de l’indice, ni d’une mise en demeure pour rendre exigible le chiffre résultat de l’indexation.

A défaut de publication de l’indice choisi, les parties décident de se rencontrer pour fixer le choix d’une nouvelle indexation. Si elles ne peuvent s’entendre, le nouvel indice sera déterminé par un arbitre désigné, soit d’un commun accord, soit par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE sur requête de la partie ta plus diligente.

COMPLEMENT DE DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l’exécution du présent bail, et compte tenu du nouveau montant du loyer, le preneur versera au bailleur, sur sa demande, la somme de 3.744,36 €.

Cette somme formera avec celle de 12.204,30 € (85.055 F) versée aux termes du contrat originaire et auquel les présentes font suite, une somme totale de 15.948,66 € égale à trois mois du loyer ci-dessus TTC.

Cette somme non productive d’intérêt sera remboursable en fin de jouissance du preneur et après déduction de toutes sommes pouvant être dues par le preneur au bailleur à quelque

titre que ce soit.

[…]

Le présent bail est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit, résultant de la loi ou de l’usage local et, eh outre sous celles suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir ponctuellement à peine de tous dépens et dommages-intérêts, et même de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur, savoir :

Cession – sous-location . . l De ne pouvoir céder son droit au présent bail sauf accord et par EO du bailleur qui devra

également intervenir à l’acte, dont une copie lui sera remise sans frais.

De në pouvoir sous-louer en tout ou en partie les biens loués sans lautonsatuon expresse et écrite du bailleur qui devra en outre intervenir à l’acte.

De rester garant et répondant solidaire des cessionnaires successifs, de l’exécution des conditions du présent bail en cas de cession de son bail vis-à-vis du bailleur.

Etat des lieux

..De prendre les locaux loués dans l’état où ils. se trouvent au moment de l’entrée. en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état ni reparation ni aucun travail, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet, et sans pouvoir exercer atueun recours contre CE pour vices de construction, dégradation, infiltration, cas de force majeure et toutes autres causes quelconques intéressant l’état des locaux, et même la vétusté et l’usure.

Entretien des locaux D’entretenir les locaux loués pendant toute la durée du bail en bon état de réparation et d’entretien, s’engageant à les rendre en bon état en fin de bail.

De convention expresse entre les parties, d’exécuter aux lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être hécessaires dans les locaux loués, même s’il s’agit de réparations définies par l’CF 606 du code civil et même si elles sont nécessitées par des cas fortuits, par vétusté, par vices de la chose louée ou par usure.

D’être responsable de tous accidents et avaries quelconques qui pourraient résulter de tous les services et installations des locaux.

Travaux ét améliorations

De laisser en fin de bail tous travaux, embelhssements améliorations, installations et décors qui seraient faits dans les locaux loués, même avec l’autorisation du bailleur, sans indemnité quelconque du bailleur, à moins que ce dernier ne préfère exiger la remise des locaux loués dans leur état primitif aux frais exclusifs du préneur.

De ne plus pouvoir supprimer les travaux ainsi exécutés, même au cours des présentes, sans le consentement du bailleur, lesdits travaux se trouvant incorporés à l’immeuble du fait de leur exécution et le preneur perdant tous les droits de propriété à leur égard.

Activité

D’être absolument seul responsable des conditions d’exercice de son activité et de son comportement personnel, et de toutes les conséquences de cette activité et de ce comportement, que ces conséquences proviennent par exemple, du bruit, des odeurs, des trépidations, de l’occupation, de l’encombrement, des règles de police ou sanitaires, des exigerices. législatives, réglementaires ou administratives ou de toutes autres causes.

Dé: reconnaître que CE n’aura donc à supporter personnellement aucune, responsabilité émanant du fait du preneur, du personnel de celui-ci, ou même de tiers, même si cette responsabilité provenait d’un vice de la chose louée, de la vétusté ou de la force

majeure.

De reconnaître également que l’exonération de toute responsabilité du bailleur, pour quelque cause que ce soit, constitue une condition substantielle et déterminante du présent bail, sans

laquelle CE n’aurait pas consenti ce bail.

viser cons se

Impôts et taxes . De satisfaire à toutes les charges de ville, de police et de voirie, dont les locataires. sont

ordinairement tenus, le tout de manière que CE ne puisse pas être inquiété à ce sujet, et notamment d’acquitter ses impôts et taxes personnels.

De justifier de l’acquit de tous les impôts et taxes au bailleur, à toute réquisition de ce dernier

et, notamment, à l’expiration du bail avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériels et

Assurances

De s’assurer contre tous les- risques pouvant survenir du fait de son occupation, tels que

l’incendie, les risques locatifs et professionnels, le recours des voisins, les accidents et les dégâts de toutes natures (eaux, vois, explosions, bris de glaces, par exemple) et de justifier du paiement régulier des primes d’assurances à la première derhande du bailleur, lequel décline toute responsabilité.

Si l’activité exercée par le preneur entraînait pour CE, soit pour les autres occupants ou pour les voisins, des surprimes d’assurances, d’indemniser CE du montant de ces surprimes par lui payées et, en outre, de le garantir contre toutes les réclamations.

Règlement de l’immeuble De respècter, le cas échéant, les dispositions du règlement de copropriété de l’immeuble et de son règlement intérieur éventuels, et de tous les règlements futurs.

De veiller, notamment, à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée en aucune manière et à aucun moment par son fait, par celui de ses employés, des personnes de sa maison ou de ses clients.

Travaux par CE

De souffrir sans aucune indemnité; sous quelque forme que ce soit, tous les travaux, quelles qu’en soit l’importance et la durée, qui pourraient devenir utiles ou nécessaires dans les locaux loués ou dans l’immeuble dont ils dépendent, ou dans les immeubles voisins, et également tous les travaux d’amélioration ou de construction nouvelle que CE jugerait convenable de faire exécuter, et alors même que la durée de ces divers travaux excéderait quarante jours.

De supporter également tous les travaux qui pourraient être exécutés par d’autres personnes que CE, ce dernier devant toujours être mis hors de cause.

De souffrir, enfin, tous les travaux de ravalement obligatoires, travaux à l’occasion desquels

ses enseignes pourront être déplacées à ses frais,

Travaux obligatoires : : : . Lès locaux ayant été loués dans leur état actuel et sans aucun aménagement du bailleur, d’être. seul et entièrement responsable de tous les aménagements à effectuer tant à l’immeuble qu’au fonds et nécessités par l’exercice de son activité, CE ne devant, en

aucun cas, être recherché à ce sujet et dégageant toutes responsabilités.

D’éffectuer donc, sous sa seule responsabilité et à ses seuls frais, tous les travaux indispensables ou imposés tant au bailleur qu’à lui-même pour l’exercice de son activité.

Dans le cas où, à la suite de l’activité exercée dans les locaux loués, des travaux seraient

réclamés directement au bailleur (par une autorité administrative, par un syndicat de copropriétaires ou par un voisin, par exemple, etc…) d’être appelé en garantie par CE

S.( C. ]} s

et d’être obligé, à ses frais et sous sa responsabilité propre, de le garantir entièrement de toutes les conséquences de l’action engagée contre ce dernier.

Visite des locaux De laisser CE ou son représentant visiter les locaux Jouès pour constater leur état, toutes-les-fois-que cela paraîtra utile. -

Interruption des installations

De ne réclamer aucune indemnité au bailleur, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas où il y aurait interruption des installations, telles que les fournitures de gaz, d’eau, d’électricité, de chauffage central, d’eau chaude, de téléphone, etc…

Tolérances

De noter que, en outre, aucun fait de tolérance de la part du bailleur, quelles qu’en soient la fréquence ou la durée, he pourra créer un droit de faveur du preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du présent bail, de la loi et des usages.

De noter enfin que, dans le cas de non respect ou de violation d’une seule clause du présent bail, CE pourra demander la résiliation de ce bail. i

[…]

|| est expressément convenu que, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer À son échéance ou d’une seule provision sur charges demandées, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuite, ou encore en cas d’inexécution ou de non respect d’une seule des clauses et conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter, contenant déclaration par CE de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieures à l’expiration du délai ci-dessus, sans qu’il soit besoin de former aucune demande judiciaire.

Dans le cas où le preneur refuserait de quitter les locaux loués, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans

caution.

[…]

Sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le preneur s’engage formellement,Ë en cas de non paiement des loyers et des charges, à régler au bailleur, en sus des loyers,

charges, provisions sur charges, frais de commandement et mise en demeure, et frais divers réclamés, des intérêts au taux de deux pour cent (2 %) par mois ou fraction de mois de retard, ces intérêts étant toujours calculés sur les sommes dues, intérêts compris.

La présente clause sera applicable quinze jours après une mise en demeure, adressée au

preneur et demandant l’application de la présente clause, et faite par une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal.

S CC. /75

nomme votre méme ed er ec moi […]

PACTE DE PREFERENCE

Le preneur confère par les présentes à la SC VAL BOUTIQUE, pour le cas où il se décidérait à vendre le droit au bail ci-dessus désigné, pendant la durée du présent baïl de renouvellement, le droit d’en devenir acquéreur de préférence à tout autre amateur, pour un prix égal qui serait offert au preneur, et aux mêmes conditions et ce quel que soit l’immeuble futur où le fonds pourra être exploité par la suite.

A cet effet, le preneur devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou autrement :

1}: l’identité et la qualité -de l’acquéreur, – -

2) les conditions de l’acquisition offerte, notamment le prix de chaque élément et la désignation du matériel,

3) les déclarations qui incombent à tout vendeur de fonds de commerce en vertu de l’CF 12 de la loi du 29 juin 1935. CE devra, à peine de déchéance, faire connaître son intention d’user de ce droit de préférence. dans les 60 jours de la réception de la notification qui lui aura été ainsi faite.

SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous ses ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenuëés au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l’CF 877 du code civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui elles seraient faites.

[…]

Les frais, droits et honoraires des présentes (y compris, éventuellement, les frais d’enregistrement de l’acte afin de lui conférer date certaine) sont à la charge du preneur qui s’oblige à les acquitter.

ELECTION DE DOMICILE :

Pour l’exécution des. présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir :

— - CE en son siège ci-dessus indiqué, – - le preneur dans les lieux joués.

Fait en deux exemplaires,

A CABOURG – ' A TIGNES Le AL ; ol -/ a $ Le .Z'*-l l':'xlÜ’wi – (7

CE, Le preneur, – ." – . la SCI VAL BOUTIQUE la SA PREQIS’lÔN SKI SYSTEMS

ur" Q om \.

« 67 »

: /'

« '[…]

[…]

'sonfufnsip siusumuoes setu sp sourinsse | e '[…]

'[…]

'nelsuopy Jay

[…]

[…]

[…]

SVM

ZTLOZ/OL/EZL al > ' -- -

SLY4OdS 34AV3A : […] :

[…]

no or | Ci

saBédiy Ss07. : MV/SV :

R,[…] + T SifepUOSSS ca rfi«: ÎÈ à. […]

[…]

[…]

101909 sa jou9 q 1047 oi1iqounu 1047 nog […]

[…]

Mé. – la. ludo

[…] PAR LA SCI GC A […]

— Représentée par M. G-AS, Gérant,

Entre les soussignés :

La SCI GC, société civile immobilière au capital de 1 000 € dont le siège social est à WOIPPY ([…], immatriculée au RCS de Metz sous le […],

d’une part,

Et :

La société […], SARL au capital de 7 420 700 € dont le siège social est à SEEZ (Savoie), Trèves, immatriculée au RCS de Chambéry sous le N° 443 948 765.

Ci-après dénommée « le preneur », d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit.

BAIL

CE donne à bail à loyer, conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, au preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit.

DESIGNATION

Sur la comme des ALLUES (Savoie), dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé Hameaux du Mottaret situé à […], dans le bâtiment A dénommé « Candide » : – - Lot numéro NEUF (9) ' Un local à usage de réserve commerciale, situé en rez-de-route : Et les 11/9 677èmes des parties communes de l’immeuble ' Surface : 20.29m* – - Lot numéro DIX-NEUF (19) Un local commercial, situé en rez-de-piste Et les 46/98 677èmes des parties communes de l’immeuble Surface : 42.77m* – - Lot numéro VINGT-SIX (26) Un local commercial, situé en rez-de-route Et les 7/9 677èmes des parties communes de l’immeuble Surface : 8. 99m? – - Lot numéro TROIS CENT UN (301) Un local; situé en rez-de-piste Et les 7179 677èmes des parties communes de l’ Immeuble – - Lot numéro TROIS CENT DEUX (302) Un local, situé en rez-de-piste Et les 69/9 677èmes des parties communes de l’immeuble Réunion de Lots : Il est précisé que les lots numéros 301 et 302 ont fait l’objet d’une réunion et forment actuellement un local unique à usage de magasin de ski et de bar, pour une surface totale de 84.75m*

1 |P a g e

[…]

[…]

CE déclare que les biens immobiliers présentement loués ne sont pas situés dans une zone à risque d’exposition au plomb, et qu’ils n’entrent de toute façon pas dans le champ d’application de l’CF L. 1334-5 du code de la santé publique car ils ont été construits avant le 1° janvier 1949 et n’ont pas vocation à être utilisées, en tout ou partie, à usage d’habitation.

CE déclare que les biens immobiliers présentement louges ne sont pas situés dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites au sens de la loi n°99-471 du 8 juin 1999.

[…] et technologiques

CE remet à l’instant même au preneur qui le reconnaît un état des risques naturels et technologiques du périmètre dans lequel sont situés les biens immobiliers présentement loués, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l’environnement, lequel état est également annexé aux présentes (Annexe 1).

Conformément aux dispositions de l’CF L.125.6 IV du code de l’environnement, CE déclare qu’à sa connaissance les biens immobiliers présentement loués n’ont subi aucun sinistre de nature à donner lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visée à l’CF L. 125.-2 du code des assurances.

[…]

CE remettra au preneur le diagnostic de performance énergétique des biens immobiliers présentement loués établi dans les conditions des articles L. 134-1 à L. 134-5 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.

DUREE

Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courrier le 6 Novembre 2012 pour se terminer le 5 Novembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’CF L. 145-4 du code de commerce, le preneur aura la faculté de mettre fin au présent bail à l’expiration de chaque période triennale dans les formes et détails de l’CF L. 145-9 dudit code et CE aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, 145-21 et 145.-24 du même code afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière. '

DESTINATION DES LIEUX

Les locaux présentement loués devront servir au preneur pour l’exercice des activités suivantes : achat, vente, location de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs en général ; vente de vêtements et accessoires, activité de snack, bar, restauration. : -

LOYER

Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors charges de VINGT HUIT MILLE EUROS (28.000 €) payable par mois et d’avance.

Le remboursement des charges et prestations DJ interviendra dans les conditions précisées à l’CF « CHARGES » ci-après.

2 | P a g e

2

[…]

A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter faits à personne et à domicile élu, contenant la mention de la présente clause, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel , sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts et du droit du bailleur d’exercer toute action qu’il pourra juger utile, et sans quel l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres, passé le délai sus-indique.

[…] .

Le loyer ci-dessus fixé ne subira aucune variation pour la première année du bail.

— A compter de la deuxième année du bail et jusqu’à l’expiration de celui-ci, ce loyer sera susceptible de

variation, chaque année, en plus ou en moins, en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.

A cet effet, il sera retenu :

— - pour indice de base : le dernier indice publié au 6 novembre 2012, soit celui du 2°"°* trimestre 2012 (1666),

— - pour l’indice d’échéance : le demier indice publié au 6 novembre de l’année de révision.

En cas de modification ou de remplacement de l’indice choisi dans le bulletin officiel de l’INSEE, le nouvel indice sera substitué de plein droit à l’ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement mentionnés par l’INSEE.

La variation jouer automatiquement, sans qu’il soit nécessaire, de part ou d’autre, ni d’une notification du montant du loyer d’après le cours de l’indice, ni d’une mise en demeure pour rendre exigible le chiffre résultant de l’indexation.

A défaut de publication de l’indice choisi, les parties décident de se rencontrer pour fixer le choix d’une nouvelle indexation. Si elles ne peuvent s’entendre, le nouvel indice sera déterminé par un arbitre désigné, soit d’un commun accord, soit par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE sur requête de la partie la plus diligente.

[…]

Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter, savoir :

1. En ce qui conceme le preneur

Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance.

Entretien, réparations ;

Il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu d’entretien et les rendra à sa sorti en bon état de réparations locatives, CE n’étant tenu qu’aux grosses réparations telles qu’elles sont définies à l’CF 606 du code civil.

Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa

clientèle.

[…]

id :

Garnissement :

Il garnira et tiendra constamment garnis les lieux loués d’objets mobiliers, matériel et marchandises, en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail.

Transformation :

Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité.

Améliorations :

Tous travaux, embeillissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l’autorisation du bailleur, resteront en fin de jouissance la propriété de ce dernier sans indemnité.

Travaux :

Le preneur souffrira l’exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simples améliorations, que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu’il ferai exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués ou dans l’immeuble, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelles que soient l’importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait quarante jours, à la condition toutefois qu’ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure.

Jouissance des lieux :

Le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer, le cas échéant, au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants ; notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, etc… et veilleur à toutes les règles de l’hygiène et de la salubrité, etc… ; le cas échéant ramoner les cheminées toutes les fois qu’il sera nécessaire et au moins une fois par an.

Il s’entendra directement avec les organismes assurant la distribution de l’eau, du gaz et de l’électricité pour tous abonnements, contrats, branchements et consommations et il effectuera tous dépôts de garantie et autre exigés par lesdits organismes, étant entendu que si, pour une cause quelconque, le service de l’eau, du gaz ou de l’électricité venait à subir des interruptions, le preneur devra en supporter les conséquences sans pouvoir réclamer aucune indemnité au bailleur.

impôts et charges divers

Le preneur devra acquitter exactement ses impôts et taxes personnels et en justifier à toute réquisition du bailleur et notamment en fin de bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises. ' '

Il remboursera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, y compris la taxe foncière et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur

les locataires.

Le remboursement de ces charges et frais sera fait au bailleur en même temps que chacun des termes de loyer au moyen d’acomptes provisionnels, le compte étant soldé une fois par an.

Assurances :

Il devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie, pendant le cours du bail, à une compagnie soivable, son mobilier personnel, le matériel et les marchandises de son fonds de commerce, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux et tous autres risques. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition.

4 |P a g ?

5

Cession, sous-location, location-gérance :

Le preneur ne pourra céder son droit au bail qu’à l’acquéreur de son fonds de commerce. Cette cession ne pourra intervenir sans l’intervention du bailleur à l’acte de cession.

Le preneur s’oblige à aviser CE quinze jours avant la régularisation de la cession de fonds de commerce, en indiquant les nom et adresse de l’acquéreur ainsi que les lieux, jour et heures prévus pour la réalisation de cette cession.

Ces stipulations s’éppllquent à tous les cas de cession, comme l’apport du droit au bail à toute société ..

quéléonque, que cet apport soit fait à une nouvelle société ou à une société préexistante.

Le preneur ne pourra sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement préalable, exprès et par EO du bailleur.

Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous locataire pour le paiement du loyer et de j’exécution des conditions du bail et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux loués,

En cas de mise en location-gérance du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci pourra conférer au locataire-gérant un droit d’occupation des lieux, à la condition expresse que droit soit accessoire du contrat de location-gérance du fonds de commerce et mentionné comme fel. Le preneur devra notifier au bailleur la mise en location-gérance et lui remettre une copie du contrat. Le locataire-gérant ne pourra jamais prétendre à quelque droit que ce soit vis-à-vis du bailleur.

Visite des lieux :

Le preneur devra laisser {e bailleur, son représentant ou leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, quand CE le jugera à propos. Dans les six mois qui précèderont sa sortie, il devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se présenteront pour les louer, quatre heures par jour, de 14 à 18 heures,

Remise des clés :

Il rendra les clés des locaux le jour où finira son bail, ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance. La remise des clés ou leur acceptation par le propriétaire ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.

Aucun fait de tolérance :

De la part du bailleur, quelle qu’en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par EO du bailleur.

Si, part cas fortuit, force majeure ou tout autre cause, l’immeuble devrait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité du bailleur.

2. En ce qui concerne CE CE s’oblige à tenir les lieux loués clos et couverts suivant l’usage. CE décline toute responsabilité relativement aux faits et gestes du concierge, éventuellement et à raison des vols qui pourraient être commis chez le preneur, celui-ci acceptant cette dérogation à toute jurisprudence contraire qui pourrait prévaloir. CE est exonéré de toute responsabilité, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas

où, par fait de force majeure, il y aurait interruption des fournitures de gaz, d’eau, d’électricité, etc… Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages.

5 | P a g e

: l | 1 L.

SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

Les obligations résultant du présent bail pourle preneur constitueront pour tous ses ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et

indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l’CF 877 du code civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par eux à qui elles seraient faites.

FRAIS-ENRECGISTREMENT

« "Ces frais, droits et honoraires des

présentes (y compris, éventuellement, les frais d’enregistrement de l’acte afin de lui conférer date cert

aine) sont à la charge du preneur qui s’oblige à les acquitter.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir :

— - CE en sa demeure ci-dessus indiquée, – - Le preneur dans les lieux loués

Fait en deux exemplaires, À WOIPPY, le 6 Novembre 2012

CE,

Le preneur, SCI GC

SARL […]

— mm téte moe -

Æfæ£lfi«-Â/ fiêç® L«\ \/ËKË

Dossier de la société « BN EY EZ »

Le 2 janvier 2008

[…]

entre la société "L&D"

et la société « BN EY EZ »

donc con e FF

[…]

[…] entre la société '"'L&D« et la société »BN EY EZ"

[…]

Entre les soussignés,

1° – La société "L&D", société civile immobilière au capital de 228 000 Euros, dont le siège social est à ET BON TARENTAISE ([…], immatriculée au RCS d’ALBERTVILLE sous le n° 439 024 951 Réeprésentée par Monsieur G AP, co-gérant de ladite société, demeurant à ANNECY (Haute-Savoie) […] ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désignée sous le vocable « 'CE » D’UNE PART

2° – Et la société « BN EY EZ », société à responsabilité limitée au capital de 7 420 700 Euros, dont le siège social est à

[…], immatriculée au RCS d’ALBERTVILLE sous le

n° 443 948 765 Représentée par Madame DO U, née S, demeurant à […] Agissant en qualité de mandataire de Monsieut BM BN- GB, co-gérant de ladite société, en vertu d’une procuration en date à […]Savoie) du 2 janvier 2008, dont une copie est annexée aux présentes

Ci-après désignée sous le vocable « Le Preneur » D’AUTRE PART

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Par les présentes, la société "L&D", représentée. par Monsieur G AP, es-qualités, soussignée de première part, donne par les présentes à bail à loyer, conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce, sous les charges et conditions ci-après exprimées

À la société « BN EY EZ », ce qui est accepté par Madame DO U, es-qualités, soussignée de seconde part

Les biens immobiliers dont la désignation suit :

DESIGNATION

Sur la Commune de ET BON TARENTAISE ([…]

Dans un immeuble en copropriété dénommé « La Porte de Courchevel » sis […], […],

—  3125314, 317, 319, 493, 546, 547, 548 et 549, Les Tovets, savoir :

Dans le BATIMENT B 1

Lotn® 217 :

Au rez-de-chaussée : un local à usage commercial portant le n° 17 et dépendances, ,

Avec les 451/100.000èmes indivis du sol et des parties communes générales de l’ensemble immobilier

Lot n° 243 : Au. 1° sous-sol : un local à usage de réserve portant le n° 17 et dépendances Avec les 39/1 00.000èmes indivis du sol et. des parties communes générales de l’ensemble immobilier Se . Tels que désignés dans l’état descriptif de division de l’immeuble

Le présent bail est conclu Pour une durée de 9 années à compter du 1°" janvier 2008 Pour se terminer le 31 décembre 2016.

Le preneur aura la faculté d’y mettre fin à l’expiration de chacune des deux premières périodes triennales, en donnant congé dans les conditions de forme et délai prévues à l’CF L 145-4 du Code de Commerce.

LOYER

[…]

Le loyer annuel est fixé à la somme de TRENTE HUIT MLLE HUIT CENT QUATRE VINGT DOUZE Euros (38 892 €).

Ce loyer s’entendant hors taxes sur la valeur ajoutée, le preneur s 'engage

2° – Paiement du loyer

Le loyer convenu sera payable, avec le montant de la T.V.A. en vigueur, par mois et d’avance, le 1" de chaque inois, par prélèvement Bancaire, le preneur s’obligeant à donner dès maintenaïit foutes tnstrttions ùtiles à sa banque pour faire effectuer le virement correspondant au montant du loyër mensuel sur le

compte bancaire du bailleur qui lui remet ce jour le relevé. d’identité bancaire du

«  Compte sûr lequel sera effectué ledit virement et dont les coordonnées sont les

Suivantes : CREDIT MUTUEL, Agence d’ANNECY Centre Ouest Code Banqùe : 10278 . – Code Gichet : 02400 N° de Compte : 000020245601 Clé : 90

[…] du loyer

Le loyer de base est indexé sur l’Indice National du Coût de la Coùstruction publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

Si cèt indice venait à disparaître, les parties décident de se référer à l’indice le plus proche de sushommé publié par l’INSEE, ou tout autre organisme; l’agrément de l’indice se ferait d’un commun accord et, à défaut de consensus, il serait fait appel à l’arbiträge du Président du Tribunal de Commerce compétent en cas de litige. :

Ce loyer sera indexé automatiquement et de plein droit le 1" janvier 'suivant la date de prise d’effet du bail, puis tous les ans à la même date.

L’indice de référence servant de base à ladite révision sera le dernier connu à la prise d’effet du bail, soit l’indice du 2*"* trimestre 2007 qui ressort à 1 435 points

L’indice de révision sera celui du trimestre cotrespondant et précédant la prise d’effet du nouveau loÿer indexé.

Le preneur reconnaît expressément que la présente clause d’indexation constitue une des conditions essentielles. et déterminantes du présent bail,. sans laquelle celui-ci n’aurait pas été conclu. '

4° – Pénalités de retard et frais de- recouvrement. « de retard et frais de recouvrement

À défant de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme; quinze jours après l’échéance, le dossier sera transmis à l’hùissier et les sommes dues automatiquement majorées de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux, et indépendamment de tous frais de commandement et de FE,

En outre, toute somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payées à son échéance exacte porterait intérêt au taux de base de l’intérêt légal, majoré de 4 points, et ce sans qu’ducune mise en demeure préalable soit nécessaire, le preneur se trouve en demeure par le seul effet de la survenance du

terme. ec. M

En cas de résiliation de plein droit ou Jüdiciaire, le montant total des loyers d’avance ainsi que le dépôt de garantie resteront acquis au bailleur à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de cette fésiliation, sans préjudice de tous autres dus ou domriages et intérêts en réparation du dommage résultant des agissements du preneur, aÿant ou non provoqué cette résiliation.

L’indemnité d’occupation à la charge du préneut en cas de non

Li)

délaissement des locaux après résiliation de-plein droit ou judiciaire où expiration du bail sera établie forfaitairement sur la base de loyer global de la dernière année de location, majorée de 50 %.

En outre, tous les frais de poursuite éventuels, y compris ceux de l’huissier, engagés par CE pour faire respecter les présentes, seront à la charge du preneur défaillant et feront l’objet d’un remboursement par celui-ci au bailleur. .

CHARGES

Outre le loyer, le preneur remboursera au bailleur les charges afférentes :

a) aux services rendus et liés à l’usage des différents éléments du bien loué,

b) aux dépenses d’entretien courant et menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée,

©) aux impositions correspondant à des services dont le preneur profite directement.

Ces charges, taxes et prestations feront l’objet d’une provision mensuelle, payable avec. chaque échéance de loyer, l’apurement des comptes se faisant annuellement sur la base d’un décompte par nature de charge établi par CE.

Ce dernier s’engage à fournir au preneur ce décompte au moins un mois avant cette régularisation et à laisser, pendant ce même délai, toutes les pièces justificatives y afférentes à la disposition du preneur.

DEPOT DE GARANTIE Pour garantir l’exécution des obligations lui incombant, le preneur verse ce jour au bailleur, qui le reconnaît et l’affecte à titre de nantissement, une somme de DOUZE MILLE NEUF CENT SO NTE QUATRE Euros (12 964 €) à titre de dépôt de garantie, correspondant à 4 mois de loyer HT. '-

Le dépôt de garantie, non révisable, ne sera pas productif d’intérêts et sera remis au bailleur à titre de nantissement dans les termes des articles 2971 et suivants du Code Civil. '

Il sera remboursé an preneur en fin de jouissance, un mois après déménagement et remise des clefs, défalcation faite de toutes sommes qui pourraient être dues au bailleur, pour quelque cause que ce soit, en vertu des présentes, et hotamment pour réparations locatives.

Ça

«mi

. Pr

€_---À

iv

En aucun cas, le règlement des loyers et charges ne pourra s’imputer sur ce dépôt de garantie en cours de bail ; il devra demeurer infact jusqu’à la fin de celui-ci. !

DESTINATION DES LIEUX

— ------Les-locaux faisant l’objet du présent bail devront Servir éxélusiVérment au preneur à l’exercice des activités d’achat, vente, location de tous articles et matériels concernant le sport.

Il est rappelé et précisé que :

— par application des dispositions de l’CF L 145-47 du Code de Commerce, le preneur aura la faculté d’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Pour ce faire, le preneur devra faire connaître au bailleur son intention, par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l’exercice est etivisagé, cette formalité valant mise en demeure du bailleur de faire connaître, dans le délai d’un mois, à peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités,

— et par application des dispositions des articles L 145-48 à 145-55 du même Code, le preneur aura la faculté de signifier au bailleur par acte extrajudiciaire une demande aux fins d’être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités non prévues au bail, cette demande devant comporter, à peine de nullité, l’indication des activités dont l’exercice est envisagé et, en outre, devant être notifiée aux créanciers sur le fonds par acte extrajudiciaire.

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est fait sous les charges et conditions suivantes que le preneur et CE s’obligent à exécuter et accomplir, savoir :

I – Concernant le preneur 1° – Etat des lieux

Le preneur prendra les locaux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état autres que celles qui seraient nécessaires afin que les lieux soient clos et couverts. ,

Un état des lieux sera dressé aux frais du preneur, contradictoirement entre les parties, dans les huit jours de l’entrée en jouissance. Faute de quoi le preneur sera réputé avoir reçu les locaux loués en parfait état, sans qu’il puisse, ultérieurement, en apporter la preuve contraire.

2° – Travaux du bailleur Durant le bail, CE pourra entreprendre des travaux dans les lieux loués, quel qu’en soit l’importance et la durée, excédât-elle quarante jours, à

condition que ces travaux soient exécutés sans interruption. A cet égard, il est rappelé qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce sujet.

; EK. 11

mm mem mem et

théme u u.. . es res e . . mme commis mets e . 2 CINE

Le preneur suppoitera également les travaux dont l’immeuble fera l’objet, dans le cadre des opérations d’urbanisme visées à l’CF L 313-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, et des travaux de ravalement à l’occasion desquels ses enseignes pourront être déplacées à ses frais, y compris les travaux imposés par l’autorité administrative.

[…] et réparations

Pendant tout le cours du bail, le preneur s’oblige à maintenir :

. – L’intégralité. des lieux. loués en bon état de réparations locatives et d’entretien,

— La totalité des équipements et installations en parfait état de fonctionnement,

— Et la devanture ainsi que les abords extérieurs du bien loué en excellent état de-propreté.

Il pourvoira, pour quelque cause que ce soit et sans recours contre CE, au remplacement des installations et appareils.

Il supportera également les réparations rendues nécessaires par suite de la non exécution des entretiens locatifs, des dégradations résultant de son fait, de son personnel ou de sa clientèle. .

À l’expiration du bail, le preneur rendra l’intégralité des lieux loués en bon état de réparations, d’entretien et de fonctionnement.

4° – Obligation d’informer CE

Il ne pourra rien laisser faire qui puisse endommager les lieux loués et préviendra sans retard CE, par lettre recommandée avec avis de réception, sôus peine d’en être tenu personnellement responsable, de toute atteinte à sa propriété et de toute détériorations et dégradations qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur.

[…]

Tous les travaux, améliorations, embellissements et installations apportés aux locaux resteront en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité quelconque de’sa part.

Toutefois ne sont pas visés par la présente clause tous les appareils mobiles, ceux fixés au moyen de boulons et, plus généralement, tous les meubles et objet mobiliers ne constituant pas un immeuble au sens des dispositions des articles 517 et suivants du Code Civil.

À l’expiration du bail, le preneur ne pourra pas supprimer ces installations sans l’approbation du bailleur, du fait de leur incorporation à l’immeuble, le preneur perdant ainsi tous droits de propriété à leur égard.

[…] des lieux loués

Le preneur n’aura pas la possibilité d’effectuer des travaux affectant les

structures internes ou extemes des locaux, sauf agrément exprès et EO du bailleur.

15

[…]

[…]

« -et

promet

. Si des travaux étaient autorisés par ce dernier, ils seront entrepris obligatoirement aux frais du preneur, sous le contrôle de l’architecte ou tout GZ de l’art désigné par CE et dont les honoraires seront également à la charge du preneur.

À. l’expiration du bail, CE sera en droit d’exiger, aux frais du preneur, la remise des lieux loués dans leur état d’origine.

7° – Suspénsion dans le services des installations de l’immeuble

Si tout ou partie des services en eau, énergie ou autre, des installations de

' l’immeuble sont suspendus, le preneur ne pourra exiger aucun indemnité du

bailleur, qu’elles qu’en soient la cause et la durée. CE quant à lui limitera

cette interruption pour un temps minimum sauf si cette interruption ne vient pas de son fait.

[…]

Afin de garantir de manière constante le paiement des loyers et des charges et l’exécution des obligations résultant de ce bail, le preneur garnira et approvisionnera régulièrement les locaux loués de matériel, marchandises et effets mobiliers en quantité et de valeut suffisantes.

Observation ici étant faite que ces rüatériels, marchandises et. effets mobiliers devront appartenir personnellement au preneur.

9° – Conditions générales de jouissance Le preneur jouira du bien en bon père de famille, suivant sa destination, et respectera toutes les charges et obligations légales, réglementaires,

administratives on conventionnelles susceptibles de s’appliquer au bien.

10° – Mode d’exercice du commerce

Ces locaux, destinés uniquement au commerce, seront continuellement ouverts à la clientèle et bien achalandés, durant toutes les périodes d’activité saisonnière liée au tourisme été et hiver en montagne.

Selon les coutumes locales, le preneur pourra fermer son commerce durant la période hors saison.

Il tiendra constamment ses vitrines bien approvisionnées et les tiendra

également éclairées sauf avis administratif contraire. 11° – Tranguillité

Le preneur ne pourra rien faire qui puisse nuire à la tranquillité de l’immeuble où à celle des voisins ou occupants.

Et notamment :

Il n’y aura dans le bien aucun animal susceptible d’incommoder les voisins, à peine de dommages et intérêts, et même de résiliation de plein droit du bail, si bon semble au bailleur.

, 25. – 1)

commammemmtie

topics.

Il né pourra entreposer aucune marchandise ou objet dégageant des émanations malodorantes ou dangereuses, ainsi que tout produit présentant des risques d’incendie. '

Il ne pouira exercer aucune activité industrielle, artisanale ou autre entraînant des bruits pouvant gêner les voisins.

Il exercera une surveillance constanté sut son personnel en veillant à sa bonne tenu et faire en sorte qu’il n’apporte aucun trouble de jouissance aux

[…]

Il utilisera les installations de chauffage dont le biei est pourvu à l’exclusion de tout autre mode de chauffage.

Le cas échéant, il fera périodiquement, et à ses frais, ramoner tous les conduits de fumée desservant les lieux loués et surveiller toutes les installations de chauffäge privatif par l’entrepreneur du bailleur ou par tout « GZ de l’art »,

Toutefois, à défaut d’CG ou en cas d’CG insuffisante, le preneur utiliser tout appareil de chauffage individuel, à l’exception des appareils à combustion lente.

13° – Démolition ou destruction de l’immeuble

Si l’immeuble dont dépendent ces locaux était démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, pour quelque cause que ce soit et indépendant de la volonté du bailleur, le bail serait résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge de ce dernier.

[…] de l’immeuble

Ce bail sera également résilié, sans indemnité à la charge du bailleur, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Toutefois, le preneur conservera tous ses droits à indemnité à l’encontre de l’autorité expropriante. Conformément

aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause publique, CE devra >

faire connaître à l’expropriant son preneur, à peine de tous dommages et intérêts.

En ce qui concerne l’indemnité devant être versée par l’expropriant, le preneur reconnaît avoir été informé qu’en application du Code précité, il ne pourra se prévaloir des améliorations faites au fonds de commerce s’il apparaît qu’elles ont eu pour objet d’obtenir une indemnité plus élevée.

Le prébeur a été également informé que les indemnités sont en principe fixées en espèces, mais qu’en application du Code précité, l’expropriant peut offrir au preneur évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas, il pourra être alloué au preneur une indemnité de déménagement assortie, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.

15° – Consommation d’eau

Le preneur règlera ses consommations d’eau, lesquelles seront comprises forfaitairement dans les charges à chaque terme de loyer.

23

à. € E

lui

S’il existe un compteur individuel, il règlera ses consommations d’eaù et charges y afférentes suivant les indications du compteur, à chaque terme de loyer.

S’il n’existe par de compteur, CE pourra, à toute époque, en installer un, et le preneur n’aura plus à payer la consommation forfaitaire indiquée ci-dessus, mais la règlera suivant les indications de ce compteur, à chaque terne de loyer.

[…]

. Le preneur sera responsable de tout incendie dans les lieux loués, à moins ' qu’il ne prouve : . – - que cet incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction, – ou que cet incendie a été communiqué par un local ou un immeuble voisin.

[…]

Il effectuera ou fera effectuër le déchargement des marchandises nécessaires à l’exploitation de son cominierce à l’endroit qui lui est réservé pour ses livraisons.

Seront interdits tous entreposages de ses marchandises en dehors des lieux loués et de l’emplacement réservé. >

18° – CG – Etal – Enseigne

Il ne réalisera aucune CG extérieure, tels marquises, vérandas, auvents, stores et autres, sans que CE lui ait donné son accord exprès, par lettre recommandée avec de réception, à l’exception des « râteliers » prévus pour entreposer les skis,

Le preneur aura la possibilité d’installer une enseigne extérieure portant son nom et la nature de son commerce, qui ne devra être posée que sur la façade des locaux loués, sans pouvoir déborder de celle-ci.

. La pose de cette enseigne sera faite aux frais et risques du preneur et il la maintiendra en bon état d’entretien et de fonctionnement.

Si le preneur souhaite installer une enseigne lumineuse, il devra obtenir l’accord du propriétaire.

Le preneur restera seul responsable des accidents et des dégâts causés par ces installations extérieures ou par les enseignes. .

19° – Conditions résultant de la copropriété

Le preneur s’engage à se conformer aux dispositions du règlement de copropriété dont il déclare avoir pris connaissance sur l’extrait qui lui a été remis. Il s’engage à respecter ce règlement en ce qui concerne le mode de jouissance des parties communes de l’immeuble et en ce qui concerne plus particulièrement les enseignes, les installations extérieures temporaires ou définitives ainsi que les étals.

* |)

rooms

autänt que ces visites soient abusives, à charge pour lui d’avertir le preneur au moins 24 heures à l’avance, sauf cas urgents.

En fin de bail ou en cas de vente de l’immeuble, le preneur fera visiter les lieux pendant.les heures normales d’ouverture du commerce,

Cette obligation sera renouvelée autant de fois qu’il plaira au propriétaire, tant que l’immeuble ne Sera pas vendu.

Le preneur laissera CE mettre sur la devanture une enseigne indiquant que les locaux sont à vendre. Le preneur fera visiter les locaux pendant les six mois qui précéderont la ail,

devanture des locaux loués. .

Dans tous les cas, ces visites seront. admises pour toutes personnes munies d’une autorisation du bailleur ou de son représentant.

Si, par le fait du; preneur, le propriétaire ne pouvait pas mettre en vente ou faire visiter les locaux, assurer la livraison à une nouveau locataire ou en prendre possession lui-même, CE autait droit à une indemnité d’une années de loyer hors taxes et hors charges, sans préjudice de toutes les sommes qui pourraient lui être dues à titre quelconque.

21° – Impôts personnels

. Le preneur s’oblige à acquitter toutes les taxes et impôts personnels afférents à sa situation, et plus généralement toutes les charges fis’cales-aüxquefles il est et sera soumis et dont le propriétaire pourrait être tenu responsable vis-à-vis de toutes administrations fiscales ou autres.

À. toute réquisition du bailleur, il justifiera de l’acquit de ces paiements, notamment en fin de bail, avant tout enlèvement de marchandises, matériel et objet mobiliers, : !

[…]

Le preneur s’assurera contre l’incendie, les risques professionnels de son commerce, ses objets mobiliers, les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, explosion du gaz, bris de glaces et plus généralement contre tous risques quelconques, auprès de toutes compagnies d’assurances.

Il maintiendra et renouvellera ces contrats d’assurance durant toute la période du bail et justifiera de leur acquit à chaque réquisition du bailleur,

10

dans les mêmes conditions définies ci-dessus, et laissera. CE

Ht

K vus commandés +

+

Si l’activité exercée par le preneur entraîtiait, soit pour le propriétaire, soit pour les voisins, une majoration des primes d’assurances, celui-ci devrait rembourser cette majoration à chacun des intéressés, le tout à peine de la résiliation de plein droit des présentes.

23° – Modification des statuts – Société preneuse

En cas de modifications statutaires, de changement de dénomination de la société preneuse, celle-ci avertira CE au plus tard à l’expiration d’un délai

: d’un mois courant à compter de cette transformation, par lettre recommandée avec

avis de réception, sous peine de résiliation de plein droit de ce bail. 24° – Engagement direct – Apport on cession à uñe société

Si le preneur fait apport du fonds de commerce exploité dans les locaux loués à une société, cette dernière s’engagera directement, vis-à-vis du propriétäire, pour le paiement du loyer et des charges, ainsi qu’à l’exécution des conditions du bail, afin qu’il puisse exercer tous ses droits contre la société, sous peine de la résiliation de plein droit du contrat.

En cts de cession ou d’apport. à une société à responsabilité limitée, CE exigera de chaque associé la souscription à son profit d’un engagement solidaire et personnel, pour le paiement du loyer et des charges et l’application des conditions du bail, faute de quoi CE serait en droit de demander la résiliation de plein droit du bail. 2

La présente clause ne dispensera pas les parties concernées d’accomplir l’une des formalités édictées par l’CF 1690 du Code Civil.

[…] d’état

Dans le cas où il y aurait changement d’état du preneur, qu’il soit personne physique ou personne morale, CE en sera averti dans le mois de l’événement sous peine de résiliation de plein droit du contrat.

La présente clause ne dispensera pas le preneur d’accomplir, le cas échéant, l’une des formalités édictées par l’CF 1690 du Code Civil.

[…]

Les parties déclarent expressément se soumettre aux us et coutumes locales pour tout ce qui ne serait pas prévu au présent contrat.

27° – Tolérances. Les tolérances admises par CE et relatives aux conditions du contrat n’auront. aucun effet novatoire et ne pourront jamais être invoquées par le

preneur comme ayant généré un droit nouveau à son profit. CE pourra toujours, et à tout moment, y mettre fin.

[…]

sommier n s .

}

nomme co come meme rt

/

28° – Loyer en fin de bail

Si par erreur, à l’expiration du bail, une quittance de loyer était présentée et payée, il n’en résulterait pas pour autant une prorogation ou renouvellement du contrat par tacite reconduction, sauf à l’effet de tôutes dispositions législatives et réglementaires en la matière. -- -

[…]

Le preneur remettra les clefs des locaux loués dès son déménagement ' éffectué, qu’elle qu’en soit la date, fut-elle antérieure à la fin du bail. Tout prétendu délai de faveur ne pourra être invoqué au mépris de la présente stipulation.

La remise des clefs par le preneur et l’acceptation de celle-ci par le propriétaire ne dispensera pas le prenéêur d’acquitter le coût d’éventuelles réparations que ce dernier est tenu de régler en raison des clauses du contrat ou de la loi,

[…]

Par dérogation aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce, toutes notifications, demandes et autres prévues par ce décret ne seront valablement faites qu’à la personne du bailleur ou qu’à son domieile.

31° – Cessions – Sous-location – Location-gérance RRS – pUus-10CaLOoL – LOocation-pérance

Cessions

Le preneur pourra céder son droit au présent bail avec le consentement exprès et par EO du bailleur. -

Toutefois, il pourra librement céder son droit au bail à l’acquéreur de son

fonds de commerce dans le cadre d’une cession portant sur l’intégralité des activités commerciales exercées dans les lieux loués.

Sous-locations

Il ne pourra pas sous-louer, en tout ou en partie, les lieux loués sans le consentement exprès et par EO du bailleur,

Conditions de validité de cessions ou sous-location >

Pour être valable, toute cession devra être constatée par acte notarié ou sous seings privés, en présence du bailleur ou lui dûment appelé. Elle ne pourra être consentie pour un prix inférieur à celui du présent bail. Le cessionnaire devra s’obliger solidairement avec le cédant au paiement des loyers et des charges ainsi qu’à l’exécution des conditions du présent bail, de manière que CE puisse agir directement contre lui, si bon lui semble, sans préjudice de son droit de poursuivre directement le cédant.

Une copie exécutoire de l’acte de cession sera délivrée au bailleur, sans frais à sa charge, pour lui servir de titre exécutoire direct.

12

emmener rer

…………………

+

En outre, tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires du bail demeureront tenus envers CE, solidairement entre eux et avec les cédants, au paiement des loyers et des charges ainsi qu’à l’exécution des conditions du bail pendant toute la durée de celui-ci, alors même qu’ils ne seraient plus dans les lieux et auraient eux-mêmes cédé leur droit.

Location-gérance Le préneur pourra librement donner son fonds de commerce en location- gétance contenant, à titre accessoire, sous-location des lieux loués.

Conditions de validité des locations-gérances

Pour être valable, toute location-gérance devra être constatée par acte notarié, en présence du bailleur ou lui dûment appelé. Le locataire-gérant devra s’obliger solidairement avec le propriétaire du fonds de commeérce au paiement des loyers et des charges ainsi qu’à l’exécution des conditions du présent bail.

Une copie exécutoire de l’acte de location-gérance sera délivrée au bailleur, sans frais à sa charge, pour lui servir de titre exécutoire direct contre le locataire-gérant.

H – €anç{émafi le êq_i[leug

1° – Etat des lieux

CE s’engage à tenir les lieux loués clos 'et couverts selon l’usage, mais sans. que cette. obligation ne contrevienne en rien à celles mise à la charge du preneur concernant les travaux qui deviendraient nécessaires aux devantures, vitrines et autres accessoires dépendant de ces locaux.

2° – Non-resporisabilité du bailleur

CE écarte toute responsabilité vis-à-vis du preneur dans les cas suivants : en cas de vol, cambriolage ou autres manifestations ayant le caractère d’un délit, faits et geste du gardien de l’immeuble et, plus communément, de désordre causé par des tiers par voie de fait. ' '

Le preneur déclare renoncer à toute jurisprudence contraire à cette clause.

— En cas d’arrêt dans le service en eau, énergie et autres des installations de l’immeuble résultat, soit de l’Administration .ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de tous autres cas de force majeure,

! – En cas d’événement fortuit venant du fait même de ces installations dans les locaux loués,

— En cas d’inondation par les eaux pluviales, fuites d’eau, écoulement par chenaux et autres circonstances provoquant ces débordements,

Le preneur fera son affaire personnelle des cas ci-dessus. cités et de toutes autres éventualités imprévues, excepté son recours contre qui de droit, en dehors du bailleur. En conséquence, le preneur contractera toutes assurance indi spensable de manière que la responsabilité du bailleur ne soit jamais engagée.

13

DECLARATIONS

CE déclare ce qui suit.:

— qu’il n’est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d’être l’objet de poursuites du de mesûres pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ces biens,

— qu’il n’a jamais été en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement

— judiciaire ou règlement transactionnel,

— qu’il n’est pas en état de cessation de paiement,

— qu’il n’existe à sa connaissance aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d’ordre légal et, plus généralement, aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentes..

Le preneur atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes. Il déclare notamment :

— qu’il n’est pas et n’a jamais été en instance d’être en état de cessation de paiements, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires,

— qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens,

— et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale.

[…]

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, ou de toutes sommes qui pourraient être dues en vertu du présente bail, ou qui en seraient la suite ou la conséquence (et notamment des frais de poursuite, de commandement ou autre), ou d’inexécution d’une seule des conditions du bail, qui sont toutes de rigueur, et un thois après et un mois après un commandement ou une sommation d’exécuter demeurés infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’accomplissement de formalités judiciaires.

CE pourra obtenir de l’autorité compétente l’expulsion du preneur par simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.

CE se réserve la faculté dé faire valoir tous droits pour loyers

: échus et non payés, dommages-intérêts et autres frais, sans préjudice de son droit

de saisir le juge du fonds, par toutes poursuites où recours qu’il jugera utiles.

La résiliation effectuée dans ces conditions donnerait ouverture au profit du bailleur à une indemnité égale à sis mois de loyer, sans préjudice de tous dommage et intérêts qu’il pourrait se faire allouer.

14

HYGIENE – SECURITE – […] '

CE déclare avoir toujours déféré à toute demande de mise en conformité de ses établissements et qu’il n’est, à ce jour, en possession d’aucune fnise en. demeure. qui lui aurait été notifiée préalablement à la signature des présentes et à laquelle il n’aurait pas satisfait..

Le preneur prend acte de cette déclaration et déclare vouloir faire son affaire, pour l’avenir, de toute demande de mise en conformité qui lui serait notifiée pour les établissements faisant l’objet du présent bail.

En cas de fausse déclaration du bailleur sur la mise en demeure préalable aux présentes, à titre de sanction, il suppoiterait seul les travaux de mise en conformité qui lui auraient été notifiées et auxquels il n’aurait pas satisfait.

[…]

Chacune des parties reconnaît que le rédacteur des présentes l’a pleinement informée des dispositions du décret n° 96-97 du 7 février 1996 imposant au propriétaire. l’immeuble l’obligation de rechercher, sous peine de sanctions pénales, la présénce de flocages ou de calorifageages contenant de l’arhianté, notämment dans les immeubles renfermant des locaux à usage commercial, et l’obligation de procéder, le cas échéant, à un contrôle périodique, à une surveillance par un organisme agréé ou à des travaux appropriés dans des délais tenant compte de la date de construction de l’immeùble en cause.

[…]

Le rédacteur des présentes informe les parties des dispositions relatives à la lutte contre les termites issues de la loi n° 99-741 du 8 juin 1999 en vertu de laquelle découlent notamment les obligations suivantes :

— l’obligation qui est faite pour l’occupant, quel que soit son titre d’occupation, de déclarer à la Mairie, le cas échéant, la présence de-termites dans l’immeuble, !

— l’obligation, en cas de conclusion d’un contrat de bail, de quelque nature qu’il soit, d’indiquer à l’acte si une telle déclaration a été ou non effectuée et, dans la négative, de rappeler cette obligation au preneur

A. cet effet, CE déclare n’avoir jamais effectué une telle déclaration. ' ! !

EROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Les parties déclarent avoir été parfaitement informées par le rédacteur des présentes des dispositions relatives à la protection de l’environnement et sur les obligations résultant de la réglementation existant en la matière.

Elles déclarent faire leur affaire personnelle sans aucun recours contre ledit rédacteur.

Z -. 15 M. T

ETAT DES […]

En application de l’arrêté préfectoral du Préfet de la Savoie n° 1-1 en date du 16 février 2006, CE déclare avoir informé le preneur sur les risques naturels et téchhologiques des biens objet des présentes.

lon… mec us u.. …..=.-À Cet effet, un. état des risques naturels et technologiques est annexé-aux présentes.

FRAIS

Toùs les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au bailleur seront sùpportés par le preneur qui s’oblige à leur paiement. Il est ici précisé que les frais relatifs à la rédaction des présentes s’élèvent à la somme de 450 Euros HT.

Le preneur ou ses ayants-droit devront en outre rembourser au bailleur les frais des actes extrajudiciaires et autres frais de justice motivés par ces infractions du fait du preneur aux clauses et conditions des présentes, s’il y a lieu.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir : d

— CE au domicile du gérant, à ANNECY (Haute-Savoie) […]

— le préneur dans les lieux loués.

Fait à ALBERTVILLE (Savoie)

L’an déux mil huit À . Et le deux janvier @Ss _ _ – Pr la SCI "L&D« Pr la sté »BN EY EZ" LH . Mr G AP ., M^me DO DP

' \ / 08 ee mot

[…]

16

[…] et

me en

pV:g j FHVKE SFURTS P O0!/001

?.« Qäs’ 3

Je soussigné :

…. Monsieur -> --- fé à ANNECY le 5 Juin 19656,

Agissent au nom et en dualité. de cogérant de la SARL BN EY EZ au

capital de 7,420,700 €, dont la siège social est à […]Savois}, […] . immatriculés sous le: […], spécialement babillté à

l’effet des présentes par une délibération des associés en date du 24 novembre 2007,

Constltue pour mon mandataire spécial :

Madam® DO S épouse U, née à BOURG ST GQ le […], demeurant à […]

A laquelle je donne pouvoir d’agir pour moi et en ma quallté de cogérant de la société BN EY EZ à l’effet d’acquérir de la société SISMIK, 437 732 183 RC& ALBERTVILLE, le droit, pour le temps qui én reste à courir, sur le bail de locaux dépendant d’un Immeuble en copropriété dénenimé « La Portée de Courchevel» sis […], 312, 814, 31 7, 319, 483, 546, 547, 548, 549, Les Tovets, dans le bâtiment B, les lots 217 ot 243, moyennant le prix ds 180.000 € payable comptant et ls versement d’une indemnité de déspécialisation de 130.000 € HT à verser à la 8GCI L&D propriétaire bailleur en contrepartie de l’autorisation de cession du droit au baïl pour l’exercics d’ÿne activité d’achat, vente, lotation de tous articles

et matériels concernant le sport et la conclusion d’un nouveau ball de neuf années.

Aux effets «Si-dessus, passer et signer tous actes st pièces, élire domicile, substituer et, : généralement, faire la Nécessaire,

Fait à Tignes, le 2 Janvier 2008

BM BN-GB . – DO U

« Ban pour acceptation de pouvoir »

Of ous »Mu-[…]

l Aa ;

Informations sur les risques naturels et technologiqu

2 – à ordre es or AY Are – 5 4-Îq-;«Ëîäw "'..ä'« 2 e > €ÂË-'äa« -Ühf 'nï£ Aus 3 î. ËÊÈ-'ÎÆ" oies Ë -

pour l’application des ! Il de l’CF L 125-5 du code de l’environnement

es majeurs

5.3

Extrait carte de localisation des phénomènes avalancheux (CLFA 2004 site Internet clpa@cemagret,fr

Date d’élaboration de la présente fiche

Pu ff

16 février 2006

Z))

___ Arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Date-événement: Date arrêté

Date parution JO

=

— A

PTS

Pda rage

mom me em me emo se or ot om es Ron A Nes e as n sl Ct CC moss art S c e con ce never mom RR movies

Entre les soussignées :

» Madame DQ DR, épouse de Monsieur AQ DS, demeurant à MONTVALEZAN _ -«   » ([…], ' ! née à BOURG-ST-GQ le […], mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du code civil aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître N-GU CO, notaire à BOURG-ST-GQ, le 4 septembre 2002, préalable à son union célébrée à la mairie de MONTVALEZAN le 7 septembre 2002, ce régime n’ayant subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis,

Ci-après dénommée « CE »,

d’une part ; et :

» La société BN EY EZ, société à responsabilité limitée au capital de 7.420.700 € dont le siège social est à […]Savoie), […], immatriculée sous le numéro unique […],

Représentée par M. BM BN-GB, gérant,

Ci-après dénommée « le preneur », d’autre part ;

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

CE donne à bail au preneur qui accepte les biens immobiliers dont la désignation suit, étant précisé que ce bail sera régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce portant statut des baux commerciaux ainsi que par les dispositions supplétives du code civil relatives au bail à loyer d’immeubles.

DESIGNATION Désignation de l’ensemble immobilier dont dépendent les biens :

Dans un ensemble immobilier en copropriété situé à MONTVALEZAN (Savoie), Station de la Rosière, dénommé « Le […] », cadastré :

[…]

Total surface : […]

Lot numéro onze (11) :

Niveau rez-de-chaussée (rdc), un local commercial de 46,48 m* desservi par accès C depuis l’extérieur et la galerie couverte (entrée principale du commerce), accès K depuis la zones de garages {accès parkings et réserves),

comprenant local à usage commercial en deux parties rattachées en rez-de-chaussée (avec wc),

et les quarante-six millièmes (46/1000®) de la propriété du sol et des parties communes générales,

et les soixante-six millièmes (66/1000°) des charges spéciales de chauffage.

_ N ?

«à /'%.':--

Lot numéro quinze (15) :

Niveau rez-de-chaussée (rdc), un parking place large portant fe n° 12 sur la plan ci-annexé, accessible depuis l’extérieur par la porte d’accès B puis espace commun,

comprenant un emplacement de stationnement non clos au sous-sol pour un véhicule léger,

et les six millièmes (6/1000°) de la propriété du sol et des parties communes générales,

Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans exception ni réserve,

ce cime 6e e series … .. .. ETAT DESCRIPTIF DE […]

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître C DT, notaire à V (Savoie}, le 9 août 2007. : - :

—  7 RENSEIGNEMENTS CONGERNANT L’IMMEUBLE LOUË-.. +. > : 1°) Amiante CE déclare que les tocaux loués sont compris dans un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré postérieurement au 30 juin 1997 et que les dispositions relatives à la présence ou à l’absence d’amiante n’ont pas vocation à s’appliquer. 2°) Plomb Les biens compris dans te présent bait n’ayant pas vocation à être utilisé, en tout ou en partie, à

usage d’habitation, il n’entre pas dans le champ d’application de l’CF L. 1334-5 du code de la santé publique relatif à la lutte contre la présence de plomb.

CE déclare en outre que les biens immobiliers présentement loués ne sont pas situés dans .

une zone à risque d’exposition au plomb. 3°) Termites

CE déclare que les biens immobiliers présentement loués ne sont pas situés dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites au sens de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et qu’il n’a pas eu connaissance de la présence de tels insectes dans l’immeuble, à ce jour ou dans le passé.

Renseignement pris auprès du syndic, il apparaît qu’il n’a pas eu non pius connaissance de la

présence de termites ou d’autres insectes -xylophages dans les parties communes de l’immeuble.

[…] et technologiques

CE remet à l’instant même au preneur qui le reconnaît un état des risques naturels et

technologiques du périmètre dans lequel sont situés les biens immobiliers présentement loués, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l’environnement, lequel état est annexé

aux présentes.

Conformément aux dispositions de l’CF L.. 125-5 {V du code de l’environnement, CE déclare qu’à sa connaissance les biens Immobiliers présentement loués n’ont subi aucun sinistre de nature à donner lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visée à l’CF L. 125-2 du code des assurances.

i à à | |

[…] de performance énergétique

CE remet à l’instant même au preneur qui le reconnaît le diagnostic de performance

énergétique des locaux présentement loués établi dans les conditions des articles L. 134-1 à L. 134-5

et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation. Ce document est ci-après annexé. DUREE} Fu – qu

Le présent bail est consenli et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courir le 15 décembre 2008 pour se terminer le 15 décembre 2017.

Conformément aux dispositions de l’CF L. 145-4 du code de commerce, le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale dans les formes et délais prévus à l’CF

. L. 145-9 dudit code, et CE aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des

articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 du même code afin de construire, de reconstruire l’immeuble

existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une .

opération de restauration immobilière.

'" DESTINATION : -. >

Les biens immobiliers présentement loués devront servir au preneur pour l’exploitation de commerce d’articles de sport : location, vente, réparation.

La destination contractuelle ci-dessus stipulée n’implique de la part du bailleur aucune garantie quant au respect de conformité des locaux ou de toute autorisation ou condition administrative nécessaires, à quelque titre que ce soit, pour l’exercice de tout ou partie desdites activités.

En conséquence, le preneur fera son affaire personnelle, à ses frais, risques et périls, de l’obtention des FF éventuellement nécessaires et supportera la charge éventuelle d’une mise en conformité des locaux à son activité qui serait prescrite par toute autorité administrative, CE

n’étant pas garant de la conformité des locaux loués à l’égard des dispositions administratives ou autres dispositions légales,

1. Montant du loyer annuel

Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de dix-huit mille euros (18.000 €).

2. Paiement du loyer

Le loyer ci-dessus convenu sera payable par mois et d’avance, le premier jour de chaque mois civil, entre les mains du bailleur ou du mandataire qu’il désignera, en leur domicile ou à tout autre endroit indiqué par eux, par terme de 1.500 € HT.

En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n’aurait pas été réglée dans les délais requis, CE percevra de plein droit un intérêt de retard sur la base du taux de l’intérêt légal.

3. Révision légale du loyer

Le loyer ci-dessus est révisable à l’expiration de chaque période triennale conformément à la

législation en vigueur.

ce

— -

4. Indexation annuelle du loyer

Le loyer ci-dessus fixé ne subira aucune variation pour la première année du bail, soit du 15 décembre 2008 au 15 décembre 2009.

A compter de la deuxième année du bail et jusqu’à l’expiration de celui-ci, ce loyer sera susceptible de variation, chaque année, en plus ou en moins, en fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE.

A cet effet, il sera retenu :

— - pour indice de base, le dernier indice publié à la date de prise d’effet du bail, Ï’Qw’ } 2332 – - pour indice d’échéance, le demier indice publié chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du bail.

En cas de modification ou de remplacement de l’indice choisi dans le bulletin officiel de l’INSEE, le nouvel indice sera substitué de plein droit à l’ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement mentionnés par l’INSEE.

La variation jouera automatiquement, sans qu’il soit nécessaire, de part ou d’autre, ni d’une notification du montant du loyer d’après le cours de l’indice, ni d’une mise en demeure pour rendre exigible le chiffre résultant de l’indexation.

À défaut de publication de l’indice choisi, les parties décident de se rencontrer pour fixer le choix d’une nouvelle indexation. Si elles ne peuvent s’entendre, le nouvel indice sera déterminé par un arbitre désigné, soit d’un commun accord, soit par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble sur requête de la partie la plus diligente.

Les honoraires et frais de l’arbitre et de sa désignation seront partagés à parts égales entre CE et le preneur.

Si, pour une raison quelconque, CE néglige de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, le fait de payer ou d’encaisser le loyer à l’ancien taux ne saurait être, en aucun cas, considéré comme une renonciation implicite à invoquer le jeu de l’indexation. Pour pouvoir être prise en considération, cette renonciation devra résulter d’un accord EO.

' 'DEPÔT DE GARANTIE 7»: 7 ! « iL »* :" 4.

Pour garantir l’ensemble des obligations lui incombant, le preneur s’engage à verser au bailleur, le 1° janvier 2009 au plus tard, à titre de nantissement, dans les termes des articles 2071 et suivants du Code Civil, la somme de trois mille euros (3.000 €), représentant deux termes de loyer hors taxes et hors charges, somme qui ne sera pas productive d’intérêt, et sera remboursable en fin de jouissance du preneur et après déduction de toutes sommes pouvant être dues par le preneur au bailleur à quelque titre que ce soit.

Lors de chaque augmentation du loyer, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera réajusté en proportion afin de toujours correspondre à deux termes de loyer hors taxes et hors charges.

En cas de résiliation du présent bail, par suite d’inexécutlon de ses conditions, pour une cause quelconque imputable au preneur, ledit dépôt restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts. l

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le preneur s’engage à exécuter, à peine de tous dépens et dommages et intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur.

i 1

tore e come -

Etat des lieux

Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucun travail de finition, aucune réfection, remise en élat, adjonction d’équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, même s’ils étaient rendus nécessaires par l’inadaptation des locaux à l’activité envisagée ou par des vices cachés,

Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre les lieux loités en conformité avec la réglementation existante, notamment les travaux d’hygiène et de sécurité, sera exclusivement supportée par le preneur. Il en sera de même si cette réglementation vient à se modifier et que, de ce fait, les lieux loués ne sont plus conformes aux normes réglementaires. !

Entretien, réparations

Le preneur entretiendra les lieux loués en parfait état de toutes réparations, étant précisé que seules les grosses réparations telles qu’elles sont visées à l’CF 606 du code civil demeurent à la charge du bailleur.

Il effectuera au fur et à mesure qu’elles deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles il est tenu aux terrnes du présent bail, de manière à restituer les lieux loués en bon état en fin de bail.

Il devra plus généralement maintenir en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité et propreté l’ensemble des lieux loués, les vitres, plomberie, serrurerie, menuiserie, appareillage électrique et sanitaire, ainsi que les accessoires et éléments d’équipement, procéder à leur remise en peinture aussi souvent qu’il sera nécessaire ; remplacer, s’il y avait lieu, ce qui ne pourrait être réparé.

Il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre CE, l’entretien complet de la devanture et des fermetures des locaux loués. I! devra aviser CE immédiatement de toutes dépréciations qui se seraient produites dans les lieux loués.

Il devra prévenir immédiatement CE de tous dommages et dégradations qui surviendraient dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes du présent bail seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard. -

Travaux et changements de distribution effectués par le preneur

Le preneur ne pourra, en toute hypothèse, et même s’il s’agit de travaux imposés par la réglementation, effectuer aucun travaux concernant les éléments porteurs de fondation et d’ossature participant à la stabilité et à la solidité de l’édifice (gros œuvre) ou au clos, au couvert et à l’étanchéité sans une autorisation écrite et préalable du bailleur et de son architecte. Les frais d’intervention de l’architecte du bailleur seront à la charge du preneur.

Il ne pourra faire dans les locaux loués sans le consentement préalable et par EO du bailleur aucun changement de distribution. : :

— Tous travaux, embeilissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même

avec l’autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que CE ne préfère demander leur enlévement et la remise des lieux en leur état antérieur, et ce aux frais du preneur. Seuls, les équipements, matériels et installations démontables sans dégradation installées par le preneur resteront sa propriété et devront être enlevés lors de son départ, à charge pour lui de remettre les lieux en l’état et de supprimer toute trace de leur emplacement,

Travaux effectués par CE

Le preneur souffrira l’exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simples améliorations, que CE estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu’il ferait exécuter pendant le cours du bail, dans les lieux loués, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelles que soient l’importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait quarante jours, à la condition toutefois qu’ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure.

Le preneur devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu’il aurait faites et dont l’enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation notamment après incendie ou infiltration et pour l’exécution du ravalement, ainsi qu’en général tous agencements, enseignes, etc. dont l’enlèvement sera utile pour l’exécution des travaux affectant les lieux loués,

Jouissance

Le preneur devra jouir des lieux loués en bon père de famille. Il veillera à ce que la tranquillité et le bon ordre de l’immeuble ne soient troublés ni par son fait, ni par celui de ses préposés, de ses fournisseurs ou de ses clients. Il devra notamment prendre toutes précautions pour éviter tous

* troubles de jouissance, notamment par le bruit et éventuellement les odeurs.

Il lui appartiendra de se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, règlement de copropriété, arrétés de police, règlements sanitaires et veiller au respect des régles d’hygiène, de salubrité, de sécurité, d’environnement, etc…. .

Il s’entendra directement avec les organismes assurant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité et du téléphone, etc… pour tous abonnements, contrats, branchements et consommations et il effectuera tous dépôts de garantie et autres exigés par lesdites organismes, de façon que CE ne soit jamais inquiété à ce sujet.

Il supportera à ses frais toute modification d’arrivée de branchement, de remplacement de compteurs ou d’installations intérieures pouvant être exigée par les compagnies distributrices des eaux, de l’électricité, du chauffage, ou du conditionnement de l’air.

Il laissera au bailleur ou à son représentant le libre accès des locaux chaque fois qu’il le jugera utile, notamment, en cas de travaux, de vente des locaux ou durant les six mois qui précéderont la fin de la présente location.

Il ne devra pas introduire dans les locaux de matières dangereuses et, notamment, aucun produil explosif ou particulièrement inflammable, Il devra s’abstenir de jeter ou laisser jeter des produits corrosifs ou polluants dans les égouts ou pouvant boucher et/ou endommager lesdites canalisations

En ce qui concerne plus particulièrement l’exploitation du commerce, le preneur devra l’assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s’y rapporter.

Il fera son affaire personnelle, de façon que CE ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués.

il aura à sa charge toutes les transformations, réparations et mises en conformités quelconques nécessitées par l’exercice de son activité, tout en restant garant vis-à-vis du bailleur de toute action en

* dommages-intérêts de la part des tiers que pourrait provoquer l’exercice de cette activité,

Il respectera toute réglementation actuelle ou future relative à l’activité par lui exercée et plus spécialement aux règles de sécurité et fera son affaire de la mise en conformité des installations électriques, de chauffage, ou autres, avec les réglementations en vigueur, notamment celles relatives,

le cas échéant, à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements

recevant du public.

Il devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre CE, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l’occupation par lui desdits locaux, de toutes les FF administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation des locaux loués ou à l’exercice de son activité dans lesdits locaux. CE ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l’objention de ces FF.

NÀ

Garnissement

Il devra tenir les lieux loués constamment garnis de marchandises, meubles, objets mobiliers et matériels, en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement des loyers et charges et de l’exécution des conditions du bail.

Impôts et taxes

Le preneur devra satisfaire à toutes les charges de villes, de police ou de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que CE ne puisse être inquiété à ce sujet et, en particulier, acquitter ses contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe

.. professionnelle et tous autres impôts dont CE pourrait être responsable à titre quelconque..

Il devra justifier de leur acquit à toute réquisilion du bailleur et notamment en fin de bail, huit jours au moins avant tout enlèvement d’objets mobiliers et matériels.

Il remboursera au bailleur l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Charges

Il remboursera au bailleur l’ensemble des charges de copropriété telles qu’elles sont prévues pour les lots loués par le règlement de copropriété ainsi que les différentes prestations et fournitures afférentes aux lieux loués, le loyer étant stipulé « net de charges ».

Le remboursement de toutes ces charges et frais sera fait au bailleur en même temps que chacun des termes de loyer aux moyens d’acomptes provisionnels, le compte étant soldé une fois par an.

Assurances

Le preneur devra assurer et maintenir assurés contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts circuits etc. pendant toute la durée du bail desdits locaux tous les aménagements qu’il aura apportés aux locaux loués, les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui appartenant les garnissant, tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes d’exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds de commerce, le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d’accidents corporels survenus dans le local ou dont le preneur pourrait être responsable, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier du tout au bailleur à chaque réquisition de celui-ci.

Si l’activité exercée par le preneur ou si les matériels, mobiliers ou marchandises garnissant les lieux loués entraînaient, soit pour CE, soit pour les voisins, des surprimes d’assurances, le preneur serait tenu à la fois d’indernniser CE du montant de la surprime payée et de le garantir contre toutes les réclamations des voisins.

De convention expresse, toutes indemnités dues au preneur par toute compagnie d’assurances en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du bailleur, la conclusion du présent bail valant en tant que de besoin transport à concurrence des sommes qui pourraient être dues.

Cession

Le preneur ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par EO du bailleur, saut toutefois dans le cas de cession du bail à l’acquéreur de la totalité de son commerce tout en restant garant et répondant solidairement de son cessionnaire, tant pour le paiement du loyer et des charges que pour l’entière exécution des clauses, charges et conditions du présent bail,

La cession devra être constatée par un acte auquel CE sera appelé à concourir par notification effectuée au moins un mois à l’avance, et dont un original enregistré Jui sera délivré sans frais pour lui,

Ces stipulations s’appliquent à tous les cas de cession, sous quelque forme que ce soit, comme

l’apport du droit au bail à toute société quelconque, que cet apport soit fait à une nouvelle société ou à une société préexistante.

NS

Sous-location

Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d’un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites.

Visite des lieux Le preneur devra laisser CE, son représentant ou leur architecte et fous entrepreneurs et

ouvriers pénétrer dans les lieux loués durant les heures ouvrables pour constater leur état, quand CE le jugera à propos.

Dans les six mois qui précéderont sa sortie, il devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se présenteront pour les louer, de 10 heures à 18 heures, tous les jours ouvrés.

Responsabilités et recours

Le preneur renonce à fous recours en responsabilité ou réclamation contre CE, et tous mandataires du bailleur, et leurs assureurs et s’engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants :

a) En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le preneur pourrait être victime dans les locaux loués. Le preneur renonce expressément au bénéfice de l’CF 1719, alinéa 3 du Code civil, CE n’assumant aucune obligation de surveillance.

b) En cas d’irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d’interruption des services de l’eau, de l’électricité, du téléphone, de la climatisation, du chauffage, des groupes électrogènes ou de tous

systèmes informatiques s’il en existe et plus généralement des services collectifs et éléments d’équipement de l’immeuble.

c) En cas de dégâts causés aux locaux, loués et/ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant, par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances. Le preneur sera seul responsable des dégâts causés par le gel, dont il devra assumer la réparation. Il lui appartiendra en conséquence de prendre toutes précautions pour les éviter.

d) En cas d’agissements générateurs de dommages de tous tiers, le preneur renonçant notamment à tous recours contre CE sur le fondement de l’CF 1741 9, alinéa 3 du Code civil.

&) En cas d’accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant le cours du bail, quelle qu’en soit la cause. Il prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, soit du bailleur, soit des tiers, sans que CE puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.

f) – En cas de vice ou défaut des locaux loués, le preneur renonce particulièrement à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil.

En outre, il est expressément convenu ;

— - que le preneur fera son affaire personnelle, sans recours contre CE, de tous dégâts causés aux locaux par troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en résultant ; : : .

— - qu’en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le preneur ne pourra rien réclamer au bailleur, fous les droits dudil preneur étant réservés contre l’administration ou l’organisme expropriant.

Destruction des locaux

Si les locaux, objet du présent bail, venaient à être détruits, en totalité par vétusté, vices de construction, faits de guerre, guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause, indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail serait résilié de plein droit sans indemnité.

Si toutefois, les locaux loués n’étaient détruits ou rendus inutilisables que partiellement, le preneur ne pourrait obtenir qu’une réduction du loyer en fonction des surfaces détruites, à l’exclusion de la résiliation du bail.

M À

Remise des clefs Il rendra les clefs des locaux le jour où finira son bail, ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance. La remise des clefs ou leur acceptation par le propriétaire ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le preneur le coût des réparations de toute nature dont ce dernier est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.

Tolérance Aucun fait de tolérance de la part du bailleur, quelle qu’en soit la durée, ne pourra créer un droit en _faveur du preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu

« du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par EO du bailleur.

: […] : Le présent bail pourra être résilié dans les deux cas suivants 1

1) A défaut de paiement à bonne date (15 mai 2009 } du prix de cession du fonds de commerce d’articles de décoration, souvenirs, cadeaux par Madame DQ Y au profit de la société BN EY EZ, intervenue ce jour, le présent bail sera résolu automatiquement sans qu’il soit besoin de ne former aucune demande judiciaire,

Toutes les sommes versées par le preneur en vertu du présent bail, resteront acquises définitivement au bailleur.

2) A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, impositions, charges, ou prestations qui en constituent l’accessoire, ou enfin à défaut d’exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions du présent bail, ou encore d’inexécultion des obligations imposées aux locataires par la loi ou les règlements, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter faits à personne et à domicile élu contenant la mention de la présente clause restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts et du droit du bailleur d’exercer toute action qu’il pourra juger utile, et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres, passé le délai sus-indiqué.

set SOLIDARITEÏET INDIVISiBILŸŸE. – -" Les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous ses ayants-cause et ayants-droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible.

Dans le cas où les significations prescrites par l’CF 877 du code civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui elles sont faites.

[…]

Les frais, droits et honoraires des présentes (y compris, éventuellement, les frais d’enregistrement de l’acte afin de lui conférer date certaine) sont à la charge du preneur qui s’ablige à les acquitter.

vd

la {

à M à

à L l 1 :

mr monte

: ELECTION DE DOMICILE :"« ' ». +, .. " . e !

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile savoir, CE en son siège social sus-indiqué, le preneur dans les lieux loués.

Fait en deux exemplaires, CAME e:

à Seæ, PAVRE EY EZ < a Trèves

le […]

Siret : […]

v

-2 – . . 45 Pod Pe Sars – Ace ste

CE

Le prepetr

meme

â«WM -. ' /

GREF’FE FF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ALBERTVILLE (7351) ' Folie N° 1/ 1 REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIETES – BP 125

Plone ti :

IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMME

RCE ET DES SOCIETES Extrait du 21 Octobre 2008 IDENTIFICATION Nom, prépom(s) : Madame Y DQ né(e) DR Numéro d’identification : R_.C.S. ALBERTVILLE TGI 451 533 848 – N° de Gestion 2004 À 77 Pate d’immatriculation : 09 Janvier 2004 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE PHYSIQUE Né(e) le : 21 Novembre 1975 à BOURG ST GQ (73) Nationalité : FRANCAISE ' Adresse du domicile : Chalet L’Epine – Le Mousselard – […] rigine de l’activité ou de Création établissement : 'ivité ; Cadeaux, souvenirs, décoration, meubles Jesse : Le […] – La Rosière – […] de début d’exploitation : – 13 Décembre 2003 Mode d’exploitation : Exploitation personnelle FIN DE L'[…]

[…] EXPOSE A DES POURSUITES PENALES. SEUL LE GREFFIER EST

[…]. […].

DROIT DE GREFFE (DECRET 86.1098 DU 10 OCTOBRE 1986) H.T. : 2.60 Eur TVA. : 0.51 Eur TLC, : 3.11 Eur

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME ET DELIVRE LE 21/10/2008 LE GREFFIER :

BAIL DE LOCAUX A WSAGE COMMERCIAL Rond Point des Pistes – Val-d’Isère

Entre les soussignées ;

Représentée par Monsieur BM BN-GB, associé-gérant,

Ci-après dénommée « CE » ; d’une part;

Et :

» La société BN EY, SA au capital de 3.327.800 euros, dont le siège social est à […]Savoie), […], immatriculée sous le numéro unique […],

Représentée par Monsieur DV BN-GB, administrateur habilité,

Ci-après dénommée « le preneur » : d’autre part ;

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

EXPOSE

En vertu d’un acte reçu par Maître DV DW, Notaire à ARGENTEUIL, et Maître AK-EC GV, Notaire à ANNECY, le […], la société S.F.l. est propriétaire des locaux sis à […]), ci-après désignés faisant l’objet du présent bail.

— Ce bail se substitue purement et simplement au bail existant entre la SCI DL, précédent

propriétaire, et la SARL ATAK, absorbée par la SA BN EY.

BAL

CE donne à bail à foyer, conformément aux dlspositîons des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, au preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit.

DESIGNATION

Sur la commune de […]), dans un ensemble immobilier dénommé « Rond Point des Pistes 3 Val d’Isère » édifié sur un terrain figurant au cadastre de ladite commune, au lieudit « le Cachet », à la Section B sous les numéros 2242, 2445, 2451, 338, 2449 et

2447 :

— - le lot numéro soixante-huit (68) bâtiment unique, de 42,23 m°, au niveau 0 : un focal, au niveau 1 : une réserve,

et la jouissance privative de la moitié de la galerie extérieure couverte au regard des limites du lot,

et la quote-part de copropriété à concurrence de 228/1 0.000°,

Ainsi au surplus que le tout existe, s’étend et se poursuit avec toutes ses aisances, appartenances et dépendances, sans aucune exception ni réserve, le preneur déclarant bien les connaître et n’en vouloir une plus ample désignation, les ayant vus et visités en vue des

présentes.

BDURÈE

Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir le 15 août 2002 pour se terminer le 14 août 2011.

Conformément aux dispositions de l’CF L. 145-4 du code de commerce, le preneur aura la faculté de mettre fin au présent bail à l’expiration de chaque période triennale dans les formes et délais de l’CF L. 145-9 dudit code et CE aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, 145-21 et 145-24 du même code afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

Les locaux présentement loués devront servir au preneur exclusivement à l’exploitation d’un fonds de commerce de vente, location et réparation d’articles de EY, de vêtements et

d’accessoires.

Conformément aux dispositions des articles L. 145-47 et suivants du code de commerce, le preneur, dans les conditions prescrites par lesdits articles, aura la faculté d’adjoindre à l’activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires et de demander au bailleur l’autorisation d’exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités non prévues au présent bail,

LOYER

Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de VINGT MILLE CINQUANTE-NEUF EUROS (20.059 €) et la charge définitive, en sus de ce loyer HT, de la taxe à ja valeur ajoutée au taux en vigueur, soit actuellement 19,60 %, que le preneur s’oblige à payer aux mains du bailleur ou de son mandataire, en leur domicile ou en tout autre endroit indiqué par eux, par mois et d’avance.

Le remboursement des charges et prestations DJ interviendra dans les conditions précisées à l’CF « CHARGES » ci-après.

Ar 4>

GLAUSE-RESOLUTOIRE

A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter faits à personne et à domicile élu, contenant la mention de la présente clause, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts et du droit du bailleur d’exercer toute action

.. … …. 4Hil pourra juger utile, et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par des

offres, passé le délai sus-indiqué.

[…] Le loyer ci-dessus fixé ne subira aucune variation jusqu’au 14 août 2003.

A compter du 15 août 2003 et jusqu’à l’expiration du bail, ce loyer sera susceptible de variation, chaque année, en plus ou en moins, en fonction des variations de l’indice national

du coût de la construction publié par l’INSEE.

A cet effet, il sera retenu :

pour l’indice de base : le dernier indice publié au 15 août 2002, soit l’indice du 1"

trimestre 2002 (1159), . pour l’indice d’échéance : le dernier indice publié le 15 août de chaque année.

En cas de modification ou de remplacement de l’indice choisi dans le bulletin officiel de l’INSEE, le nouvel indice sera substitué de plein droit à l’ancien dans les conditions et selon

les coefficients de raccordement mentionnés par l’INSEE.

La variation jouera automatiquement, sans qu’il soit nécessaire, de part ou d’autre, ni d’une notification du montant du loyer d’après le cours de l’indice, ni d’une mise en demeure pour

rendre exigible le chiffre résultant de l’indexation.

A défaut de publication de l’indice choisi, les parties décident de se rencontrer pour fixer le choix d’une nouvelle indexation. Si elles ne peuvent s’entendre, le nouvel indice sera déterminé par un arbitre désigné, soit d’un commun accord, soit par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE sur requête de la

partie la plus diligente.

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter, savoir : :

1. En ce qui concerne le preneur

Etat des lieux

Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation.

ag !

tou mme s 6e e ro se mon mr ONO mme

Entretien, réparations

Il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu entretien et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives.

Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui

de son personnel ou de sa clientèle.

Gamissement ______…

Il garnira et tiendra constamment garnis les lieux loués d’objets mobiliers, matériel et marchandises, en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail.. .

Transformations

Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité.

Changement de distribution

Il ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par EO du bailleur, aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d’autorisation, ces travaux auront lieu sous la surveillance de l’architecte du bailleur dont les honoraires seront à la charge du preneur.

Améliorations

Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l’autorisation du bailleur, resteront en fin de jouissance la propriété de

ce dernier sans indemnité.

Travaux

Le preneur souffrira l’exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simples améliorations, que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu’il ferait exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués ou dans l’immeuble, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelles que soient l’importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait quarante jours, à la condition toutefois qu’ils soient exécutés sans

interruption, sauf le cas de force majeure.

Jouissance des lieux

Le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer, le cas échéant, au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants ; notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, etc…, et veiller à toutes les règles de l’hygiène et de la salubrité, etc… ; le cas échéant faire ramoner les cheminées toutes les fois qu’il sera nécessaire et au

moins une fois par an.

Il s’entendra directement avec les organismes assurant la distribution de l’eau, du gaz et de l’électricité pour tous abonnements, contrats, branchements et consommations et il effectuera tous dépôts de garantie et autres exigés par lesdits organismes, étant entendu que si, pour une cause quelconque, le service de l’eau, du gaz ou de l’électricité venait à subir des interruptions, le preneur devra en supporter les conséquences sans pouvoir réclamer aucune indemnité au bailleur.

Impôts et charges divers

Le preneur devra acquitter exactement. ses impôts, contributions et taxes personnels et en .

justifier à toute réquisition du bailleur et notamment en fin de bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises.

Il remboursera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, les taxes locatives et

les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur-

les locataires, notamment celles énumérées par l’CF 38 de la loi du 1" septembre 1948.

De même, il remboursera l’ensemble des charges de copropriété telles qu’elles sont prévues pour le lot loué par le règlement de copropriété, à l’exception des honoraires de syndic, des frais d’assemblées, ces charges étant supportées par CE.

Le remboursement de ces charges et frais sera fait au bailleur en même temps que chacun des termes de loyer aut moyen d’acomptes provisionnels, le compte étant soldé une fois par an.

Assurances

Il devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie, pendant le cours du bail, à une compagnie solvable, son mobilier personnel, le matériel et les marchandises de son fonds de commerce, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux et tous autres risques.. !! devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition.

Cession, sous-location

Le preneur ne pourra, dans aucun cas et sous alicun prétexte, céder son droit au présent bail, ni sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement exprès et par EO du bailleur.

Dans tous les cas, le preneur demeurera, garant solidaire de son cessionnaire ou sous- locataire pour le paiement du loyer et l’exécution des conditions du bail et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux loués.

En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui ci- dessus fixé, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur.

Visite des lieux

Le preneur devra laisser CE, son représentant ou leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, quand CE le jugera à propos. Dans les six mois qui précéderont sa sortie, il devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se présenteront pour les louer, quatre heures par jour, de 14 à 18 heures.

Ar 1

Remise des clés

Il rendra les clés des locaux le jour où finira son bail, ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance. La remise des clés ou leur acceptation par le propriétaire ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.

Aucun fait de tolérance

— de la part du bailleur, quelle qu’en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du

preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par EO du bailleur.

Si, par cas fortuit, force majeure ou tout autre cause, l’immeuble devait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité du bailleur.

2. En ce qui concerne CE CE s’oblige à tenir les lieux loués clos et couverts suivant l’usage.

CE décline toute responsabilité relativement aux faits et gestes du concierge, éventuellement, et à raison des vols qui pourraient être commis chez le preneur, celui-ci acceptant cette dérogation à toute jurisprudence contraire qui pourrait prévaloir.

CE est exonéré de toute responsabilité, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption des fournitures de gaz, d’eau,

d’électricité, etc…

Par dérogation à l’CF 1722 du Code Civil, au cas de destruction par suite d’incendie ou tout autre événement, de la majeure partie des lieux loués, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, le preneur renonçant expressément à user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution de loyer.

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages.

DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l’exécution du présent bail, le preneur versera au bailleur, sur sa demande, à titre de nantissement, dans les termes des articles 2071 et suivants du Code Civil, la somme de 'CINQ MILLE QUATORZE EUROS et SOIXANTE-QUINZE :CENTS (5.014,75 €) représentant trois mois de loyer HT, somme qui ne sera pas productive d’intérêts, et sera remboursable en fin de jouissance du preneur et après déduction de toutes sommes pouvant être dues par le preneur au bailleur à quelque titre que ce soit.

En cas de révision du loyer, cette somme sera augmentée ou diminué proportionnellement à la variation du loyer.

A9 "(.

SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE .

preneur constitueront pour tous ses ayants $ au paiement et à l’exécution, une CF 877 du elles seraient

du présent bail pour le pour toutes personnes tenue charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l’ code civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui

faites,

Les obligations résultant cause et ayants-droit et

. […]

— - CE en sa demeure ci-dessus indiquée, – - le preneur dans les lieux loués,

Fait en deux exemplaires, A TIGNES,

Le 48{ 4/ ot

Le preneur, la SA BN EY

c»Àg®/'« \\Ïf

[…] PAR LA SCI […]

Entre les soussignés :

La SCI SFI, société civile immobilière au capital de 2 000 € dont le siège social est à WOIPPY (57), sis 1,.Rue_St-Vincent, ZA St Vincent, immatriculée au RCS de Metz sous le N° 442 095 105, Représentée par M. G AM, Gérant,

d’une part, Et ;

La société […], SARL au capital de 7 420 700 € dont le siège social est à SEEZ (Sat/oie), Trèves, immatriculée au RCS de Chambéry sous le N° 443 948 765, -.. '

Ci-après dénommée « le preneur »,

d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit. BAIL

CE donne à bail à loyer, conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, au preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit.

DESIGNATION

Sur la comme de […]Savoie), dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « HOME CLUB ROND POINT DES PISTES » : :

— - Lot numéro SOIXANTE QUATORZE (74) :

Un local portant le N°4 au plan situé à l’angle des façades ouest et nord du bâtiment avec jouissance de la moitié des circulations couvertes en regard des limites du jot.

Et les 131/10 000èmes des parties communes générales de l’ensemble immobilier Surface : 64.23m*

[…]

CE déclare que les biens immobiliers présentement loués ne sont pas situés dans une zone à risque d’exposition au plomb, et qu’ils n’entrent de toute façon pas dans le champ d’application de l’CF L. 1334-5 du code de la santé publique car ils ont été construits avant le 1" janvier 1949 et n’ont pas vocation à être utilisées, en tout ou partie, à usage d’habitation. '

[…]

CE déclare que les biens immobiliers présentement louées ne sont pas situés dans une zone

contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites au sens de la loi n°99-471 du 8 juin 1999.

[…] et technologiques

CE remet à l’instant même au preneur qui le reconnaît un état des risques naturels et technologiques du périmètre dans lequel sont situés les biens immobiliers présentement loués,

— ""'ä/

!

conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du’ code de l’environnement, lequel état est également annexé aux présentes (Annexe 1).

Conformément aux dispositions de l’CF L.125.6 IV du code de l’environnement, CE déclare qu’à sa connaissance les biens immobiliers présentement loués n’ont subi aucun sinistre de nature à donner lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visée à l’CF L. 125.-2 du code des assurances.

[…]

CE remettra au preneur le diagnostic de performance énergétique des biens immobiliers

présentement loués établi dans les conditions des articles L. 134-1 à L. 134-5 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.

DUREE

Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courrier le 1° juillet 2012 pour se terminer le 30 juin 2021.

Conformément aux dispositions de l’CF L. 145-4 du code de commerce, le preneur aura la faculté de mettre fin au présent bail à l’expiration de chaque période triennale dans les formes et détails de l’CF L. 145-9 dudit code et CE aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, 145-21 et 145.-24 du même code afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière. : .

DESTINATION DES LIEUX

Les locaux présentement loués devront servir au preneur pour l’exercice des activités suivantes : achat, vente, location de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs en général ; vente de vêtements et accessoires. -

LOYER

Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxe de VINGT MILLE EUROS (20.000 €) payable par mois et d’avance.

Le remboursement des charges et prestations DJ interviendra dans les conditions précisées à l’CF « CHARGES » ci-après.

[…]

À défaut de paiement d’un seul terme de loyer:à son échéance ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter faits à personne et à domicile élu, contenant la mention de la présente clause, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel , sans préjudice de teus dépens et dommages intérêts et du droit du bailleur d’exercer toute action qu’il pourra juger utile, et sans quel l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres, passé le délai sus-indique, '

[…] Le loyer ci-dessus fixé ne subira aucune variation pour la première année du bail. A compter de la deuxième année du bail et jusqu’à l’expiration de celui-ci, ce loyer sera susceptible de

variation, chaque année, en plus ou en moins, en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE. '

2 | P a g e

Ar

ce. m e en ce emo mer rer

A cet effet, il sera retenu :

— - pour indice de base : le dernier indice pùblié au 1« juillet 2012, soit celui du 4° »* trimestre 2011 (1638), ; – - pour l’indice d’échéance : le dernier indice publié au 1° juillet de l’année de révision.

En cas de modification ou de remplacement de l’indice choisi dans le bulletin officiel de l’INSEE, le nouvel indice sera substitué de plein droit à l’ancien dans les conditions et selon les coefficients de

. raceordement-mentionnés-par- l’INSEE.

La variation jouer automatiquement, sans qu’il soit nécessaire, de part ou d’autre, ni d’une notification du montant du loyer d’après le cours de l’indice, ni d’une mise en demeure pour rendre exigible le chiffre résultant de l’indexation. '

A défaut de publication de l’indice choisi, les parties décident de se rencontrer pour fixer le choix d’une nouvelle indexation. Si elles ne peuvent s’entendre, le nouvel indice sera déterminé par un arbitre désigné, soit d’un commun accord, soit par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE sur requête de la partie la plus diligente.

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter, savoir : '

1. -En ce qui concerne le preneur

Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance, !

Entretien, réparations :

Il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu d’entretien et les rendra à sa sorti en bon état de réparations locatives, CE n’étant tenu qu’aux grosses réparations telles qu’elles sont définies à l’CF 606 du code civil.

Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa

clientèle. Garnissement :

Il garnira et tiendra constamment garnis les lieux -loués d’objets mobiliers, matériel et marchandises, en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail. .

Transformation :

Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité. Améliorations :

Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l’autorisation du bailleur, resteront en fin de jouissance la propriété de ce dernier sans indemnité.

Travaux : Le preneur souffrira l’exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux

quelconques, même de simples améliorations, que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu’il ferai exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués

3 | P a g &

A

mom r à ss […] etc cover te […]

ou dans l’immeuble, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelles que soient l’importance et la durée de ces travaux,; même si la durée excédait quarante jours, à la condition toutefois qu’ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure.

L t r | 1

Jouissance des lieux : .

Le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer, le cas échéant, au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants ; notamment, il devra prendre toutes précautions – pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux

prescriptions de tous réglements, arrêtés de police, réglements sanitaires, etc… et veilleur à toutes les règles de l’hygiène et de la salubrité, etc… ; le cas échéant ramoner les cheminées toutes les fois qu’il sera Nécessaire et au moins une fois par an.

Il s’entendra directement avec les organismes assurant la distribution de l’eau, du gaz et de l’électricité pour tous abonnements, contrats, branchements et consommations et il effectuera tous ! i dépôts de garantie et autre exigés par lesdits organismes, étant entendu que si, pour une cause i quelconque, le service de l’eau, du gaz ou de l’électricité venait à subir des interruptions, le preneur devra en supporter les conséquences sans pouvoir réclamer aucune indemnité au bailleur.

Impôts et charges divers

Le preneur devra acquitter exactement ses impôts et taxes personnels et en justifier à toute réquisition E du bailleur et notamment en fin de bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises. :

Il remboursera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, y compris la taxe . foncière et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur i les locataires. l

Le remboursement de ces charges et frais sera fait au bailleur en même temps que chacun des ! termes de loyer au moyen d’acomptes provisionnels, le compte étant soldé une fois par an. 1

Assurances :

Il devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie, pendant le cours du bail, à une i compagnie solvable, son mobilier personnel, le matériel et les marchandises de son fonds de ' commerce, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux et tous autres

risques. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition.

Cession, sous-location, location-gérance :

Le preneur ne pourra céder son droit au bail qu’à l’acquéreur de son fonds de commerce. Cette cession ne pourra intervenir sans l’intervention du bailleur à l’acte de cession. !

Le preneur s’oblige à aviser CE quinze jours avant la régularisation de la cession de fonds de commerce, en indiquant les nom et adresse de l’acquéreur ainsi que les lieux, jour et heures prévus 'pour la réalisation de cette cession. ' ! i

Ces stipulations s’appliquent à tous les cas de cession, comme l’apport du droit au bail à toute société quelconque, que cet apport soit fait à une nouvelle société ou à une société préexistante.

Le preneur ne pourra sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement préalable, exprès et par EO du bailleur. -

Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous locataire pour le paiement du loyer et de l’exécution des conditions du bail et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux loués.

En cas de mise en location-gérance du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci pourra conférer au locataire-gérant un droit d’occupation des lieux, à la condition expresse que droit soit accessoire du contrat de location-gérance du fonds de commerce et mentionné comme tel. Le preneur devra notifier au bailleur la mise en location-gérance et lui remettre une copie du contrat. Le locataire-gérant ne pourra jamais prétendre à quelque droit que ce soit vis-à-vis du bailleur.

Visite des lieux :

Le preneur devra laisser CE, son représentant ou leur architecte et tous entrepreneurs et

. ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, quand CE le jugera à propos. Dans les six mois qui précéderont sa sortie, il devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se

présenteront pour les louer, quater heures par jour, de 14 à 18 heures.

Remise des clés :

Il rendra les clés des locaux le jour où finira son bail, ou le jour du déménagement si celui-ci le

précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance. La remise des clés ou leur acceptation par le propriétaire ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail. !

Aucun fait de tolérance :

De la part du bailleur, quelle qu’en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par EO du bailleur. Si, part cas fortuit, force majeure ou tout autre cause, l’immeuble devrait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité du bailleur.

2. En ce qui concerne CE CE s’oblige à tenir les lieux loués clos et couverts suivant l’usage. CE décline toute responsabilité relativement aux faits et gestes du concierge, éventuellement et à raison des vols qui pourraient être commis chez le preneur, celui-ci acceptant cette dérogation à

toute jurisprudence contraire qui pourrait prévaloir.

CE est exonéré de toute responsabilité, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption des fournitures de gaz, d’eau, d’électricité, etc…

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages.

SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous ses ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible. Dans te cas où les significations prescrites par l’CF 877 du code civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par eux à qui elles seraient faites.

[…]

Les frais, droits et honoraires des présentes (y compris, éventuellement, les frais d’enregistrement de l’acte afin de lui conférer date certaine) sont à la charge du preneur qui s’oblige à les acquitter.

5 | P a g e

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir :

— - CE en sa demeure ci-dessus indiquée, – - Le preneur dans les lieux loués

Fäit en deux exemplaires, --« À WOIPPY, le 1 » juillet 2012

CE,

Le preneur, […]

SARL […]

—  ! {. à – .

« Mofisieur Jaëques CW M et Madame H FB FC, son épouse, demeurant ensemble à […], savoir : – Monsieur M, à ROYAN {Charente Maritime), -- Yfadantte M; A PARIS (léème), le 2 Novembre 1943 Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et sim

— ple aux termes de leur contrat de manage reçu par Maître W, notaire à ROYAN, le B Juin 1965

et :

La Société EVOLUTION 2 Société à responsabilité limitée Au capital de 50 000 Francs

Dont le siège social est […]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBERTVILLE sous le numéro B 343 176 657

Représentée par son gérant en exercice Monsieur DY BN

d’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

RXPOSE

I – Par acte sous seing privé en date à […]Savoie) du 2 Juillet 1991, Monsieur et

Madame DZ M ont donné à bail à la SARL EVOLUTION 2, les locaux dont la désignation suit :

? 'ÿt

u * Z«   » – AYenant à bai) – ' Verso de la présente feuille annulé a Art, 905 C.G, »

le […],…………. … .

a

2

Dans l’immeuble à usage commercial dit « Commerce Sud des Platières » dépendant de l’ensemble immobilier du VAL CLARET, situé à […] :

— une surface d’environ 18 m° à prendre dans le local à commercial portant le numéro 2 sur le plan du rez de chaussée dudit immeuble d’une surface d’environ 30 m formant le lot n°3702 du règlement de copropriété, !

— et les deux tiers (2/3) des droits indivis de copropriété attachés audit local, soit : – + des 38/100-000° fndivis de l’ensemble immobilier du Val Claret,

— et des 623/10.000° indivis des parties communes spéciales du bâtiment dit « Commerce Sud des Platières ».

'Ledit bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter

du 15 Mai 1991 et moyennant un loyer annuel de base de SOIXZANTE DOUZE MLLE (72,000) Francs HLT., payable trimestriellement d’avance.

II -

1°) Aux rennes d’un acte sous seings privés en date à […]Savoie) du 25 Janvier 1989, Monsieur et Madame J FD M ont donné à bail à loyer, à titre commercial, à la « SOCIETE PRIVEE DE CHANGE », Société Anonyme au capital de 850,000 Francs, ayant son siège social à […]), immatriculée au RCS d’ALBERTVILLE sous le numéro B 341 650 174, un emplacement d’environ 12 m* à prendre dans le local commercial portant le n°2 sur le plan du rez-de-chaussée de l’immeuble dénommé « Commerce Sud des Platières » situé à […], et la quote part des droits attachés audit local. .

Ce bail a été consenti pour une durée de D armées à compter du 1er Novembre 1985 pour se terminer le 31 Octobre 1995, aux charges et conditions habituelles en pareille matière et moyennant un loyer annuel hors taxes de 20.000 Francs, payable par trimestre d’avance, révisable par période triennale.

2°) Suivant exploit de la SCP Léon GAÏMARD – DM DN, Huissiers de Justice à BOURG ET GQ, en date du 25 Avril 1295, Monsieur et Madame DZ M ont notifié à la « SOCIETE PRIVEE DF CHANGE» un congé pour le 31 Octobre 1995, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er Novembre 1995, moyennant la fixation du loyer à la somme de 30.000 Francs HT. par an,

3°) La Société « SA SAVOIE », Société Anonyme au capital de 3.733,200 Francs, dont le siège social est à […]) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBERTVILLE sous le numéro B 076 320 621, devenue actionnaire unique de la « SOCIETE PRIVEE DE CHANGE » suite à la réumion entre ses mains de la totalité des 8.500 actions composant le capifal social, a, par décision en date du 25 Septembre 1995 prise en application de l’CF 1884-5 alinéa 3 du Code Civil,. prononcée la dissolution anticipée de la « SOCIETE PRIVEE DE CHANGE » à compter du 30 Septembre 1995,

Elle a, dans cette même décision, pris acte que la dissolution donnerait lieu, en l’absence d’opposition, à transmission universelle à son profit de l’ensemble du patrimoine social de la société dissoute et à la substitution de la société « SA SAVOIE » dans tous les droits et obligations de cette dernière.

àg{ – Avenant à bail -

Verso de la présente feuille annulé « An, 905 C.G, L»

l ms

1 s…. eine

in aus. rave

i

Fil

[…]

4°) Suite à la transmission régulièrement intervenue du patrimoine de la « SOCIETE PRIVEE DE CHANGE» à la société « SA SAVOIE» et aux différents échanges de correspondance entre cette dernière et Monsienr et Madame DZ M, un accord a été passé entre les parties pour un renouvellement amiable du bail ci-dessus visé avec effet du ier Janvier 1996 et ce moyennant un loyer annuel HT, de […] Francs.

5°) Enfin, suivant acte sous seing privé en date à […]Savoie) du 13 Novembre 1997,

enregistré à la FE des Impôts le 4 Décembre 1997, F°46, Bord. 451/5, la Société « SA

bail portant sur une surface d’environ 12 m à prendre dans le focal à usage commercial n°2 sur le plan du rez-de-chaussée de l’immeuble dit « Commerce Sud des Platières » dépendant de l’ensemble immobilier du VAL CLARET situé à […].

Monsieur et Madame DZ M s’étant engagés dans ledit acte à consentir « directement au cessionnaire un nouveau bail … », les parties se sont rapprochées afin d’unifier le régime de location de l’ensemble des biens loués par Monsieur et Madame DZ M à la SARL EVOLUTION 2 et pour lesquels il existait à ce jour deux baux.

CONVENTION

I- CF 1

D’un commun accord, les parties soussignés décident de résilier le bail conclu à l’origine entre Monsieur et Madame DZ EA et la SA SAVOIE en date à […]Savoie) du 25 Janvier 1989 et dont il est question dans le II, $ 1 ci-dessus, et ce à compter du 31 Décembre 1997,

Il – CF 2 En conséquence, les parties décident d’adjoindre au bail en date à […]Savoie) du 2

Juillet 1991 les locaux qui dépendaient du bail ci-dessus résilié ainsi que la surface d’environ 18 m°, les locaux formant à présent une surface totale d’environ 30 m°, formant

— le lot n°3702 du règlement de copropriété, tel qu’ils sont décrits dans le plan ci-annexé, et

ce à compter du 1er janvier 1998 et de porter le loyer HT. par trimestre à VINGT SEPT MILLE CENT SOIXANTE DIX (27.170) Francs.

Les autres clauses contenues dans l’acte d’origine demeurent incharigées dans la mesure où

elles ne sont pas contradictoires avec les modifications et conventions, objet du présent avenant, .!

((,

»

comme

— Avenant à bail -

Verso de la présente feuille annulé « An. 905 CG. v

ves v vu

DECHARGE

Les parties déclarent avoir fixé ensemble d’un commun accord et préalablement aux presentes, et sans l’intervention de l’Avocat rédacteur, le prix et les modalités principæles

cr£me

des présenies, le rédacteur se bornant dès lors à transcrire fidèlement leurs accords.

Les parties donnent décharge entière et définitive au rédacteur des présentes, de sa mission

RTT qui à consisté à transorire fidélement leurs conventions et le dégagent en outre de toute

ve v

e. MOUTIERS 1,73 AVR, 10

< 2 NTNVA TURE 1

'SÉ POUR TIMBRE ET ENREGISTRÉ A LA RED

responsabilité en ce qui concerne l’exactitude de leurs déclarations et énonciations.

Les parties précisent à nouveau à cet égard qu’elles ont choisi, d’un commun accord, de ne recourir pour la rédaction des présentes et des actes subséquents qu’à l’intervention d’un seul Avocat et avoir été parfaitement informées préalablement de la possibilité de recourir à l’intervention d’un Avocat par partie et qu’elles ont eu communication préalable des présentes afin qu’elle soit à même de solliciter les conseils de praticiens et d’apprécier l’étendue de leurs obligations.

Les parties déclarent avoir été informées que le rédacteur des présentes est le rédacteur habituel de Monsieur et Madame DZ M. °

nformati

Les parties se reconnaissent qu’elles ont été pleinement informées des conditions et conséquences résultant pour elles de la signature des présentes.

Fait à […]Savoie) . Le Zl.12./3 32 ou Chobsf le e + para

vite

€… '€u SAL €uocuîr’oug œ.3…_'

TE

— Avenant à bail .

« *

Receveur Prindipel Verso de la présente feuille annule « An. 905 C.G.J. »

i mç -' ' %ÆJÂ |

â BORD. /.ÎÔ.Z.}L ' . |

ven [ – D’ DE TIMBAE .- – D!S Dp’evaggt , (

t + l :

rem un

mm

LES SOUSSJGNES :

Honsiqur DZ CW M et Madame H FB FC, son épouse;--

2

« " demeurant ensemble à […]

Nès, savoir :

— Monsieur M, à […]), le vingt cinq novembre mil neuf cent trente deux,

— Madame M, & .PARIS (12ème), le deux novembre mil neuf cent quarante '

trois, Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes

de leur contrat de mariage reçu par M^e W, notaire à ROYAN, le huit juin mil neuf cent soixante cinq

Ci-après dénommés « CE »

D’UNE PARTY

ET :

la SARL EVOLUTION 2 Société ä responsabilité limitée au capital de 50 000 F

immatriculée au Registre du Commerce d’Albertville sous le […],

dont le siège social est Châlet les […] représentée par Monsieur DY BN son gérant en exercice,

Ci-après dénommée « Le preneur » ,

D’AUTRE PART

Etablissent par les présentes le contrat de bai] commercial qui régira leurs rapports pendant sa durée et ce, conformément tant aux dispositions du décret du 30 Septembre 1953 modifié, portant statuts de : baux commerciaux, qu’à celles prévues ci-après. : '

+- Bail commercial – "2

[…]

f u ne

Me cite die amer mens e e

[…]

à 3 1

menmmmm

meme

présentes..-le-bailleur donne ä bail

mm

[…]

CF 1 – OBJET preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit.

CF 2 – DESIGWATION

Dans l’immeuble à usage commercial 'dit « Commerce Sud des Platières » dépendant de l’ensemble immobilier du VAL CLARET, situs à […]Savoie) Yal Claret :

— Une surface d’environ 18 m2 à prendre dans le local à usage commercial portant le n°2 sur le plan du rez-de-chaussée dudit immeuble d’une surf ace d’environ 30 m2 formant le lot n°3702 du règlement de copropriété,

— et les deux tiers (2/3) des droits indivis de copropriété attachés audit local, soit :

— des 38/100 000 ° indivis de l’ensemble immobilier du VAL CLARET

— et des 623/10 000° indivis des perties communes spéciales du batiment dit « Commerce Sud des Platières ».

Il est ici expressément précisé et accepté par les parties qu’il n’existe aucune cloison séparant les 18 m2 loués par les présentes ä l’intérieur de la pièce de 30 m2 dont le plan est ci-joint mais que les parties ont de fait et d’un commun accord établi les limites du loca) ; le preneur renonçant expressément à pouvoir, de ce fait, exiger du bailleur toute indemnité ou réduction de loyer, ni à édifier ou faire édifier une cloison sans son accord et ou se plaindre de quelques nuisances résultant de la proximité du commerce voisin.

Toute erreur dans la désignation ci-dessus ne peut justifier ni réduction, ni augmentation de loyer. .

Le preneur déclare parfaitement connaître les lieux louês pour les avoir vus et visités et que ceux-ci sont conformes à la destination prévue ,ci- après. ' :

A défaut d’établissement d’êtat des lieux, le preneur sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état.

CF 3 – DUREE – […]

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, ä compter du 15 Mai 1991.

— Bail commetciat -

[; aux conditions ci-après, au "-

SS

. l;

[…]

(ù

[…]

CE pourra dénoncer la présente location à l’expiration d’une période triennale pour les cas prévus aux articles 10,13 et 15 du décret du

30 Septembre 1953 modifié. 11 devra signifier son congé au preneur au moins six mois à l’avance par acte extrajudiciaire.

Le preneur renonce à la faculté de résiliation triennale,

Le présent bail pourra être renouve le à son expiration à l’initiative du ..

bailleue-ou-du-preneur;'conformêmënt«aux dispositions légales. En ce Cas, la renonciation du preneur ä la faculté de révision triennale subsistera.

A défaut de renouvellement dans les conditions légales, Je présent bail continuera aux mêmes clauses et conditions, mais il deviendra un bail à durée indéterminée pouvant être dénoncé à tout moment sur simple congé,

CF […]

Les locaux faisant l’objet du présent bai) seront destinés ä :

l’exercice de toutes activités commerciales quelconques ä l’except jon toutefois de tout commerce de bouche, et, ou d’activités pouvant créer des nuisances quelconques à la co-propriété,

La destination ci-dessus est autorisée à l’exclusion de tout autre, sans que le preneur puisse changer cette affectation par substitütion ou addition d’activitès, :

Les seules extensions ou transformations d’activités admises seront celles qui auront été régulièrement autorisées dans le cadre des dispositions du titre VII du décret du 30 Septembre 1953 modifié intitule « De – la Déspécialisation » ,

l’autorisation donnée au preneur d’exercer certaines activités n’implique, de la part du bailleur, aucune garantie ni diligence pour l’obtention des FF nécessaires ä quelque titre que ce soit pour l’utilisætjon des locaux en vue de l’exercice de ses activités.

CE ne peut, en conséquence, encourir aucune responsabilité en cas de refus ou retard dans l’obtention de ces FF. Le preneur devra en conséquence, faire son affaire personnelle de l’obtention dans les conditions réglementaires et si besoin est, préalablement à l’occupation des locaux, de toutes les FF administratives requises par la réglementation en vigueur en fonction de l’utilisation projetée des locaux et de ses modalités. . : '

. I] devra également faire son affaire personnelle du paiement de toutes

sommes, redevances, notamment pour création de bureau ou activité autre afférente aux modalités de changement et ne pourra réclamer au bailleur une indemnité pour celle-ci ä quelque titre que ce soit,

Les activités autorisées ne devront donner lieu à aucune contravention ni à aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce soit et notamment des autres occupants. Le preneur faisant en conséquence son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits au bailleur à son sujet ,

ÿ -

— Bail commertial – \ .

+ ns.

à ne a vou u u u . u V a ra – vou u u a vou e e 118 J 0 L’ù

de manière que ce dernier ne soit jamais inquiété et soit garanti de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

Les FF obtenues, le preneur ne devra rien faire qui puisse remettre en cause la nature de la présente ä caractère commercial et la destination des lieux. Toute infraction entraînera non seulement la résiliation du bail mais aussi le paiement de dommages et intérêts équivalent au préjudice subi par CE.

Garnissements et utilisation :

Garnissements : le preneur devra tenir les locaux louës constamment garnis de meubles, effets mobiliers et matériels en quantité et valeur suffisantes

pour répondre ä tout moment du paiement des loyers et accessoires et .de l’exécution des conditions, clauses et charges du présent bail.

Maintien en état d’utilisation : Te preneur devra maintenir les meubles, effets mobiliers, matériels et les locaux loués, en état permanent d’utilisation effective.

CF 5 – […]

Le présent bail est fait sous les charges, clauses et conditions ordinaires en pareille matière et, en outre, celles indiquées ci-après, que le preneur s’oblige ä exécuter rigoureusement. :

Travaux d’aménagement à la charge du preneur :

Le preneur effectuera à ses frais tous les travaux d’équipement et d’CG complémentaires, notamment -le cas – échéant, les cloisonnements intérieurs.

Le preneur s’engage à garantir CE de toutes responsabilités pour toutes blessures, pertes ou dommages, à toute personne ou chose, provoquês directement. ou indirectement par ces travaux.

Tous travaux ayant une incidence sur les éléments et équipements communs

devront recevoir l’accord du bailleur ou de son architecte, aux frais du preneur.

Etat des lieux – Entretien – Jouissance :

Le preneur s’engage : – ä prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvent le jour de

l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucun travail de finition, de remise en état ou de réparations pendant la durée du bail,

— Bait commercial -

TREÈT : 'n cout

n fontes

[…]

— à entretenir les lieux loués en parfait état de réparation et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations locatives, d’entretien et de gros entretiens, étant précisé que les grosses réparations, telles qu’elles sont définies par l’CF 606 du Code Civil, sont seules à Ja charge du bailleur, le preseur devont supporter les travaux d’entretien et les charges locatives ; il prendra toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous les appareils, conduits et canalisations ; s’il y a lieu, il

fumées ; il supportera les frais de réparations ou de dégâts de toute espèce, causés par l’inobservation de ses obligations,

=- à maintenir en bon état d’entretien, de fonctionnement, sécurité et

. propreté, l’ensemble des locaux loués et à remplacer, s’il y a lieu ce qui

ne pourrait être réparé,

— ä ne faire dans les lieux loués, aucune modification de gros-oeuvre, sans j’autorisation expresse et écrite du bailleur. Dans le cas – où l’autorisation serait accordée, les travaux seraient exécutés sous la surveillance de l’architecte du bailleur et les honoraires de l’architecte seraient à la charge du preneur ; en outre, le preneur devra obtenir toutes les FF nécessaires,

— à ne faire aucun changement de distribution, ni aucune modification de quelque nature que ce soit par rapport à l’état des lieux, sans avoir reçu préalablement l’accord du bailleur ou de son représentant qui pourront, s’il y a lieu, prescrire l’intervention, aux frais du preneur, de l’architecte de l’immeuble,

— à laisser en fin de bail ou en cas de départ anticipé, tous travaux soit d’CG, effectués notamment 3 la . prise , de possession, soit d’amélioration, de modification ou de réparation qui bénéficieront au bailleur, par voie d’accession sans indemnité d’aucune sorte, même si ces travaux ont Eté imposés par une décision administrative ; toutefois, CE pourra, s’il préfère, exiger la remise des lieux, en tout ou partie, dans leur état primitif, aux frais du preneur, pour les travaux non autorisés par lui ; les équipements, matériels et installations démontables sans dégradation installés par le preneur resteront sa propriétë et devront être enlevés, lors de son départ, à charge pour lui de remettre les lieux en l’état et de supprimer toute trace de leur emplacement,

— à souffrir sans indemnité tous travaux, notamment d’améliorations ou même de construction nouvelle que CE se réserve de faire exécuter, quels qu’en soient les inconvénients et la durée, cette dernière excédant. elle quarante jours, et de laisser traverser ces locaux par toutes les canalisations nécessaires ; de même, en cas de travaux, quelle qu’en soit la durée, qui seraient exécutés dans l’ensemble immobilier, sur la voie publique, sur les immeubles voisins, quelque gène qu’il puisse en résulter pour lui, le preneur n’aura aucun recours contre CE et ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni diminution de loyer, .

—  3 supporter à ses frais, toutes modifications d’arrivée de branchement , de remplacement de compteurs ou d’installations intérieures pouvant être exigés par les Compagnies distributrices des eaux, de l’électricité, du chauffage ou du conditionnement d’air,

— à informer immédiatement et par EO les représentants du bailleur de toutes réparations, dégradations qui se seraient produites dans les lieux

(9 w

— Bail commercial -

fera. ramoner _régulièrement.-.à ses. frais les chemiriées et conduits de _

€

j r met moments eme mns .

emmmm matte +

a ve e ve e e ve e v e

@5Ê\k- &&

ag UA

modem ne ta se ve u ve de cave ne à aver

louës, quant bien même il n’en résulterait aucun dégät apparent et sous peine d’être tenu personnellement de payer au bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre et du retard

apporté à sa déclaration aux assureurs,

— à ne pas faire supporter aux planchers une charge supèêrietrs 3 leur résistance sous peine de réparation à ses frais et de dommages et intérêts

éventuels, et, en cas de doute, à s’assurer de cette limite de charges __. – auprès -de baileur; e tec

— à laisser au bailleur ou ä son représentant le libre accès des locaux chaque fois qu’il le jugera utile, notamment en cas de travaux ou durant les SIX MOIS qui précèderont la fin de la présente location,

— à veiller à ce que la tranquillité et la bonne tenue de l’immeuble ne

soient troublées en aucune manière par son fait ou celui de son personnel, fournisseurs, clients ou de ses visiteurs, .

— à exercer lui-même les actions contre tous auteurs de troubles de jouissance, ou dommages causés à lui-même du fait d’un tiers, au cas où ceux-ci viendraient ä se produire, CE s’engageant pour sa part à soutenir l’action du preneur,

— à prendre toutes mesures utiles pour empêcher toute gêne, notamment par bruits excessifs ou odeurs désagréables ; à s’abstenir de jeter ou de laisser jeter des produits corrosifs dans les égouts et canalisations, ä ne rien faire d’une manière – générale qui puisse boucher – lesdites

canalisations,

— à satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ou seront tenus, en particulier celles relatives à la neige et au gel,

— à n’exiger du bailleur aucune indemnité, ni diminution de loyer pour

toute interruption dans les services de l’immeuble et, notamment, s’ils P

n’existent, ceux de ventilation, de chauffage central, de téléphone et de têlex, ni pour tous accidents ou tous dégâts qui pourraient survenir dans les lieux loués par suite de rupture de canalisations de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage central, renonçant dès à présent à exercer toutes actions de ce chef contre CE,

— ä installer et maintenir en bon état de fonctionnement des extincteurs d’un type agréé par CE, ->

— à exercer dans les lieux louës son activité de façon continue,

— d’une manière générale, à jouir des lieux louës en’bon père de familiè.

CF 6 – RESPONSABILITE ET RECOURS

Le preneur renonce à toute indemnité pour privation de jouissance, à tout recours en responsabilité, contre CE, et i] sera subrogéëé dans les droits du bailleur vis-3-vis du syndic et des tiers, pour toute somme supérieure äà 250 Francs, limite de la responsabilité du bailleur,

— Bail commercial »

. 2. . trim,

et

— on messe sors t trot

a ve me ve vo e

3

[…]

vw e vid à dau u mu v à VV 70 L

— en cas de voi ou de tout acte délictueux dont le preneur pourrait être victime dans les lieux louès ou dépendances de l’immeuble, notamment en cas de détérioration de véhicules stationnant dans les parkings, CE n’assurant notamment aucune obligation de surveillance,

— en cas d’interruption dans le service de l’eau, de l’électricité et du chauffage, du téléphone, télex, télécopie,

suite de fuite, d’infiltrations, d’humidité, d’incendie totäl ou partiel, d’intervention de tous services publics ou pour toute autre circonstance, le preneur devant s’assurer contre ces risques sans recours contre CE ,

— en cas de dégâts, quels qu’ils soient qui pourraient être provoqués par l’intervention des Services Publics, Pont et Chaussées ou autres, sur la voie publique..

En outre et d’une façon générale, le preneur renonce ä toute indemnité pour perte de jouissance et à tous recours en responsabilité contre CE et il est subrogé dans les droits du bailleur des tiers.

CF 7 – CESSION ET SOUS-LOCATION

Cession :

Le preneur n’aura le droit de céder son droit au présent bail que pour la totalité des locaux ä un acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise dans la mesure où ce dernier exerce la même activité, sans que CE puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité.

Dans les autres cas, le preneur pourra céder le droit au bail et en totalité, seulement à la condition expresse qu’une telle cession ait recueilli l’agrément préalable du bailleur.

En cas de cession du droit au bail jointe à la cession du fonds de commerce, ou en cas de cession du simple droit au bail dûment autorisée, le cédant devra rester garant à titre conjoint et solidaire avec le cessionnaire du paiement des loyers et de la totale exécution des clauses et conditions du bail : la cession devra être constatée par un acte sous seing privé auquel CE sera appelé à concourir par notification effectuée au moins QUINZE JOURS à l’avance, ledit acte de cession devant reproduire l’obligation de garantie du cédant, telle que visée au présent paragraphe. : » ' '

Le projet d’acte de cession devra être, quinze jours avant la signature, soumis au conseil du bailleur et un exemplaire original de l’acte de cession devra être remis au bailleur dans le mois de la signature, aux frais du preneur, le tout à peine de résiliation de plein droit du bai] ;

la cession sera signifiée au bailleur dans les termes de l’CF 1690 du Code Civil.

Le preneur restera pour la durée du bail restant ä courir CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAÏRE DW CESSIONNAIRE ET DES CESSIONNAIRES SYCCESSIFS, sans pouvoir

— en cas de dégätsEVcausés--aux- lieux loués et aux objets s’y. trouvant pay '

/ | – Buil commercial – ]

:

i l 1

(0

e c rice t e t l e c e e som c amer 19) ULA

opposer le bénéfice de division et de discussion, tant au paiement du loyer que de l’exécution des autres clauses et conditions du bail

— 

A défaut, le cédant restera caution conjointe et solidaire du cessionnaire et des cessionnaires successifs.

Ces dispositions s’appliquent äà tous les cas de cession, y compris l’apport

du droit au bai] à une société. Le preneur ne pourra gager ou déléguer ses _ …. droits .au. présent_bail……….. .. 00

Sous-Tocation ;

Toute sous-location, même temporaire ou partielle, ou simple occupation des lieux par un tiers 3 quelque titre que ce soit (location gratuite, domiciliation, etc.) est interdite sous peine de résiliation immédiate du présent contrat de location, à la simple constatation de l’infraction et sans qu’il soit besoin de mise en demeure du preneur., A cet égard, il est précisé que les dispositions de la Loi du 21 Décembre 1984, relative a la

domiciliation des entreprises, ne sont pas applicables aux locaux présentement louès.

En cas de mise en gérance libre du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci devra notifier au bailleur cette mise en gérance libre et lui remettre une copie du contrat qui devra contenir une clause précisant

que le locataire-gérant ne pourra prétendre à aucun droit envers CE.

CF 8 – IMPOTS ET TAXES

Le preneur devra satisfaire à toutes charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus,

Le tout de manière que CE ne puisse être inquièté ä ce sujet, et en particulier acquitter les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe professionnelle et tous autres impôts dont CE est responsable à un titre quelconque, et justifier de jeur acquit ä toute réquisition et HUIT JOURS au moins avant le départ en fin de bail.

il devra rembourser au bailjeur sa quote-part, calculée comme pour les charges, de la taxe des ordures ménagères et 3 l’égout, ainsi que tous les droits ou taxes afférents aux locaux louëËs alors même qu’ils seraient en principe à la charge du bailleur. Il au bailleur, sur présentation de l’avertissement ou de la copie,

[…]

Le preneur devra faire assurer et maintenir assuré, pendant toute la durée du bail, par une compagnie notoirement solvable, la totalité de l’ensemble immobilier en valeur de construction à neuf ainsi que le matériel et le mobilier garnissant les lieux loués, ainsi que toutes les installations et aménagements contre l’incendie, les explosions et les dégâts des etc… Ces polices devront, en outre, couvrir le recours des tiers et des voisins et comporter une renonciation expresse à tout recours contre CE avec mention de cette renonciation.

à A4 d

— Bail commsrtcis! » > \ +

5 cire rires omis .

rise raie

ves v au

Le preneur devra également s’assurer, en sa qualitë de locataire occupant, et ce de manière satisfaisante, contre le risque responsabilité civile pour tous dommages corporels et matériels pouvant être causés 3 des tiers, soit du fait de l’occupation des locaux, soit du fait de l’usage -des aménagements ou des installations, soit du fait de ses préposés.

Le preneur devra justifier, à première demande du bailleur ou de son représentant, de_sawsouscription_desdites polices et du paiement des pFrifes y afférentes,

Si l’activité exercée par le preneur entraînerait, soit pour CE, soit pour les co-locataires, soit pour les voisins, des strprimes d’assurances, le preneur sera tenu à la fois d’indemniser CE du

— montant de la surprime par lui payée, et, en outre, de la garantir contre

les réclamations d’autres locataires ou voisins.

De convention expresse, toutes indemnités dues au preneur par toute compagnie d’assurance, en cas de sinistre, pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du bailleur, la réalisation du bail valant en tant que de besoin transfert à concurrence des sommes qui pourront être dues.

CF 10 – […]

Le preneur paiera, soit par réglement direct au fournisseur, soit par remboursement au bailleur, sa quote-part des frais d’entretien, services et toutes charges de l’immeuble ÿ compris le chauffage, majorée, s’il y a lieu, de Ta T.V.A.

Il réglera directement toutes les dépenses de fourniture des services : eau, gaz, combustible, téléphone, sécurité, etc.

De même, il remboursera l’ensemble des charges de copropriété, telles qu’elles sont prévues, pour le lot loué, par le règlement de copropriété, y compris notamment les primes d’assurance contractées directement par le

syndic, les honoraires de syndic et les frais d’assemblée.

Le remboursement de toutes ces charges ou frais sera fait au bailleur en même – temps que chacun des termes de Toyer, au moyen – d’acomptes provisionnels 'ou du décompte trimestriel adressé par le syndic, le compte étant soldé une fois par an.

CF 11 - : LOYER Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de base, fixé ce jour comme suit :

SOIXANTE DOUZE MILLE FRANCS (72 000 F)}.

— Bail commercial -

me 2.

up émet protons ee

Sy

alan rats 2 :

HDÜÎÏÎfËSÈEËËËËen-t drome

10

Le présent bail est soumis ä la taxe sur la valeur ajoutée.

Le preneur remboursera au bailleur le montant de la taxe grevant le loyer et les charges ä l’occasion du paiement de chaque terme de loyer.

lement d’avance.

'Le preneur s’obitÿe à payer le loyer et Charges par quart et d’avance, les 1er janvier, ier Avril, 1er Juillet et 1er Octobre de chaque année, entre les mains du bailleur &t de son mandataire.

loyer dû, du 15 Mai 1991 au ier Juillet 1991 et au paiement d’avance du trimestre ä venir soit du 1er Juillet 1991 au 30 Septembre 1991 soit la somme de YINGT ET UN MILLE SIX CENT VINGT ET UN FRANCS CINQUANTE CENTIMES

Charges ;

Le remboursement des charges et prestations DJ interviendra dans les conditions plus amplement précisées à l’CF « CHARGES » ci-dessus.

CF 12 – DROIT AU BAIL – TAXE ADDITIORNELLE – T. V.,

Le loyer, tous ses accessoires et tous autres règlements divers prévus, s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée ; le preneur s’engage pn conséquence à acquitter entre jes mains du bailleur, en sus desdites sommes, le montant de la T.V.À. ou toutes autres taxes nouvelles complémentaires ou de substitution, au taux légalement en vigueur au jour & chèque règlement.

Si néanmoins, pour un motif quelconque, absence d’option ou modification de la – législation, la présente location était assujettie aux droits

d’enregistrement, Je preneur devra en supporter Je remboursement lors de chaque terme. :

CF 13 – IENDEXATIQN

Le loyer ci-dessus fixé sera soumis à la révision dans les conditions suivantes :

Révision annuelle au ler Juillet

FD N |

— Bail -

tomtom vins.

« mom mom m mo ne n e é res v e Ce V de U N ut te ae LA 'QÛZD

11

Le loyer sera augmenté ou diminué de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, proportionnellement à la variation de l’indice du coût de la construction publié trimestriel lement par l’INSEE.

Indice de référence :

_. ___-Serä_retentu-comme-indice de référence initial, le dernier indice publié à

ce jour, soit celui du 4ème trimestre 1999 (952), comparaison au calcul de la première révis jon qui sera celui du 4ème trimestre 1991,

Disparition ou non-application :

Dans le cas où l’indice choisi viendrait & disparaître ou ne pourrait recevoir application pour quelque cause que ce soit, il lui sera substitué l’indice le plus voisin déterminé en cas d’incertitude par un expert mandataire commun des parties, désigné d’un commun accord entre elles, ou à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal saisie Sur requête de la partie la plus diligente et qui, en cas de refus, départ ou impossibilité de quelque nature que ce soit, sera remplacé dans les mêmes formes.

Caractère déterminant :

Le preneur reconnaît d’autre part expressément que la clause d’indexation constitue l’une des conditions essentielles et déterminantes du présent bail et de sa durée, et que les indices choisis sont en relation directe avec l’activité de la société bailleresse et l’objet du contrat.

CF 14 – […]

A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d’après le présent bail, quinze jours après une simple lettre recommandée demeurée sans suite, le dossier sera transmis 3 l’huissier, et les sommes dues automatiquement majores, à titre d’indemnité forfaitaire, de frais contentieux, et indépendamment de tous frais de Commandement de FE, de 10 % plus un intérêt fixe au taux des avances sur titres de la Banque de GU, majoré de trois points.

il est expressément stipulé qu’a défaut de paiement d’un seu) terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires, à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une seule des charges et conditions de bail, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bail Sera résilié de plein droit même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration des délais ci-dessus. A cet égard, il est précisé que sont sanctionnaäbles par le jeu de la clause résolutoire « Les charges et conditions du bail », mais aussi le non-respect des clauses insérées sous les divers paragraphes telles que sont énoncées dans la désignation, la destination, etc. Compétence est, en tant que de besoin, aftribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, le jeu de la présente clause et prescrire l’expulsion du preneur.

Si, malgré ce qui précède, le preneur se refusait à évacuer les lieux, i] suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par

— Bail commercial -

l […]

«tes

— t citons

i: à

l UZL

aves

Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, sans que Te preneur puisse réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit et sans préjudice de toutes autres indemnités ou dommages intérêts à la charge du preneur.

En cas d’inobservation par le locataire, des obligations à sa charge, CE aura d’autre part la faculté distincte, un mois après une simple notification par lettre recommandée restée sans effet, de faire exécuter l’obligati

risques et périls du preneur. Les frais de cette intervention S’ajouteront de plein droit au premier terme suivant,

L’indemnité d’occupation à la charge du preneur, en cas de non délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail sans droit au renouvellement, sera établie sur la base journalière de l % du loyer constituant au besoin une pénalité forfaitaire non réductible en vertu de l’CF 1231 du Code Civil.

CF 15 – VISITE DES LIEUX

CE se réserve pour lui ou pour toutes personnes le représentant ou dûment autorisées, le droit d’entrer dans les locaux pendant les heures d’ouverture, afin de prendre les mesures conservatoires de ses droits, de faire effectuer les réparations nécessaires à l’immeuble ou encore de les faire visiter à tout candidat acquëreur, prêteur ou locataire.

CF 16 – RESTITUTIDONR DES LOCAUX

En cas de départ du preneur pour quelque motif que ce soit, celui-ci devra laisser visiter ses locaux aux jours et heures ouvrables et laisser apposer un panneau publicitaire. I] devra par ailleurs, prévenir CE de son déménagement au moins un mois à l’avance, afin de permettre au bailleur de faire aux Recettes des Impôts les déclarations légales.

Avant de déménager, le preneur devra, préalablement 3 tout enlèvement même

partiel des mobiliers et matériels, justifier de tous les termes de son loyer dû au titre du présent bail. -

1} devra également rendre en bon état les lieux loués et devra acquitter ou rembourser le montant des réparations qui pourraient être dues .

À cet effet, au plus tard le’ jour de l’expiration de la location, . il sera procédë en la présence du preneur, dûment convoqué, ä l’état des lieux et au relevé descriptif et estimatif des réparations à effectuer, incombant au preneur, par l’architecte de l’immeuble qui reçoit à cette fin mandat

commun des parties.

Au cas où le preneur dûment convoqué ne serait pas présent aux date et heure fixËes, l’état des lieux et des réparations pourra être effectué hors sà présence à la première date utile, avec constat d’huissier qui sera réputé être établi contradictoirement,

— Bail commercial »

on__méconntue,__ par.. toute entreprise de son choix, aux fräts, :

] |

43) V FT

13

CF 17 – […]

Toute modification des présentes ne pourra résulter que d’un document EO et exprès sous forme d’acte bilatéral ou d’échanges de lettres.

Cette modification ne . en aucun. cas, être déduite, soit de la"

passivité du bailleur, soit même de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, CE restant toujours libre d’exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse ou écrite.

Le bail ast déclaré indivisible au seul bénéfice du bailleur, notamment en cas de sous-location partielle éventuellement autorisée. En Cas de co- preneurs par l’effet de mutations guelconqtes, l’obligation des Cco-prefeurs sera réputée indivisible et solidaire, °

CF 18 – DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE

Il est expressément convenu entre les soussignés que si au cours du présent bail le preneur se décidait à céder son fonds de commerce il sera tenu de faire connaître au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant de réaliser la vente, le prix offert par l’acheteur avec lequel il sera en contact, ses modalités de paiement, Tes conditions générales de la vente projetée ainsi que les nom, prénoms et profession de l’acquéreur intéressé. :

Il est convenu qu’a prix égal le preneur s’engage à donner la préférence au bailleur sur toute autre personne se portant acquéreur.

En conséquence des présentes Monsieur et Madame M, bailleurs, pourront donc exiger que le fonds de commerce du preneur leur soit vendu à un prix égal ä celui offert par un tiers, et aux mêmes conditions générales.

CE devra faire connaître son intention d’user de ce droit de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée àu preneur dans les quinze jours 3 compter de la réception de la lettre recommandée portant ä sa connaissance les offres faites par les tiers et s’obliger à réaliser la vente dans le mois qui suivra, à défaut de quoi, il sera déchu définitivement dudit droit et le preneur pourra vendre librement son fonds de commerce à l’amateur qui lui avait fait les propositions d’achat non acceptées par le preneur.

Le preneur pourra toutefois apporter ou céder soh fonds à toute personne morale dans laquelle il se trouverait associé mais à charge d’imposer à ladite société, l’obligation de respecter le présent pacte de préférence pour le cas où cette dernière voudrait disposer à titre onéreux de son fonds avant la fin du bail.

Le droit de préférence présentement concédé est personnel au bailleur qui

ne pourra le transmettre ni ä un tiers ni à ses héritiers représentants.

— Bait commercial -

mo remets

gotta/»wifi!

34) 0 i re

14

Le pacte de préférence et le bail présentement consentis sont indivisibles

de sorte que la résiliation du bail pour quelque cause que ce soit entraine de plein droit la résolution dudit pacte.

CF 19 – FRAIS – DROITS .. HORORAIRES

— « tLes-frais » droits et honoraires des présentes et ceux qui en résulteront

(avenant , convention, révision du loyer, etc.) seront à la charge du preneur qui s’y oblige expressément.

CF 20 – […]

Pour tous litiges sur l’interprétation ou l’exécution des présentes (droit commun ou statuts), il est fait attribution de juridiction au de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, qui sera seul compêtent quelle que soit la partie défenderesse et nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs. '

Fait en trois exemplaires, s." A | \Cïæk££ï e WMM – CE Le Preneur

Æ J/e’ WF

— Bail commercial -

:!

i

+

[…]

le e pirate e cr cl, ' GPR T

t dh -. .

!

parations conventionnelles relatives à l’exploitation ds Baux Commerciaux pour les locaux des commerce ëæäæ%Wfi sud aApPärtenant à M. et M^me AA.

C,} / (w ' +3 l $ 14. AB – M. H%Æ e M. AC ) ! ' 7 . M VE A

æ. | ! P n b

7 l Les soussignées : î@\ 'ÿ'

P ' Madame EB GW GX AE, demeurant à […], née le […] à […], divorcée de Monsieur FP Marcel DV LAVALETTE,

Ci-après dénommée « CE », d’une part ; Et :

» La société BN EY, Société Anonyme au capital de 3.327.800 euros, dont le siège social est à […]Savoie), […], immatriculée sous le Numéro 301 895 454 RCS, ALBERTVILLE, Représentée par Monsieur BM BN-GB, Président du Conseil et Directeur Général,

Ci-après dénommée « le preneur », d’autre part ;

Préalablement au renouvellement de bail faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit,

! – Aux termes d’un acte reçu par Maître AD, Notaire à MOUTIERS, le 12 novembre 1984, Madame AE, soussignée d’une part, a donné à bail à loyer, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1° décembre 1984 venant à expiration le 30 novembre 1993, à la SARL POINT SERVICE, dans l’ensemble immobilier dénommé « Les […] » situé sur la commune de […], dans le bâtiment dit « deuxième tranche », au rez-de-chaussée, le lot 69 consistant un magasin avec dépendances, le tout destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce de vente, réparations et location de Skis, accessoires et vêtements.

Ce bail a été fait moyennant un foyer annuel de quarante-quatre (44.000) francs (6.707,76 euros),

il – Aux termes d’un acte sous seings privés en date à NICE du 29 mai 1995, le bail sus-énoncé a été renouvelé pour une période de neuf années du 1° janvier 1994 au 31 décembre 2002,

Le renouvellement a été consenti et accepté moyennant un loyer annuel de cinquante-cinq mille (55.000) francs (8.384,70 BUros).

Ill – Aux termes du procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des actionnaires de la société BN-EY du 31 janvier 2001, la société POINT SERVICE a été absorbée par la société BN EY,

Par suite de cette fusion, régulièrement publiée, la société BN EY s’est trouvée de plein droit subrogée dans les droits et actions de la société POINT SERVICE,

IV – Madame AE a demandé, par application des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, le renouvellement du bail susénoncé. La société BN EY a accepté.

Les parties étant d’accord sur les conditions du bail et sur le prix ont procédé au renouvellement ainsi qu’il suit.

— n

à M ca pp . s le A %«MM tec l..

Par les présentes, Madame AE renouvelle au profit de la société BN EY, ce qui est accepté par M. BM BN-GB, Président de ladite société, le bail sus-énoncé pour une période de neuf années entières et consécutives à compter du 1° janvier 2003 pour se terminer le 31 décembre 2011.

Le :'oyé’r'aé’ ce ball renouvelé est fixé, à compter du 1" janvier 2003, à la somme annuelle de NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DOUZE (98.792) euros hors taxes,

Lequel loyer la SA BN EY s’oblige à payer à Madame AE ou pour elle à son.

mandataire porteur de ses titres et pouvoirs, en douze termes égaux et d’avance, les 1« janvier, 1 » février, 1° mars, etc… :

Le loyer a été établi sur la base de l’indice du 1° trimestre 2003 (1183) du coût de la construction publié par l’INSEE, -

Le loyer sera révisable à l’expiration de chaque période triennale dans les conditions prescrites par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.

La SA BN EY remboursera en outre, à Madame AE, chaque année, à compter du 1" janvier 2003, la totalité (et non plus seulement la moitié) du loyer du vide sanitaire dû au syndic de

copropriété.

Les charges, taxes et prestations que le preneur doit rembourser au bailleur en vertu du bail du 12 novembre 1984 et des présentes feront l’objet d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, l’apurement des comptes se faisant annuellement. La provision mensuelle est fixée au douzième des charges de l’exercice précédent.

==. Le présent acte ayant uniquement pour but de renouveler le bail susénoncé du 12 novembre 1984 et

d’en fixer un nouveau loyer, toutes les conditions du baïl originaire demeurent en vigueur entre les parties.

Tous les frais des présentes ainsi que le droit annuel d’enregistrement les taxes légales récupérables

(TVA y compris) restent à la charge de la société preneuse.

Fait en trois exemplaires,

SA BN EY,

M^me EB AE ' Pour iopêl BN-GB

Enregistré à : FE FF FG D’ANNECY € /

Le 27/02/2004 Rordereau n°2004/202 Case n°6 Ext 755 Enregistrement : 15 € . Timbre : 6 €

Total liquidé : vingt et un euros Montant reçu : vingt et un euros

1

LES-SOUSSIGNES: .-

— La Société Civile Immobilière RIMAJE,

Société civile immobilière !

Au capital de 152,45 euros

Dont le siège social est : […]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBERTVILLE sous le numéro 378 059 166,

Représentée aux présentes pat Monsieur EC C, son Gérant en exercice,

Ci-après dénommé 'CE'"

D’UNE PART, ET : – La société BN EY

Société Anonyme au capital de 5 327 840 euros dont le siège social est sis à […]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ALBERTVILLE sous le numéro 301 895 454

Représentée aux présentes par Monsieur BM BN, son Président Directeur Général ayant tous pouvoirs à cet effet, -

Ci-après dénommé 'Le preneur",

D’AUTRE PART,

soir ns

\Œ\ œ Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 CG. »

PRÉALABLEMENT A LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

EXPOSÉ

Par acte sous seing privé en date à […]Savoie) du 5 décembre 1998, un bail commercial a été signé entre la SCI RIMAJE et Monsieur EC C, pour une durée de 9 ans à compter du 1" octobre 1998, concernant la location des locaux sis :

— dans un immeuble, à Les […], se composant :

. d’un local commercial au rez-de-chaussée de 28 m° et une réserve au sous-sol de 28 m°, (Le Cellier),

. d’un local commercial au rez-de-chaussée de 47 m° et une réserve au sous-sol de 49 m, (La Réserve du Borsat)

et ce moyennant un loyer annuel H.T à l’origine de 180 000 francs (27 440,82 €).

Suivant acte sous seing privé en date à […]Savoie) du 12 novembre 2002, un avenant audit bail commercial a été signé entre la SCI RIMAJE et Monsieur EC C, pour supprimer l’interdiction d’exercer l’activité de « Bar, restaurant » stipulée dans l’CF […], du bail commercial d’origine.

Suivant acte sous seing privé en date du 5 décembre 2002 à CHAMBÉRY (Savoie), la SARL LES SAVEURS DE PROVENCE, devenue SARL LE CHAMOIS

AF, a acquis le fonds de commerce de Monsieur EC C, exploité dans lesdits locaux.

Le droit au bail susvisé était inclus dans les éléments incorporels composant le fonds vendu.

La Société LE CHAMOIS AF a fait part à la SCI RIMAJE de son intention de céder ledit droit au bail à la SA BN EY.

La SA BN EY, qui exploitent d’ores et déjà des locaux situés en face de ceux objets des présente, s’est à ce titre déclarée particulièrement intéressée à la condition toutefois de : : ' '

— - voir la destination des locaux étendue à son activité de « achat, vente, locations de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs en générale, l’achat, la vente de tous vêtements » ;

— voir le bail renouvelé pour une nouvelle durée de 9 années entières et consécutives ; .

— - Etre autorisée à percer la cloison intérieure séparant les deux surfaces des locaux abjet du présent bail.

— Bail commercial -

à 1. [ ? 1 L |

n 2

Cette modification du bail en cours a été soumise à l’accord du propriétaire.

S’agissant des travaux de percement envisagés par la SA BN EY, la SCI RIMAJE a déclaré ne pas S’y opposer sous la réserve essentielle et déterminante que tant la SA BN EY que les preneurs successifs remettent en place, à l’expiration du- bail, la cloison abattue.

En revanche, la SCI RIMAJE a subordonné son acceptation des autres demandes de modifications aux conditions suivantes : » :

— - le versement d’une indemnité de déspécialisation,

— - l’augmentation du montant du loyer annuel, dès lors qu’elle se privait, en raison de la signature d’un nouveau bail, de solliciter le déplafonnement du loyer du bail initial en raison notamment d’une variation notable des facteurs locaux de commercialité, conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953.

Des pourparlers ont donc été entrepris à cet effet entre les parties s’agissant notamment du montant de l’indemnité de déspécialisation et de celui du nouveau loyer.

La cession du droit au bail entre la SARL LE CHAMOIS AF et la SA BN EY est concomitante aux présentes puisque réalisée par acte de ce jour.

Ainsi, les parties se sont rapprochées et après s’être entendues ont finalement arrêté et convenu ce qui suit :

CONVENTION

CF 1 – OBJET

Par les présentes, CE donne à bail, aux conditions ci-après, au preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit.

CF 2 – DESIGNATION Dans un immeuble sis à les […] :

— - un local commercial au rez-de-chaussée de 28 m2 et une réserve au sous-sol de 28m2, (Le Cellier),

— - un local commercial au rez-de-chaussée de 47 m2 et une réserve au sous-sol de 49 m2, (La Réserve du Borsat) ;

Toute erreur dans la désignation ci-dessus ne peut justifier ni réduction, ni augmentation de loyer.

— Bail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.G., »

Le preneur déclare parfaitement connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités et que ceux-ci sont conformes à la destination prévue ci-après.

Un état des lieux sera établi en présence du bailleur et du preneur ou de leurs mandataires, le jour de la remise des clés au preneur, ladite remise valant mise à -

disposition des locaux à celui-ci.

A. défaut d’établissement de cet état des lieux, le preneur sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état. – - -

CF 3 – DUREE – […]

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du A«àäŒNm leo &

CE pourra dénoncer la présente location à l’expiration d’une période triennale pour les cas prévus aux articles L 145-18, L 145-21 et L 145-24 du Code de Commerce.

Il devra signifier son congé au preneur au moins six mois à l’avance par acte extrajudiciaire.

Le preneur renonce à la faculté de résiliation triennale.

En outre, conformément à l’CF L 145-4 du Code de Commerce, le preneur, personne physique uniquement, qui aura demandé ses droits à la retraite ou qui bénéficiera d’une pension d’invalidité, pourra, s’il en justifie auprès du bailleur, donner congé à tout moment ; il devra signifier son congé en respectant les usages et au moins six mois avant le départ prévu. Son congé, pour être valable, devra être accompagné de justificatifs sur son droit à la retraite ou de titre de pension.

Le présent bail pourra être renouvelé à son expiration à l’initiative du bailleur ou du preneur, conformément aux dispositions légales. En ce cas, la renonciation du preneur à la faculté de résiliation triennale subsistera.

A. défaut de renouvellement dans les conditions légales, le présent bail continuera aux mêmes clauses et conditions, mais il deviendra un bail à durée indétenminée pouvant être dénoncé à tout moment sur simple congé.

CF […]

Les locaux faisant l’objet du présent bail seront destinés aux activités de :

« achat, vente, locations de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs en générale, l’achat, la vente de tous vêtements ».

— Bail commercial -

TË (_Q Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.G.L »

1

La destination ci-dessus est autorisée à l’exclusion de tout autre, sans que le preneur puisse changer cette affectation par substitution ou addition d’activités,

Les seules extensions ou transformations d’activités admises seront celles qui auront été régulièrement autorisées. dans le cadre des dispositions des articles L.145-47 à L. 145:55 du Code de commerce relatifs à la déspécialisation.

L’autorisation donnée au preneur d’exercer certaines activités n’implique, de la pat du bailleur, aucune garantie ni diligence pour l’obtention des FF nécessaires à

quelque titre que ce soit pour l’utilisation des locaux en vue de l’exercice de ses activités.

CE ne peut, en conséquence, encourir aucune responsabilité en cas de refus ou

. E dans l’obtention de ces FF. Le preneur devra en conséquence, faire son

affaire personnelle de l’obtention dans les conditions réglementaires et si besoin est, préalablement à l’occupation des locaux, de toutes les FF administratives

requises par la réglementation en vigueur en fonction de l’utilisation projetée des locaux et de ses modalités.

Il devra également faire son affaire personnelle du paiement de toutes sommes, redevances, notamment pour création de bureau ou activité autre afférente aux modalités de changement et ne pourra réclamer au bailleur une indemnité pour celle-ci à quelque titre que ce soit,

Les activités autorisées ne devront donner lieu à aucune contravention ni à aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce soit et notamment des autres occupants. Le preneur faisant en conséquence son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits au bailleur à son sujet, de manière que ce dernier ne soit jamais inquiété et soit garanti de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

Les FF obtenues, le preneur ne devra rien faire qui puisse remettre en cause la nature de la présente à caractère commercial et la destination des lieux. Toute infraction entraînera non seulement la résiliation du bail mais aussi le paiement de dommages et intérêts équivalent au préjudice subi par CE.

Garnissements et utilisation :

Gamissements ; le preneur devra tenir les locaux loués constamment garnis de meubles, effets mobiliers et matériels en quantité et valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement des loyers et accessoires et de l’exécution des conditions, clauses et charges du présent bail.

Maintien en état d’utilisation : le preneur devra maintenir les meubles, effets mobiliers, matériels et les locaux loués, en état permanent d’utilisation effective.

— Bail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.G.L »

CF 5 – […]

Le présent bail est fait sous les charges, clauses et conditions ordinaires en pareille matière et, en outre, celles indiquées ci-après, que le preneur s’oblige à exécuter rigoureusement… .. nn e : 1

Autorisation de percement de cloison :

Le preneur est autorisé à abattre la cloison intérieure séparant les deux surfaces des locaux, objet du présent bail.

Toutefois, les travaux nécessaires à ce percement seront à la charge exclusive du preneur.

Les travaux seront exécutés, conformément aux règles de l’art et sous la surveillance éventuelle de l’architecte du bailleur et les honoraires de l’architecte seront à la charge du preneur ; En outre, le preneur devra obtenir toutes les FF nécessaires.

Préalablement au départ du preneur ou de tout successeur, la cloison devra être reconstituée de façon strictement identique à l’état dans lequel elle se trouve ce jour.

Travaux d’aménagement à la charge du preneur :

Le preneur effectuera à ses frais tous les travaux d’équipement et d’CG complémentaires nécessaires à son activité.

Le preneur s’engage à garantir CE de toutes responsabilités pour toutes blessures,

pertes ou dommages, à toute personne ou chose, provoqués directement on indirectement par ces travaux.

Tous travaux ayant une incidence sur les éléments et équipements communs devront .

recevoir l’accord du bailleur ou de son architecte, aux frais du preneur.

Etat des lieux – Entretien – Jouissance : Le preneur s’engage :

— à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance

sans pouvoir exiger du bailleur aucun travail de finition, de remise en état ou de réparations pendant la durée du bail,

— Bail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art, 995 C.G.I, »

% 3 à 1 : > ?

— à entretenir les lieux loués en parfait état de réparation et les rendre en fin de bail en bon. état de toutes réparations locatives, d’entretien et de gros entretiens, étant précisé que les grosses réparations, telles qu’elles sont définies par l’CF 606 du Code Civil, sont seules à la charge du bailleur, le preneur devant supporter les travaux d’entretien, y

compris ceux imposés par l’autorité publique, et les charges locatives ; il prendra toutes "

précautions utiles pour éviter le gel de tous les appareils, conduits et canalisations ; s’il y a lieu, il fera ramoner régulièrement à ses frais les cheminées et conduits de fumées et entretiendra les appareils de climatisation ; il supportera les frais de réparations ou de dégâts de toute espèce, causés par l’inobservation de ses obligations, ! – à maintenir en bon état d’entretien, de fonctionnement, sécurité et propreté, l’ensemble des locaux loués et à remplacer, s’il y a lieu ce qui ne pourrait être réparé,

— à entretenir et à remplacer s’il y a lieu et à sa charge exclusive les vitrines du commerce,

— à ne faire dans les lieux loués, aucune modification de gros œuvre, sans l’autorisation expresse et écrite du bailleur. Dans le cas où l’autorisation serait accordée, les travaux seraient exécutés sous la surveillance de l’architecte du bailleur et les honoraires de

l’architecte seraient à la charge du preneur ; en outre, le preneur devra obtenir toutes les FF nécessaires,

— à ne faire aucun changement de distribution, ni aucune modification de quelque nature que ce soit par rapport à l’état des lieux, sans avoir reçu préalablement l’accord du bailleur ou de son représentant qui pourront, s’il y a lieu, prescrire l’intervention, aux frais du preneur, de l’architecte de l’immeuble,

— à laisser en fin du présent bail ou en cas de départ anticipé, tous travaux soit d’CG, effectués notamment à la prise de possession, soit d’amélioration, de modification ou de réparation qui bénéficieront au bailleur, par voie d’accession sans indemnité d’aucune sorte, même si ces travaux ont été imposés par une décision : administrative ; toutefois, CE pourra, s’il préfère, exiger la remise des lieux, en tout ou partie, dans leur état primitif, aux frais du preneur, pour les travaux non autorisés par lui; les équipements, matériels et installations démontables sans dégradation installés par le preneur resteront sa propriété et devront être enlevés, lors de

. son départ, à charge pour lui de remettre les lieux en l’état et de supprimer toute trace de ' . leur emplacement, " :

1. |

— à soufftir sans indemnité tous travaux, notamment d’améliorations ou même de construction nouvelle que CE se réserve de faire exécuter, quels qu’en soient les inconvénients et la durée, cette demière excédant-elle quarante jours, et de laisser traverser ces locaux par toutes les canalisations nécessaires ; de même, en cas de travaux, quelle qu’en soit la durée, qui seraient exécutés dans l’ensemble immobilier, sur la voie publique, sur les immeubles voisins, quelque gêne qu’il puisse en résulter pour lui, le preneur n’aura aucun recours contre CE et ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni diminution de loyer,

— Bail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.G.L »

. !

— à supporter à ses frais, toutes modifications d’arrivée de branchement, de remplacement de compteurs ou d’installations intérieures pouvant être exigés par les Compagnies distributrices des eaux, de l’électricité, du chauffage ou du conditionnement d’air,

— à informer immédiatement et par EO les représentants du bailleur de toutes réparations, dégradations qui se seraient produites dans les lieux loués, quant bien même il n’en résulterait ancum dégât apparent et sous peine d’être tenu personnellement de payer au. bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre et du retard apporté à sa déclaration aux assureurs,

— à ne pas faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance sous peine de réparation à ses frais et de dommages et intérêts éventuels, et, en cas de doute, à s’assurer de cette limite de charges auprès du bailleur,

— à laisser au bailleur ou à son représentant le libre accès des locaux chaque fois qu’il le

jugera utile, notamment en cas de travaux ou durant les SIX MOIS qui précéderont la fin de la présente location,

— à veiller à ce que la tran uillité et la bonne tenue de l’immeuble ne soient troublées en 4 4

aucune manière par son fait ou celui de son personnel, fournisseurs, clients ou de ses visiteurs,

— à exercer lui-même les actions contre tous auteurs de troubles de jouissance, ou dommages causés à lui-même du fait d’un tiers, au cas où ceux-ci viendraient à se produire, CE s’engageant pour sa part à soutenir l’action du preneur,

— à prendre toutes mesures utiles pour empêcher toute gêne, notamment par bruits excessifs ou odeurs désagréables ; à s’abstenir de jeter ou de laisser jeter des produits corrosifs dans les égouts et canalisations, à ne rien faire d’une manière générale qui puisse boucher lesdites canalisations,

— à satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ou seront tenus, en particulier celles relatives à la neige et au gel,

— par dérogation expresse à l’CF 1719 du Code Civil à supporter la charge exclusive de tous travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux avec les normes et obligations de sécurité, salubrité, protection de l’environnement et/ou spécifiques à son activité, en vue d’exploiter le fonds de commerce désigné sous le titre destination des lieux, avec les textes législatifs et réglementaires actuels et futurs, et plus généralement tous travaux de mise en conformité prescrits par toute autorité administrative.

— à respecter toutes dispositions réglementaires concernant la sécurité des établissements ouverts au public de sorte que CE ne soit jamais inquiété à ce sujet,

— Bail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 CG. »

— à n’exiger du bailleur aucune indemnité, ni diminution de loyer pour toute interruption dans les services de l’immeuble et, notamment, s’ils n’existent, ceux de ventilation, de chauffage central, de téléphone et de télex, ni pour tous accidents ou tous dégâts qui pourraient survenir dans les lieux lonés par suite de rupture de canalisations de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage central et ou de climatisation, renonçant dès à présent ä exercer toutes actions de ce chef contre CE,

— à installer et maintenir en bon état de fonctionnement des extincteurs d’un type agréé par CE,

— à exercer dans les lieux loués son activité de façon continue,

— d’une manière générale, à jouir des lieux loués en bon père de famille.

CF 6 – RESPONSABILITE ET RECOURS

Le preneur renonce à toute indemnité pour privation de jouissance, à tout recours en responsabilité, contre CE, et il sera subrogé dans les droits du bailleur vis-4-vis du syndic et des tiers, pour toute somme supérieure à 40 euros, limite de la responsabilité du bailleur,

— en cas de vol ou de tout acte délictueux dont le preneur pourrait être victime dans les lieux loués ou dépendances de l’immeuble, notamment en cas de détérioration de véhicules stationnant dans les parkings, CE n’assurant notamment aucune obligation de surveillance,

— . en cas d’interruption dans le service de l’eau, de l’électricité et du chauffage, du téléphone, télex, télécopie,

— en cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets s’y trouvant par suite de fuite, d’infiltrations, d’humidité, d’incendie total ou partiel, d’intervention de tous services publics ou pour toute autre circonstance, le preneur devant s’assurer contre ces risques sans recours contre CE,

— en cas de dégâts, quels qu’ils soient qui pourraient être provoqués par l’intervention des Services Publics, Pont et Chaussées ou autres, sur la voie publique.

En outre et d’une façon générale, le preneur renonce à toute indemnité pour perte de jouissance et à tous recours en responsabilité contre CE et il est subrogé dans les droits du bailleur vis-à-vis des tiers.

— Bail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.G.L. »

+ |

10

CF 7 – CESSION .. SOUS-LOCATION -- LOCATION GERANCE

Cession :

une quelconque indemnité.

Dans les autres cas, le preneur pourra céder le droit au bail et en totalité, seulement à la condition expresse qu’une telle cession ait recueilli l° agrément préalable du bailleur,

Le projet d’acte de cession devra être, quinze jours avant la signature, soumis au conseil du bailleur et un exemplaire original de l’acte de cession devra être remis au bailleur dans le mois de la signature, aux frais du preneur, le tout à peine de résiliation de plein

droit du bail ; la cession sera signifiée an bailleur dans les termes de l’CF 1690 du .

Code civil.

Le preneur restera pour la durée du bail restant à courir CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DU CESSIONN ET DES CESSIONNAIRES SUCCESSIFS, sans

À défaut, le cédant restera caution conjointe et solidaire du cessionnaire et des cessionnaires successifs.

Ces dispositions s’appliquent à tous les cas de cession, y compris l’apport du droit au bail à une société. Le preneur ne pourra gager ou déléguer ses droits au présent bail.

Sous-location :

Toute sous-location, même temporaire ou partielle, ou simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit (location gratuite, domiciliation, etc) est interdite sous

l’infraction et sans qu’il soit besoin de mise en demeure du preneur. A cet égard, il est précisé que les dispositions de la loi du 21 décembre 1984 relative à la domiciliation des entreprises, ne sont pas applicables aux locaux présentement loués,

— Bail commercial -

Verso de la présente feuille anntlé « Art. 905 C.G.L »

1 !

18)

Location gérance :

La mise en location gérance du fonds de commerce exploité par le preneur, est interdite sauf autorisation écrite du bailleur.

En cas de mise en location gérance autorisée du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci devra remettre au bailleur une copie du contrat qui devra contenir une

clause précisant que le locataire-gérant ne pourra prétendre à aucun droit envers CE, !

CF 8 – IMPOTS ET TAXES

Le preneur devra satisfaire à toutes charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus,

Le tout de manière que CE ne puisse être inquiété à ce sujet, et en particulier acquitter les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe professionnelle et tous autres impôts dont CE est responsable à un titre

quelconque, et justifier de leur acquit à toute réquisition et HUIT JOURS au moins avant le départ en fin de bail.

Il devra rembourser au bailleur sa quote-part, calculée comme pour les charges, de la taxe des ordures ménagères et à l’égout, ainsi que tous les droits ou taxes afférents aux locaux loués alors même qu’ils seraient en principe A la charge du bailleur. Il devra

rembourser au bailleur, sur présentation de l’avertissement ou de la copie, LA TAXE FONCIERE. "

— --.

CF 9 – ASSURANCES

CE, directement, fera garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en qualité de propriétaire.

Le preneur assurera la totalité de l’ensemble immobilier en valeur de construction à

: neuf, contre les tisques du fait de son exploitation, les fisques d’incendie, d’explosion, : | tempête, ouragan, cyclone, dégâts des eaux, chutes d’appareils de navigation aérienne,

grèves, manifestations, émeutes et mouvements populaires, à une ou plusieurs compagnies notoirement solvables et maintiendra cette assurance pendant toute la durée

du bail. Il supportera ou remboursera toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au bailleur et aux voisins.

Il s’engage pour les polices ainsi souscrites à faire renoncer la ou les compagnies d’assurances à tout recours contre CE.

— Bail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.GL »

4Ll

, ainsi que contre les mandataires du bailleur et leur personnel. Il s’engage à obtenir de ses assurances la même renonciation.

Le preneur souscrita une police "responsabilité civil les dommages corporels et garantissant les responsabilité qu’il peut encourir à raison FF immatériels causés aux tiers.

e" couvrant pour un montant illimité

Les copies des polices souscrites par le preneur devront être remises au bailleur, soit pat

le preneur lui-même, soit par son courtier, et justification devra être faite du paiement des primes.

Ces polices devront comporter une clause aux termes de

s’engagent à aviser immédiatement CE de leur suspensi que ce soit.

laquelle les assureurs on pour quelque raison

CF 10 – […]

Si les locaux viennent à être détruits en totalité par cas fortuit, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité à la seule volonté du preneur.

soit, il est convenu que :

— le preneur ne pourra prétendre au bénéfice des dispositions de l’alinéa 2 de l’CF 1724 du Code Civil : « Si durant le bail, la chose lonée a besoin de réparations urgentes,

et si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ».

— Bail commercial -

Verso de la présente fenille annulé « Axt. 905 CGT. »

ER ze

tou-

[…]

13

— au cas où le preneur subirait des troubles trop sérieux dans son exploitation et que les travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites devaient avoir une dutée supérieure à 270 jours selon l’architecte commis par CE et le preneur, le preneur pourra résilier le

présent bail; par simiple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans

indemnité ni de part ni d’autre, et ce, dans les trente jours de la notification de l’avis de l’architecte du bailleur.

— au cas ou, inversement, la destruction partielle des locaux n’entraîneraîit pas un trouble sérieux dans l’exploitation du preneur et que la durée des travaux, de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement devrait être inférieure aux dires de l’architecte choisi par CE et le preneur, à deux cent soixante dix jours, comme au cas où le preneur n’a pas demandé la résiliation du présent bail, CE entreprendra les travaux de réparation, de reconstruction, ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites, en conservant seul le droit au remboursement de ces réparations, restaurations, reconstructions ou remplacements, tant auprès de sa compagnie

d’assurance, que, le cas échéant, auprès de la compagnie d’assurance du preneur.

Le preneur fera son affaire personnelle de tous les dommages causés aux aménagements qu’il effectuera dans les locaux donnés à bail, ainsi que ceux causés au mobilier,

matériel, marchandises et tous objets lui appartenant, ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit.

CF 11 – CHARGES LOCATIVES – PARTICIPATION AUX CHARGES DE L’IMMEUBLE :

Le preneur paiera, soit par règlement direct au fournisseur, soit par remboursement au bailleur, sa quote-part des frais d’entretien, services et toutes charges de l’immeuble y compris le chauffage, majorée, s’il y a lien, de la T. V.A.

Il réglera directement toutes les dépenses de fourniture des services : eau, gaz, combustible, téléphone, sécurité, etc.

Le remboursement de toutes ces charges ou frais sera fait au bailleur .en même temps que chacun des termes de joyer, : :

CF 12 – LOYER

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de base, fixé ce jour comme suit :

QUARANTE MLLE EUROS (40.000 €.) hors taxes.

Le présent bail est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

— Rail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art, 905 C.GL »

1 U

14

Le preneur remboursera au bailleur le montant de la taxe grevant le loyer et les charges à l’occasion du paiement de chaque terme de loyer.

. ..… Modafités-de-règlem ent :

Mensuellement d’avance.

Le premier versement interviendra le jour de la mise à disposition.

Charges :

CF 13 – T.V.A,

Le loyer, tous ses accessoires et tous autres règlements divers prévus, s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée ; le preneur s’engage en conséquence à acquitter entre les mains du bailleur, en sus desdites sommes, le montant de la T.V.A. ou toutes autres taxes nouvelles complémentaires ou de substitution, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.

CF 14 – INDEXATION

Il est expressément convenu entre les parties que le loyer annuel fera l’objet d’une clause d’échelle mobile qui jouera automatiquement de plein droit chaque année le jour anniversaire du début du bail en appliquant les variations de l’indice national de la construction publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) l’indice de base étant le dernier publié c’est-à-dire l’indice du 2*"* trimestre 2006 soit 1366, l’indice de comparaison servant à la fixation du loyer en application de la présente clause d’échelle mobile étant celui du 2°" fiimestre de chaque année suivante. : Au cas où, pour quelque raison: que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour la clause d’échelle mobile du loyer cesserait d’être publié, cette clause d’échelle mobile serait appliquée en prenant pour base l’indice de remplacement ou à défaut le nouvel indice conventionnellement choisi qui devra refléter, le plus exactement possible, le coût de construction à l’échelon national. Le passage des anciens aux nouveaux indices s’effectuera en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire.

— Bail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.G.L. »

La présente clause d’indexation constitue. une clause essentielle et déterminante, sans laquelle CE n’aurait pas contracté. En conséquence, sa non-application partielle ou totale pourra autoriser CE, et lui seul, à demander la résiliation du bail sans indemnité.

CF 15 – […]

A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d’après le présent bail, quinze jours après une simple lettre recommandée demeutée sans suite, le dossier sera transmis à l’huissier, et les sommes dues automatiquement majorées, à titre d’indemnité forfaitaire, de frais contentieux, et indépendamment de tous _ frais de commandement de FE, de 10 % plus un intérêt fixe au taux des avances sur

titres de la Banque de GU, en vigueur au jour de l’envoi de la lettre recommandée, majoré de trois points.

Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires, à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une seule des charges et conditions de bail, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration des délais ci-dessus. A cet égard, il est précisé que sont sanctionnables par le jeu de la clause résolutoire « 'Les charges et conditions du bail », mais aussi le non-respect des clauses insérées sous les divers paragraphes telles que sont énoncées dans la désignation, la destination, etc. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, le jeu de la présente clause et prescrire l’expulsion du preneur.

Si, malgré ce qui précède, le preneur se refusait à évacuer les lieux, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, sans que le preneur puisse réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit et sans préjudice de toutes autres indemnités ou dommages intérêts à la charge du preneur et notamment de l’application des dispositions de l’CF 19 in fine.

En cas d’inobservation par le locataire, des obligations à sa charge, CE auùra d’autre part la faculté distincte, un mois après une simple. notification par lettre recommandée restée sans effet, de faire exécuter l’obligation méconnue, par toute entreprise de son choix, aux frais, risques et périls du preneur. Les frais de cette intervention s’ajouteront de plein droit au premier terme suivant.

L’indemnité d’occupation à la charge du preneur, en cas de non délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail sans droit au renouvellement, sera établie sur la base journalière de 1 % du loyer constituant au besoin une pénalité forfaitaire non réductible en vertu de l’CF 1231 du Code Civil.

— Bail commercial -

(fik Q Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.G.L »

vue rom

— nécessaires à l’immeuble ou encore de les faire

16

CF 16 – VISITE DES LIEUX

CE se réserve pour lui ou pour toutes autorisées, le droit d’entrer dans les locaux pe prendre les inesures conservatoires de ses dro

personnes le représentant ou dûment ndant les heures d’ouverture, afin de

visiter à tout candidat acquéreur, prêteur ou locataire.

CF 17 – RESTITUTION DES LOCAUX

Avant de déménager, le preneur devra, préalablement à tout enlèvement même partiel

des mobiliers et matériels, justifier de tous les termes de son loyer dû au titre du présent bail.

Il devra également rendre en bon état les lieux loués et devra acquitter ou rembourser le montant des réparations qui pourraient être dues.

À. cet effet, au plus tard le jour de l’expiration de la location, il sera procédé en la présence du preneur, dûment convoqué, à l’état des lieux et au relevé descriptif et estimatif des réparations à effectuer, incombant au preneur, par l’architecte de l’immeuble qui reçoit à cette fin mandat commun des parties.

Au cas où le preneur dûment convoqué ne serait pas présent aux date et heure fixées,

l’état des lieux et des réparations pourra être effectué hors sa présence à la première date utile, avec constat d’huissier qui sera réputé être établi contradictoirement.

CF 18 – […]

Toute modification des présentes ne pourra résulter que d’un document EO et exprès sous forme d’acte bilatéral ou d’échanges de lettres.

— Bail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art, 905 C.G.L »

its, de faire effectuer les réparations - : ->

[…]

17

Le bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du bailleur, notamment en cas de sous- location partielle éventuellement autorisée. En cas de co-preneurs par l’effet de mutations quelconques, l’obligation des co-preneurs sera réputée indivisible et solidaire.

CF 19 – DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie doit correspondre à trois mois de loyer hors taxes, mais ne constituant pas des loyers d’avance au sens des dispositions de l’CF L.145-40 du Code de Commerce qui ne s’applique pas, soit à la somme de 10.000 € HT.

CE est déjà en possession de la somme de 6.860€ versée à titre de dépôt de garantie par la SARL LE CHAMOIS AF.

Le Preneur fera son affaire personnelle, dans la cadre de l’acte de cession du présent droit au bail par la SARL LE CHAMOIS AF à son profit, du remboursement de la somme de 6.860,20 € versée ainsi par cette dernière,

Le preneur versera en conséquence au bailleur ou à son représentant, à la signature des

présentes, la somme complémentaire de 3.140 € en sorte d’atteindre le montant requis de 10.000 € HT.

Le dépôt de garantie sera conservé par CE pendaut toute la durée du bail et sera remboursable en fin de jouissance au preneur après déménagement et remise des clés et après déduction de toutes sommes pouvant être dues par le preneur au bailleur à titre de loyers, charges, communications téléphoniques, impôts remboursables, réfection nécessaire des locaux ou à tout autre titre. Cette somme NON PRODUCTIVE D’INTEREÊTS, en aucun cas ne subira l’imputation d’un quelconque terme de loyer. Elle

est remise au bailleur à titre de nantissement en application des articles 2071 et suivants du Code Civil.

Dans le cas de résiliation du bail pour non exécution de ses conditions ou non-paiement du loyer et des charges et accessoires, le versement de dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité de dommages-intérêts sans préjudice de tous autres.

Par ailleurs, au cas où CE aurait été amené à utiliser ce dépôt de garantie en règlement de l’une quelconque des obligations mises à la charge du locataire par le présent bail, le locataire devrait compléter son dépôt de garantie dans le mois d’une mise en demeure adressée par CE par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation du bail par suite d’inexécution de ses conditions pour une cause quelconque imputable au preneur, ledit dépôt restera acquis au bailleur au titre des premiers dommages intérêts, sans préjudice de tous autres.

t/ – Bail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.G.I »

r et a gare outre PRS CAA

. loyer. hors faxes…….._________

18

CF 20 – REVISION DU DEPOT DE GARANTIE

A. l’occasion de chaque révision du loyer, le dépôt de garantie sera également révisé automatiquement de manière à représenter à toute époque le montant d’un trimestre de

CF 21 – ORIGINE DE PROPRIETE

Les locaux faisant l’objet des présentes appartiennent au bailleur pour les avoir acquis .

CF 22 – DISPENSKE D’URBANISME

Le preneur reconnaît que, bien qu’averti par le rédacteur des présentes, de la nécessité

d’obtenir des renseignements d’urbanisme, il a requis l’établissement de l’acte sans la production de ces pièces.

Il déclare être parfaitement informé de la situation de l’immeuble à cet égard, et se reconnaît seul responsable des conséquences entrainées pour l’existence de servitudes particulières, renonçant à tous recours contre CE ou le rédacteur des présentes.

CF 23 – DECLARATIONS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR

CE déclare ce qui suit :

Il n’est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d’être l’objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens.

Il n’a jamais été en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou règlement transactionnel.

Il n’est pas en état de cessation de paiement. Il déclare en outre qu’il n’existe à sa connaissance aucun droit concédé par lui à un tiers,

aucune restriction d’ordre légal et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentes.

CE déclare, en outre, que les locaux sont conformes à la réglementation actuelle pour y exercer les activités autorisées à l’CF 4 ci-avant.

Absence de sinistre :

L’immeuble n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu an versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle, ainsi déclaré.

— Bail commercial -

Œ "€ Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.G.I. »

19

Le « Preneur » atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment :

— qu’il n’est pas et n’a jamais été en instance d’être en état de cessation de paiements, cou . --liquidation-judi-ei-aäre,-règîamont judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires 3

— qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ; '

— et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale.

CF […]

Le preneur se soumet par les présentes à l’exécution forcée immédiate dans tous ses

biens meubles et immeubles, présents et à venir, conformément au Nouveau Code de Procédure Civile,

CF 25 – FRAIS – DROITS – HONORAIRES

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en résulteront (avenant,

convention, révision du loyer, etc.) seront à la charge du preneur qui sy oblige expressément.

CF 26 – […]

Pour tous litiges sur l’interprétation ou l’exécution des présentes (droit commun ou statuts), il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, qui sera seul compétent quelle que soit la partie défenderesse et nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

CF 27 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, et notamment pour la signification ou

la réception de tous actes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

— Bail commertiat – {R % Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.G.L »

1 |

20

CF 28 – DECHARGE

Les parties déclarent avoir fixé ensemble d’un commun accord et préalablement aux présentes, et sans l’intervention des Avocats rédacteurs, le prix et les modalités….

« principales »des présentes, les rédacieurs se bormnant dès lors à transcrire fidèlement leurs

accords.

Les parties donnent décharge entière et définitive aux rédacteurs des présentes, de leur mission qui a consisté à transcrire fidèlement leurs conventions et les dégagent en outre

de toute responsabilité en ce qui concerne l’exactitude de leurs déclarations et énonciations,

CF 29 – INFORMATIONS

Les parties reconnaissent qu’elles ont été pleinement informées des conditions et conséquences résultant pour elles de la signature des présentes ;

A – CE reconnaît avoir pris connaissance et être informé des dispositions des articles L 622-13 à L 622-17 du Code de Commerce, concernant le redressement et la liquidation des entreprises, ci-dessous littéralement rapportés :

« Art. L. 622-13 – L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l’administrateur restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour prendre parti.

Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire

— au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation, par le cocontractant du

débiteur, de délais de paiement, Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds .

— nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

À. défaut de paiement dans les conditions définies à l’alinéa précédent et d’accord du cocountractant pour poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit et le parquet, l’administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribumal aux fins de mettre fin à la période d’observation.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif.

— Bail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art, 905 C.G.L »

21

Si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les ,

conditions du deuxième alinéa, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au profit de l’autre partie contractante. Celle-ci

peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en . – exéeution- du contrat jusqu’à Ge Qu’il ait été statué sur les dommages et intérêts.

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité,

résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Les dispositions du présent CF ne concernent pas les contrats de travail. »

« Art. L. 622-14 – La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l’activité de l’entreprise est constatée ou prononcée :

1° Lorsque l’administrateur décide de ne pas continuer le bail et demande la résiliation de celui-ci. Dans ce cas, la résiliation prend effet au jour de cette demande ;

2° Lorsque CE demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, CE ne pouvant agir qu’au tenne d’un délai de trois mois à compter dudit jugement. !

Si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation.

Nonobstant toute clause contraire, le défaut d’exploitation pendant la période d’observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l’entreprise n’entraîne pas

— résiliation du bail. »

« Art. L. 622-15 – En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. »

« Art. L. 622-16 – En cas de procédure de sauvegarde, CE n’a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure.

Si le bail est résilié, CE a, en outre, privilège pour l’année courante, pour tout ce qui concerne l’exécution du bail et pour tous les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribuñaux. :

Si le bail n’est pas résilié, CE ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d’ouverture sont jugées suffisantes.

Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l’administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garmnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en

cause, soit l’existence du fonds, soit le maintien de garantiés suffisantes pour CE. »

(J ( – Bail commercial – 

n

22

« Art. L. 622-17.

I- Les créances nées ré

professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance.

II- Lorsqu’elles ne sont Pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le

privilège établi aux articles L.143-10, L.143-11, L.742-6 et L.751-15 du code du travail, de celles

garanties par le privilège des frais de justice et de celles garanties par le privilège établi par l’CF L.611-11 du présent code.

III- – - Leur paiement se fait dans l’ordre suivant :

—  1°) Les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application des articles L.143-11-1 à L.143-11-3 du Code du travail ;

—  2°) Les frais de justice ;

—  3°) Les prêts consentis, ainsi que les créances résultant de l’exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l’CF L. 622-13, et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l’activité pendant la période d’observation, et font l’objet d’une publicité. En cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent CF ;

—  4°) Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l’CF L.143-11-1 du Code du Travail ;

—  5°) Les autres créances, selon leur rang. »

IV- Les créances impayées perdent le privilège

l’administrateur lorsqu’il en a été désigné ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation.

— Bail commercial – Verso de la présente feuille annulé « Aft. 905 CG »

mms e mid as sorts

f 4

B – Réglementation sur l’amiante :

Chacune des parties reconnaît que le rédacteur des présentes l’a pleinement informée

des dispositions du décret numéro 96-97 du 7 février 1996 et des textes subséquents >

imposant au propriétaire d’immeuble l’obligation de rechercher, sons peine de sanctions pénales, la présence de matériaux contenant de l’amiante.

Le « Bailleur » déclare faire son affaire personnelle du respect de cette réglementation de manière à n’apporter aucune nuisance au «Preneur » sauf celle éventuelle de l’accomplissement des travaux pouvant être mis à la charge du « Bailleur ».

C- Lutte contre les termites

Le rédacteur des présentes informe les parties de l’obligation qui leur est faite de déclarer à la Mairie la présence de termites dans l’immeuble.

Le propriétaire de l’immeuble déclare n’avoir pas à ce jour effectué une telle déclaration à la Mairie.

D – Protection de l’environnement

Le « Bailleur » déclare qu’à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objet des présentes et son terrain d’assiette n’ont pas été utilisés aux fins d’une activité nuisible pour l''environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu’ils n’ont accueilli aucune CG classée autorisée ou simplement déclarée.

De son côté, le « Preneur » devra informer le « Bailleur » de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d’environnement.

Le « Preneur » restera seul responsable de tous dommages causés à l’environnement par son exploitation.

Le « Preneur », ayant l’obligation de remettre au « Bailleur » en fin de bail le bien loué exempt de substances dangereuses pour l’environnement, supportera en tant que de

besoin toutes les conséquences juridiques et financières d’une éventuelle remise en état des locaux.

E – Information sur les risques naturels et technologiques (A++. L. 12-5 du Code de

l’environnement

Le « Preneur » reconnaît expressément avoir pris connaissance et déclare être dûment informé des risques naturels et technologiques répertoriés pour la commune de situation des locaux, objet du présent bail, et ce conformément aux dispositions de l’CF L.125-5 du Code de l’environnement.

— Bail commercial -

Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.G.I. »

En application des dispositions de l’CF L.125-5 du code de l’environnement et afin de remplir son obligation d’information envers le Preneur, CE déclare :

CF 30 – LOI ET LANGUE APPLICABLES La langue du présent bail commercial est la langue française.

La loi applicable est la loi française

CF 31 – ENREGISTREMEN T

En application du troisième alinéa de l’CF 60 Annexe IV du Code Général des Impôts, le présent bail est dispensé de l’enregistrement.

CF […]

Le rédacteur des présentes a informé le « Preneur » de l’obligation qui lui est faite de

Fait 2.. … en exemplaires,

à LLE…

'le. 2'1 80 tu.. le.. lou (e

/e»Bä}llour Preneur L'

@

Verso de la présente feuille annulé « Art. 905 C.G.I. »

— Bail commercial -

!

scission

sids

r

14 06'9 1 L TVLOL 09 '9 : AINA7VS Inàg 00'es OE L 7 32Y4IWNNOD

(L}N -

…

L LYSY4O0O9 …… J 'ONs

_ […]

s

[…]

[…]

«  […]

ro;

[…],; anb sésqrj tuoprusuxp sej eus2auoz jnb 63 ve lui €) ap rep uoii3uo; ue sueUelUf sa – * ap 190003 np " suojiisodspp 191 : ewpdxs rimaid 27 'VLON

S:noqeeng SYMA MILNALV

— > sejasyyoue

a. UÀ 2 Lrll.. +4- --- fn [= le ui & l "+ | f .

5€* ! 15 +

O;N

i N | 1 1 l

[…]

na x:fiï

leg) 01 OP S&P : 9) ») YLON

pump ae aus se | j 6 0D 1010) ta) es 110 pa ut lue LOtYELL un l’fe) "és np ruojijtodsp 19)

[…] 2 le L]

(|_ l 544 !

SUULINI; 13 SANIMLIA 537 34 ËËŒ flHŒ|>… tŒ EU-ÆF. .»… ËRN-æë SU1 ju os 8165 sa […] ù. […]

L6 SUOLLR]MA – * nd se : […]

ŸJÇ – . .

1 | . | llllllllllllllllll -f – «3 1 2 74 06 29 : + 0S01 – iwsa – 06 87 "--- 2 06'yZ --> . AG … ,,…..…… q..….….……… î.t,:; rence s lon ,{………:::.=:=======_:_… +. | omis ro Romeo pere | & 5 N. m0mwäëO…0 L – { vii /> _ ! +4 37 ows _

[U]

[…]

l ei lies Stone n

sommes

[…]

[…] – * np – 101 t 8} justid 27 yLON e – a e ( l '

— es wat ÿ" \\ JÇ : – own

[…]

027

—  ! eu -+

[…]

[…]

M AH

BAIL ç Â-&fl/) L{\À M LA FRUITIERE A […]

Entre les soussignés :

La SCI LA FRUITIÈRE, société civile immobilière au capital de 2000 € dont le siège social est à WOIPPY(57), sis […], immatriculée au RCS de Metz sous le N° 485077 127, Représentée par M. G AS, Gérant,

d’une part,

, Et :

La société SK! REPUBLIC, SARL au capital de 7 420 700 € dont le siège social est à […], immatriculée au RCS de Chambéry sous le N° 443 948 765. Représentée par M. G AS, Gérant, Ci-après dénommée « le preneur »,

d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit.

BAIL

CE donne à bail à loyer, conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, au preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit.

DESIGNATION

Sur le territoire de la commune de SEEZ, Lieudit « TREVES », un entrepôt {anciennement cave d’affinage) figurant au cadastre section AB numéro 51 pour 28 ares 42 centiares.

Ainsi au surplus que le tout existe, s’étend et se poursuit, avec toutes ses aisances, appartenances et dépendances, sans aucune exception ni réserve, le preneur déclarant bien les connaître et n’en vouloir une plus ample désignation, les ayants vus et visités en vue des présentes.

[…]

1} Plomb CE déclare que les biens immobiliers présentement loués ne sont pas situés dans une zone à risque d’exposition au plomb, et qu’ils n’entrent de toute façon pas dans le champ dappllcah0n de l’CF L. 1334-5 du code de la santé publique car ils ont été construits avant le 1" | janvier 1949 et n’ont pas vocation à être utilisées, en tout ou partie, à usage d’habitation.

[…] CE déclare que les biens immobiliers présentement louées ne sont pas situés dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites au sens de la loi n°99-471 du 8 juin 1999.

[…] et technologiques

CE remet à l’instant même au preneur qui le reconnaît un état des risques naturels FT technologiques du périmètre dans lequel sont situés les biens immobiliers présentement loués,

11 P s g #

conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l’environnement, lequel état est également annexé aux présentes (Annexe 1}.

Conformément aux dispositions de l’CF L.125.6 IV du code de l’environnement, CE déclare qu’à sa connaissance les biens immobiliers présentement loués n’ont subi aucun sinistre de nature à donner lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visée à l’CF L. 125.-2 du code des assurances.

4) Duaonostms de performance enerqet1que CE remettra au preneur le diagnostic de performance énergétique des biens immobiliers présentement loués établi dans les conditions des articles L. 134-1 à L. 134-5 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.

DUREE

Le présent ball est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courrier le 1° janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’CF L. 145-4 du code de commerce, le preneur aura la faculté de mettre fin au présent bail à l’expiration de chaque période triennale dans les formes et détails de l’CF L.. 145-9 dudit code et CE aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, 145-21 et 145.-24 du même code afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

DESTINATION DES LIEUX

Les locaux présentement loués devront servir au preneur pour l’exercice des activités suivantes :

: achat, vente, location de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs en général ; vente

de vêtements et accessoires. LOYER

Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxe de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 €) payable par mois et d’avance.

Le remboursement des charges et prestations DJ interviendra dans les conditions précisées à l’CF « CHARGES » ci-après.

[…]

A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter faits à personne et à domicile élu, contenant la mention de la présente clause, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel , sans preludlce de tous dépens et dommages intérêts et du droit du bailleur d’exercer toute action qu 'il pourra juger utile, et sans quel l’effet de la presente clause puisse être annulé par des offres, passé le délai sus-:nduque

[…] Le loyer ci-dessus fixé ne subira aucune variation pour la première année du bail. A compter de la deuxième année du bail et jusqu’à l’expiration de celui-ci, ce loyer sera susceptible de variation, chaque année, en plus ou en moins, en fonction des variations de j’indice national du coût

de la construction publié par l’INSEE.

A cet effet, il sera retenu :

2 | P a g 4

Æ

— - pour indice de base : le dernier indice publié au 1« janvier 2013, soit celui du 3° »* trimestre 2012 (1648), – - pour l’indice d’échéance : le dernier indice publié au 1° janvier de l’année de révision.

En cas de modification ou de remplacement de l’indice choisi dans le bulletin officiel de l’INSEE, le nouvel indice sera substitué de plein droit à l’ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement mentionnés par l’INSEE.

— La variation jouer automatiquement," sans qu’il soit nécessaire, de part ou d’autre, ni d’une notification du montant du loyer d’après le cours de l’indice, ni d’une mise en demeure pour rendre exigible le chiffre résultant de l’indexation.

A défaut de publication de l’indice choisi, les parties décident de se rencontrer pour fixer le choix d’une nouvelle indexation. Si elles ne peuvent s’entendre, le nouvel indice sera déterminé par un arbitre désigné, soit d’un commun accord, soit par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de METZ sur requête de la partie la plus diligente.

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter, savoir :

1. -En ce qui concerne le preneur

Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance.

Entretien, réparations :

Il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu d’entretien et les rendra à sa sorti en bon état de réparations locatives, CE n’étant tenu qu’aux grosses réparations telles qu’elles sont définies à l’CF 606 du code civil.

Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle.

Garnissement :

} gamira et tiendra constamment gamis les lieux loués d’objets mobiliers, matériel et marchandises, en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail.

Transformation :

Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité.

Améliorations :

Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l’autorisation du bailleur, resteront en fin de jouissance la propriété de ce dernier sans indemnité,

Travaux : Le preneur souffrira l’exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux

quelconques, même de simples améliorations, que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu’il ferai exécuter pendant le cours du bai, dans les locaux loués

ou dans l’immeuble, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelles que soient l’importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait quarante jours, à la condition toutefois qu’ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure,

Jouissance des lieux : Le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer, le cas échéant, au règlement

de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelcorique ou des nuisances aux autres occupants : notamment, il devra prendre toutes précautions

v ----.--pour-éviter-tots-bruits-et-odeurs-et-l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement-aux ---

prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, etc… et veilleur à toutes les règles de l’hygiène et de la salubrité, etc… ; le cas échéant ramoner les cheminées toutes les fois qu’il sera nécessaire et au moins une fois par an.

ll s’entendra directement avec les organismes assurant la distribution de l’eau, du gaz et de l’électricité pour tous abonnements, contrats, branchements et consommations et il effectuera tous dépôts de garantie et autre exigés par lesdits organismes, étant entendu que si, pour une cause quelconque, le service de l’eau, du gaz ou de l’électricité venait à subir des interruptions, le preneur devra en supporter les conséquences sans pouvoir réclamer aucune indemnité au bailleur.

impôts et charges divers

Le preneur devra acquitter exactement ses impôts et taxes personnels et en justifier à toute réquisition du bailleur et notamment en fin de bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises. :

Il remboursera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, y compris la taxe foncière et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires.

Le remboursement de ces charges et frais sera fait au bailleur en même temps que chacun des termes de loyer au moyen d’acomptes provisionnels, le compte étant soldé une fois par an.

Assurances :

Il devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie, pendant le cours du bail, à une compagnie solvable, son mobilier personnel, le matériel et les marchandises de son fonds de commerce, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux et tous autres risques. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition.

Cession, sous-location, location-qérance :

Le preneur ne pourra céder son droit au bail qu’à l’acquéreur de son fonds de commerce. Cette cession ne pourra intervenir sans l’intervention du bailleur à l’acte de cession. :

Le preneur s’oblige à aviser CE quinze jours avant la régularisation de la cession de fonds de commerce, en indiquant les nom et adresse de l’acquéreur ainsi que les lieux, jour et heures prévus . pour la réalisation de cette cession. à : >

— Ces stipulations s’appliquent à tous les cas de cession, comme l’apport du droit au bail à toute société quelconque, que cet apport soit falt à une nouvelle société ou à une société préexistante.

Le preneur ne pourra sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement préalable, exprès et par EO du bailleur.

Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous locataire pour

le paiement du toyer et de l’exécution des conditions du bail et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux loués.

[…]

A

i E i

orme somme

En cas de mise en location-gérance du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci pourra conférer au locataire-gérant un droit d’occupation des lieux, à la condition expresse que droit soit accessoire du contrat de location-gérance du fonds de commerce et mentionné comme tel. Le preneur devra notifier au bailleur la mise en location-gérance et lui remettre une copie du contrat, Le locataire-gérant ne pourra jamais prétendre à quelque droit que ce soit vis-à-vis du bailleur.

Visite des lieux : Le preneur devra laisser CE, son représentant ou leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers-pénétrer-dans-les-lieux-loués pour constater leur état, quand CE le jugera à propos. Dans les six mois qui précéderont sa sortie, il devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se présenteront pour tes louer, quater heures par jour, de 14 à 18 heures. Remise des clés : Il rendra les clés des locaux le jour où finira son bail, ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance. La remise des clés ou leur acceptation par le propriétaire ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail. ' Aucun fait de tolérance : De la part du bailleur, quelle qu’en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du baîl, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par EO du bailleur. Si, part cas fortuit, force majeure ou tout autre cause, l’immeuble devrait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité du bailleur.

2. En ce qui concerne CE CE s’oblige à tenir {es lieux loués clos et couverts suivant l’usage. CE décline toute responsabilité relativement aux faits et gestes du concierge, éventuellement et à raison des vols qui pourraient être commis chez le preneur, celui-ci acceptant cette dérogation à toute jurisprudence contraire qui pourrait prévaloir.

CE est exonéré de toute responsabilité, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas où, par fait de force majeure, Il y aurait interruption des fournitures de gaz, d’eau, d’électricité, etc…

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages.

SOLIDARITE ET INDfVISIBILITE

Les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous ses ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et -à l’exécution, une charge solidaire et indivisible, Dans le cas où les significations prescrites par l’CF 877 du code civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par eux à qui elles seraient faites.

[…]

Les frais, droits et honoraires des présentes (y compris, éventuellement, les frais d’enregistrement de l’acte afin de lui conférer date certaine) sont à la charge du preneur qui s’oblige à les acquitter.

[…]

Z Z

F mme

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir ;

— - CE en sa demeure ci-dessus indiquée, – - Le preneur dans les lieux loués

Fait en deux exemplaires, A WOIPPY, le 1° janvier 2013

CE, Le preneur, SCI LA FRUITIÈRE ' ' SARL […]

. t – « % «

ELECTION DE DOMICILE : Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir :

— - CE en sa demeure ci-dessus indiquée, – - Le preneur dans les lieux loués

Fait en deux exemplaires, A WOIPPY, le 1" janvier 2013

CE, l . Le preneur, R SCI LA FRUITIERE SARL […]

6 [P . : .

[…] PAR LA SCI VT A SKi REPUBLIC

Entre les soussignés :

La SCI VT, société civile immobilière au capital de 1 000 € dont le siège social est à WOIPPY (57), sis --1,-Rue-St-Vincent, ZA St Vincent, immatriculée au RCS de Metz sous le N° 499 993 582, T5 Représentée par M. G AS, Gérant, d’une part, Et :

La société […], SARL au capital de 7 420 700 € dont le siège social est à […], immatriculée au RCS de Chambéry sous le N° 443 948 765, Représentée par M. G AS, Gérant, Ci-après dénommée « le preneur », d’autre part, [l a été exposé et convenu ce qui suit, 1 BAR CE donne à bail à loyer, conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, au preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit. DESIGNATION Dans un Ensemble immobilier situé à ET-MARTIN-DE-BELLEVILLE (Savoie), […] », pour une contenance de vingt ares et soixante deux centiares (20a62ca) – - Le lot numéro cent quatre-vingt-trois (183) Soit au rez-de-chaussée un local à usage de réserve, Et les onze/dix millième (11/10.000*"*) – - Le lot numéro cent quetre-vingt-cinq (185),

Soit au rez-de-chaussée une aire commerciale aménagée en locaux commerciaux d’une surface de 94m* environ selon le titre de propriété,

Et les trois cent trente-sept/dix millième (337/10. 000è'«°) de la propriété du sol et des parties |

communes générales, Précision étant ici faite que ces deux lots ont été réunis pour former un seul lot à usage de commerce.

Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et comportent avec tous les immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

[…] 1} Plomb CE déclare que les biens immobiliers présentement loués ne sont pas situés dans une zone à risque d’exposition au plomb, et qu’ils n’entrent de toute façon pas dans le champ d’application de

l’CF L. 1334-5 du code de la santé publique car ils ont été construits avant le 1° janvier 1949 et n’ont pas vocation à être utilisées, en tout ou partie, à usage d’habitation.

1 {P a g e

[…]

CE déclare que les biens immobiliers présentement louées ne sont pas situés dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites au sens de la loi n°99-471 du 8 juin 1999.

[…] et technologiques

CE remet à l’instant même au preneur qui le reconnaît un état des risques naturels et " technologiques du périmètre dans lequüël sont situés les biens immobiliers présentement loués, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l’environnement, lequel état est également annexé aux présentes (Annexe 1).

Conformément aux dispositions de l’CF L.125.6 IV du code de l’environnement, CE déclare qu’à sa connaissance les biens immobiliers présentement loués n’ont subi aucun sinistre de nature à donner lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visée à l’CF L. 125.-2 du code des assurances.

[…]

CE remettra au preneur le diagnostic de performance énergétique des biens immobiliers présentement loués établi dans les conditions des articles L. 134-1 à L. 134-5 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.

DUREE

Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courrier le 1° janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’CF L. 145-4 du code de commerce, le preneur aura la faculté de mettre fin au présent bail à l’expiration de chaque période triennale dans les formes et détails de l’CF L. 145-9 dudit code et CE aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 4145-18, 145-21 et 145.-24 du même code afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

DESTINATION DES LIEUX

Les locaux présentement loués devront servir au preneur pour l’exercice des activités suivantes : achat, vente, location de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs en général ; vente

de vêtements et accessoires. . LOYER

Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennantun loyer annuel hors charges et hors taxe de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €) payable par mois et d’avance.

Le remboursement des charges et prestations DJ interviendra dans les conditions précisées à l’CF « CHARGES » ci-après. : ' !

[…]

A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter faits à personne et à domicile élu, contenant la mention de la présente clause, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel , sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts et du droit du bailleur d’exercer toute action qu’il pourra juger utile, et sans quel l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres, passé le délai sus-indique.

[…]

A cet effet, il sera retenu :

e command rome f R TUI TITI M dam or […]

[…] Le loyer ci-dessus fixé ne subira aucune variation pour la première année du bail.

A compter de la deuxième année du bail et jusqu’à l’expiration de celui-ci, ce loyer sera susceptible de variation, chaque année, en plus ou en moins, en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.

— - pour indice de base : le dernier indice publié au 1% janvier 2013, soit celui du 3°"* trimestre 2012 (1848), – - pour l’indice d’échéance : le dernier indice publié au 1° janvier de l’année de révision.

En cas de modification ou de remplacement de l’indice choisi dans le bulletin officiel de l’INSEE, le nouvel indice sera substitué de plein droit à l’ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement mentionnés par l’INSEE.

La variation jouer automatiquement, sans qu’il soit nécessaire, de part ou d’autre, ni d’une notification du montant du loyer d’après le cours de l’indice, ni d’une mise en demeure pour rendre exigible le chiffre résultant de l’indexation.

A défaut de publication de l’indice choisi, les parties décident de se rencontrer pour fixer le choix d’une nouvelle indexation. Si elles ne peuvent s’entendre, le nouvel indice sera déterminé par un arbitre désigné, soit d’un commun accord, soit par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de METZ sur requête de la partie la plus diligente.

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter, savoir :

1. En ce qui concerne le preneur

Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance.

Entretien, réparations :

Il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu d’entretien et les rendra à sa sorti en bon état de réparations locatives, CE n’étant tenu qu’aux grosses réparations telles qu’elles sont définies à l’CF 606 du code civil.

Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel du de sa clientèle. ! !

Garnissement :

Il garnira et tiendra constamment garnis les lieux loués d’objets mobiliers, matériel et marchandises, en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail.

Transformation :

il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité.

3 | P a g e

[…]

Améliorations :

Tous travaux, embeilissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l’autorisation du bailleur, resteront en fin de jouissance la propriété de ce dernier sans indemnité.

Travaux :

Le preneur souffrira l’exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simples améliorations, que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles, ou

« même simplermtierit tühVénables et qu’il férai exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués

ou dans l’immeuble, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelles que soient l’importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait quarante jours, à la condition toutefois qu’ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure.

Jouissance des lieux :

Le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer, le cas échéant, au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants ; notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, etc… et veilleur à toutes les règles de l’hygiène et de la salubrité, etc… ; le cas échéant ramoner les cheminées toutes les fois qu’il sera nécessaire et au moins une fois par an.

Il s’entendra directement avec les organismes assurant la distribution de l’eau, du gaz et de l’électricité pour tous abonnements, contrats, branchements et consommations et il effectuera tous dépôts de garantie et autre exigés par lesdits organismes, étant entendu que si, pour une cause quelconque, le service de l’eau, du gaz ou de l’électricité venait à subir des interruptions, le preneur devra en supporter les conséquences sans pouvoir réclamer aucune indemnité au bailleur.

Impôts et charges divers

Le preneur devra acquitter exactement ses impôts et taxes personnels et en justifier à toute réquisition du bailleur et notamment en fin de bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises,

Il remboursera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, y compris la taxe foncière et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires.

Le remboursement de ces charges et frais sera fait au bailleur en même temps que chacun des termes de loyer au moyen d’acomptes provisionnels, le compte étant soldé une fois par an.

Assurances :

I devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie, pendant le cours du bail, à une compagnie solvable, son mobilier personnel, le matériel et les marchandises de son fonds de commerce, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux et tous autres risques. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition, – Cession, sous-location, location-gérance !

Le preneur ne pourra céder son droit au bail qu’à l’acquéreur de son fonds de commerce. Cette cession ne pourra intervenir sans l’intervention du bailleur à l’acte de cession.

Le preneur s’oblige à aviser CE quinze jours avant la régularisation de la cession de fonds de

commerce, en indiquant les nom et adresse de l’acquéreur ainsi que les lieux, jour et heures prévus pour la réalisation de cette cession.

4 | P a 3 e

Ces stipulations s’appliquent à tous les cas de cession, comme l’apport du droit au bail à toute société quelconque, que cet apport soit fait à une nouvelle société ou à une société préexistante.

Le preneur ne pourra sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement préalable, exprès et par EO du bailleur.

Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous locataire pour le paiement du loyer et de l’exécution des conditions du bail et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux loués.

En cas de mise en location-gérance du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci pourra conférer au locataire-gérant un droit d’occupation des lieux, à la condition expresse que droit soit accessoire du contrat de location-gérance du fonds de commerce et mentionné comme tel. Le preneur devra notifier au bailleur la mise en location-gérance et lui remettre une copie du contrat. Le locataire-gérant ne pourra jamais prétendre à quelque droit que ce soit vis-à-vis du bailleur.

Visite des lieux :

Le preneur devra laisser CE, son représentant ou leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, gland CE le jugera à propos. Dans les six mois qui précéderont sa sortie, il devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se présenteront pour les louer, quater heures par jour, de 14 à 18 heures.

Remise des clés :

Il rendra les clés des locaux le jour où finira son bail, ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance. La remise des clés ou leur acceptation par le propriétaire ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.

Aucun fait de tolérance :

De la part du bailleur, quelle qu’en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par EO du bailleur.

Si, part cas fortuit, force majeure ou tout autre cause, l’immeuble devrait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité du bailleur.

2. En ce qui concerne CE

CE s’oblige à tenir les lieux loués clos et couverts suivant l’usage. .

CE décline toute responsabilité relativement aux faits et gestes du concierge, éventuellement et à raison des vols qui pourraient être commis chez le preneur, celui-ci acceptant cette dérogation à toute jurisprudence contraire qui pourrait prévaloir

CE est exonéré de toute responsabilité, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption des fournitures de gaz, d’eau, d’électricité, etc…

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages. SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

Les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous ses ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et

S | P a g e

». { 1 %

indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l’CF 877 du code civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par eux à qui elles seraient faites,

[…]

Les frais, droits et honoraires des présentes (y compris, éventuellement, les frais d’enregistrement de l’acte afin de lui conférer date certaine} sont à la charge du preneur qui s’oblige à les acquitter.

ELECTION DE DOMICILE

. Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir :

— - CE en sa demeure ci-dessus indiquée, – - Le preneur dans les lieux loués

Fait en deux exemplaires, AWOIPPY, le 1° janvier 2013

CE, Le preneur, SARL SKE REPUBLIC

6 [P 2 3 e

!V. – Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’CF L. 125-2 ou de l’CF L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le de l’immeuble est fenu d’informer par écril l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des

…_. Présentes dispositions. En, cas. de. vente de l’immeuble, ceite information est -

« - mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

V. – En cas de non-respect des dispositions du présent CF, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. »

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES Un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été approuvé.

L’immeuble n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe liée à ce plan de prévention, ainsi déclaré.

Conformément aux disposifions de l’CF L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, un état des risques fourni par le propriétaire en date du 3 décembre

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Il n’existe pas, à ce jour, de plan de prévention des risques technologiques

applicable aux présentes. ZONE DE SISMICITE

Il est ici précisé que l’immeuble objet des présentes se silue en zone de sismicité 1b et qu’il ÿ a lieu de respecter pour tes constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, tes règles édictées par les articles L111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l’habitation, notamment guant au contrôle technique.,

Conformément aux dispositions de l’CF L 271-4 du Code de la construction et de l’habilation, un état des risques fourni par le propriétaire en date du 3 décembre 2007 et fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré ci- joint et annexé après mention.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATIONS ;

Les parties reconnaissent avoir été informées, tant par le rédacteur des présentes que connaissance prise par elles-mêmes, des règles d’urbanisme et de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations applicables en l’espèce

Par suite, les décisions prises ou à prendre par les Maîres des communes concernées dans le cadre de cet arrêté conduisent ou conduirant soit à restreindre soil à anéantir les droits de construire attaché à l’immeuble concerné. -

Le bénéficiaire prend acte de cette information, déclarant en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque pour s’être personnellement renseigné dès avant ce jour auprès des services compétents.

Conformément aux dispositions de l’CF L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, un état des risques fourni par le propriétaire en date du 3 décembre 2007 et fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré ci- joint et annexé après mention.

MENTON LEGALE D’INFORMATION Conformément à l’CF 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l’office nofarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette fin, l’office est amené à enregistrer des données vous concernant et à les transmettre à certaines administrations. Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification aux données vous concernant auprès de l’office nolarial : Bureau annexe de l’élude

( RP C/\ , put

de M^es CN EE, EF EG, EH EG et C EI notaires associés, sis à […]. Téléphone : 04.79.72.86.20 Télécopie : O4.78.72.87.55 Courriel ; C.EI@notaires.fr . IMMATRICULATION Le notaire soussigné a informé le CESSIONNAIRE de l’obligation qui-tui est- 0 . de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociélés, et si nécessaire au Répertoire des Méliers, et des conséquences du défaut d’immatriculation qui peut Impliquer le refus de renouvellement.

En cas de cotitularité du bail, chacun doit être immatriculé au registre du commerce, même si le fonds est exploité par un seul des titulaires, dans cette. dernière hypothèse le ou les titulaires non exploitants devront être immatriculés en qualité de copropriétaires non exploitants, le titulaire exploitant devra être immatriculé en qualité de copropriétaire exploitant.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ETAT DU BIEN LOUE ET ALA SANTE PUBLIQUE

Amiante

Chacune des parties reconnaît que le nofaire soussigné l’a pleinement informée des dispositions du décret numéro 96-97 du 7 Février 1996 et des décrets subséquenis imposant au propriétaire d’immeuble l’obligation de rechercher, sous peines de sanctions pénales, la présence de malériaux contenant de l’amiante.

Le respect de cette réglementation appartient au propriétaire de l’immeuble donné à bail de manière à n’apporter aucune nuisance au CESSIONNAIRE, sauf celle éventuelle des travaux de désamiantage pouvant être mis à la charge dudit propriétaire que le CESSIONNAIRE devra supporter sans Indemnité.

Termites

Le notaire soussigné informe les parties des dispositions relatives à la lutle contre les termites Issues de la loi numéro 99-4741 du 8 Juin 1999 en vertu de laquelle découlent notamment les obligations suivantes :

— l’obligation qui est faite pour l’occupant, quelle que soit sont fire d’occupation, de déclarer à la Mairie le cas échéant la présence de termiles dans l’immeuble.

— l’obligation en cas de conclusion d’un contrat de bail, de quelque nature qu’il soit, d’indiquer à l’acte si une telle déclaration a été ou non effectuée, et dans la négative de rappeler cette obligation au locataire.

A cet effel le CEDANT déclare n’avoir jamais effectué une telle déclaration.

Respect de l’environnement +

Les parties déclarent avoir été préalablement Informées par le notaire des dispositions relalives à la protection de l’environnement et sur les obligations résultant de la réglementation existant en la matière.

. Elles déclarent en faire Jeur affaire personnelle sans aucun recours contre ledit notaire. e

Elimination des déchets

Le CEDANT devra supporter, ce qu’il reconnaît, le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de ses prédécesseurs, pouvant le cas échéant se trouver dans les locaux.

L’CF L 541-1 { du Code de l’environnement dispose que ; :

« Est un déchet au sens de la présente loi tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».

L’éliminalion des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu nalurel de lous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances.

ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, savoir : Le CEDANT et le CESSIONNAIRE en leur domicile ou siège social.

[…]

10

Election atfributive de juridiction est faite auprès du Tribunal de Commerce de ALBERTVLLE (Savoie).

AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édicté

tées par l’CF 1837 du Code général des impôts, que le présent acle exprime l’intégralité du prix convenu. Etles reconnaissent avoir été j é

S0ussigné des actions

i{ude de cette affirmation.

< En outre, le nofaire soussigné affirme qu’à sa connais: n’est modifié ou contredit par aucu

Sance le présent acte ci-dessus indiqué.

£ alugmentation du prix

DONT ACTE sur dix pages. Comprenant . *- Paraphes -renvoi approuvé ; 7

— barre firée dans des blancs : o – blanc bâtonné : 0

tt br. – ligne entière rayée ; o

— chiffre rayé nul :o 01,» M – moi nul : 5

eat s

4 %«b

[…] PAR LA SCI PC A […]

Entre les soussignés :

La SCI PC, société civile immobilière au capital de 1 000 € dont le siège social est à WOIPPY ([…], immatriculée au RCS de Metz sous le […],

Représentée par-M: G AS, Gérant, > motte e

d’une part, Et :

La société […], SARL au capital de 7 420 700 € dont le siège social est à […], immatriculée au RCS de Chambéry sous le N° 443 948 765. ' Représentée par M. G AS, Gérant, Ci-après dénommée « le preneur »,

d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit.

BAIL

CE donne à bail à loyer, conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, au preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit.

DESIGNATION

Sur le territoire de la commune de MACOT LA PLAGNE, Station de Plagne Centre (Savoie), dans un ensemble immobilier dénommé « Les Ecrins », les biens et droits immobiliers suivants :

Lot numéro quatre-vingt-dix (90) :

Un local commerce au rez-de-chaussée, dixième travée à droite du hail d’entrée et de liaison côté Nord. Ledit local portant le numéro R3.

Et les 18/1.000° de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble.

Lot numéro quatre-vingt-onze (91) :

Un local commerce au rez-de-chaussée, onzième travée à droite du hall d’entrée et de liaison côté Nord. Ledit local portant le numéro R2.

Et les 18/1.000® de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble. Lot numéro quatre-vingt-douze (92) :

Un local commerce au rez-de-chaussée, douzième travée à droite du hall d’entrée et de liaison côté Nord. Ledit local portant le numéro RIA Nord.

Et les 10/1.000® de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble. Lot numéro quatre-vingt-treize (93) :

Un local commerce au rez-de-chaussée, douzième travée à droite du hall d’entrée et de liaison côté Nord. Ledit local portant le numéro RIB Sud.

[…]

Tess

Bei

« commerce. Ledit local portant le numére 12.

Et les 8/1.000° de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble.

Lot numéro quatre-vingt-quatorze (94) :

Un local commerce au rez-de-chaussée, portant le numéro RAC.

Et les 2/1.000° de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble. Lot numéro quatre-vingi-quinze (95) :

première à gauche dans le couloir arrière de ciroulation .

Une réserve située au rez-de-chaussée,

Et les 2/1.000° de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble. Lot numéro quatre-vingt-seize (96) :

Une réserve située au rez-de-chaussée, deuxième à gauche dans le couloir arrière de circulation commerce. Ledit local portant le numéro 11.

Et les 2/1.000° de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble. Lot numéro quatre-vingt dix-sept (97) :

Une réserve située au rez-de-chaussée, troisième à gauche dans le coufoir arrière de circulation commerce. Ledit local portant le numéro R1D.

Et les 2/1.000° de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble.

Lot numéro cent cinq (105) :

Une réserve située au rez-de-chaussée, onzième à gauche dans couloir arrière de circulation commerce. Ledit local portant le numéro 2.

Et les 2/1.000° de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble.

Lot numéro cent six (106) :

Une réserve située au rez-de-chaussée, douzième à gauche dans couloir arrière de circulation commerce. Ledit lo numéro 1.

Avec la partie du couloir de circulation comprise entre les lots 91 (R2) et 93 (RIB Sud) d’une part et les lots 105 (ré 106 (réserve n°1), ladite partie de couloir faisant partie intégrante des réserves n° 1 et 2 (lots 105 et 106).

Et les 2/1.000° de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble. Surface totale des lots loués : 169, 62 m° (loi Carrez). Ainsi au surplus que le tout existe, s’étend et se poursuit, avec toutes ses aisances, appartenances

et dépendances, sans aucune exception ni réserve, le preneur déclarant bien les connaître et n’en vouloir une plus ample désignation, les ayant vus et visités en vue des présentes.

[…]

[…]

Conformément aux dispositions des articles R. 1334-25 et R. 1334-28 du code de la santé publique, CE déclare avoir constitué le dossier technique amiante défini à l’CF R. 1334-26 du même code, et remet à l’instant même au preneur qui le reconnaît la fiche récapitulative prévue à l’CF R. 1334-26 dudit code. '

Page 2 sur 7

Le dossier complet est tenu à la disposition, sur demande, des personnes mentionnées à l’CF R. 1334-28 du même code.

Une copie de ce document est annexée aux présentes (Annexe 1). 2) – Plomb CE déclare que les biens immobiliers présentement loués ne sont pas situés dans une zone

à risque d’exposition au plomb, et qu’ils n’entrent de toute façon pas dans je champ d’application de l’CF L. 1334-5 du code de la santé publique car ils ont été construits après le 31 décembre 1947

— et-n’ont-pas-vocation à être utilisés, en-tout-ou partie, à usage d’habitation.

[…]

CE déclare que les biens immobiliers présentement loués ne sont pas situés dans une

* zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites au sens de la loi n° 99-471 du

8 juin 1999. 4) – Risques naturels et technologiques

CE remet à l’instant même au preneur qui le reconnaît un état des risques naturels et technologiques du périmètre dans lequel sont situés les biens immobiliers présentement loués, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l’environnement, lequel état est également annexé aux présentes {Annexe 2).

Conformément aux dispositions de l’CF L. 125-5 IV du code de l’environnement, CE déclare qu’à sa connaissance les biens immobiliers présentement loués n’ont subi aucun sinistre de nature à donner lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visée à l’CF L. 125-2 du code des assurances.

5) – Diagnostic de performance énergétique Le diagnostic de performance énergétique des biens immobiliers présentement loués contenu dans les articles L. 134-1 à L. 134-5 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation

n’a pas été établi. Le preneur n’entend pas se prévaloir à l’encontre du bailleur de cette absence. Par suite, il dispense CE de sa production.

DUREE

Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courrier le 1° janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’CF L. 145-4 du code de commerce, le preneur aura la faculté de mettre fin au présent bail à l’expiration de chaque période triennale dans les formes et détails de l’CF L. 145-9 dudit code et CE aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, 145-21 et 4145.-24 du même code afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière. ,

DESTINATION DES LIEUX

Les locaux présentement loués devront servir au preneur pour l’exercice des activités suivantes : achat, vente, location de tous articles ou matériels concernant le sport et les loisirs en général ; vente

de vêtements et accessoires. LOYER

Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxe de CINQUANTE TROIS MILLE EUROS (53.000 €) payable par mois et d’avance.

Page 3 sur 7

Le remboursement des charges et prestations DJ interviendra dans les conditions précisées à l’CF « CHARGES » ci-après.

[…]

A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter faits à personne et à domicile élu, contenant la mention de la présente clause, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, exécutoire

mc -parprovision,"nonobstantopposifionouappelg sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts – -- -

et du droit du bailleur d’exercer toute action qu’il pourra juger utile, et sans quel l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres, passé le délai sus-indique.

[…]

Le loyer ci-dessus fixé ne subira aucune variation pour la première année du bail.

A compter de la deuxième année du bail et jusqu’à l’expiration de celui-ci, ce loyer sera susceptible de variation, chaque année, en plus ou en moins, en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.

A cet effet, il sera retenu :

— pour indice de base : le dernier indice publié au 1" janvier 2013, soit celui du 2*"* trimestre 2012 (1666), – pour l’indice d’échéance : le dernier indice publié au 1° janvier de l’année de révision.

En cas de modification ou de remplacement de l’indice choisi dans le bulletin officiel de l’INSEE, le nouvel indice sera substitué de plein droit à l’ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement mentionnés par l’INSEE. !

La variation jouer automatiquement, sans qu’il soit nécessaire, de part ou d’autre, ni d’une notification du montant du loyer d’après le cours de l’indice, ni d’une mise en demeure pour rendre exigible le chiffre résultant de l’indexation.

A défaut de publication de l’indice choisi, les parties décident de se rencontrer pour fixer le choix d’une nouvelle indexation. Si elles ne peuvent s’entendre, le nouvel indice sera déterminé par un arbitre désigné, soit d’un commun accord, soit par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de METZ sur requête de la partie la pius diligente.

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter, savoir :

1. En ce qui concerne le preneur

Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance. !

Entretien, réparations :

Il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu d’entretien et les rendra à sa sorti en bon état de réparations locatives, CE n’étant tenu qu’aux grosses réparations telles qu’elles sont définies à l’CF 606 du code civil.

Page 4 sur 7

i l :

vaut

Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle.

Garnissement :

ll garnira et tiendra constamment garnis les lieux loués d’objets mobiliers, matériel et marchandises, en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail.

Transformation :

Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité. Améliorations :

Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l’autorisation du bailleur, resteront en fin de jouissance la propriété de ce dernier sans indemnité.

Travaux :

Le preneur souffrira l’exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simples améliorations, que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu’il ferai exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués ou dans l’immeuble, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelles que soient l’importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait quarante jours, à la condition toutefois qu’ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure.

Jouissance des lieux : :

Le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer, le cas échéant, au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants ; notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, etc… et veilleur à toutes les règles de l’hygiène et de la salubrité, etc… ; le cas échéant ramoner les cheminées toutes les fois qu’il sera nécessaire et au moins une fois par an.

Il s’entendra directement avec les organismes assurant la distribution de l’eau, du gaz et de l’électricité pour tous abonnements, contrats, branchements et consommations et il effectuera tous dépôts de garantie et autre exigés par lesdits organismes, étant entendu que si, pour une cause quelconque, le service de l’eau, du gaz ou de l’électricité venait à subir des interruptions, le preneur devra en supporter les conséquences sans pouvoir réclamer aucune indemnité au bailleur.

Impôts et charges divers

Le preneur devra acquitter exactement ses impôts, contributions et taxes personnels et en justifier à toute réquisition du bailleur et notamment en fin de bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises. : : :

Il remboursera au bailleur, en même temps que chaque terme de loÿer, l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à l’exception de la taxe foncière) et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires.

Le remboursement de ces charges et frais sera fait au bailleur en même temps que chacun des termes de loyer au moyen d’acomptes provisionnels, le compte étant soidé une fois par an.

Assurances :

Paye 5 sur 7

E à P f R M l & i

Il devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie, pendant le cours du bail, à Une compagnie solvable, son mobilier personnel, le matériel et les marchandises de son fonds de commerce, ainsi que les risques locatifs, le recours des Voisins, les dégâts des eaux et tous autres risques. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition.

Cession, sous-location, focation-gérance :

Le preneur ne pourra céder son droit au bail qu’à l’acquéreur de son fonds de commerce. Cette cession ne pourra intervenir sans l’intervention du bailleur à l’acte de cession.

Le preneur s’oblige à aviser CE quinze jours avant la régularisation de la cession de fonds de commerce, en indiquant les nom et adresse de l’acquéreur ainsi que les lieux, jour et heures prévus pour la réalisation de cette cession.

Ces stipulations s’appliquent à tous les cas de cession, comme l’apport du droit au bail à toute société quelconque, que cet apport soit fait à une nouvelle société ou à une société préexistante.

Le preneur ne pourra sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement préalable, exprès et par EO du bailleur.

Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous locataire pour le paiement du loyer et de l’exécution des conditions du bail et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux loués,

En cas de mise en location-gérance du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci pourra conférer au locataire-gérant un droit d’occupation des lieux, à la condition expresse que droit soit accessoire du contrat de location-gérance du fonds de commerce et mentionné comme tel. Le preneur devra notifier au bailleur la mise en location-gérance et lui remettre une copie du contrat. Le locataire-gérant ne pourra jamais prétendre à quelque droit que ce soit vis-à-vis du bailleur.

Visite des lieux :

Le preneur devra laisser CE, son représentant ou leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, quand CE le jugera à propos. Dans les six mois qui précéderont sa sortie, il devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se présenteront pour les louer, quater heures par jour, de 14 à 18 heures.

Remise des clés :

il rendra les clés des locaux le jour où finira son bail, ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance. La remise des clés ou leur acceptation par le propriétaire ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.

Aucun fait de tolérance :

De la part du bailleur, quelle qu’en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du preneur, ni entraîner aticune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la loi ou des usages; à moins du consentement exprès et par EO du bailleur. !

Si, part cas fortuit, force majeure ou tout autre cause, l’immeuble devrait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité du bailleur.

2. En ce qui concerne CE

CE s’oblige à tenir les lieux loués clos et couverts suivant l’usage.

Page 6 sur 7

CE décline toute responsabilité relativement aux faits et gestes du concierge, éventuellement et à raison des vois qui pourraient être commis chez le preneur, celui-ci acceptant cette dérogation à toute jurisprudence contraire qui pourrait prévaloir.

CE est exonéré de toute responsabilité, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption des fournitures de gaz, d’eau, d’électricité, etc…

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages.

mo t m7 SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous ses ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l’CF 877 du code civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par eux à qui elles seraient faites.

[…]

Les frais, droits et honoraires des présentes (y compris, éventuellement, les frais d’enregistrement de l’acte afin de lui conférer date certaine) sont à la charge du preneur qui s’oblige à les acquitter.

ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir :

— CE en sa demeure ci-dessus indiquée, – Le preneur dans les lieux loués

Fait en deux exemplaires, À WOIPPY, le 1" janvier 2013

CE, Le preneur, […]

. – e : : ' « R . -- < t /

Page 7 sur 7

: i 1 ! H 1 i 1 i

[…] Notaire associé […] OLLE T Notaire associé

[…] MARTIN, RIVIERE, CJ, REGNIER, BRUNETEAUD. HAYOTTE, HAYOTTE-PROTOIS, BLANC

[…]

. Tél: – 03 25 87 55 […]

Fax: – 03 25 87 3723 -- […]

email : DF. coux@notaires.fr

à \&f

(72

BN EY TREVES […]

LANGRES, le 13 octobre 2009,

N/Réf. : BAIL Renouvellement KASSLER BN SPORT

— JMM/EB – 3284 Dossier suivi par : M. Erwan BOCKENHEUER

V/Réf. :

Monsieur,

J’ai essayé de vous transmettre à plusieurs reprises les documents ci-après mais il semble que ce n’était pas la bonne adresse,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli :

— - Projet d’acte de renouvellement du bail commercial consenti par la SCI BELLE COTE à BN EY !

— - Une procuration à votre/vos nom(s) aux fins d’accepter le renouvellement consenti

par le BATLLEUR.

Je vous remercie de me la retourner le plus rapidement possible après : -l’avoir complétée aux endroits marqués d’une croix, : -avoir apposé votre signature au bas de chaque page, -l’avoir datée et signée en dernière page en faisant précéder votre/vos signature(s) des mots « BON POUR POUVOIR », sans oublier de faire certifier votre/vos s signature(s) en

mairie.

Vous voudrez bien : .

— - Nous justifier le fait que vous avez tous pouvoirs à l’effet d’accepter ce

renouvellement.

— - nous faire parvenir au moyen d’un chèque à l’ordre de la SCP DG- GG,

la provision sur frais d’un montant de 956,.80€.

Dans l’attente,

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de-mes salutations distinguées.

2

BUREAUX ANNEXE S : NEUILLY L’EVEQUE ([…] sur rendez-vous uniquement – VAUX SOUS AUBIGNY sur rendez-vous uniquement

SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TFULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGRÈÉE : LE RÈGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHÈQUE EST ACCEPTÉ

Notaires

[…]

| V** 13 DECEMBRE 2007

BAIL Par . SCTLOS NEVADOS Au profit de La société BN EY EZ

113702 08 TB/SCB/

NMoSR

L’AN DEUX MILLE SEPT, Le SIX DECEMBRE pour CE Le TRtizr= Jbr= *næe«…

pour le PRENEUR

A […]) au siège de l’Office Notanal ci-après nommé, Maître Tristan BOULLE, Notaire associé, membre de la Société Civile. Profess:onnelle dénommée «Tristan BOULLÉ et BT EJ, Notaires, associés d’une Société Clvile Professionnelle titulaire d’un Office Notanal », dont le siège est à […]),

Avec la participation de Maître DV DW Notaire à ARGENTEUIL

([…], rue. de la Poste, assistant le CESSIONNAIRE, à ce non présent,

A reçu le présent acte confénant […],

A LA REQUETE DE :

— « BALLEUR' » » :

La Société dénommée S.C.l, LOS NEVADOS, Société Civile au capital de

10.000 francs, dont le siège est à AIME (7321 0), Lotissement LA FORET – LA ' PLAGNE, identifiée au SIREN sous le numéro 339 013 252 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALBERTVILLE

Représentée par Monsieur AK FH FI, né à […]

— . – «juillet. 1960; demeurant à MAÂCOT LA PLAGNE (73210)-Lotissement-LA FORET, .

Agissant en tant que gérant de ladite société, fonction à laquelle il a été

nommé le 15 septembre 1995 aux termes de l’CF 16 des statuts de ladite société, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu desdits statuts,

Monsieur AK-FH FI à ce présent, ci-après dénommé «LE

BAILLEUR » ou « Bailleur »,

— « PRENEUR » - :

La société dénommée BN EY EZ, société à

responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, dont le siège social est à […][…], identifiée au SIREN sous le […] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALBERTVILLE,

Représentés par Monsieur BM AK BN-GB, directeur de société,

époux de Madame FY FZ BW GA, demeurant à […]

Né à […] 1965,

Soumis au régime de la séparation de biens suivant contrat reçu par Maître CJ CK, Notaire à AI (Isère), le 16 novembre 1990, préalablement au mariage célébré à la Mairie de PARIS (6° arrondissement) le 8 décembre 1990.

Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis, ainsi déclaré.

De nationalité française, . .

Résldent au sens de la réglementation des changes,

Monsieur BM BN-GB ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

pour agir au nom et pour le compte de ladite société tant en sa qualité d’associé co- gérant de ladite société qu’en vertu des statuts de ladite société,

Monsieur BM BN-GB à ce \vlseŒ.

ci-après dénommé « LE PRENEUR » ou « Preneur »,

Si plusieurs personnes sont comprises sous une même dénomination « Railleur » ou « Preneur », elles agiront solidairement entre elles.

[…]

CE et le PRENEUR, préalablement à l’acte de […] objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

Aux termes d’un acte sous seing- Privé en date à […]) du 04 octobre 2007, CE susnommé a consenti une promesse de bail commercial, objet des présentes à Monsieur BM AK BN-GB, Cadre Financier, époux de Madame FY FZ BW GA, Hôtesse, demeurant à […]

Né à […] 1965,

Souris au régime de la séparation de biens, suivant coritrat reçu par Maître CJ CK, Notaire à AI (Isère), le 16 novembre 1990, préalablement au mariage célébré à la Mairie de PARIS (16° arrondissement) le 8 décembre 1990.

Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.

N en premières noces.

De nationalité française,

Ayant la qualité de non-résidents au sens de la réglementation des changes,

Aux termes de ladite promesse, il a été prévu la clause suivante ci-après littéralement rapportée : ' : .

FACULTE DE SUBSTITUTION

La réalisation de la présente promesse de bail pourra avoir lieu au profit du BENEFICIAIRE ou au profit de toute autre personne physique ou morale qu’il substituera dans ses droits dans la présente promesse, mais dans ce cas le BENEFICIAJRE originaire restera tenu solidairement avec le bénéficiaire substitué au paiement des frais ét à l’exécution des coñditions et charges.

Toufe substitution ne pourra porter que sur la totalité des biens et droits faisant l’objet de la présente promesse.

Le PROMETTANT devra être averti de cette substitution.

Le BENEFICIAIRE d’origine fera son affaire personnelle, avec son substitué, du remboursement des sommes par lui versées en exécution des présentes ; il ne

dite

10

es c

3

pourra réclamer aucune restitution au PROMETTANT en conséquence de la substitution, 2 . Aux présentes, le terme BENEFICIAIRE s’applique au BENEFICIAIRE d’origine comme au bénéficiaire substitué. ! Auciine Substitution ne pourra avoir lieu au profit d’un personne qui désirerait modifier la destination prévue par le BENEFIÈAIRE des BIENS objet des présentes. > Enfin, elle dëvra comporter de la part du bénéficiaire substitué la reconnaissance que substitution n’est pas novation. La faculté de substitution ci-dessus n’est possible qu’à titre gratuit.

Monsieur BM BN-GB déclare donner son accord afin que ladite société dénommée BN EY EZ se substitue à lui dans le bénéfice de ladite promesse de vente.

Monsieur BM BN-GB, es-qualités, déclare faire son affaire personnelle du remboursement. par la société dénommée BN EY EZ süsnommée, de toutes sommes versées par lui lors et depuis la signature du compromis de cession de droit au bail susvisé, et décharge le notaire soussigné et le notaire participant d’avoir à en tenir compte.

[…]

Le « Bailleur » donñe à bail commercial, conformément aux articles L 145-1 et suivants du Code. de commerce, au « Preneur » qui accepte, les locaux dont la désignation suit ;

DESIGNATION

À MACOT-LA-PLAGNE (SAVOIE)' […],

Un magasin comprenant : : : (nono + + cn -

1) Une première partie de local et deux doubles "W.C., ledit local accessible par une porte donnant sur les galeries commerciales, et constituant partie figurant en couleur bleu sur le plan n° 1 demeuré ci-après annexé du lot numéro 256 dépendant de l’immeuble ci-dessus désigné, savoir :

Un immeuble consistant en un bâtiment principal à usage d’habitation

élevé :

— sur sous-sol implanté à la cote 1.927,22 (Cotes de La Plagne),

— d’un niveau rez-de-neige implanté principalement à la cote 1.931 (Cotes de La Plagne] mais dont le niveau varie par endroits à la faveur de défoncements, surélevages ou rampes pour se situer à DJ cotes échelonnées . de 1.929,50 à 1.933,58 (Cotes de La Plagne).

— d’un premier étage s’étendant sur l’ensemble du bâtiment traversé de part en part, dans le sens transversal par un passage couvert,

— de cinq étages. semblables s’étendant sur l’ensemble du bâtiment,

. – d’un septième étage partiel, ,

— d’un huitième étage partiel, encore plus réduit que le précédent,

— - d’un neuvième étage partiel, encore plus réduit que le précédent,

— et en toiture des terrasses, l’une à la cote 1.959,38 et l’autre à la cote 1.954,22 (Cotes de La Plagne).

Escaliers,

Vide-ordures,

Ascenseurs.

Ledit immeuble édifié sur une parcelle d’une contenance d’après mesurage de soixante et un ares cinquante centiares (81 a 50 ca).

Observation étant ici faite que ladite parcelle constitue le lot numéro 1 de l’état descriptif de division établi suivant acte sous seing privé en date à AME du 22 Mai 1974, dont l’original a été déposé au rang des minutes de M^e FT, Notaire à AIME le même jour (22 Mai 1974).

4

Ledit acte de dépôt et l’état descriptif de division dont s’agit onf été publiés au premier bureau des Hypothèques de CHAMBERY le 28 Mai 1974, volume 1516 numéro 20.

Tel que le tout est figuré aux plans claprès visés, étant en oufre

précisé que le bâtiment est édifié suivant les plans et devis éfablis par Monsleur:

CZ EK, architecte D.P.L.G., demeurant à […]. Ledit immeuble dénommé « BELLECÔTE » a fait l’objet d’un perinis de construire délivré par Monsieur le Préfet de la Savoie, le 29 Mars 1974, sous le numéro 73.74.47.198. -. . – . . . Une photocopie d’une ampliation de cet arrêté a été déposée avec d’autres plèces, au rang des minutes de M^e FT, Notaire sus-GZ, le 29 Mai 1974.

[…] : 00ha _00a_05ca

[…]

s|s|slajz|a|sja|s|z|a|x

La désignation complète dudit lot numéro 256 étant actuellement la suivante :

Lot numéro deux cent cinquante six (256) :

Du 8ème modificatif au de copropriété du 29 mai 1974, comprenant au rez- de-neige :

— en remontant vers le Sud de ce niveau , un grand local à usage de restaurant et cuisines, ayant son accès direct par l’entrée de service de la façade Ouest, référence RKÇ

— en façade du local transformateur et en façade Est, un local à usage de réservés ayant son accès direct par l’eritrée de service de la façade Ouest, référence RL;

— en surplomb partiel de ces deux locaux, un appartement composé de deux pièces principales salle de bains, une cuisine, WC et réserves.. 206

Observation étant ici faite que cet appartement a été aménagé dans les volumes et hauteurs du local RL et une partié du local RK . '

Et les deux cent vingt six/dix millièmes (226/10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

L’utilisation dudit lot numéro 256 ne nécessitant pas de modification des parties communes de l’ensemble immobilier ainsi que CE le déclare sous son eritière responsabilité, '

2) une seconde partie de focal figurant en couleur hachuré orange et Y sur le plan n° 2 demeuré ci-après annexé, communiquant avec la première ci- dessus désignée et édifiée sur la parcelle cadastrée section M numéro 2492, lieudit […] pour une superficie de 1a 55ca, laquelle sera accessible par l’extérieur du bâtiment par une porte qui doit être surmontée d’un auvent,

Ledit magasin d’une superficie de 1090 m2 environ ainsi que le « BAÏLLEUR » le déclare en applicatiori de l’CF 46 de la loi du 10 Juillet 1965,

5

3) Une partie de la parcelle à usage de terrasse extérieure, cadasirée section M […] pour une -superficie de- 2a 19ca d’une surface de 10 mètres carrés environ, fi gurant en couleur hachuré orange et rouge sur le plan n° 2 demeuré ci-après annexé, située devant la poite d’accès donnant sur l’extérieur du bâtiment,

Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles. par destination pouvant en dépendre, sans-aucune exception ni réserve.

les er c 2e es ce c >< -- ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE CO PROPRIETE

L’erissmbla immobilier sus deslgné au 'l) du paragraphe DESKGNATION qui précède a fait l’objet d’un état descriptif de division et reglement de: oopmpnete établi aux termes d’un acte reçu par Maître FT, Notaire à AIME, le 29 mai 1974 dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 31 juillet 1974 volume 1621 numéro 15.

Ledit état descriptif de division a été modifié :

— aux termes d’un acte reçûÜ par Maître FT, Notaire à AIME, le 7 novembre 1974, dont une cople authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 2 décembre 1974 volume 1802 numéro-21.

— aux termes d’un acte reçu par Maître FT, Notaire à AIME, le 30 octobre 1975, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 19 décembre 1975 volume 2358 numéro 11.

— aux termes d’un acte reçu par Maître FT, Notaire à AIME, le 15 juillet 1976, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 298 juillet 1976 volume 2687 numéro 14.

— > – aux termes d’un acte reçu par Maître FT, Notaire à AIME, le 15 . juillet 1976, dont une copie authentique a été publiée au fer bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 29 juillet 1976 volume 2687 numéro 16.

— aux termes d’un acte reçu par Maître FT, Notaire à AIME, le 15 juillet 1976, dont une copie authentique a été pubhee au 1er bureau des hypotheques de CHAMBERY, le 29 juillet 1976 volume 2687 numéro 15.

— aux termes d’un acte reçu par Maître EM, Notaire à AiME, le 24 juin 1977, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 8 août 1977 volume 3205 numéro 4,

— aux termes d’un acte reçu par Maître FT, Notaire à AIME, le 17

août 1977, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques

de CHAMBERY, le 23 septembre 1977 yolume 3267 numéro 8 rectifié par acte du 8 Novembre 1977, publié audit bureau le 17 Novembre 1977, volume 3334 numéro 14.

— aux termes d’un acte reçu par Maître FT, Notaire à AIME, le 2 juin 1978, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 19 juin 1978 volume 3671 numéro 24.

— aux fermes d’un acte reçu par Maître FT, Notaire à AIME, le 2 juin 1978, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 19 juin 1978 volume 3671 numéro 23.

— aux termes d’un acte reçu par Maître FT, Notaire à AIME, le 26 avril 1979, dont une copie authentique a été publtee au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY le 21 juin 1979 volume 4218 numéro 3.

hypothèques de CHAMBERY, le 20 mars 1987 volume 87

cover. – + ++

8

__ – aux termes d’un acte reçu par Maître FT, Notaire à AIME, le 11 juin 1980, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques. de CHÂMBERY, le. 16 juillet 1980 volume 4979 numéro 21.

— aux termes d’un acte reçu par Maître FT, Notaire à AIME, le 11 juin 1980, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 16 juillet 1980 volume 4979 numéro 17.

— aux termes d’un acte reçu par Maître FT, Notaire à AIME, le 24 juin 1980, dont une-copie authentique a été-publiée- au- 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 14 août 1980 volume 5029 numéro 2.

— aux termes d’un acte reçu par Maître F, Notaire à AIME, le 27 mal 1981, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 23 juin 1981 volume 5635 numéro 11.

— aux termes d’un acte reçu par Maître F, Notaire à AIME, le 29 juin 1983, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de GHAMBERY, le 19 juillet 1983 volume 7019 numéro 6.

— aux termes d’un acte reçu par Maître F, Notaire à AIME, le 19 décembre 1985, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 21 février 1986 volume 8614 numéro 13.

— aux termes d’un acte reçu par Maître F, Notaire à AIME, le 29 octobre 1986, dont une copie authentique a été publiée au 1er büreau des hypothèques de CHAMBERY, le-28 novembre 1986 volume. 86 P numéro 10038.

— aux termes d’un acte reçu par Maître F, Notaire à AIME, le 11 février 1987, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau. des P numéro 4131.

— aux termes d’un acte reçu par Maître F, Notaire à AÎME, le 3

septembre 1987, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des

hypothèques. de CHAMBERY, le 24 novembre 1987 volume 87 P numéro 16968 suivi d’une attestation rectificative publiée le 15 Janvier 1988, volume 88 P numéro 801.

. – aux termes d’un acte reçu par Maître F, Notaire à AIME, le 3 juillet 1991, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 28 août 1994 volume 91 P numéro 11539.

— aux termes d’un acte reçu par Maître F, Notaire à AIME, le 3 juillet

«  41991, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypéthèques de :

CHAMBERY, le 28 août 1994 volume […]

— aux termes d’un acte reçu par Maître F, Notaire à AIME, le 26 juillet 1991, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de

. CHAMBERY, le 21 octobre 1991 volume 91 P numéro 14055.

— aux termes d’un acte reçu par Maître F, Notaire ä AIME, le 15 novembre 1991, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 20 décembre 4981 volume 91 P numéro 16986.

— aux termes d’un acte reçu par Maître F, Notaire à AIME, le 15 novembre 1991, dont une copie authentique a été publlée au {er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 20 décembre 1991 volume 91 P numéro 16987.

— aux termes d’un acte reçu par Maître AJ, Notaire à AIME, le 1er août 1994, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 9 septembre 1994 volume 94 P numéro 123341.

7

sou

à – aux tormes d’un acte reçu par Maître AJ, Notaire à AIME, le 30 mai 1996, dont une cople authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY le 24 juillet 1996 volume 96 P numéro 10026.

ve .

à – aux termes d’uñ acte reçu par Maître AJ, Notaire à AIME, le 4 juin > 1996, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 12 juin 1996 volume 96 P numéro 7895. M – aux termes d’un acte reçu par Maître AJ, Notaire à AIME, le 25 juillet e eme mime ie 6 6 e e e me es ne e ..1996, dont.une-copte authentique.a été publiée au 1er bureau des hypothèques de …

CHAMBERY, le 2 septembre 1996 volume 96 P numéro 11856.

i – äâux termes d’un acte reçu par Ma«tre AJ, Notaire à AIME, le 27 avril > 1998, dont ine cople authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de -> : CHAMBERY, le 3 juin 1998 volume 98 P numéro 7066.

, – aux termes d’un acte reçu par Maître AJ, Notaire à AIME, le 8 juillet 1999, dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY, le 26 août 1999 Volume_99 P numéro 12081.

) . EFFET RELATIF

ACQUISITION suivant acte reçu par Maître BB CQ, Notaire à BOURG

ET GQ (73700), le 27 février 2001, dont une copie authentique a été

1 l publiée au 1er bureau des hypothèques de CHAMBERY le 17 avril 2001, volume 3 O1P, numéro 6028.

URBANISME

; Sont demeurées ci-jointes et annexées au présent acte, après visa du « Preneur » et mention du notaire soussigné, les pièces suivantes : 1 +- nn met tr c nc s c + + > Une note de renseignements d’urbanisme et un certificat communal délivrés – - 1 par la Mairie de MACOT LA PLAGNE en date du 16 juillet 2007. ; . Le « Preneur » s’engage à faire son affaire personnelle de l’exécution des j charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations: le admiünlstratives au droit de propriété mentionnées aux pièces sus-visées.

po: DUREE

Le. présent bail est conclu pour une durée. de neuf années entières et . consécutives qui commenceront à courir rétroactivement le 1° novembre 2007 pour t se terminer le 31 octobre 2016.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du Code de commerce, le « Preneur » a la faculté de donner congé à l’expiration de chaque 1 période triennale, et ce par exploit d’huissier adressé au « Railleur » au moins six mois , avant la fin de la période triennale.

DROIT AU RENOUVELLEMENT

3 Le "*Preneur" bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à sa maintenir dans les lieux à l’expiration du bail, sous réserve du respect des présentes, de telle sorte que le statut des baux commerciaux sera applicable au présent bail.

) Le « Bailleur » devra adresser au « Preneur » plus de six mois avant l’explration

; du bail, exclusivement par voie d’Huissier, un congé avec offre de renouvellement.

À défaut de conge avec offre de renouvellement de la part du * Bailleur « dans le délai sus-indiqué, le » Preneur " devra, dans les six mois précédant l’exprraùon du bail, former une demande de renouvellement, et ce exclusivement par voie d’Huissier.

À défaut de congé de la part du « Baîlleur » et de demande de renouvellement de la part du « Preneur » dans les délais et formes sus-indiqués, le bail contiruera par tacite reconduction pour une durée indéterminée avec les conséquences y attachées.

es

[…]

Les locaux devant faire l’objet du bail devront être corsacrés par le. « preneur bénéficiaire » à l’exploitation de l’activité de vente et location d’articles et matériel de EY, vente et location de vêtements, à l’exclusion de tout autre activité qui n’entrerait pas dans le cadre des réseaux de distribution de magasins de sport, même temporairement.

CHARGES ET CONDITIONS

Etat des lieux ---

« LE PRENEUR » prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au jour de son entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du "BAÏLLEUR® aucune modification ni aucune réparation quelle qu’elle soit, ni exercer, à l’encontre de ce dernier, de recours pour vice de construction, et ceci, de convention exprésse entre les parties.

Un état des lieux devra être effectué par huissier, à la charge du locataire, dans les sept jours qui suivent la signature du bail.

Réparations

« LE PRENEUR » soufftira toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques que "CE® ferait exécuter dans les lieux loués ou dans l’immeuble et il he pourra demander aucune indernnité: ni diminution de loyer, quelle qu’en soit l’importance et la durée, alors même que ceux-ci excéderaient quarante jours.

il devra de même supporter tous travaux qui seraient exécutés sur la voie

publique ou par les voisins, quelque gêne qui puisse en résulter pour lui, sauf son

recours contre qui il y aura lieu.

— . Il devra« aviser immédiatement »LE BAIÏLLEUR" de toute 'détéfiorätion dù dégradation des lieux loués, pouvant donner lieu à des réparations à sa charge.

Garnissement

« LE PRENEUR » devra garnir et tenir constamment gamis les lieux loués de matériel, marchandises et objets mobiliers, en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l’exécution des clauses et conditions du présent bail.

Assurances

Lorsqu’il en est seul propriétaire, le ballleur s’engage à faire assurer l’immeuble contre les risques d’incendie, d’exploitation et de dégâts des eaux. Il déclare s’engager à faire inscrire dans les pollces d’assurances qu’il souscrit à cet effet, l’abandon de tout recours des assureurs contre le preneur pour les trois causes précédemment énoncées.

Lorsque CE est copropriétaire de l’immeuble, il s’engage à faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire de la copropriété la proposition de faire inscrire dans la police souscrite par ladite copropriété pour garantir l’immeuble contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux, la renonciation des assurèurs à recours contre les occupants de l’immeuble pour les trois causes énoncées, et à soutenir cette résolution dans le débat et lors du vote de ladite Assemblée.

Le preneur s’engage à rembourser au bailleur, outre la prime normale de cette assurance, la surprime éventuelle que celui-cl aurait à acquitter par rapport aux taux des risques réputés simples, du fait de l’activité déployée dans les lieux par le preneur.

, Le preneur s’engage à faire assurer, auprès de Compagnies notoirement solvables, toutes installations et aménagements, objets mobiliers, matériels et marchandises lui appartenant ou appartenant à un tiers et dont il serait le gardien,

A 8 3. S

T, it

4F lu

a X ®

it 2t

3

contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, et plus généralement tous les risques de destruction assurables, et se faire garantir contre les risques professionnels de son activité, les risques locatifs, les recours des volsins et des tiers, les bris de glaces et généralement, totis les autres risques assurés par les locataires dans les polices multifisques des Conipagnies. Le preneur déclare renoncer à tout recours contre CE en cas de sinistre, et devra obtenir de ses assureurs la mention de cétté reñonciation daris les polices.

Le preneur est dispensé d’assurer ses risques locatifs pour les trois causes d’incendie, explosion et dégâts des éaux lorsque l’immeuble se trouve garariti par la

— -police-du-bailleur, seul-propriétaire. -

Il devra cependant couvrir son risque de locataire pour les autres causes de sinistre-et pour toutes les exclusions pouvant exister dans la police du bailleur.

Lorsque l’imñneuble est assuré par une copropriété, le preneur pourra limiter, de la même manière la couverture de sa responsabilité de locataire dans la mesure où la copropriété a obtenu de son assureur la renonciation à recours 'coñûtre l’occupant, mais il fera son affaire de tout risque de disparition ultérieure de cette renonciation.

Le preneur, devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du bail, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout au bailleur, à la première réquisition de sa. part, 'et pour la première fois lors de la signature du présent bail. !! devra procéder à l’CG d’éxtincteurs portatifs et de tout équipement qui pourrait devenir nécessaire conformément au règlement de l’Assemblée Plénière des Compagnies et des Séôciétés d’Assurances.

Dans le cas .de sinistres, les sommes qui seraient dues au preneur par la ou les Compagnies d’Assurances formeront la garante du bailleur au lieu et place du matériel et des objets et effets mobiliers jusqu’à leur remplacement.

A cet effet, les présentes valent transport en garantie au bailleur de toutes

indemnités. d’assurances, jusqu’à concurrence des sommes qui lui seraient dues, tous pouvoirs étant donnés au porteur de l’original des présentes pour faire signifier le transport à qui besoin sera.

Le preneur devra déclarer immédiatement au bailleur tout sinistre qu’elle

— qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégâts apparents. Le preneur -

s’engage à aviser par lettre recommandée avec accusé de réception CE, la copropriété et les autres locataires, de toute cause de risques aggravants pouvant résulter de son activité ou de toute modification de celle-ci, tels que changement, augmentation de. stocks, etc. Faute de s’y conformer, il s’engage à supporter les conséquences issues du non-respect de l’CF L-1 13+4 du Code des Assurances qu’il aura fait supporter à son bailleur.

« LE PRENEUR » déclare. être informé en tant que de besoin de l’utililé pour lui de souscrire une assurance « perte d’exploitation ».

Jouissance

« LE PRENEUR » ne devra rien faire qui puisse troubler la tranquilité des voisins ; il devra se comporter en « bon père de famille » et notamment :

— prendre toutes précautions pour éviter toutes odeurs et l’introduction de tous animaux nuisibles ; , ; .

— satisfaire à toutes les charges de balayage, éclairage et autres, de ville, de police et de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus ;

— se conformer à toutes les prescriptions d’hygiène ;

— se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires pouvant s’appliquer à l’exploitation de son commerce ;

— ne pas installer une enseigne extérieure sans l’accord préalable EO du « BAILLEUR » : le cas échéant, cette enseigne devra être fixée solidement et « LE PRENEUR » sera responsable de tout accident que son existence pourrait occasionner. Toutefois, ces enseignes devront respecter l’harmonie de l’immeuble et à cet effet, « LE PRENEUR » devra au préalable, recueillir l’accord favorable du « BAILLEUR » dans le cadre de la charte en vigueur sur la station, le tout sans préjudice pour l’activité du PRENEUR ; '

— ne rien entreposer dans les voies de passage et parties communes ou dans les voies y conduisant ;

/

/'Ï]' " L?

10

. – ne réaliser aucune CG quelconque intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble.

LE « PRENEUR » s’oblige à :

— installer en nombre suffisant des extincteurs ; .

— maintenir en bon état de fonctionnement ces appareils et les faire contrôler périodiquement ;

— afficher les consignes et plans d’évacuation indiquant la conduite à tenir en cas d’incendie.. _EV____EV_ ….

— se soumettre à tout règlement de sécurité et incendié süséeptible de prévoir la désignation d’un responsable de sécurité par entreprise ou par étage, de même qu’à toute prescription émise par la société chargée de l’administration de l’immeuble ;

— et de manière générale, se soumettre aux contraintes et abligations résultant de la classification sus-énoncée de l’immeuble.

Impôts, taxes et charges

« LE PRENEUR » s’oblige à payer tous les impôts et charges de copropriété afférents aux biens loués, en ce compris le montant de la taxe foncière.

il acquiltera exactement les charges de copropriété, la taxe professionnelle et généralement tous impôts, contributions ou taxes lui incombant, et il devra en justifier au "BAÏLLEUR®« à toute réquisition et notamment à l’expiration du présent ball, avant tout enlèvement des objets mobiliers et des marchandises, et ce de telle sorte que »CE" ne soit jamais inquiété.

_ « LE PRENEUR’ s’engage à régler au »BAILLEUR" la quote-part des contributions, taxes et redevances de toute nature (notamment taxe de balayage et

taxe d’enlèvement d’ordures ménagères) auxquelles les locaux loués sont et seront ,

assujettis, et que la lol ou les usages mettent à la charge du focataire, au prorata des surfaces." nos t + de - !

Il devra rembourser au « 'BAÏLLEUR », en même temps que chaque terme de loyer, les différentes prestations et fournitures que le propriétaire est en droit de récupérer auprès des locataires, notamment celles énumérées à l’CF 38 de la loi du 1er septembre 1948.

Enfin, "LE PRENEUR*" règlera ses consommations d’eau et les frais de contrat d’abonnement calculés au prorata de ladite consommation d’eau au « BAILLEUR ». D’autre part, ses consommations d’électricité seront réglés directement au prestataire concerné selon les relevés des compteurs correspondants, ainsi que la location desdits compteurs. . . .

Entretien

« LE PRENEUR » devra entretenir les lieux loués en bon état et supporter toutes les réparations qui deviendraient nécessaires, y compris celles à faire aux murs de sorte que en toute hypothèse, aussi bien lors de la conclusion du baïl que dans l’avenir, y compris en cas de renouvellement successif, le loyer soit toujours perçu par CE entièrement net de toutes charges. '

Il est entendu que, en conséquence, « LE PRENEUR » aura entièrement à sa charge, sans ausun recours contre « CE », les réparations et l’entretien complet des devantüures, vitrines et fermetures, peintures, plomberie, électricité, boiseries, rideaux de fermetures, portes, etc… Le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté et d’entretien et notamment en ce qui concerne les peintures extérieures.

LE PRENEUR devra également prendre à sa charge les travaux à réaliser par

— $* lui de raccordement au réseau E.D.F. et à l’alimentation en eau dudit local.

i : t | 1

«

(Ds

»t 3P it

2t it

MV

3ä M

îu ui

ar

co romeo nn ve oi one r me […]

nana ram < 2 AGA RI ore s ve weber d

41

Travaux modificatifs

« LE PRENEUR » ne pourra, sans le consentement exprès et EO du « BAILLEUR », et sur présentation préalable à ce dernier des plans de l’architecle du PRENEUR dont les hoñoraires resteront à la charge de ce dernier:

— - effectuer aucune construction quelle qu’elle soit, même provisoire, sur les lieux loués, – - modifier la disposition des locaux joués et pratiquer des démolitions et

— - percements-de murs; cloisons et dalles.

Tous travaux, changements, additions, installations, agencements, décors et érmbellissements, tous. apparëils installés par « LE PRENEUR » et généralement toutes Installations dévant rester à demeure et constituant des Immeubles par destination, que « LE PRENEUR » pourrait faire dans les lieux. loués, pendant le cours. du bail, appartiendront en fin de bail ou en cas de départ anticipé pour quelque cause que ce soit (notamment à la fin d’une période triennale) au « BAILLEUR », sans indemnité.

Le «BAlLLEUR» déclare dès à présent donner son accord au « PRENEUR » d’effectuer des trévaux d’aménagement des locaux selon les plans derneurés ci-après annexés.

D’autre part, CE s’engage à effectuer à ses frais exclusifs au plus tard le 10 décembre 2007, des travaux consistant en la réalisation, sur ta parcelle cadastrée section M numéro 2499 lietudit […] pour une superficie de 2a 19ca, sus-désignée, d’une entrée donnant sur l’extérieur dudit bâtiment, ainsi qu’il résulte du plan ci-annexé, ladite entrée devant être protégée par un auvent à réaliser également par le BALLEUR et à ses frais exclusifs, ce dernier déclarant à ce titre avoir effectué préalablement aux présentes une déclaration de travaux auprès de la mairie de MACOT LA PLAGNE,

— le tout de sorte que le PRENEUR ne soit -nullement inquiété à ce sujet,

Le « PRENEUR » s’oblige pour sa part à régler les travaux engagés, d’un commun accord, pour son compte par le « BAILLEUR », à savoir la réalisation par l’entreprise CHENU du bandeau supérieur en façade, de l’imposte en bardage au- dessus de la porte d’entrée et la mise en sécurité incendie effectuée par CEGELEC.

Cession et sous-location "LE PRENEUR* ne pourra, en aucun cas, céder son droit au présent bail, en

totalité ou en partie, sans l’accord exprès préalable et EO du « BAILLEUR », sauf à son successeur dans son commerce. .

. Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cesslonnaire ou sous-locataire pour le paiement du loyer et l’exécution des conditions du ball et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs, occupant ou non les lieux loués.

Destruction partielle ou totale des locaux

a) Si les locaux viennent à être détruits en totalité pour quelque cause que ce soit, le présent ball sera résilié de plein droit et sans indemnité;

b} S! les locaux viennent à être détruits en partie seulement, pour quelque cause que ce soit, il est convenu ce qui suit :

1er Cas : « LE PRENEUR » subit des troubles sérieux dans son exploitation et la

durée prévue des travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites, est

% Jp

12

supérieure à 180 jours reconnue par les parties ou aux dires d’un expert nommé d’un commun accord par les parties, ou à défaut sur référé par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance :

« LE PRENEUR » et « CE » pourront résilier le bail par simple änvol d’une. lettre recommandée avec accusé de réception sans

Indemnité de part nt d’autre, et ce, dans les trente jours de la notification de l’avis de l’expert.

.._…-…_.-.Âu._ cas où _ni_ "LE PRENEUR* ni « CE » ne demanderaient la résiliation du présent Bail, il serait procédé comme dans le 2ème cas ci-dessous.

2ème cas

« LE PRENEUR » ne subit pas detroubtes sérieux dans son exploitation

et la durée prévue des travaux de réparation, restauration, reconstruction ou -

remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites est inférieure à 180 jours reconnue par les parties ou aux dires d’un expert nommé d’un commun accord par les parties, ou à défaut sur référé par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance :

« LE PRENEUR » renonce d’ores et déjà à tout recours vis-à-vis du « BAILLEUR », tant en ce qui concerne la privation de jouissance qu’en ce qui concerne les réductions éventuelles de loyer fixées comme il est dit ci- dessus.

Frais

« LE PRENEUR » paiera tous les frais, droits et honoraires, relatifs aux présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence..

Visite des lieux

« LE PRENEUR » devra laisser « CE », ses représentants ou son architecte ét tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, quand « CE » le jugera à propos, sans cependant que. les visites puissent être abusives.

« LE ËRENEUR« devra laisser faire les travaux nécessaires, relativément aux réparations dont « CE » a la charge.

Dans les six mois qui précéderont l’expiration du présent bail, "LE PRENEUR* devra laisser visiter les lieux loués tous les jours, par toutes personnes munies de l’autorisation du « BAÏLLEUR ». il devra: pendant le même. temps, laisser « CE » apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont à louer ou à vendre.

Le droit de visite existera de même en cas de mise en vente des locaux loués. ,

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE «CE » s’interdit d’exploiter, directement ou indirectement, dans l’immeuble dont font partie les lieux loués, un commerce similaire à celui du « PRENEUR ». Il s’interdit également de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l’exploitation d’un commerce identique à celui du « PRENEUR ».

ar 18 M

je

18

[…]

ju ce ci-

UK

on P 28

UX

'le LE

x

t à

ns du du du

13

[…]

Le bail commercial objet des présentes est conclu sous les conditions résolutoires suivantes : :

1) de l’exécution d’une décision de justice devenue. définitive obligeant le « », savoir: – ou bien à réintégfer dans les locaux ci-dessus désignés le précédent locataire de ces derniers, …" ou bien à verser au même précédent locataire desdits locaux une indemnité

«  d’éviction, cette dernière étant à la charge exclusive du BAILLEUR,

ledit locataire ayant intenté contre le « BAÏLLEUR » une procédure judiciaire actuellement pendante devant la Cour de Cassation, dont le « PRENEUR » reconnaît avoir été parfaitement informé de l’existence et de son contenu dès avant ce jour.

En conséquence, les présentes seront résolues de plein droit dans les délais imposés par la décision de justice définitive. .

Etant ici précisé : n

— Que les présentes ne constituent en aucun cas pour le « BAILLEUR » la renonciation à ses droits. dans le cadre de ladite procédure judiciaire,

— que dans le cas de résolution dudit bail commercial au motif ci-dessus évoqué : . .

— les loyers versés par le « PRENEUR » demeureront définitivement acquis du « BAÏLLEUR» à titre d’indemnité d’occupation, et ne devront faire l’objet d’aucune restitution par ce dernier au « PRENEUR »,

— les- travaux effectués par le « PRENEUR » dans les locaux objet du bail seront la propriété du « BAÏLLEUR », et. ne pourront faire l’objet d’aucune indemnisation par ce dernier au profit du « PRENEUR »,

— l’ensemble des frais et honoraires d’établissement dudit bail

— «commercial, ainsi que le montant de la commission de négociation ci-après stipulée,

dus par le « PRENEUR» ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement au « PRENEUR » à quelque titre que ce soit. .

2} de la non-réitération par acte authentique du compromis de vente à intervenir ce jour entre les parties aux présentes, concermant les biens immobiliers sus-désignés, dans un délai de six mois à compter de la décision de justice devenue définitive favorable au « BAILLEUR ».

[…]

Il est ici précisé, que pour se prévaloir .de la présente condition résolutoire spécifique à cette procédure pendante, CE devra avoir averti le bénéficiaire de la promesse de vente portant sur les locaux objet des présentes, à Intervenir en suite des présentes, et être en mesure de lui propôser la régularisation de ladite promesse de vente sans attendre le délai d’expiration de celle-ci, et ce aux conditions prévues à ladite promesse.

La résolution ne sera donc effective que dans le cas où le bénéficiaire de ladite promesse de vente n’aurait pas acquis le bien promis (alors même que toutes les conditions seraient remplies pour réaliser la vente effective des murs) et ce dans les six mois de la notification qui lui serait faite de l’intention du bailleur de se prévaloir de la présente condition résolutoire.

[…]

Le « Bailleur » ne garantit pas le *Preneur" et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants :

a) en cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement en cas de troubles apportés par des tiers par voie de fait.

14

b) en cas d’interruption, ainsi qu’il a été dit ci-dessus dans le service des installations des locaux, étant précisé ici qu’il s’agit des saux, du gaz, de l’électricité et de tous autres services provenant soit du fait de l’administration qui en dispose, sait de travaux, accidents ou réparations, soit de gelée, soit de tous autres cas de force majeure. '

c) en cas d’accident pouvant survenir du fait de l’CG desdits services dans les lieux loués.

TOLERANCES

Toutes tolérances au sujet- des conditions des présentes et des usages, qu’elles qu’én auraiënt pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions et usages.

LOIS ET USAGES .

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se * soumettre aux lois et usages.

LOYER

Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel que le « PRENEUR » s’oblige à payer au domicile ou slège du « BAÏLLEUR » ou. en tout autre endroit indiqué par lui, en quatre termes égaux et à terme échu le dernier jour du mois de janvier, de février, de mars et d’avril de chaque année, le montant annuel dudit loyer étant fixé. à 35.000 euros H.T., lequel sera atteint par paliers successifs, sans que ces derniers soient considérés comme une révision dudit loyer au titre des articles L 145-37 et suivants du Code de Commerce, savoir :

—  25,000 eurôs H.T. à compter de la date de conclusion dudit contrat de bail jusqu’à la date fixée pour la réalisation de la promesse unilatérale de vente des locaux « à èn sultë dus présentes, » " bt nem st rm tt mt ne meme ct

—  35.000 euros H.T. à compter de la date de réalisation de ladite promesse unilatérale de vente desdits locaux évoquée ci-dessus, et dans le cas où cette promesse ne sérait pas réalisée indépendamment du fait du PROMETTANT ou du BENEFICGIAIRE.

Ce loyer, d’un montant de 35.000 euros H.T., correspond à la valeur locative, s’entend hors droits, taxes et charges, et est réputé être dû par le « PRENEUR » en totalité pour l’année en cours, sans prorata possible en cas de résolution du bail, dès l’instant où le « PRENEUR » aura exploité son commerce sur l’intégralité de la salson d’hiver.

: […]

La révision du loyer est sourilsé aux dispositions des articles L 1445-37 et suivants du Code de commerce.

au ett its L. ls Lits TTC lee ue

[…]

Les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante d’indexer le loyer sur l’indice national du coût de la construction, publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, et de lui faire subir une fois par an les mêmes variations d’augmentation ou de diminution.

A cet effet, le réajustement du loyer s’effectuera chaque année à la date anniversaire des présentes. Le nouveau montant applicable aux termes de l’année civile à courir, sera calculé au moyen d’une règle proportionnelle ayant pour données :

4°) Le montant du loyer initial ;

2°) L’indice ayant servi à établir ce montant :

3°) Et le dernier indice connu au mois anniversaire précédant immédiatement l’indexation. -

ut du 1el fs, es

ail

ux .

se.

du

le, . en :

lès on

' nte tut par

ate

18 :

ent

— donne quräanoe une somme de SIX MILLE DEUX CENT 'COINQUANTE EUROS -

15

Il est précisé, à cet égard, que le montant initial du loyer ci-dessus fixé a été déterminé en prenant pour base l’iridice du 2ème trimestre de l’année 2007, qui s’est élévé à 1435, Ce montant restera en vigueur pendant toute l’année en cours.

L’application de cette clause d’indexation se fera à l’initiative. du « Bailleur » dès la publication de l’indice.

Au cas où, à l’eXpwaflon d’une année de.loyers, une ou plusieurs echéances afférentes à cette añnriée resteralent impayées, le montant de base de chaque fraction impayée séèra réévalué en se référant au dernier indice publié à la date du paiement effectif de cetté fraction sans que la présente stipulation autorise le« Prénetur »à se

— libérer-après-la date: normale d’échéance et sans que le montant-de la fraction: -

ifhpayéé réévaluée comme il vient d’être dit puisse être inférieur au montant effectivement dû à la date prévue pour son exigibilité.

Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour l’indexation du loyer cesserait d’être publié, cette indexation sera faite en prenant pour Base soit l’indice de remplacemert soit un nouvel indice conventionnellement choisi.

A défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties s’eri reméttent d’ores et déjà à la désignation d’un expert judiciaire désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien objet des présentes, statuant en matière de référé à la requête de la partie la plus diligente. 7

La modification ou la disparition de l’indice de référence n’autoriseront pas le

« Preneuf » à retarder le paiement des loyers qui devront continuer à être réglés à leur échéance sur la base du dernier indice connu, sauf redressement et règlement de la différence à l’échéance du premier terme suivant la fixation du nouveau loyer.

DEPOT DE GARANTIE,

A la garantie du paiement régulier des loyers ci-dessus stipulés, en principal, intérêts, frais et accessoires et de l’exécution des charges et conditions du présent bail, le « PRENEUR » a versé ce jour au « BAILLEUR » qui le reconnaît et lui en

(6.250 euros), à titre de cautionnement.

Dont quittance

Cette somme sera conservée par le « BAILLEUR » pendant toute la durée du bail jusqu’au règlement entier et définitif de tous les loyers, charges et impôts récupérables, et toutes indemnités. de quelque nature qu’elles soient, que le «PRENEUR » pourrait devoir au « BAILLEUR » à l’expiration du bail et à sa.sortle des locaux. Elle ne sera pas productive d’intérêts sauf dispositions légales contraires.

Dans le cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions imputable | au « PRENEUR-», ce dépôt de garantie restera acquis- au « BAILLEUR» de plein droit à fitre de dommages- intérêts, sans préjudice de tous autres.

En cas de variation de loyer ainsi qu’il a été prévu ci-dessus, la somme versée à titre de dépôt de garantie devra être augmentée dans la même proportion.

[…]

!) est expressément convenu qu’en cas de non-exécution par le : « PRENEUR » de l’un quelconque de ses engagements ou en cas de non-paiement à son échéance de l’un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le « BAÏLLEUR », le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une mise en demeure délivrée par acte extra-judiciaire au « PRENEUR » de régulariser sa situatiori et contenant déclaration par le « BAÏLLEUR » d’user du bénéfice de la présente clause. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d’un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation.

En outre, le « BAILLEUR » pourra demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail :

— pour des causes antérieures soit au jugement de liquidation judiciaire, soit au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement

judiciaire qui aurait précédé la liquidation judiciaire ;

4

16

__ – pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation.

SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

Les obligations résultant du présent bail pour le « PRENEUR » constitueront pour tous les ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l’CF 877 du Code civil deviendraient nécessaires, le coût en serait. payé par ceux à qui elles seraient faites.

[…]

[…] « T5 »rents.

— Etat parasitaire Le « BAILLEUR » déclare :

— qu’à sa connaissance les BIENS objet des présentes ne sont pas infestés :

par les termites ;

— qu’il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d’éradication ;

— que lesdits BIENS ne sont pas situés dans une zone prévue par l’CF 3 de la [oi numéro 99-471 du 8 Juin 1999. *

— Amiante

L’CF L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique prescrit au « BAÏLLEUR» de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la consfruction contenant de l’amiante, état à annexer à l’avant-contrat et à la vente. . Cet état s’impose à tous. les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1° Juillet 1997.

° le à BAILLEUR » déclare que l’ENSEMBLE IMMOBILIER a fait l’objet d’un"

permis de construire délivré antérieurement au 1° Juillet 1997.

Par suite, les dispositions sus-visées ont vocation à s’appliquer aux présentes. . . . Le rédacteur des présentes rappelle aux parties que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

En ce qui concerne les parties privatives :

Copie d’un état sur les parties privatives établi par le Cabinet FFG – géomiètres experts, dont le siège social est à MOUTIERS (Savoie), en date du 3 août 2007, est demeuré ci-joint et annexé après mention.

Cet état ne révèle pas la présence d’amiante.

En ce qui concerne les parties communes :

Aucun renseignement n’a été obtenu à ce jour, le « BAILLEUR » déclarant de. son côté ignorer la situation des parties communes au regard de l’amiante.

Le « PRENEUR » est averti en toute hypothèse de l’obligation légale de faire constituer un dossier technique amiante avant le 31 Décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les immeubles recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie, et avant le 31 Décembre 2005 pour les autres immeubles.

Il est fait observer que la décision de constitution de ce dossier incombe au

syndicat des copropriétaires.

| i i | L L

16

If

nt au es

tés de

de

au de r à été l’uri® aux toit, des

un, – œ}

août >

tde'

faire

les e la tres

3 au

417

Saturnisme

Les BIENS objet des présentes étant affectés pour leur totalité à un usage autre que l’habitation, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’CF L. 1334-5 du Code de la santé publique.

De son côté, le rédacteur des présentes informe le « PRENEUR » des conséquences au regard de la réglementation relative à la lutte contre le säturnisme d’un changement éventuel de la destination des BIENS.

ETAT DES […]

Les dispositions de l’CF L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :

« 1. – Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définles par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou CE de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l’immeuble, l’état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.

il. – En cas de mise en location de l’immeuble, l’état des risques naturels et technologiques. est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’CF 3-1 de la lol n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. -

III. – Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du

— - + et du- I! sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée;da- liste des- » ""

risques et des documents à prendre en compte.

IV. – Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lleu au versement d’une indemnité en application de l’CF L.. 125-2 ou de l’CF L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou CE de l’immeuble est tenu d’informer par EO l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

V. – En-cas de non-respect des dispositions du présent CF, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. »

Catastrophes naturelles

Le « BAILLEUR » déclare que l’ENSEMBLE IMMOBILIER n’a pas subi, à sa connaissance, de catastrophes naturelles telles qu’inondations, glissements de terrains, sécheresses, tempêtes. : >

ZONE DE SISMICITÆ

!! est ici précisé que l’immeuble objet des présentes se sltue en zone de sismicité 1a et qu’il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par les articles L111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l’habitation, notamment quant au contrôle technique.

18

ETAT DES – RISQUES

l Conformément aux dispositions de l’CF L _4125-5 du Code de l’environnement, un état des risques en date du 4 octobre 2007 est demeuré ci-joint et annexé après mention.

« Le »diagnostic de performance énergétique contenu aux articles L. _134-1 et

ei Late L. is E-.

suivants du Code de la constriiction et de l’habitation n’a pas été établi. l !! est précisé. que le « PRENEUR » n’entend pas se prévaloir à l’encontre du propriétaire de l’absérice de ce diagnostic car celui-ci :

l – n’a qu’un but informatif comme. constituant l’un des dispositifs du Plan Climat destiné à renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment ;

— ne constitué pas une garantie contractuelle ;

Par suite il dispense expressément le « BALLEUR » de sa production pour la

signalure des présentés, déclarant s’être suffisamment procuré, tors de ses visites et consultations, les renseignements nécessaires à l’effet d’estimer tant la

+

consommation réelle d’énergie compte tenu de l’usage projeté, que les travaux à effectuer pour obtenir une meilleure performance et une moindre déperdition.

NEGOCIATION

Les parties reconnaissent que les. présentes ont été négociées et conclues par l’intermédiaire de l’agence CENTURY 21 sise à MOUTIERS (Savoie), et que les honoraires .de négociation d’un montant de 11,960 euros T.T.G. sont. dûs par « PRENEUR ».

Ces honoraires seront réglés par la comptabilité de l’Office notarial dénommé

tête des présentes."

DECLARATIONS

Le « Bailleur » déclare ce qui suit :

Il n’est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d’être l’objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens.

il n’a jamais été et n’est pas actuellement en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou procédure de sauvegarde.

il n’est pas en état de cessation de paiement.

11 déclare en outre qu’il n’existe à sa connaissance aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune-restriction d’ordre légal et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faite obstacle aux présentes,

Le tout à l’exception de ce qui est dit. ci-dessus concernant la procédure judiciaire sus-évoquée. !

Le « Preneur » atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment :

— qu’il n’est pas et n’a jamais été en état de cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ;

— qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ;

— et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale.

18

du

nat de

r la ; et

la x à

ues les par

de ses

tion

ar lui

nent:

dure

des

une nent,

rcice

mé

[…]

Le Notaire soussigné a informé le « Préneur » de l’obligation qui lui est faite de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, et sl nécessaire au Répertoire des Métiers, ainsi que des conséquences du défaut d’immatriculation : absence du bénéfice du statut des baux commerciaux et du droit au renouvellement du bail. i

En cas de co-proneurs, la même obligation d’immatriculation existe pour chacun d’entre eux, et si certains co-preneurs copropriétaires du fonds de commerce ne l’exploitent pas, ils doivent néanmoins s’immatriculer en qualité de propriétaire non

''éxploitant, sous peine de se voir opposer la même sanction que ci-dessus. «   »

La règle fondamentale d’inscription obligatoire supporte deux exceptions :

— dans le cas d’un fonds recueilli par succession par plusieurs héritiers, il suffit que le coindivisaire exploitant le fonds solt inscrit ; .

— lorsque le fonds dépend d’une communauté. entre époux, l’inscription de l’époux exploitant suffit.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au « Bailleur » seront supportés par le « Preneur » qui s’y oblige.

Le « Prenèur » ou ses ayants-droit devront, en outre, rembourser au « Bailleur » les frais des actes extra-judiciaires et autres frais de justice motivés par des infractions du fait du « Preneur » aux clauses et conditions des présentes, s’il y a lieu.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de

domicile savoir :

von me s Le 'Baîlleur" en son siège sus-énoncé. : * – - Le « Preneur » en son slège sus-énoncé.

[…]

Les parties déclarent expressément se soumettre à la présente clause compromissoire. Elles ne pourront s’en délier que d’un commun accord.

. A l’occasion d’un différend qui pourrait intervenir entre elles, les parties désigneront chacune un arbitre, lesquels désigneront eux-mêmes un troisième arbitre pour ains! constituer une juridiction arbitrale. En cas d’empêchement à cette désignation par le ou les parties ou les arbitres, quel qu’en soit la cause, ce sera le président du Tribunal de Commerce qui effectuera cette désignation. En cas de décès ou d’empêchement d’un arbitre, toute instance en cours sera suspendue en attendant la désignation d’un nouvel arbitre par le président du Tribunal de Commerce.

La juridiction arbitrale pourra prendre des mesures provisoires dès la remise du dossier au titre d’un référé arbitral.

Chacune des parties supportera la rémunération de son arbitre et la moitlé de : celle du troisième arbitre, qu’ils soient choisis par elles ou par le président du Tribunal. :

Les parties, du fait de leur soumission à la présente clause, renoncent à toute action devant les tribunaux de droit commun relativement au présent contrat, ainsi qu’à former appel de la sentence arbitrale.

La sentence arbitrale, une fois rendue, pourra faire l’objet, si nécessaire, d’une exécution forcée.

[…]

_ – _ – Conformément à l’CF 32 de la lol n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, la communication, la recherche et le traitement auprès de l’office de données à caractère personnel vous concernant est obligatoire aux fins d’exercice de ses activités notariales (instruction du dossier, rédaction des actes, suivi avec le client,

e

20

…), comprenant la transmission de documents. et de renseignements aux partenaires habilités de l’office (par éxemple, les services du cadastre, les SAFER, les services de l’état civil ou de l’urbanisme des mairies, le 'service central de l’état civil de Nantès, le livre foncier d’Alsace et de Lorraine, le minutier central des notaires, la calsse des dépôts et consignations, les banques concernées, les greffes, les juridictions et auxiliaires. de justice), notamment aux conservations. des hypothèques pour les actés soumis à publicité foncière et également l’alimentation de leurs traitements, comptables et fiscaux dans les cas où les conservations des hypothèques y sont

autorisées par les textes en vigueur.

….. – . _ Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre à l’office notatial de procéder aux-diligences requises par la réglementation

du fait de ses activités notariales.

Cette communication est donc rendue obligatoire.

Certaines données. descriptives et économiques contenues au présent acte sont transcrites dans une base: de données immobilière, déclarée à la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés, pour assurer la production d’informations

d’intérêt général, sous forme d’agrégats ou de statistiques. . L’office notarial est le responsable du traitement de données dont la finalité

principale correspond à l’accomplissemen

t des activités notariales du notaire auprès

de ses clients, notamment de formalités d’actes. Les données à caractére personnel qui seront collectées seront traitées dans

le strict respect du secret professionnel et

ne seront pas transférées à des tiers autres

que les partenaires habilités du notariat et ceux concourant à l’établissement de

* statistiques d’intérêt général.

Conformément au chapitre V {section 2) de ja loi précitée, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit. d’opposition (hormis les

cas où la réglémentation ne permet p

as l’exercice de ce droit), d’un droit de

modification, de correction, de mise à jour et d’effacement des données auprès de

x

l’office notarial dénommé aux présentes via le correspondant « Informatique et

Libértés » désigné par l’office.

— chiffre. rayé nul : O – mot nul : (3

— Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. – soussigné, les parties ont signé le présent

Après lecture faite par le Notaire acte avec ledit Notaire. d

: DONT ACTE sur vingt pages) """«   »""

Comprenant Paraphes – renvoi approuvé ; Q

— barre tirée dans des blancs : 3

— blanc bâtonné : A ;

«ligne entière rayée : O

[…] Monsieur FI

lat)

Plo UEËAR£ BN EY LOGISTIQ

Pn

Maître Tristan BOULLE °

v /

pie Authen ntenant :

— D

—  2

—  0

—  1

—  0

sent.

RTS

pie Authentique sur 21 pages ntenant : – 0 – 2 – 0 – 1 – 0

renvoi approuvé

barre tirée dans des blancs ligne entière rayée

[…]

mot nul

POUR COPIE AUTHENTIQUE

Collationnée et certifiée conforme à la minute

[…]

[…]

Entre les soussignés :

La société dénommée « Le Corhler Invest », sociélé civile immobilière au capilat de 1.000 EUR, ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 501 277 503, représentée par Monsieur AZ Kleffer, spécialement habillé à l’effet des présentes. -

Ci-après « le Ballleur ».

et

La société dénommée « Odalys », sociélé par actions simplifiée au capital de 2.000.000 EUR, ayant son siège social à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Parc de la Duranne, […], immatriculée au registre du commerce et des sociélés d’Aix-en-Provence sous le numéro 434 518 155, représentée par Monsieur CJ Mariette, directeur général.

Ci-après « le Preneur x.

Il a été arrêté et convenu ce qui suil : ca . . B 1 fa 16 a 55 ca AdlCIE 1 > Objet. Les 00 ha 14 a 15 ca

CE.donne à bai à titre commercial au Preneur, Total surface : C0 ha 98 a 31 ca qui accepte, conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivan(s du code de commerce et

{Ie-S textes subséquents, les biens Immobiliers Le lot numéro douxe (12) du bâtiment A, suivants ; consistant en un local d’activités situé au niveau 1 « des 2 -.. du bâtiment A, Dans un ensemble immobilier à usage de résidence de tourisme dénommé »[…]", silué Et les cent vi tue mil : – - – ' ngt deux /dix millièmes (122/10.000èmes) à Villarembert – Station du Corbier {Savoie}, sur un de la proprièlé du sol et des parties.communes terrain lenant : générales – Au Nord, la ligne du lélésiège "Le Grand . | c'°ZEIËËS . . Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et E, A M l "a voie communale menant à comporient avec tous Immeubles par destination entrée de la station du Corbier, pouvant en dépendre, sans aucune exception ni – Au Sud, DJ proprièlés, réserve. – A l’Ouest, DJ propriétés et la piste de ski du Saut. – (Ci-après a Les Locaux loués » ou « Les Locaux »). Cadastré :

CF 2 – Durée.

Au Au Saut

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de 11 ans qui commencera à courir à complet 1111 j Les de la date d’acquisilion des Locaux loués par CE, n

[…]

CF 3 – Destination et jouissance des lieux.

Les Locaux sont loués à usage de magasin de location et de vente de matériel de ski.

Le Preneur s’oblige à se conformer aux dispositions, du règlement de copropriété, des règlements intérieurs et cahiers des charges applicables aux Locaux.

CF 4 – Charges et conditions.

Le présent bail est consenti et accepté aux conditions suivantes :

A – Le Preneur s’oblige :

4°) État des lleux loués : A prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au jour de l’entrée en jouissance.

2°) Assurances: A s’assurer contre les risques résultant de l’exploitation commerciale des biens loués FT à prendre en charge le coût des primes souscrile par CE au titre de l’immeuble.

[…] – Réparations – Consommeations : A entretenir les lieux et le mobilier loués en bon état et à assurer les réparations de toutes sortes, sans exception ni réserves, qui s’avéreralent nécessaires pendant le cours du baîl et à acquitter l’ensemble de ses consommations (eau, gaz, électricité, téléphone).

Le Preneur aura notamment la charge des travaux d’aménagement inlliaux des Locaux loués, qui sont loués bruts de béton.

4°) État des lieux loués en fin de bail : A laisser à la fin de la location les lieux loués et le mobilier en bon étal d’eniretien et de réparations de toutes sortes.

5°) Charges communes : A acquitter l’ensemble des charges communes applicables aux Locaux.

6°} Fiscalité : A acquitter les impôls et taxes auxquels les locaux pourraient être assujetis y compris la taxe foncière. :

B – De son côté, CE :

7°) Cession de droil au bail – Sous-location : Autorise le Preneur à céder son droil au baîl (de manière isolée cu en l’intégrant à la cession du fonds de commerce), à charge de demeurer garant solidaire de son cessionnaire pour la durèe du bail restant à courir.

[

Le Preneur ne pourra sous-louer toul ou partie des Locaux, objel du présent bail, sans l’autorisation expresse et écrite du Bailleur, sauf sous-location consentie au prolit de sociélés de son Groupe. L’exploitation des lieux par le Preneur dans le cadre

normal. de son activité n’est pas considérée comme __

une sous-localion au regard du présent arlicle. En cas de sous-location autorisée, le Batlleur renonce expressément au bénéfice des disposilions de l’CF L 4145-31, alinéas 2 et 3 du nouveau code de

. commerce et en conséquence dispense le Prensur de

l’appeler à concourir aux actes de sous-tocation.

CF 5 – Loyer.

Le présent baîi est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes hors charges de dix sept mille quatre cent cinquante euros (17.450 EUR), payable trimestriellement et d’avance, dans les cinq (5) jours suivant le débul de chaque trimestre civil,

Ce loyer sera révisé annuellement, en fonction de la variation de l’indice du Coût de ta Construction publié par l’INSEE, dans la limits conventionnelle de deux pour cent (2%) par an.

Indice de référence : dernier indice connu au jour de la prise d’effet du bail.

CF 6 – Dépôt de garantie.

Pour perantir l’exéculion du présent bail, le Preneur versera au Bailleur, au jour de la prise d’effel du présent bail, un dépôl de garantie correspondarni à trois (3) mois de loyer hors taxes, hors charges FT hors imposilions soil la somme de quatre mille trois cent soixante deux euros et cinquante centimes {4.362,50 EUR).

Ce dépôt ne sera pas produciif d’intérêt FT est affecté à l’exécution de toules les charges, clauses et conditions du présent bail ainsi qu’à la garantie du palement des loyers.

En cas de variation du loyer, le dépôt de garantie sera modifié dans les mêmes proportions de sorte qu’il soit toujours égal au minimum à trois (3) mois de loyer hors taxes, hors charges et hors Imposilions.

CF 7 – Plan de prévention des risques naturels et technologiques.

il résulte des dispositions de l’CF L.125-5 du Code de l’environnement ce qui suit ;

J

je miner.

[…]

«Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret: en Conseil d’Elat, sont informés par le vendeur ou CE de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret,

A cel effot, un éiat des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfel. En ces de mise en vente de l’immeuble, l’état est produit dans les conditions et selon les modalités prèvues aux articles L.271-4 et L.271-6 du code de la construction FT de l’habitation ».

A cet égard, CE déclare que :

— Les Locaux loués ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques,

— Il existe dans la commune un plan de prévention des risques naturels prescrit et approuvé sur la ville

— Les Locaux loués sont concernés par le risque sismique définit par le décret n° 91-461 du 14 mal 1991 modifié.

Un étal des risques naturels et technologiques es! annexé aux présentes.

Le Preneur déclare avoir parfaite connaissance des informations qui y sont contenues.

Il déctare vouloir en faire son affaire personnelle, et renonce à exercer de ce chef lou! recours contre CE.

Enfin, CE déclare qu’à sa connaissance, les Locaux lotés n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (C. assur., art. L. 125-2) ou technologiques (C. assur., art. L. 128-2).

CF 8 – Protection de l’environnement.

1 Pollution :

Les Parties déclarent être informés des dispositions de l’CF 8-1 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, modifiée par la lot n°92-646 du 13 juillet 1992, coditié sous l’CF 5 14-20 du Code de l’Environnement, dont le texte est ci-après

li{téralement repporté:

« CF 8-1:

Lorsqu’une CG soumise à autorisation a élé exploitée sur un terrain, le vendeur de ce lerrain sera tenu d’en informer par EO l’acheteur : # l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dengers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. . A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolulion de la vente ou de se faire restituer une partie du prix, 1 peut aussi demander la remise en l’état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en élat ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ».

CE déclare qu’à sa connaissance les Locaux loués ne sont frappés d’aucune pollution susceptible de résulter de l’exploitation actuelle ou passée d’une CG classée (CF 6 paragraphe VI de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux instailstions clessées pour la protection de l’environnement).

2 Installations classées :

CE déclare qu’à sa connaissance, il n’existe dans les Locaux loués aucune CG relevant de la législation des Installations Classées pour la protection de l’environnement.

CF 3 – Clause résolutoire.

Il est convenu qu’en cas d’inexéculion de l’une quelconque des dispositions du présent bail, par l’une ou l’autre des parties, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exéculer contenant déclaration par l’une des parties de son intention d’user du bénéfice de la présente clause et demeuré infructueux, le bail sera résilié de piein droit.

CF 10- Frais – Élection de domicile – Attribution de juridiction.

Enregisirement : Les frais d’enregistrement du présent bail seront pris en charge par la partie requérant celte formalité.

Élection de domicile : Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs domiciles et sièges sociaux respectiis figurant en tête des présentes.

Clause aftibutive de juridiction: Tous liliges à

l’occasion des présentes seront souris aux tribunaux compétents du lieu de situation des biens loués.

(

Fail à Paris, Le 27 novembre 2008, En deux (2) exemplaires

Le BALLEUR

Le PRâIEUR»'

20 s ot t pate te c .

E i |. 1. : È à à

r ties

da l’Ecologie et du Développement Owote

Etat des risques naturels et technologiques

en applicalion des oricles L 125 – 5 FT R 125 – 26 du code de l’environnement

1. Cet élat des risques esi établi sur la bose des Informations mises à disposition por orrêté préfectoral mis à jour le

?. Adresse commune code posiol ' […]

évention de risques naturels prévistbles {PPRn])

out " non D

3. SHuation de l’immeuble au regord d’un ou plusieurs plans de pr

L’immeuble esi sllué dans le périmèire d’un PPRn presctit

L’immeuble est silué dons le périmèire d’un PPRN appliqué par anticipolion oui Û non D L’immeuble est situé dons le périmètre d’un PPRn épprouvé out [X] non [_] Les risques naturels pris en compte sont : inondatlon Crue torrentielie Ü Remontée de noppe Ü […] . auire

4. Siluotflon de l’immeuble ou regard d’un pion de prévention de risques technologiques [PPR] out D > non oui D non

L’immeuble est siivé dons le pédmèire d’un PPRI approuvé L’immeuble est situé dans le périmèire d’un PPRI prescrit * * Les risques technologiques pris en comple sont : Elot thermique D de surpression Ü Eltet toxique D prise en compte de la s{smicHé

5. Sivatlon de l’immeuble ou regard du zonage réglementaire pour la mique , modifié por le décret n°2000-892 du 13

en oppilcation du décret 91-461 du 14 mol 1991 rélaiit à lo prévention du risque sis

septembre 2000 zone ja D zone ib LXÎI zone il Ü zone lil D lane 0 [:]

L’immeuble est silué dons une commune de sismicité

6. Localisation – . exiroils de documenis ou de dossiers de référence permetiont la locotisation de l’immeuble au regord des risques pris en compile

[…], […], […]

[…] rayer la mention Inutile 1 8. Asquéreus – Locataire Nom prénom Odalys _/

royer la mention inutile le – 27/11/2008

9. Date à Poils

Le présent éloli des risques nalurels FT lechnalogiques est fondé sur tes informations mises à disposition por le prélel de déporiement. En cas de non respect. l’acquéreur ou le locatoire peut poursuivre la résolution du conirot au demander ou juge une diminution du prix. [V de l’arficle 125-5 du code de l’envionnement)

T TECHNOLOGIQUES ?

MMENT REMPLIR L’ETAT DES […]

EN EO, DE RESERVATION D’UN […]

Qui poit Et CO UT […]

LORS DE TOUTE IRANSACTION EN ANNEXE DE 10 D’ACHEVEMENT, DE LA PROMESSE DE VENIE OU DE L’ACIE […]

ettés sont les personnes conce mébs Pre L E + Au terme des orticles L. 125-5 FT R 125-23 à 27 du code de l’e les acquéreurs Cu locataires de bien Immotiiler, de touie nature, doivent &ire fnformés par le vendeur ou CE, qu’il s’agisse ou non d’un protessIonnel de l’immobilier, de l’existence des

risques auxquels ce bien est expose. n élat des tlsques. londé sur les intarmotions transmises por le Prétel de département ou maire de la commune où esi siiuëé le bien, dai étai futur d’achèvoment, de la promesse

être en connexe de tout type de controi de localion EO, de la réservation pour une venie en l’ de Veñle ou de l’acte réalisant au- consioiant la.venle. de ce bien Immobilier qu’il ;oII béil ou non bâti.

nvkonnement,

É velest le: r i » Cette d’information s’applique dans chacune te est arrêtée par le Prélet du déporiement, pout les

biens Immobiliers bâtis ou non bâtis : pion de prévention des jisques technologiques oyant foi l’objet d’une

1. dons le périmètre d’exposition oux dsques délimité por un approbolion por le Préfet ;

2, dans une zone exposée aux risques défimilée dont cerlaines dispositions ont été sendues imm 3, dons la périmètre ais à l’étude dans le cadre de prévention des tisques naturels prévisibles prescrit por le Prélel ; . 4. dans une des tones de sismicilé la, fo, t ou lit mentionnées à l’ariicie 4 du décret du 14 mai 1991. NA : Le terme bien immobilier s’opplique à joute construcllon individuelle ou coleclive. à toul terrain, parcelle ou ensemble des parcelles

contiguës appartenant à un même propilélore ou à une même indivision.

des communes […]

par un plan de prévention des risques noturels prévisibles opprouvé par le Prélet ou édlotement oppasables en application du cede de l’envronnement [CF t. 562-7}. l’éloborotion d’un plon de prévention des risques technologiques ou d’un plan de

pee – N d det d – documents de fétérenee 2e 1 + Pour chaque commune concernée, la préfet du déporlement orrêle : – la liste des risques noturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; – la lisie des documents ouxquels le vendeur ou CE peul se référer. « L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : . 1. un ou plusieurs extraits des documents permetiont de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte; 2. une liche permettant de préciser la nature et. dans la mesufé du possible. l’intensilé des dsques dons chacune des 20n85 et périmètres défimilés par le plan prévention des risques noturels ou lechnologiques FT dans les zones de sismicité lo, lb. Il ou IK . + le prélel adresse copie de l’orrêté au moire de chaque communes intéressée et à la chambre déportemeniale des naloites. + L’orêlé est affiché dans tes mairies de ces communes et publié ou recueil des ocies adminisirotils de l’Etot dans le _dépmiemeN. » Un avis de publication de l’arrèté esl inséré dans Un joumol diffusé dons le déparlement.

+ Les arrêtés sont mis à jour ; – tors de l’entrée en vigueur d’un orrélé préfectoral rendant immédialeme ouvant un plen de préveniion des risques nalurefs prévisibles ou un pion de prévention des

des disques – nalurels prévisibles, ou Oppr risques iechnologiques. OU dpprouvant la révision d’un de ces plons ;

torsque des informations nouvelles portées à la connaisence du prélel permettent de modiller l’oppréclotion de la sismicité focale, de la nolure ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée lout ou parie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.

Les documents mentjionnés ci-dessus peuvent élire consultés en moirie des communes concernées ainsi qu’à la prélecture et dons les sous-préfectures du département où est siué le bien mis en venle ou en locolion. Certains peuvent être direciement consultables sur

Internet à parlir du site de la préfecture de déporement.

nt opposobles certoines disposilions d’un plan de prévention

nnet qui intervient dans Io

Oui tat des risques 2 » L’état des risques est élabi direciement por le vendeur ou CE, le cos échéont avec l’aide d’un prolessio vente ou la location du bien. ois cvant la doie de conclusion de fout lype de contrai de tacatlon écrii, de la réservaliorr pour lafont lo vente du bien immobilier

+ Cet état doil étre établit moins de six m une vente en l’étoi futur d’ochévemment, de la promesse ouquel il est onnexé.

» {l est voloble pour la tolo!

signataire lors de sa première entrée dons

de vente ou de l’acie réalisoni au Cons

Hé de la durée du controi et de son éventuelle feconduclion. En cas de colocation, il est (ournt à choque une enirée différée d’un des co-locotaires .

les lleux. Le Cos échéant, il esi actualisé en cos d'

'en comple dans le ou les pions de prevu ion et

urets ou technologiques pris enis de référence permeltant de lgcaliser le bien au

qurél:2 -- > ismiclié et les risques not auxquels le bien esi exposé, Cet étoi esi occompagné des extraits des docum

regard de ces risques.

éommen) remplir) ti suffi de reporter au bien, du ou des plons de prévention,

ons l’orêté préfeciorol et dans les documents de rélérence situation au rd

les înlormotl conienues de s et sismicité locole.

nolure des risques encoufru

n de l’arrêté préfectoral au recueil des acies

pañt’quel délol l’obligùt applicable aie L’état des risques est dû à compler du premier jour du quolième mois suf ont la publicatio 'odgminisiratils dons le déportement et en louie hypothèse à compter du 1et juin 2006. d ut mme 3 naturelle ou léchnolä

L’abticatlon d Un do) è € fi d Dans le cos où lo commune o loit l’objet d’un ou plusieurs arélés de reconnaissonce de l’étai de catosir technologique, et si le bien o foit l’objel d’une indernnisolion particulière, il convient d’annexer au contrat une déc sinistres indemnisés ej dont on a connoissonce. Cette déclaraiton ne fait pos l’objet d’un imprimé porticutier.

+

aphe noiurelle ou laration du ou des

le : des risqui té et visé par l’ocquéreur ou le localoire, pouf être en mesure

eonservat Le vendeur ov CE duil conserver une copie de l’éla que de prouver qu’il 0 bien été remis lors de lo signalure du contral de vente ou du boi dont il est une composonte.

: Pour en savoir plus, consultez www.prim.net

Minisière de l’écologie et flu développement durable – 70, […]

Luce me oem om ss ot

SCI Le Corbier Invest Société civile immobilière au capital de 1.000 EUR Siège social : […] -- (£) 92100 Boulogne-Billancourt RCS Nanterre 501 277 503

Le soussigné, EP EQ,

Agissant en qualité de gérant de la société « Le Corbier Invest », société civile immobilière au capital de 1.000 EUR, ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre 'sous le numéro 501 277 503,

Propriétaire de locaux situés à […]), résidence « […]», donnés à bail commercial à la société « Odalys », aux droits de laquelle se trouve la société Odalys Labelle Montagne, société par actions simplifiée au capital de 39.000 EUR, ayant son siège social à Francin (Savoie), voie Champollion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 440 284 529,

Conformément : =- A un bail commercial en date du 27 novembre 2008 ;

= A une cession de bail entre Odalys et Odalys Labelle Montagne en date du 18 décembre 2008.

Autorise ladite société Odalys Labellemontagne à sous-louer à toute société de son choix, dans les conditions du Bail, tout ou partie des locaux qui lui ont été donnés à bail et ce pour une durée non renouvelable de un (1) an à compter du 1 septembre 2011.

Dispense expressément la société Odalys Labellemontagne d’appeler la société Le Corbier Invest à concourir à l’acte {ou aux actes) de sous-location.

Fait à Boulogne-Billancourt,

Le 1° septembre 2011,

Pour servir et valoir ce que de droit. O / 1 {

EP EQ

P-

i : i i i 1 E : ! +

(C. AM

CONTRAT DE SOUYS-LOCATIQN.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société dénommée « Odalys LaBellemontagne », société par actions simplifiée au capital de 39 000 €, ayant son siège social à Francin (73800), voie Champollion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 440 284 529, représentée par AK FJ FK, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa qualité de Président de ladite société,

Ci-après dénommée « le Preneur », D’une part, et

La société dénommée « BN EY EZ », société à responsabilité limitée au capital de 7.420.700 EUR, ayant son siège social à Tignes (Savoie), […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le […], représentée par Monsieur G AS, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa qualité de Gérant de ladite société.

Ci-après dénommée « le Sous-Locataire Preneur », D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement « les Parties »et individuellement la «Partie ». Il A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE GE QUI SUIT :

Aux termes d’un acte sous-seing privé en date 27 novembre 2008 (ci-après « le Bail »), la société Le Corbier Invest a remis à bail commercial à la société Odalys Résidences des locaux situés dans la résidence dénommée « […] » à […]) qui a cédé son droit au bail en date du 18 décembre 2008 au profit de la société Odalys LaBellemontagne, société par actions simplifiée au capital de 39 000 €, ayant son siège social à Francin (73800), voie Champollion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 440 284 529. !

Ledit bail a été consenti sous DJ charges et conditions telles qu’elles figurent dans l’acte ci-après intégralement annexé et dont le Sous-locataire Preneur a eu parfaite connaissance par le biais d’une copie qui lui a été remise.

Annexe 1

Bail commercial du 27 novembre 2008 Annexe 2

Cession de droit au bail du 18 décembre 2008

25

des mes meme comme e e ee ut e n ré mr revoir tre

Le Corbier (73)

[…]

Contrat de sous-location Ski Republic 17/02/2012

L’CF 4 B – 7° du Bail est ainsi rédigé :

« 7°) Cession de droit au bail -- Sous-location : Autorise le Preneur à céder son droit au bail (de manière isolée ou en l’intégrant à la cession du fonds de commerce), à charge de demeurer garant solidaire de son cessionnaire pour la durée du bail restant à courir.

Le Preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des Locaux, objet du présent bail, sans l’autorisation expresse et écrite du Bailleùr, sauf sous-location consentie au profit de sociétés de son Groupe. L’exploitation des lieux par le Preneur dans le cadre normal de son activité n’est pas considérée comme une sous-location au regard du présent CF. En cas de sous-location autorisée, CE renonce expressément au bénéfice des dispositions de l’CF L 145-31, alinéas 2 et 3 du nouveau code de commerce et en conséquence dispense le Preneur de l’appeler à concourir aux actes de sous-location ».

Par lettre en date du 1°" septembre 2011, CE a donné son accord à la présente sous-location.

Annexe 3 Accord du Bailleur en date du 1° septembre 2011.

CECI EXPOSE, Il. A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CF 1 SOUS-LOCATION.

Par les présentes, le Preneur sous-loue au Sous-Locataire Preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés :

Dans un ensemble immobilier à usage de résidence de tourisme dénommé "[…]", situé à […]), sur un terrain tenant :

— Au Nord, la ligne du télésiège "Le Grand Crozet,

— A l’Est, la voie communale menant à l’entrée de la station du Corbier, – Au Sud, DJ propriétés,

— A l’Ouest, DJ propriétés et la piste de ski du Saut.

Cadastré :

B 1108 __ | Au Saut

B 1109 _| Au Saut 00 ha 13 a 95 ca B 1110 _ | Les Granges 00 ha 06 a […] ha 06 a […] ha 10 a […] ha 06 a […] a […] a […]

Total surface : 00 ha 98 a 31 ca 00 ha 98 a 31 ca %

Le Corbier ([…]

Contrat de sous-location Ski Republic 17/02/2012

Le [ot numéro douze (12) du bâtiment A, consistant en un local d’activités situé au niveau 1 du bâtiment A,

Et les cent-vingt deux /dix millièmes (122/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

' Il est précisé que la présente sous-location est expressément exclue du statut des

baux commerciaux tel qu’institué par les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce et donc qu’elle ne confère aucun droit de propriété commerciale à la société sous locataire.

1.1. Durée.

Cette sous-location est consentie pour une durée de douze (12) mois qui commencera à courir à compter rétroactivement du 1° septembre 204141 pour expirer le 31 août 2012.

La présente sous-location prendra fin à son échéance et n’est renouvelable que par avenant dûment régularisé par les Parties, après nouvel accord du Bailleur.

En cas de renouvellement, la durée de cette sous-location ne pourra excéder le temps restant à courir du bail commercial.

Par ailleurs, la résiliation du bail commercial principal mettra fin immédiatement à la présente sous location.

Étant ici précisé qu’à l’issue des présentes le Sous-locataire Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte.

1.2. Destination des lieux.

Les lieux sous-loués seront utilisés à usage exclusif de dépôt de matériel de ski.

CF 2 […] DE LA SOUS-LOCATION.

2.1. Le Sous-Locataire Preneur fera dans les lieux loués tous les travaux de menu entretien et les réparations locatives tels qu’ils sont définis par le code civil et les usages locaux.

2.2. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Preneur, ni lui réclamer aucune indemnité en cas d’accident pour quelque cause que ce soit alors même que l’accident proviendrait de vices de construction apparents ou cachés.

2.3. La sous-location est en outre faite aux mêmes charges et conditions que celles stipulées au bail commercial principal consenti par la société Le Corbier Invest au Preneur, la société Odalys Résidences, telles que ces charges et conditions figurent dans le bail commercial et dont le Sous-Locataire Preneur déclare avoir eu copie.

Le Sous-Locataire Preneur s’engage en conséquence à se conformer à toutes les obligations résultant dudit bail commercial.

Le Corbier (73)

[…]

Contrat de sous-location Ski Republic 17/02/2012

2.4. Le Sous-locataire Preneur devra se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, s’il en existe un, comme le Preneur.

CF 3 CONDITIONS PARTICULIERES DE LA SOUS-LOCATION.

3.1. Les Parties reconnaissent et conviennent expressément dès à présent que, dans leur commune intention, les Jieux objet du bail forment un tout indivisible et que de ce fait, la présente sous-location autorisée ne sera pas opposable au Bailleur qui ne sera pas tenu au renouvellement de ladite sous-location à l’expiration du bail commercial.

3.2. Le Sous-locataire Preneur renonce quant à jui expressément à toute action et à tout droit à l’encontre du Bailleur et notamment à toute action en renouvellement de la présente sous-location.

CF 4 LOYER.

4.1. Montant du loyer – Calcul des charges.

En outre, la présente sous-location est consentie et acceptée moyennant une indemnité annuelle de 17 779.24 euros hors taxes sur la base du loyer du bail principal, à laquelle s’ajoutent l’ensemble des charges assumées par le Preneur dans le cadre du bail, et dont le montant prévisionnel annuel est d’environ 460 euros hors taxes.

4.

Le montant des charges sera réajusté pour correspondre à la réalité des dépenses __________

engagées par CE, conformément au bail et de manière à ce qu’aucune charge résiduelle ne reste à la charge du Preneur principal.

Les modalités de révision du loyer s’effectueront dans les mêmes fermes que ceux du bail commercial du 27 novembre 2008.

4.2. Dispositions relatives au paiement du loyer. Le Sous-locataire Preneur s’oblige à payer au Preneur le loyer et les charges ci-dessus mentionnés au plus tard quinze (15) jours avant chaque échéance du Bail, de telle sorte que le Preneur n’ait aucune avance de trésorerie à faire dans le cadre du présent contrat de sous-[ocation. 4.3. Dépôt de garantie. Il n’est pas exigé par le Preneur du Sous-Locataire Preneur le versement d’un dépôt de garantie.

CF 5

ASSURANCES.

Le Sous-locataire Preneur assurera et maintiendra assurés, pendant toute la durée de la sous-location, contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts de l’électricité et

Le Corbier ([…]

Contrat de sous-location Ski Republic 17/02/2012

des eaux, les meubles meublants ou objets mobiliers, matériels et marchandises gamissant les lieux loués, ainsi que le recours des voisins.

Il acquittera exactement et régulièrement les primes de ces assurances et devra en justifier à toute réquisition du Preneur.

CF 6 FORMAUITES – FRAIS.

6.1. Frais.

Les frais et droits des présentes et de leurs suites seront supportés par le Sous- locataire Preneur qui s’y oblige.

6.2. Attribution de juridiction.

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs mentionnés entête des présentes.

Fait à 5 Ce 2 __ Le 23 ZOÊ Z â . . En deux (2) exemplaires originaux.

) . . 17 -

Le Preneur ){ Le Sous-locataire Preneur / % | ?

/

/

Annexe

Annexe 1

Bail commercial du 27 novembre 2008.

Annexe 2

: Cession de droit au bail du 18 décembre 2008

' Annexe 3 : " Accord du Bailleur en date du 1° décembre 2011.

[…]

[…]

[…]

[…]

odalys-voconces. com 225 562 562 [0,15 lo minule]

)DALYS GROUPE >ciéfé par acilens impliiée u copilo) de 22.65.2886 EUR ge social : 7/9, rue Nollanale …} 92103 Boulogne-Bllancour C5 Noniarre & 484 276 126

[…]

[…]

ège social : […]

[…]

}OALYS : paroctions simplifiée

[…]

ège social : […]

P 412 – {!) 13591 Aftan-Provence ced

CS Alt-en-Provence B 443 301 718

1617 GrstioNn

v copitol de 304.878,03 EUR ége social ; Porc du la […]

P 412 – [l) 13591 Alen-Frovence ced

C5 Als-on-[…]

Odalys ,

SCI Le Corbier Invest […] (f) 92100 RBoulagne-Billancourt

Paris, le 18 décembre 2008

Letire remise ep mfi s contre décharge +

Objet :

Le Corbier (73)

Bail du 27 novembre 2008

Madame, Monsieur,

Nous vous confirmons la cession, à effet de ce jour, du droit au baïl régularisé entre nos sociétés le 27 novembre dernier (ci-après « le Bail »).

Cette cession intervient au profit de la société Odalys Labelle Montagne, société par actions simplifiée au capital de 39.000 EUR, ayant son siège social à Francin ([…], voie Champollion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 440 284 529.

Conformément aux dispositions de l’CF 4.B.7 du Bail, notre société demeurera garante solidaire de la société Odalys Labelle Montagne pour la durée du bail restant à courir.

Nous restons à votre disposition,

Et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. :

PS. :! Diffusion interne : / . CIt : Le Corbier -Cortespondance.

CGrourt @: Duva

(comm