Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.
D'une part, « Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de commerce » échappent à la préemption : lorsqu'une exploitation est reprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire avec plan de cession, la SAFER ne peut pas s'immiscer dans l'opération arrêtée par le tribunal. […] Additionnez ces délais aux six mois de l'article L. 143-13 et aux six mois de l'article L. 143-10 : la matière est un calendrier, et chaque date manquée se paie soit par une vente imposée au prix de la SAFER, soit par un recours déclaré irrecevable. […]
Lire la suite…Il ajoute une mention particulièrement importante pour une usine : « les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement ». Une offre industrielle doit donc être traitée comme un dossier de financement et de preuve, pas comme une lettre d'intention. […] Le calendrier des offres concurrentes doit être surveillé quotidiennement. prévoit que l'auteur atteste ne pas relever des incapacités de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il doit les établir, […] L. 642-1, L. 642-2, L. 642-5, L. 642-7 et R. 642-1 du code de commerce organisent la présentation, le choix et l'exécution du plan. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DE CESSION (Base légale article L642-2 et suivants du Code de Commerce) […] Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce ; […] Précise les éléments relatifs aux licenciements prévus dans le plan de cession conformément aux dispositions des articles [L.631-19 et L.642-5 du Code de Commerce, soit le licenciement concernant les activités et catégories professionnelles suivantes : +. – 1 secrétaire comptable catégorie ETAM
[…] nommait également la SELARL G H, en qualité de liquidateur, et autorisait le maintien de l'activité jusqu'au 31 janvier 2011 conformément aux dispositions de l'article L. 641. 10 du code de commerce, […] En conséquence en application des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, […] DIT que Maître X «en application de l'article L. 642-8 du code de commerce devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, et ce dans le délai d'un mois du prononcé de la décision, […] 1 dessinateur […] RAPPELLE qu'en application de l'article R. 642-10 du code de commerce, la répartition du prix sera faite par la SELARL G MA YON ès qualités de Liquidateur ,
[…] 1 er dividende de 3 % au 15.12.2012, 2 ème dividende de 3 % au 15.12.2013, 3 ème dividende de au 15.12.2014, 4 ème dividende 'de au 15.12.2015, 5 ème dividende de au 15.12.2016, 6 ème dividende de 7 au 15.12.2017, 7 ème dividende de 10 % au 15.12.2018, 8 ème dividende de 20 % au 15.12.2019, 9 ème dividende de 20 % au 15.12.2020, 10 ème dividende de 20 % au 15.12.2021, […] Vu l'article L 642-1 du code de commerce ;
L'article L. 632-1 du Code de commerce frappe de nullité de droit treize catégories d'actes intervenus depuis cette date, tandis que l'article L. 632-2 ouvre une nullité facultative lorsque le cocontractant connaissait l'état de cessation des paiements. L'article L. 631-8 du Code de commerce permet de reporter cette date jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, ce qui borne l'amplitude maximale de la période exposée en droit interne. […] Offres des parties liées au débiteur : la divergence avec l'article L. 642-3 du Code de commerce La directive autorise par principe les offres émanant de parties ayant un lien étroit avec le débiteur, […]
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