Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] « lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code précité, en appréciant laquelle de ces alternatives est la mieux à même de satisfaire les objectifs énoncés à l'article L. 642-1, […] dans l'arrêt du 27 août 2025 (n° 25/00578), a rappelé que, selon l'article L. 661-6 III du code de commerce, « ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur PROCEDURE COLLECTIVE – Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire Cass. com du 1er juillet 2026, […] qu'il […] Elle rappelle qu'il résulte des articles L. 621-2 et L. 642-1 du Code de commerce que l'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DE CESSION (Base légale article L642-2 et suivants du Code de Commerce) […] Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce ; […] Précise les éléments relatifs aux licenciements prévus dans le plan de cession conformément aux dispositions des articles [L.631-19 et L.642-5 du Code de Commerce, soit le licenciement concernant les activités et catégories professionnelles suivantes : +. – 1 secrétaire comptable catégorie ETAM
[…] nommait également la SELARL G H, en qualité de liquidateur, et autorisait le maintien de l'activité jusqu'au 31 janvier 2011 conformément aux dispositions de l'article L. 641. 10 du code de commerce, […] En conséquence en application des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, […] DIT que Maître X «en application de l'article L. 642-8 du code de commerce devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, et ce dans le délai d'un mois du prononcé de la décision, […] 1 dessinateur […] RAPPELLE qu'en application de l'article R. 642-10 du code de commerce, la répartition du prix sera faite par la SELARL G MA YON ès qualités de Liquidateur ,
[…] 1 er dividende de 3 % au 15.12.2012, 2 ème dividende de 3 % au 15.12.2013, 3 ème dividende de au 15.12.2014, 4 ème dividende 'de au 15.12.2015, 5 ème dividende de au 15.12.2016, 6 ème dividende de 7 au 15.12.2017, 7 ème dividende de 10 % au 15.12.2018, 8 ème dividende de 20 % au 15.12.2019, 9 ème dividende de 20 % au 15.12.2020, 10 ème dividende de 20 % au 15.12.2021, […] Vu l'article L 642-1 du code de commerce ;
Il ajoute une mention particulièrement importante pour une usine : « les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement ». Une offre industrielle doit donc être traitée comme un dossier de financement et de preuve, pas comme une lettre d'intention. […] Le calendrier des offres concurrentes doit être surveillé quotidiennement. prévoit que l'auteur atteste ne pas relever des incapacités de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il doit les établir, […] L. 642-1, L. 642-2, L. 642-5, L. 642-7 et R. 642-1 du code de commerce organisent la présentation, le choix et l'exécution du plan. […]
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