Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] LEUR ETANT RAPPELE que les parties se défendent elles-mêmes. Qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix et que leur représentant, s'1l n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (Article 853 du Code de procédure civile). […] LU 119.33 | C.P.C.et la notification sera faite à l'ancien domicile connu par lettre recommandée avec A.R.et par lettre simple, au pl rd le premier jour LETTRE ouvrable suivant, après que les investigations prévues à l'art.659 soient accomplies. Art 302 Bis Ÿ CGI 0.85 F.CORRESP. .
[…] Article 853 du CPC : Les parties se défendent elles-mêmes. […] En conséquence, un P.V.de Recherche sers dressé en vertu de l'art 659 du -- Q C.P.Ceta notification sera faite à l'ancien domicile connu par lettre recommandée avec À.R.et par lettre simple, au plus tard le premier jour TTC 240,09 fable suivant, après que les investigations prévues à l'art.659 soient accomplies. […]
[…] LEUR ETANT RAPPELE que les parties se défendent elles-mêmes. Qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix et que leur représentant, s'1l n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (Article 853 du Code de procédure civile). […] LU 119.33 | C.P.C.et la notification sera faite à l'ancien domicile connu par lettre recommandée avec A.R.et par lettre simple, au pl rd le premier jour LETTRE ouvrable suivant, après que les investigations prévues à l'art.659 soient accomplies. Art 302 Bis Ÿ CGI 0.85 F.CORRESP. .
Aux termes de l'article 647-II du code général des impôts (CGI), l'enregistrement des actes soumis à la formalité fusionnée et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. […] BOI-ENR-DG-40-10-10). […] Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par les articles 253 à 259 de l'annexe III au CGI (CGI, art. 659). […]
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