Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
de l'action en obtention d'une indemnité sur base de l'article 682 du Code civil par application de l'article 685 du même codepar des motifs contradictoires. […] de l'article 682 du Code civil en application de l'article 685 du Codecivilet a dit la demande d'indemnité de la société anonymeSOCIETE2.)recevable, aux motifs que<>, que<>, que<>et que<>, […]
Lire la suite…Caractéristiques de la servitude de passage Dans le cas d'une servitude légale de passage, l'article 683 du Code civil prévoit une double exigence : le passage est pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; il doit également être fixé à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant, étant précisé que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour choisir le tracé le plus adéquat. […]
Lire la suite…[…] Elle soulève d'autre part, l'absence d'application des articles 682 et 683 du code civil au profit des dispositions de l'article 684 du code civil dans l'hypothèse où l'enclave résulterait de la division d'un même tènement immobilier, M. A ne pouvant dès lors demander un passage que sur les terrains ayant fait l'objet de cette division.
[…] A l'appui de ses demandes, la S.A d'H.L.M PSR expose les principes des articles 682 et 683 du code civil et fait valoir qu'il s'agit d'une question de fait relevant de l'appréciation du Tribunal. […]
[…] Ils indiquent que l'expert propose deux solutions de désenclavement mais que conformément à l'article 683 du code civil il convient de retenir le passage le moins dommageable pour le fonds servant, ce qui revient à appliquer la deuxième solution préconisée par l'expert, à savoir un passage par l'accès créé par M. et Mme [M], nécessitant le retrait du portail installé, ainsi que la création d'une servitude de passage au niveau de l'empiètement n°1 mentionné dans le rapport d'expertise. […]
.; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation tiré de l' article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour violation de la loi, fausse interprétation de la loi, […] Vu le texte de loi visés au moyen; Attendu qu'aux termes de l'article 683 du Code Civil « 1' assiette de la servitude de passage doit être fixée dans l'endroit la moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé » et qu' il est souligné que le plus court, du fond enclavé à la voie publique » ; Attendu, en l'espèce, […]
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