Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
[…] contre l'arrêt n°264 rendu le 22 juin 2005 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga, dans le litige l'opposant à R.M.E. et consorts ; Vu le mémoire en demande ; Sur la première branche du moyen unique de cassation tiré des articles […] 1, 2, 15, 16, 25 ct 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 et prise de la violation des articles 682, 683 du Code Civil, 265 et suivants, 273 et suivants du Code de Procédure Civile, pour excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n°138 du 28 février 2012 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige les opposant à R.C ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 186 et 410 du Code de Procédure Civile des articles 628, 683, 686 et 685 du Code Civil pour violation de la loi, dénaturation des faits, insuffisance de motifs équivalant à une absence de motifs, contradiction de motifs, […]
Lire la suite…[…] Elle soulève d'autre part, l'absence d'application des articles 682 et 683 du code civil au profit des dispositions de l'article 684 du code civil dans l'hypothèse où l'enclave résulterait de la division d'un même tènement immobilier, M. A ne pouvant dès lors demander un passage que sur les terrains ayant fait l'objet de cette division.
[…] A l'appui de ses demandes, la S.A d'H.L.M PSR expose les principes des articles 682 et 683 du code civil et fait valoir qu'il s'agit d'une question de fait relevant de l'appréciation du Tribunal. […]
[…] Ils indiquent que l'expert propose deux solutions de désenclavement mais que conformément à l'article 683 du code civil il convient de retenir le passage le moins dommageable pour le fonds servant, ce qui revient à appliquer la deuxième solution préconisée par l'expert, à savoir un passage par l'accès créé par M. et Mme [M], nécessitant le retrait du portail installé, ainsi que la création d'une servitude de passage au niveau de l'empiètement n°1 mentionné dans le rapport d'expertise. […]
La caractérisation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 682 du Code civil Le droit de passage pour enclave, régi par les articles 682 à 685-1 du Code civil ( ), constitue une servitude légale d »'utilité privée dont le régime a été précisé par la jurisprudence récente de la troisième chambre civile. […] L »'extinction par cessation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 685-1 du Code civil L »'article 685-1 du Code civil ( ), introduit par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d »'allègement des procédures, […]
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