Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.
L'opération d'échange constitue une aliénation à titre onéreux qui est ainsi soumise au droit de préemption de la Safer, sauf si elle est réalisée en application de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. […] à la nature des biens échangés et d'autre part, à leur situation géographique doivent être réunies. […] En outre, les opérations d'échanges amiables bénéficient d'un avantage fiscal aux termes de l'article 708 du code général des impôts et d'un avantage financier tenant à une prise en charge par le département des frais inhérents à l'opération pouvant avoisiner 80 % des frais de notaire et de ceux du géomètre. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L.124-3 et L.124-4 du présent code ». […]
Ne saurait etre accueilli le moyen qui fait grief au juge d'avoir refuse de faire droit a la demande de degrevement du droit proportionnel formee par l'heritier des lors que la decision attaquee rappelle, a juste titre, qu'il a ete definitivement juge entre les memes parties que le testament-partage en cause etait assujetti au droit proportionnel d'enregistrement prevu pour tous les partages par l'article 708 paragraphe 1 er du code general.Des impots. […]
L'article 708 alinea 1 du code general des impots assujettit au droit proportionnel d'enregistrement les partages de biens meubles et immeubles entre coproprietaires, coheritiers et associes, a quelque titre que ce soit. Eu egard a la generalite de cette disposition, ce texte est applicable au testament partage. statuant en matiere d'enregistrement, le tribunal qui analyse le contenu des memoires respectifs des parties, repond implicitement mais necessairement a l'ensemble des moyens.
Échanges individuels ou multilatéraux d'immeubles ruraux Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-3 du C. rur. et à l'article L. 124-4 du C. rur. sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement (CGI, art. 708 et C. rur., art. […]
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