Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I A Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu au premier alinéa devient caduc et le complément de droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé.
Ainsi, l'article 41 bis du code général des impôts prévoit l'exonération de la plus-value constatée à l'occasion de la cession des éléments corporels et incorporels d'un débit de boissons auquel est attachée une licence de 3e ou de 4e catégorie lorsque le cessionnaire prend l'engagement de transformer l'exploitation dans un délai maximal de six mois, à compter de la cession, en débit de 1re ou 2e catégorie, ou d'entreprendre, dans le même délai et dans les mêmes locaux, une profession ne comportant pas la vente de boissons. […] Lorsque ces conditions sont respectées, un régime favorable pour les droits de mutations à titre onéreux est prévu à l'article 722 du code général des impôts. […]
Lire la suite…Se fondant sur l'instruction du 24 juillet 1995 (BOI 7D-5-95), certains services locaux considèrent que le régime de faveur de l'article 722 bis du code général des impôts ne peut s'appliquer aux débits de boissons. […] Il lui demande de confirmer que la cession d'un débit de boissons n'entrant pas dans les prévisions dudit article 722 du code général des impôts peut bénéficier du taux réduit prévu par l'article 722 bis du code général des impôts dès lors que le fonds est situé dans un territoire rural de développement prioritaire. […] L'article 722 bis du code général des impôts exonère, sous certaines conditions, du droit budgétaire de 3, […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1480 du code general des impots « la patente est due pour l'annee entiere par tous les individus exercant au mois de janvier une profession imposable » ; que l'article 1473 bis du meme code disposait, dans sa redaction issue de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, article 25, […] extensions ou creations d'installations industrielles et commerciales avec le benefice : – soit d'une prime speciale d'equipement ; – soit de la reduction des droits de mutation prevue a l'article 722 ; – soit d'un agrement du conseil de direction du fonds de developpement economique et social" ; […]
[…] En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives, le cessionnaire versera immédiatement lors de l'acte définitif les droits d'enregistrement prévus à l'article 719 (ou : 722, ou : 722 bis) du Code général des impôts prévoyant l'application d'un droit budgétaire d'enregistrement et le paiement de taxes locales additionnelles, selon un barème progressif par tranches.
[…] Attendu que la demanderesse sollicite également l'application de l'article 722 du Code général des Impôts qui prévoit l'application d'un taux réduit pour les mutation à titre onéreux des débits de boissons réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis du Code général des Impôts; que cependant l'acte de cession du fonds de commerce ne comprenait aucun des engagements prévus par ce dernier article, le seul engagement y figurant étant celui de revendre dans le délai de 4 ans; que ce moyen sera rejeté;
Ainsi, l'article 41 bis du code général des impôts prévoit l'exonération de la plus-value constatée à l'occasion de la cession des éléments corporels et incorporels d'un débit de boissons auquel est attachée une licence de 3e ou de 4e catégorie lorsque le cessionnaire prend l'engagement de transformer l'exploitation dans un délai maximal de six mois, à compter de la cession, en débit de 1re ou 2e catégorie, ou d'entreprendre, dans le même délai et dans les mêmes locaux, une profession ne comportant pas la vente de boissons. […] Lorsque ces conditions sont respectées, un régime favorable pour les droits de mutations à titre onéreux est prévu à l'article 722 du code général des impôts. […]
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