Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 2003
pendant 7 jours
N° 23PA03017 Ministre de l'économie contre M. C Audience du 19 septembre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'Économie et des finances se pourvoit régulièrement contre le jugement du tribunal administratif de Melun qui a accordé la décharge des rehaussements d'impôt sur le revenu auxquels M. C a été assujetti au titre de l'année 2015 en droits et pénalités. Le dossier porte sur plusieurs questions délicates avec en particulier la question de l'évaluation de la valeur d'un usufruit dans le cadre de la cession de titres d'une société non cotée et les …
Lire la suite…Meubles De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en principe, déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties (code général des impôts (CGI), art. 758). L'évaluation article par article doit être donnée dans l'acte. […] Meubles incorporels L'article 759 du CGI prévoit que pour les valeurs mobilières admises à une cote officielle [l'article dans sa version actuelle mentionne « aux négociations sur un marché réglementé » et non plus « à la cote officielle »], […]
Lire la suite…[…] pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission ; qu'un titre dont la cotation est suspendue ne peut être considéré comme un titre coté ; qu'il résulte au demeurant de la doctrine administrative que les dispositions de l'article 759 du code général des impôts ne s'appliquent pas lorsque la cotation des titres est suspendue au jour du décès, et que le contribuable dépose une déclaration estimative ; qu'il était constant en l'espèce que E… W… était décédé le […] , tandis que la cotation des titres Eurotunnel litigieux avait été suspendue le 12 mai précédent ; […]
[…] Une proposition de rectification a été établie le 2 décembre 2014, après nouvelle information du débiteur de 12 novembre 2014, sur le fondement des articles L.23 C (en l'absence de justification des avoirs), 755 et 759 du code général des impôts, pour une somme de 34 259 euros de droits d'enregistrement à titre gratuit (soit 60 % de la valeur maximale du compte de 75 239 USD, soit 57 099 euros), ledit patrimoine étant considéré comme acquis à titre gratuit.
[…] qu'en l'espèce, il résulte du jugement entrepris que le redressement notifié le 5 février 1991, sur le fondement de l'article 75O ter du Code général des Impôts, porte sur la réintégration dans l'actif de la succession des retraits effectués sur deux comptes-joints ouverts au nom de M lle X… et de sa mère décédée, pour la part virile revenant à la défunte ; que, […] sur les comptes bancaires du défunt, notamment sur les comptes-joints, ne peuvent être réintégrés dans la succession du défunt qu'en application des articles 759 et 753 du Code général des Impôts, s'il est établi que les sommes en cause ont été conservées dans son patrimoine par le défunt jusqu'à son décès, […]
N° 24PA00546 SAS 3 AB Optique Développement Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public En cause de régularité du jugement, il n'était pas nécessaire que les juges de première instance répondent à tous les arguments de la société. De plus, le bien-fondé des motifs n'a pas d'incidence sur la régularité du jugement. Ce bien-fondé est traité dans le cadre de votre office de second juge du fond dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Il est vrai que du point de vue de la motivation, le jugement a cru que la méthode de l'administration était une méthode …
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