Entrée en vigueur le 17 janvier 2015
Modifié par : DÉCISION n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 - art. 1, v. init.
Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.
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Transmission de QPC : évaluation des créances à terme (article 760 du CGI) Le fait que le contribuable ne puisse pas obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme peut méconnaître la garantie des (...) Lire la suite... Impôt sur le revenu : modalités de déclaration en ligne Une actualité du 30 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des aménagements et des précisions concernant les dates de souscription des déclarations (...) Lire la suite...
Lire la suite…Le fait que le contribuable ne puisse pas obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme peut méconnaître la garantie des droits prévue par l'article 16 de la DDHC. […] Mme X. a déposé un mémoire spécial de constitutionnalité par lequel elle demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel avait refusé de transmettre.Elle soutient que les dispositions de l'article 760 du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), […]
Lire la suite…[…] De surcroît, il est également démontré que les époux X, demandant le bénéfice des dispositions de l'article 760 du code général des impôts, s'étaient heurtés à une réponse négative de l'administration fiscale. L'administration fiscale leur avait opposé que cet article, qui précise que les comptes courants d'associés sont évalués d'après la déclaration estimative des parties lorsque le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de déconfiture, ne pouvait trouver à s'appliquer pour les sociétés litigieuses, dès l'instant où ces dernières ne relevaient pas de l'une ou l'autre de ces situations.
[…] — que ce prêt, porté à l'actif de la déclaration ISF de M me Y pour l'année 1989, ayant été omis pour les années suivantes, l'administration des impôts a notifié le 16 septembre 1997 en application de l'article 760 du code général des impôts à M me Y une proposition de redressement tendant à réintégrer cette créance au titre de l'actif imposable de l'ISF au 1 er janvier de chacune des années 1990 à 1995 ;
[…] Elle invoque les articles 750 ter et 760 du code général des impôts et relève que la créance a été déclarée par les légataires, pour mémoire, à la déclaration de succession. […]
au II du même article ». […] Dans le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : « et au II du même article » sont remplacés par les mots : «, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1367 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A ». […] Article 154 quinquies - Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 28 décembre 2007 I. […] l'article L. 1368 du présent code. […] , tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code.
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