Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour ces legs ; conséquemment, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels.
Mais le droit fiscal fixe des présomptions fiscales de propriété, des articles 751 à 755 du CGI, pour éviter les fraudes. […] Quelle que soit leur nature, les biens immeubles doivent être estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, aux termes d'une déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf celles qui sont admises en déduction en application des articles 767 et suivants du CGI. […] Pierre Bachelet appelle l'attention […] sur l'interprétation de l'article 764-11 du Code général des Impôts qui dispose que, dans une déclaration de succession, les bijoux, objets d'art ou de collection ne peuvent être évalués, […]
Lire la suite…...... 6 Article 1655 ter ................................................................................................................................... 7 Article 973 .......................................................................................................................................... 7 D. […] sauf, en ce qui concerne cellesci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants. […] que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 761 du CGI, « les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants ».
[…] L'article 761 du code général des impôts dispose que pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants.
[…] L'article 761 du code général des impôts dispose que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles quelle que soit leur nature sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges sauf en ce qui concerne celles ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants.