Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30 (V)
I. – Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions :
1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;
2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ;
2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention " Mort pour la France " prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du même code ;
3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ;
4° des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au 2°, après avoir été internées pour faits de résistance ;
5° des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ;
6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ;
7° des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ;
8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la Nation ;
9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;
10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;
11° Des personnes attributaires de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue à l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
II. – Abrogé.
III. – L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée :
1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;
2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.
pendant 7 jours
L'article 733 du code civil dispose que « la loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder ». Un principe qui n'est pas suivi d'effet lors de la succession. L'article 796 du code général des impôts indique quant à lui que, sauf exceptions, « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.» Cette dichotomie juridique vise ainsi à éviter que l'adoption simple ne puisse avoir pour seul objectif une considération purement fiscale.
Lire la suite…Une actualité du 29 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 43 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 796 du code général des impôts (CGI) pour tenir compte des changements opérés à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense par l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé, auquel il renvoie.
Lire la suite…[…] Sur ce, l'article 815–6 du code civil dispose que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. » L'article 1709 du code général des impôt prévoit que les héritiers sont solidairement tenus des droits de mutation à l'exception de ceux exonérés de tous droits. L'article 796–0 bis du code général des impôts dispense le conjoint survivant de tous droits de mutation par décès. Il résulte des articles 815–17, 1313, 2284 et 2285 du code civil que lorsque le créancier a tous les coïndivisaires comme débiteurs solidaires, son gage comprend outre les biens divis de ses débiteurs leurs biens indivis. Décision du 17 Décembre 2025
[…] Les droits de mutation par décès résultant de la déclaration de succession ont été calculés en application de l'article 786-3° du code général des impôts (CGI), à savoir une taxation selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. […] Ainsi, il peut être tenu compte du jugement d'adoption s'il ressort de celui-ci de façon suffisamment précise que les conditions prévues aux 3° ou 3° bis de l'article 796 du CGI sont remplies ».
[…] Ce document indique expressément que l'objet de la SCI lA COURSERANAISE est “la mise en valeur, la rénovation et l'exploitation de l'ensemble immobilier du PALAIS dans le cadre de la législation portant sur les immeubles classés ou inscrits ISMH et faire bénéficier ainsi des dispositions fiscales régie par les articles 156-3, 794 à 796, 1040-1041 du Code général des impôts”.
Une exception concerne l'exonération visée au 6° du 1 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) (VI § 170 à 190 du BOI-ENR-DMTG-10-20-10) qui ne s'applique qu'aux transmissions par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime. […] Exonération des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou de certains de leurs proches L'exonération de DMTG prévue à l'article 796 bis du CGI s'applique aux dons effectués au profit des victimes de terrorisme au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 6 septembre 1986 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme. […] Exonération des dons aux militaires, […]
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