Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30 (V)
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès :
1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ;
2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité du fait de l'acte volontaire d'un tiers.
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] l'article R. 513-1 du CPMIVG complète l'article L. 513-1 précité, […] répondent à la formulation du deuxième alinéa de l'article R. 513-1 du CPMIVG. […] Il convient de rappeler également que le code de la défense prévoit en ses articles L. 4123-13 à L. 4123-18 un régime de protection particulière en faveur des enfants mineurs des militaires décédés ou blessés accidentellement, dans l'exécution, […]
Lire la suite…La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] l'article R. 513-1 du CPMIVG complète l'article L. 513-1 précité, […] répondent à la formulation du deuxième alinéa de l'article R. 513-1 du CPMIVG. […] Il convient de rappeler également que le code de la défense prévoit en ses articles L. 4123-13 à L. 4123-18 un régime de protection particulière en faveur des enfants mineurs des militaires décédés ou blessés accidentellement, dans l'exécution, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. […] 3.Aux termes de l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] /2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité du fait de l'acte volontaire d'un tiers. () « Aux termes de l'article R. 513-1 du même code, […]
[…] La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l'article 12 de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, aujourd'hui codifié à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] 1. Le seul texte qui existe en matière d'inscription de noms sur les monuments aux morts est l'article 2 de la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, désormais repris à l'article L. 515-1 du CPMIVG, qui prévoit l'inscription obligatoire, sur le monument aux morts de la commune de naissance ou du dernier domicile, […]
La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] l'article R. 513-1 du CPMIVG complète l'article L. 513-1 précité, […] répondent à la formulation du deuxième alinéa de l'article R. 513-1 du CPMIVG. […] Il convient de rappeler également que le code de la défense prévoit en ses articles L. 4123-13 à L. 4123-18 un régime de protection particulière en faveur des enfants mineurs des militaires décédés ou blessés accidentellement, dans l'exécution, […]
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