Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 372, 373 JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992
[…] Alors que les articles L242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 863 du code général des impôts, sur lesquels reposaient les avantages sociaux et fiscaux du contrat OPTIVA ont évolué en limitant de façon importante les avantages apportés par ledit contrat en terme notamment de déductibilité des cotisations sociales, la SAPC a continué à régler les cotisations de son contrat OPTIVA à hauteur de 10% des salaires tranche A et B, conformément aux appels de cotisations, bien que l'avantage en terme de déductibilité des cotisations sociales avait été ramené à 5%.
[…] Ainsi pour les fausses affirmations de sincérité: plusieurs dispositions du code général des impôts (CGI) obligent les parties à un acte de vente d'immeuble ou de fonds de commerce, à un droit au bail ou à une promesse de bail, ainsi qu'aux contrats de partage ou d'échange portant sur des immeubles ou un fonds de commerce à porter au pied de l'acte une mention certifiant que l'acte "exprime, sous les peines édictées par la loi du 18 avril 1918 (article 1837 du CGI), l'intégralité du prix ou de la soulte convenus" (article 850 du CGI). Une obligation comparable est faite par l'article 863 du CGI au notaire recevant un acte de vente, d'échange ou de partage, […]
Fournitures de renseignements inexacts 180 L'article 1743-3° du CGI rend également passible des peines prévues à l'article 1741du CGI, quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention : - des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du CGI ; […] B. […] que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenu » ; 590 - de l'article 863 du CGI selon lequel le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 du CGI et 1837 du CGI .
Lire la suite…