Article 850 du Code général des impôts, CGI.
Article 849Article 851
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992
Modifié par : LOI 92-1336 1992-12-16 art. 168, 323, 372, 373 JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 168 () JORF 23 décembre 1992

Commentaires • 5

1. ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés
BOFiP · 6 décembre 2017

Le II de l'article 809 du code général des impôts (CGI) s'attache plus spécialement à un événement d'ordre fiscal dans le cas particulier où une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, à la suite d'une option ou d'un changement de forme. […] 5° de l'article 8 du CGI, d'un groupement d'intérêt public mentionné à l'article 239 quater B du CGI, d'une société civile professionnelle (SCP) visée à l'article 8 ter du CGI, […]

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2. ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux soumis au régime…
BOFiP · 6 avril 2016

Le 3° du I de l'article 809 du code général des impôts (CGI) assimile à des mutations à titre onéreux les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt, dans la mesure où les apports ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. […]

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3. ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière –…
BOFiP · 12 septembre 2012

Immeubles, fonds de commerce, droit à un bail ou promesse de bail En vertu des dispositions de l'article 850 du code général des impôts (CGI), dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, […]

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Décisions • 13

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7eme chambre, 5 juillet 2017, n° 2013011676

[…] Vu les articles L. 654-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 850 et 1837 du code général des impôts, Vu les articles 1108 et suivants, 1131, 1315 et 1321-1 du code civil, […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 26 septembre 2007, n° 03/17240

[…] — dit que la SNC GIRAUD et Cie constitue une Société Holding non animatrice ne pouvant être considérée comme un bien professionnel au sens des articles 885 N et 850 du Code général des impôts, […]

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3. CJUE, n° C-47/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 14 septembre 2010

[…] 15 – Voir la loi du 25 ventôse de l'an XI déjà citée, ainsi que des dispositions particulières telles celles de l'article 850 du code général des impôts. 16 – Article 1 er de la loi n° 94-665, du 4 août 1994, ainsi qu'article CXI de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, toujours en vigueur et à l'origine de l'obligation d'utiliser le français dans tous les actes officiels. 17 – Procédure d'inscription de faux, article 299 du code de procédure civile. 18 – Articles 306 et 314 du code de procédure civile. 19 – Le monopole de l'exécution des actes et des titres exécutoires est accordé aux huissiers de justice par l'article 18 de la loi n° 91-650, du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

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Document parlementaire • 0

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