Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992
Modifié par : LOI 92-1336 1992-12-16 art. 168, 323, 372, 373 JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 168 () JORF 23 décembre 1992
Le 3° du I de l'article 809 du code général des impôts (CGI) assimile à des mutations à titre onéreux les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt, dans la mesure où les apports ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. […]
Lire la suite…Elles sont donc régies par les dispositions de l'article 660 du CGI. […] - des actes des notaires, ainsi que de ceux des greffiers et huissiers de justice admis au régime de l'article 853 du CGI, non accompagnés du bordereau récapitulatif des actes déposés ; - des actes visés à l'article 850 du CGI non revêtus de la mention d'affirmation de sincérité, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de satisfaire […] aux prescriptions de la loi ; - des actes sous seing privé pour lesquels le double dont le dépôt est prescrit par l'article 849 du CGI n'est pas produit, à moins que les parties ne justifient qu'eIles se trouvent dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de la loi ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 654-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 850 et 1837 du code général des impôts, Vu les articles 1108 et suivants, 1131, 1315 et 1321-1 du code civil, […]
[…] — dit que la SNC GIRAUD et Cie constitue une Société Holding non animatrice ne pouvant être considérée comme un bien professionnel au sens des articles 885 N et 850 du Code général des impôts, […]
[…] 13 – Article 1 er de l'ordonnance n° 45-2590, du 2 novembre 1945; article 1319 du code civil et article 19 de la loi du 25 ventôse de l'an XI. 14 – Libéralités partages, contrats de mariage, constitutions d'hypothèques, ventes en état futur d'achèvement, entre autres. 15 – Voir la loi du 25 ventôse de l'an XI déjà citée, ainsi que des dispositions particulières telles celles de l'article 850 du code général des impôts. 16 – Article 1 er de la loi n° 94-665, du 4 août 1994, ainsi qu'article CXI de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, toujours en vigueur et à l'origine de l'obligation d'utiliser le français dans tous les actes officiels. 17 – Procédure d'inscription de faux, article 299 du code de procédure civile.
Le II de l'article 809 du code général des impôts (CGI) s'attache plus spécialement à un événement d'ordre fiscal dans le cas particulier où une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, à la suite d'une option ou d'un changement de forme. […] 5° de l'article 8 du CGI, d'un groupement d'intérêt public mentionné à l'article 239 quater B du CGI, d'une société civile professionnelle (SCP) visée à l'article 8 ter du CGI, […]
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