Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 115 I, II FINANCES POUR 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981, en vigueur le 1er JANVIER 1982
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 115 () JORF 31 DECEMBRE 1981, en vigueur le 1er JANVIER 1982
[…] Elle a obtenu pour ces opérations le bénéfice du droit au paiement du salaire réduit du conservateur des hypothèques en application de l'article 882 du même code . […]
[…] que de 1995 à 1998, la société SCIR Normandie a vendu des logements qu'elle avait fait construire ; que les actes de vente n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article 1049 du code général des impôts ; qu'elle a obtenu, pour ces opérations, le bénéfice du droit au paiement du salaire réduit du conservateur des hypothèques, en application de l'article 882 du même code ; qu'à la suite d'un contrôle, […]
[…] - HABITAT TOULOUSE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, […] représenté par Mr E F Président et Mr G H Directeur Filière Patrimoine domiciliés en cette qualité audit siège avec la précision que l'Habitat Toulouse Office Public de l'Habitat est exonéré de la taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts et que la mutation donne lieu à la perception d'un salaire minimum du conservateur des hypothèques soit 0,05 % conformément à l'article 882 du code général des impôts.
Aux termes de l'article 2438 du Code civil, les frais des inscriptions des hypothèques dont l'avance est faite par l'inscrivant sont à la charge du débiteur . […] Les frais en cause peuvent varier en fonction de la nature des hypothèques et de la personne du requérant (art. 882 et 883 CGI). […]
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