Article 881 du Code général des impôts, CGI.
Article 880Article 881 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 6

NOTA

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 article 18 II : Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1er janvier 2013.

Commentaires • 12

1. Taxation de la décision de classement d'une parcelle communale dans le domaine publicAccès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 18 mai 2018

2. Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 3 mai 2018

Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. […] Pour ce faire, […] par le service de la publicité foncière, d'une contribution de sécurité immobilière de 15 € (code général des impôts, art. 881 M, b.) et de la taxe de publicité foncière de 125 € (CGI, art. 680).

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3. Classification d'une parcelle communale dans le domaine public
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 mars 2018

Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. […] Pour ce faire, […] par le service de la publicité foncière, d'une contribution de sécurité immobilière de 15 € (code général des impôts, art. 881 M, b.) et de la taxe de publicité foncière de 125 € (CGI, art. 680).

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Décisions • 14

1. CAA de PARIS, 10ème chambre, 30 mai 2017, 16PA02102, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013. / Le paiement des salaires des conservateurs des hypothèques, exigé sur le fondement d'avis de mise en recouvrement prévus à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, est effectué au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013 » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à la date du 1 er janvier 2013, l'administration était tenue de placer les conservateurs encore en activité à cette date dans une position statutaire régulière afin d'assurer la continuité de leur carrière ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2016, n° 1407947Rejet

[…] 18 : « Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013. / Le paiement des salaires des conservateurs des hypothèques, exigé sur le fondement d'avis de mise en recouvrement prévus à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, est effectué au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013 » ;

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 octobre 2016, 16BX00665, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article 18 de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques : » I. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2013. / (…) II. Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013. / Le paiement des salaires des conservateurs des hypothèques, exigé sur le fondement d'avis de mise en recouvrement prévus à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, est effectué au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013. « .

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Document parlementaire • 0

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