Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 6
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.
II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque.
L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.

pendant 7 jours
Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. […] Pour ce faire, […] par le service de la publicité foncière, d'une contribution de sécurité immobilière de 15 (code général des impôts, art. 881 M, b.) et de la taxe de publicité foncière de 125 (CGI, art. 680).
Lire la suite…Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. […] Pour ce faire, […] par le service de la publicité foncière, d'une contribution de sécurité immobilière de 15 (code général des impôts, art. 881 M, b.) et de la taxe de publicité foncière de 125 (CGI, art. 680).
Lire la suite…[…] Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013. / Le paiement des salaires des conservateurs des hypothèques, exigé sur le fondement d'avis de mise en recouvrement prévus à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, est effectué au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013 » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à la date du 1 er janvier 2013, l'administration était tenue de placer les conservateurs encore en activité à cette date dans une position statutaire régulière afin d'assurer la continuité de leur carrière ;
[…] 18 : « Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013. / Le paiement des salaires des conservateurs des hypothèques, exigé sur le fondement d'avis de mise en recouvrement prévus à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, est effectué au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013 » ;
[…] Aux termes de l'article 18 de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques : » I. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2013. / (…) II. Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013. / Le paiement des salaires des conservateurs des hypothèques, exigé sur le fondement d'avis de mise en recouvrement prévus à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, est effectué au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013. « .