Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Il est ajouté au modèle annexé aux conventions internationales pour le transport des marchandises par chemin de fer un talon destiné à être conservé par le chemin de fer expéditeur pour être représenté aux agents des impôts dans les conditions prévues par l'article L92 du livre des procédures fiscales.
Ce talon énonce les noms de la gare expéditrice et de la gare destinataire, les noms de l'expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de l'expédition.
[…] Par dernières conclusions signifiées le 26 avril 2022, Monsieur [LN] [XL] demande à la cour, au visa des articles 34 de la Constitution, 6, 13, […] de l'annexe III à ce code, 894, 932, 1168 (ancien), 1185 (ancien), […] Sous réserve que l'articulation des législations en présence (législation du lieu de constitution du trust et législation du domicile des parties) conduise à l'application du droit français, l'article 750 ter du code général des impôts (CGI) soumet aux droits de mutation à titre gratuit les transmissions par décès au profit de bénéficiaires non- résidents de France, lorsque la transmission porte sur un bien situé en France ou lorsque le défunt est domicilié en France."
[…] Par dernières conclusions signifiées le 26 avril 2022, Monsieur [J] [L] demande à la cour, au visa des articles 34 de la Constitution, 6, 13, et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] 766 et 1722 ter, de l'annexe III à ce code, 894, 932, 1168 (ancien), 1185 (ancien), et 2251 (ancien) du code civil, […]