Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 92
Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes :
1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ;
2° Les notaires, huissiers de justice, commissaires de justice, secrétaires greffiers et autorités administratives pour les actes qu'ils rédigent ou reçoivent en dépôt, à l'exception des testaments et des autres actes de libéralités à cause de mort tant que leurs auteurs sont encore en vie.
Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication I. Droit de communication auprès des administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative A. Principe L'article L. 83 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux agents des finances publiques de demander communication des documents de service détenus par les : administrations de l'État, des départements et des communes ; entreprises concédées ou …
Lire la suite…La loi de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31 décembre 2022, après avoir été validée, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel. Sommaire Fiscalité des entreprises Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 55) Création d'un dispositif fiscal adapté aux captives de réassurance en France (art. 6) Prorogation du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME (art. 17) Droits de mutation : Assimilation d'une cession d'entreprise individuelle soumise à l'IS à une cession de droits sociaux (art. 23) Attribution de titres représentatifs d'un apport partiel …
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L'article L. 188 C du Livre des procédures fiscales pose un délai spécial de reprise distinct du délai général de trois ans de l'article L. 169 LPF. LPF, article L. 188 C : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle …
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