Le présent titre est consacré à l'examen des droits de timbre perçus lors de la délivrance de documents tels que : les titres de séjour et documents de circulation pour étrangers mineurs visés de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à l'article L. 436-9 du CESEDA ainsi que les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 958 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ; les passeports et autres titres de voyages …

Introduction La mise à jour, ce 15 juillet 2026, de la page d'information de la préfecture du Bas-Rhin consacrée aux nouveaux montants des taxes demandées aux étrangers rappelle l'entrée en vigueur, le 1er mai 2026, de la plus importante hausse tarifaire jamais appliquée aux titres de séjour, à la naturalisation et aux démarches administratives des étrangers en France. Portée par l'article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, cette réforme fiscale modifie en profondeur les articles L. 436-1, L. 436-2, L. 436-4 et L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du …