Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre.
Un arrêté du 3 juillet 2026 porte approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-136 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ( D. n° 93-1362, 30 déc. 1993, art. 37 ... le 30 juin 2026, le Royaume de Thaïlande a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). La convention entrera en vigueur à son égard …
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Introduction La mise à jour, ce 15 juillet 2026, de la page d'information de la préfecture du Bas-Rhin consacrée aux nouveaux montants des taxes demandées aux étrangers rappelle l'entrée en vigueur, le 1er mai 2026, de la plus importante hausse tarifaire jamais appliquée aux titres de séjour, à la naturalisation et aux démarches administratives des étrangers en France. Portée par l'article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, cette réforme fiscale modifie en profondeur les articles L. 436-1, L. 436-2, L. 436-4 et L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du …
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