Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 38
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Cette évolution résulte de la loi de finances pour 2026, qui a modifié l'article 958 du Code général des impôts. […] Le nouveau montant sera exigible à partir du 1er mai 2026, date d'entrée en vigueur expressément prévue par le texte. […] Sont également concernées : les demandes de naturalisation ; les demandes de réintégration dans la nationalité française ; certaines déclarations d'acquisition de la nationalité française, notamment celles fondées sur le mariage, la qualité d'ascendant de Français ou celle de frère ou sœur de Français, correspondant aux articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du Code civil. […]
Lire la suite…Vous pouvez regarder la version vidéo de cet article sur la chaîne YouTube de ACM AVOCAT. […] C'est un document qui fait foi de votre nationalité française et il peut être utilisé pour demander une CNI Carte Nationalité d'identité française ou un passeport français. […] Vous pouvez être français de diverses façons : Vous êtes né français : ou par double droit du sol (article 19-3 du Code Civil) ou par filiation (article 18 du Code Civil) Vous avez acquis la nationalité française ou de plein droit (article 21-7 du Code civil) ou de façon volontaire (article 21-17 du Code Civil) Vous êtes devenu français par déclaration : par mariage (article 21-2 du Code Civil), par la fratrie (article 21-13-2 du Code civil), […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de débloquer son compte « ANEF » et d'enregistrer sa demande de naturalisation, ou de fixer un mode alternatif de dépôt sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] Aux termes de l'article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, […] résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ». Aux termes de l'article 21-15 du même code : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. » […] le 01/04/2025 à 12 :52 :46 ».. […]
[…] N°RG 21/04712 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NVBR […] ch 1 cab 01 A […] [Adresse 1] […] Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il a dit que le certificat de nationalité française délivré le 10 décembre 2004 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Montluçon à M. [U] [V] [E] l'a été à tort, sachant qu'il reste possible à l'appelant de revendiquer la nationalité française sur le fondement d'autres textes que l'article 17 1er du code de la nationalité et notamment par application des dispositions de l'article 21-13-1 du code civil, si du moins il en remplit les conditions.
[…] Aux termes de l'article 5 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « I.-Les déclarations de nationalité française prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration lorsque le déclarant réside dans un département, […]
Le droit de timbre dématérialisé passera de 55 € à 255 €, s'appliquant à la naturalisation, à la réintégration ainsi qu'à certaines déclarations d'acquisition de nationalité (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil). Cette hausse correspond à une multiplication par cinq du coût de la démarche.
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