Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 38
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Vous pouvez regarder la version vidéo de cet article sur la chaîne YouTube de ACM AVOCAT. […] C'est un document qui fait foi de votre nationalité française et il peut être utilisé pour demander une CNI Carte Nationalité d'identité française ou un passeport français. […] Vous pouvez être français de diverses façons : Vous êtes né français : ou par double droit du sol (article 19-3 du Code Civil) ou par filiation (article 18 du Code Civil) Vous avez acquis la nationalité française ou de plein droit (article 21-7 du Code civil) ou de façon volontaire (article 21-17 du Code Civil) Vous êtes devenu français par déclaration : par mariage (article 21-2 du Code Civil), par la fratrie (article 21-13-2 du Code civil), […]
Lire la suite…L'arrêté du 4 juillet 2016, publié au Journal officiel du 17 juillet 2016, modifie l'annexe de l'arrêté du 29 juin 2016 qui fixe le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil (acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d'ascendant direct de Français).© LegalNews 2017Références- Arrêté du 4 juillet 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité (...)
Lire la suite…[…] N°RG 21/04712 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NVBR […] ch 1 cab 01 A […] [Adresse 1] […] Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il a dit que le certificat de nationalité française délivré le 10 décembre 2004 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Montluçon à M. [U] [V] [E] l'a été à tort, sachant qu'il reste possible à l'appelant de revendiquer la nationalité française sur le fondement d'autres textes que l'article 17 1er du code de la nationalité et notamment par application des dispositions de l'article 21-13-1 du code civil, si du moins il en remplit les conditions.
[…] Aux termes de l'article 5 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « I.-Les déclarations de nationalité française prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration lorsque le déclarant réside dans un département, […]
[…] Aux termes de l'article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, […] Enfin, aux termes de l'article 17-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, qui porte sur la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-1 du code civil : « I.-Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 17-1, le préfet compétent pour la recevoir en vertu de l'article 3 met l'intéressé en demeure de produire les pièces manquantes dans le délai qu'il fixe. […]
Cette évolution résulte de la loi de finances pour 2026, qui a modifié l'article 958 du Code général des impôts. […] Le nouveau montant sera exigible à partir du 1er mai 2026, date d'entrée en vigueur expressément prévue par le texte. […] Sont également concernées : les demandes de naturalisation ; les demandes de réintégration dans la nationalité française ; certaines déclarations d'acquisition de la nationalité française, notamment celles fondées sur le mariage, la qualité d'ascendant de Français ou celle de frère ou sœur de Français, correspondant aux articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du Code civil. […]
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