Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE / REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE
Article 1020 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 7 (P) JORF 19 JANVIER 1980
Commentaires • 19
Les droits d'enregistrement sont cependant réduits à 0,70 % pour les marchands de biens (Art 1020 du CGI) quand l'acquéreur s'engage à revendre dans un délai de 5 ans (Art 1115 du CGI).
Lire la suite…du CGI » et qu'il prenait l'engagement de revendre, pour obtenir le bénéfice du régime de l'exonération de droits de mutation et de taxe de publicité foncière prévu par les articles 1115 et 1020 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). […] Aux termes des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeuble, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
Lire la suite…- Permis de construire·
- Recouvrement·
- Droit d'enregistrement·
- Avis·
- Finances publiques·
- Impôt·
- Annulation·
- Force majeure·
- Immobilier·
- Neufchâtel
[…] Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans le délai légal de 5 ans. […] Selon l'article 1115 du CGI, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans. […]
Lire la suite…- Intérêt de retard·
- Sociétés·
- Finances publiques·
- Administration·
- Droit d'enregistrement·
- Tribunal judiciaire·
- Imposition·
- Délai·
- Mutation·
- Contribuable
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 janvier 2017, n° 16/06327
[…] Aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, “sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans (…). […]
Lire la suite…- Lot·
- Prix·
- Doctrine·
- Revente·
- Administration·
- Engagement·
- Délai·
- Mutation·
- Impôt·
- Procédures fiscales
On sait que les sociétés civiles de construction-vente sont en principe passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) dès lors qu'elles exercent une activité réputée commerciale du point de vue fiscal mais que par dérogation, l'article 239 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont, sous certaines conditions, […] des prorogations annuelles renouvelables peuvent être demandées à l'administration fiscale, au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai imparti pour construire. […] Les dispositions de l'article 1115 du CGI qui prévoient notamment que sous réserve des dispositions de l'article 1020, […]
Lire la suite…