Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même p 🌍 Modification article 1791-0 bis du Code général des impôts (2026-04-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/25: ) Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, […] sous réserve des dispositions du I de l'article 1791 bis ; […] à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces 🌍 Modification article 155 du Code général des impôts (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/25: ) I. – 1. […] innovantes en application de l'article 44 sexies-0 A ; […]
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