Article 1059 du Code général des impôts

Article 1059 du Code général des impôts, CGI.

Article 1058Article 1062

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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1. ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes exemptés de l'enregistrement

BOFiP · 31 janvier 2023

La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI), (CGI, art. 1020 et suivants). 1. Actes bénéficiant d'une exemption a. […] Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics Conformément à l'article 1059 du CGI, les plans, procès-verbaux, certificats, […]

2. ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Actes exemptés de l'enregistrement

BOFIP

La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI). 1. […] Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics 30 Conformément à l'article 1059 du CGI, les plans, procès-verbaux, certificats, […]

3. ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Actes exemptés de l'enregistrement

BOFIP

La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI, art.1020 et suivants). 1. Actes bénéficiant d'une exemption a. […] Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics 30 Conformément à l'article 1059 du CGI , les plans, procès-verbaux, certificats, […]

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