Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V) JORF 18 juillet 2001
Modifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Les dispositions des articles 713 et 1089 du code général des impôts (C.G.I.) prévoient la perception d'un droit départemental réduit, outre la taxe communale et régionale. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B s'est acquitté du droit de timbre prévu à l'article 1089 du code général des impôts, contrairement à ce que soutient la commune ;
[…] VU la décision du président de la 2 e chambre de la Cour, dispensant la requête d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 :
Nature et objet de la mutation Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer à toutes les transmissions à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 683 du CGI et de l'article 685 du CGI, quel qu'en soit l'objet : immeubles bâtis ou non bâtis, […] l'article 1087 du CGI et l'article 1089 du CGI qui prévoient une taxation au taux réduit de transferts d'immeubles par certaines mutuelles et d'autre part, du régime visé à l'article 1594 I du CGI qui concerne une exonération facultative des mutuelles de retraite d'anciens combattants et victimes de guerre. […]
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