Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
L'article 7 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 (JO 18 juillet 2001) portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a ratifié l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la mutualité en transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992. Le texte peut en être consulté sur le site de "Legifrance". Voir aussi le site de la Mutualité française et celui de la Mutuelle du Ministère de la Justice . Textes Code de la Mutualité, articles L111-1.
Lire la suite…[…] Invoquant l'application des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE transposées par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2011 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 en son article 7, a informé l'Urssaf, qu'il entendait confier la gestion de ses cotisations à une entité de droit privée de son choix et qu'il n'était plus redevable de la CSG/CRDS.
[…] Invoquant l'application des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE transposées par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2011 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 en son article 7, a informé l'Urssaf, qu'il entendait confier la gestion de ses cotisations à une entité de droit privée de son choix et qu'il n'était plus redevable de la CSG/CRDS.
Selon l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, tel que modifié par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 applicable aux contrats en vigueur à compter du 1 er janvier 2002, lorsque des assurés ou adhérents sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2, dans le cadre d'un ou plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une éventuelle abrogation de l'article L. 752-13 du code rural. Cet article semble s'opposer aux nouvelles dispositions de l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et à celles de l'article R. 211-2 de son décret d'application n° 2001-1107 qui précisent que la branche entière accident peut être couverte par les organismes relevant du code de la mutualité, […]
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