Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 141 () JORF 5 janvier 1993
C'est ainsi que sont liquidés en débet : - en vertu de l'article 1090 du code général des impôts (CGI), les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agence judiciaire du Trésor. […] Si le Trésor est condamné il est dispensé du paiement des droits ; - en vertu de l'article 1100 du CGI, le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A du CGI, exigible sur les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires ; - certaines décisions judiciaires en matière d'aide juridictionnelle telle qu'elle a été organisée par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée (CGI, art. 1090 A et suivants). III.
Lire la suite…Dissentiment des parents 130 Les actes énumérés à l'article 154 du code civil (C. civ.) et à l'article 155 du C. civ., modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, […] les codicilles, les donations entre époux et en outre, les actes soumis à un droit fixe et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires (renonciation à succession, option par l'époux survivant entre les différentes solutions offertes par l'article 1094 du C. civ. et l'article […] Ce sont notamment ceux visés à l'article 1100 du CGI (rectifications de casier judiciaire). b. […]
Lire la suite…[…] L'article 773 du même code prévoit : « Toutefois ne sont pas déductibles :…2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans le dernier alinéa de l'article 911 et dans l'article 1100 du Code civil. Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ;… ».
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saverne, 23 mars 1994) que, par actes des 15 juillet 1982 et 31 mars 1983, M. Z… a vendu à sa nièce et au mari de celle-ci, les époux X…, deux appartements d'un même immeuble, en s'en réservant l'usufruit viager; qu'aprés son décés l'administration des Impôts a réintégré dans l'actif successoral les deux appartements en pleine propriété, en application de la présomption de l'article 751 du Code général des Impôts ;
[…] Attendu que les consorts X… reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que l'article 773-2 du Code général des impôts n'exclut du droit à déduction de la succession que les dettes consenties au profit des héritiers du défunt ou de personnes interposées, telles que définies aux articles 911 dernier alinéa et 1100 du Code civil ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la dette avait été consentie par la société X… SA à M. […]
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du code civil. […] Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du code civil. […] Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - art. 1 - Article 1 Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : (…) Article 773 A la deuxième phrase du 2°, les mots : « et dans l'article 1100 » deviennent sans objet. (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, […]
Lire la suite…