Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
pendant 7 jours
Étendue du délai Le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI). […] C'est ainsi qu'en matière de taxes foncières et de taxe d'habitation, l'article 1416 du CGI prévoit que, lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, […]
Lire la suite…Erreurs sur la valeur locative foncière retenue comme base de l'imposition La valeur locative attribuée à une propriété bâtie peut être modifiée à la demande du contribuable dans le délai général de réclamation de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), ou à l'initiative de l'administration dans les délais de reprise prévus à l'article 1416 du CGI et à l'article 1508 du CGI. […] Elle peut le faire : soit par voie de rôles particuliers lorsque les omissions ou insuffisances d'évaluation résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties que doivent souscrire les propriétaires en application de l'article 1406 du CGI et de l'article 1502 du CGI (CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant en troisième lieu que les dispositions des articles 1508 et 1517 du code général des impôts relatives à la révision des valeurs locatives en fonction des changements pouvant affecter les propriétés bâties et des insuffisances d'évaluation résultant du défaut des déclarations souscrites par les contribuables, n'excluent pas, pour l'administration, le droit de modifier, […] en matière de taxe d'habitation, par les dispositions de l'article 1416 du code général des impôts ; qu'il en résulte que l'administration a pu à bon droit modifier la valeur locative attribuée au pavillon appartenant à M me X à partir de l'établissement d'un rôle général d'imposition ;
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 23 I de la loi de finances rectificatives pour 1964 du 23 décembre 1964 dispose : « Les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties qui ont été établis, en vue de l'incorporation dans les rôles de 1963 des résultats de la première révision quinquennale ou, […] soit enfin par la commission centrale permanente des impôts directs statuant dans les conditions prévues aux articles 1409 et 1410 du code général des impôts, sont validés. Sous réserve des voies de recours ouvertes par les articles 1415 et 1416 du même code, est également validé le classement des parcelles par nature de culture et par classes prévues aux différents tarifs » ;
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 23 I de la loi de finances rectificatives pour 1964 du 23 décembre 1964 dispose : « Les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties qui ont été établis, en vue de l'incorporation dans les rôles de 1963 des résultats de la première révision quinquennale ou, […] soit enfin par la commission centrale permanente des impôts directs statuant dans les conditions prévues aux articles 1409 et 1410 du code général des impôts, sont validés. Sous réserve des voies de recours ouvertes par les articles 1415 et 1416 du même code, est également validé le classement des parcelles par nature de culture et par classes prévues aux différents tarifs » ;
En défense, le ministre conteste cette réouverture, en se fondant sur une lecture combinée des dispositions de l'article L. 173 du LPF avec celles de l'article 1416 du CGI. […]
Lire la suite…