Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 105 (V)
Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire.
pendant 7 jours
Cessions de SPI : la fin de la liberté de forme L'article 68 du texte instaure un nouvel article 1865-1 du Code civil imposant, […] un formalisme spécifique pour les cessions de parts ou d'actions de personnes morales à prépondérance immobilière au sens de l'article 726, I-2° du Code général des impôts (« CGI »). […] est habilité à recevoir l'ensemble des communications et notifications de l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe de 3 %. […] Enfin, l'article 105 de la loi modifie l'article 1416 du CGI ainsi que les articles L. 173 et L. 174 du Livre des procédures fiscales afin d'étendre à trois ans le délai de reprise applicable à plusieurs impôts directs locaux liés au logement, […]
Lire la suite…En défense, le ministre conteste cette réouverture, en se fondant sur une lecture combinée des dispositions de l'article L. 173 du LPF avec celles de l'article 1416 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant en troisième lieu que les dispositions des articles 1508 et 1517 du code général des impôts relatives à la révision des valeurs locatives en fonction des changements pouvant affecter les propriétés bâties et des insuffisances d'évaluation résultant du défaut des déclarations souscrites par les contribuables, n'excluent pas, pour l'administration, le droit de modifier, […] en matière de taxe d'habitation, par les dispositions de l'article 1416 du code général des impôts ; qu'il en résulte que l'administration a pu à bon droit modifier la valeur locative attribuée au pavillon appartenant à M me X à partir de l'établissement d'un rôle général d'imposition ;
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 23 I de la loi de finances rectificatives pour 1964 du 23 décembre 1964 dispose : « Les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties qui ont été établis, en vue de l'incorporation dans les rôles de 1963 des résultats de la première révision quinquennale ou, […] soit enfin par la commission centrale permanente des impôts directs statuant dans les conditions prévues aux articles 1409 et 1410 du code général des impôts, sont validés. Sous réserve des voies de recours ouvertes par les articles 1415 et 1416 du même code, est également validé le classement des parcelles par nature de culture et par classes prévues aux différents tarifs » ;
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 23 I de la loi de finances rectificatives pour 1964 du 23 décembre 1964 dispose : « Les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties qui ont été établis, en vue de l'incorporation dans les rôles de 1963 des résultats de la première révision quinquennale ou, […] soit enfin par la commission centrale permanente des impôts directs statuant dans les conditions prévues aux articles 1409 et 1410 du code général des impôts, sont validés. Sous réserve des voies de recours ouvertes par les articles 1415 et 1416 du même code, est également validé le classement des parcelles par nature de culture et par classes prévues aux différents tarifs » ;
Les délais de prescription du droit de reprise : tableau de synthèse Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les délais de reprise de l'administration ne sont pas fixés par le code général des impôts (CGI) mais par le livre des procédures fiscales (LPF), articles L. 168 à L. 189, le CGI ne définissant que les obligations déclaratives dont le manquement commande, le cas échéant, l'allongement du délai (art. 1649 A, […] taxe d'habitation (rés. secondaires) et taxes annexes, contribution à l'audiovisuel public1 an : jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.Droit commun ; rôles supplémentaires (CGI, art. 1416). […]
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