Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est codifié par : Décret n°98-400 du 22 mai 1998
Modifié par : Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998
(1) Annexe IV, art. 127 à 131 A.
[…] pour déclarer les prévenus coupables d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale de maison de jeux et d'une comptabilité annexe, de non-déclaration de recettes d'une maison de jeux et de non-paiement de la taxe sur les spectacles au profit des communes, faits prévus par les articles 124, 146, 149 à 152, 154 de l'annexe IV, 1559, 1564 et 1565 du Code général des impôts et réprimés par les articles 1791, 1797, 1800 et 1804 B du même Code, […]
[…] Considerant, d'autre part, qu'eu egard aux dispositions de l'article 147 de l'annexe iv au code, pris sur le fondement de l'article 1564 du code general des impots pour l'application des articles 1559 a 1563 de ce code, aux termes duquel la taxe sur les spectacles porte « sur le produit brut des jeux, c'est a dire le montant total des droits fixes, prelevements ou redevances encaisses au profit du cercle ou de la maison de jeux a l'occasion des parties engagees », […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1564, 1565, 1671, 1699, 1791, 1797, 1799, 1799A, 1804B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 154, de l'annexe 4 du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;