Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)
Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A :
1° à 4° (Dispositions périmées) ;
4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;
5° (Disposition périmée).
Commentaire Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 Le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2011 a été adopté en conseil des ministres le 15 juin 2011. Il a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement les 14 et 23 juin 2011. Après réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) le 29 juin 2011, le texte a été adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011 et par le Sénat le 6 juillet 2011. Il a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés le 13 juillet 2011. Les …
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Élargissement du champ d'application du forfait social Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur assises sur certaines rémunérations et compléments de rémunération soumis à CSG sur les revenus d'activité, mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Son taux est en principe de 20 %, mais pour certains revenus d'activité, son taux peut être réduit à 16 %, 10 % ou 8 % (CSS art. L 137-15 et L 137-16). Le PLFSS pour 2026 élargit le champ d'application du forfait social, réécrit l'article L 137-15 du Code de la sécurité sociale (CSS) et modifie …
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