Article 1665 du Code général des impôts

Article 1665 du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

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NOTA

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Commentaires • 6

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1. L’exercice de la faculté de rachat dans le cadre d’une vente à réméré constitue une prestation de servicesAccès limité

Lexis Veille · 8 octobre 2021

2. Dispositif PAS : avance confirmée pour les investissements locatifs !Accès limité

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3. Loi de finances pour 2004Accès limité

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2006, 05-82.319, Publié au bulletinCassation

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avril 2022, n° 22LY00045Rejet

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Document parlementaire • 0

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