Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les personnes qui, en exécution des dispositions des articles 1777 et 1778, ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'article 1771, sont tenues, solidairement avec la personne ou l'organisme redevable, au paiement des retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, et des majorations et amendes fiscales correspondantes.
pendant 7 jours
Deux déclarations individuelles sont alors à transmettre au service des impôts (article 6.2 CGI). Cette option n'est pas applicable lorsque les partenaires pacsés se marient entre eux. les époux peuvent être imposés séparément (article 6.4 CGI) notamment : lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés par le JAF à résider séparément, […] à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » (CGI art. 1691 II. 2. c.) Pour les concubins Les concubins notoires sont soumis à une imposition commune (CGI art. 964). […]
Lire la suite…Cette déchéance sera automatique et est valable, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux (article 1399-1 du Code civil). […] La décharge de la responsabilité solidaire En principe, le mariage entraîne une solidarité des époux s'agissant du paiement de l'impôt (article 1691 bis du Code général des impôts). […] Malgré l'article 1691 du Code général des impôts qui prévoit une décharge de responsabilité solidaire, l'administration pouvait réclamer les dettes contractées par un conjoint fraudeur. […]
Lire la suite…[…] Me [H] et la SCP [L] discutent les frais d'acte qui se sont élevés d'après le décompte de l'étude notariale à 48 375 €, au motif que les droits d'enregistrement seront restituables lorsque la décision judiciaire ayant prononcé l'annulation sera passée en force de chose jugée, par application des dispositions de l'article 1691 du CGI.
[…] En outre, il y a lieu de rappeler que les frais notariés sont constitués en grande partie de frais fixes et les droits d'enregistrement ne sont pas sujets à répétition, par application de l'article 1691 du Code général des impôts.
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, […] qu'en revanche, le remboursement des frais d'acte sera limité à la somme de 7 567,10 euros hors taxes dès lors qu'il appartient à l'acquéreur de demander à la Direction des finances publiques le remboursement des impôts perçus sur l'acte annulé sur le fondement du présent arrêt en application de l'article 1691 du code général des impôts et que ce n'est qu'en cas de rejet de sa demande qu'il subira un préjudice indemnisable imputable à la défaillance du notaire ; […]
Principaux autres cas de responsabilité solidaire Article 1691 bis du CGI : les époux et partenaires de pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. […] En cas de divorce ou de séparation et à condition qu'il y ait une disproportion marquée entre le montant de la dette d'impôt et la situation financière et patrimoniale du demandeur ceux-ci peuvent obtenir la décharge de leur obligation au paiement dans les conditions et limites prévues par la loi ; de l'article 1684 du CGI : le cessionnaire d'une entreprise industrielle, […]
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